Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
Décisions
[…] À cet égard, M. Schräder soutient, par une troisième branche, que les constatations effectuées par le Tribunal au point 82 de l'arrