Insuffisance des éléments de preuve
Décisions
[…] En statuant autrement par des motifs qui apprécient à la fois la portée discutée d'une convention, l'insuffisance des éléments de preuve relatifs à l'existence d'un usage, et la pertinence d'une expertise critiquée dans son exécution et dans ses résultats, ce dont il ressort que l'obligation de l'employeur est sérieusement contestable, […] l'arret attaque enonce que la lettre-contrat du representant ne comporte aucune restriction ni reserve quant aux produits a la vente desquels s'applique la commission, que ne sont pas determinants les elements fournis a l'appui d'un usage professionnel constant « sur la discrimination alleguee des marchandises servant de base au calcul de la commission », […]
procedure, action en contrefacon declaree fondee par les juges d'appel, preuve, prejudice, evaluation, charge, demandeur, insuffisance des elements de preuve. contrefacon (oui), sanctions, dommages-interets, prejudice, evaluation, elements a prendre en consideration . perte de benefices, montant =30000 francs, atteinte au monopole, montant =70000 francs, deduction des provisions, application article 700 nouveau code de procedure civil, montant =30000 francs, condamnation insolidum.
[…] alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit donc fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en se fondant néanmoins sur la seule et prétendue insuffisance des éléments de preuve versés aux débats par le salarié pour rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Z…, l'arrêt retient que la production de nouvelles pièces pour réparer l'insuffisance des éléments de preuve d'une situation antérieure à l'arrêt du 16 octobre 2012 ne saurait permettre d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ; […] au demeurant incomplet car non nominatif, et que c'est en raison de l'insuffisance de cette pièce qu'il a été débouté de sa première action ; qu'il verse maintenant aux débats une transcription manuscrite intégrale du jugement collectif de naissances lui-même avec la liste nominative des personnes concernées; qu'il s'agit là d'un événement postérieur à l'arrêt, […]
[…] 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ; […] par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de M. X… en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, […] en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de M. X… pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de M. X… ; […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; […] Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments fournis par les deux parties, […]
[…] selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit donc fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en se fondant néanmoins sur la seule et prétendue insuffisance des éléments de preuve versés aux débats par le salarié pour rejeter ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que le troisième moyen aurait reproché à l'arrêt d'avoir retenu une insuffisance des éléments probatoires produits par M. C… , entraînant une inversion de la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Que ce moyen n'avait aucune chance d'être accueillie, dès lors qu'il ne précise pas en quoi la cour d'appel se serait prononcée au regard de l'insuffisance des éléments de preuve produits par M. C… et qu'il ne résulte pas davantage de l'arrêt qu'elle aurait ainsi statué ;
[…] 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; que si la société Transports Mertz ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier produisait des relevés d'activité mensuelle, […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; […] doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, […] qu' elle ne pouvait avoir commis aucune faute dans la mesure où elle ne travaillait pas ce jour-là alors que l'association fait valoir qu'il s'agit d' une erreur matérielle de date mais que ce seul fait est insuffisant à remettre en cause le contenu des témoignages des bénéficiaires et de leur famille, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples affirmations. […] E. […] La Cour de cassation met en évidence que ce moyen aurait été voué à l'échec, dès lors que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. […] Le deuxième moyen faisait grief à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé que le notaire avait éclairé M. […] Le troisième moyen reprochait à l'arrêt d'avoir retenu une insuffisance des éléments probatoires produits par M. […]
Lire la suite…Des licenciements non fautifs, tels que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude du salarié sont également des licenciements pour motif personnel. Certains motifs ne justifient pas un licenciement. Ainsi par exemple, l'employeur ne peut pas licencier un salarié uniquement pour insuffisance de résultats, pour un fait découlant de sa vie personnelle ou uniquement pour une mésentente, sauf si elle repose sur des faits objectifs. […] En cas de contestation du licenciement et d'insuffisance des éléments de preuve, le droit pose pour principe que le doute profite au salarié. Contactez-moi
Lire la suite…Pour répondre au premier moyen, tiré de l'insuffisance des éléments de preuve retenus dans la décision attaquée pour établir la participation de la requérante à l'infraction en cause, le Tribunal a raisonné en plusieurs étapes. […] Il a tout d'abord rappelé le standard de la preuve en la matière (pts. 90 à 107) ; puis, il a identifié les éléments de preuve retenus dans la décision litigieuse contre Aragonesas (pts. 108 à 177) ; enfin, il a apprécié la valeur probante de ces éléments (pts. 178 à 227), et sur le fondement de cette dernière appréciation, […]
Lire la suite…Si les éléments probants qui sont exigés de la Commission sont le plus souvent évoqués en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration[1], l'affaire Corsica Ferries montre à quel point la question du standard de preuve est importante en matière d'aide d'Etat. […] Mais surtout, cet arrêt est essentiel car, en annulant pour erreur de droit et diverses erreurs manifestes d'appréciation commises, […] malgré un contrôle limité à l'erreur manifeste. I. […] La sanction de l'insuffisance des éléments de preuve avancés par la Commission Cet arrêt est sans concession sur l'insuffisance des éléments de preuve avancés par la Commission. […]
Lire la suite…[…] du droit communautaire ne sera pas traité ici) : l'irrégularité de l'ordonnance judiciaire prescrivant les visites-saisies et l'insuffisance des éléments de preuve . […] la société Colas Rail critique les conditions dans lesquelles le JLD a accordé l'autorisation de visites-saisies avançant que les éléments communiqués au juge n'apportaient pas de présomptions suffisantes de pratiques anticoncurrentielles (cf. arrêt, […] la demande des requérantes porte principalement sur la preuve de la pratique illicite. […] Sur ce point la Cour n'hésite pas à revenir sur l'analyse effectuée par l'autorité concernant la société Offroy et relève l'insuffisance […]
Lire la suite…[…] du droit communautaire ne sera pas traité ici) : l'irrégularité de l'ordonnance judiciaire prescrivant les visites-saisies et l'insuffisance des éléments de preuve . […] la société Colas Rail critique les conditions dans lesquelles le JLD a accordé l'autorisation de visites-saisies avançant que les éléments communiqués au juge n'apportaient pas de présomptions suffisantes de pratiques anticoncurrentielles (cf. arrêt, […] la demande des requérantes porte principalement sur la preuve de la pratique illicite. […] Sur ce point la Cour n'hésite pas à revenir sur l'analyse effectuée par l'autorité concernant la société Offroy et relève l'insuffisance […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 142 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article 146 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article 1885 du Code général des impôtsAbrogé
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- PROCEDURES
- DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES
L'administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit d'enregistrement, proportionnel ou progressif, de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées.
Article 40 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.
Le directeur général a la faculté de licencier, avec paiement de l'indemnité prévue à l'article 39, les agents qui ne sont pas susceptibles de recevoir une autre affectation et qu'il estime faire preuve d'insuffisance professionnelle. Une telle décision ne peut être prise qu'après avis de la commission mixte qui aura à se prononcer sur l'insuffisance professionnelle appréciée en fonction des éléments du dossier de l'agent, lequel lui aura été au préalable communiqué.
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuves suffisantes
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve des manquements
- Inadéquation des preuves fournies
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de matérialité des faits
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de charges suffisantes
- Matérialité des faits non établie
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement des faits reprochés
- Charge de la preuve
- Droit à la preuve
- Examen des éléments de preuve
[…] tout élément de preuve produit par cet État devait être traité avec une grande prudence afin d'établir si la demande d'extradition était fondée ou non sur des accusations montées de toutes pièces ou si l'infraction sur laquelle se fondait la demande d'extradition pouvait être qualifiée de « crime de droit commun » au sens de l'article 1F de la Convention de 1951 et de l'article 12 § 2 b) de la directive 2011 […] Par ailleurs, les autorités slovaques ayant initialement conclu que l'acte reproché au requérant s'analysait en une infraction « de droit commun », […] tels que, par exemple dans le cas d'espèce, l'insuffisance des éléments de preuve à l'appui des allégations formulées contre lui. […]
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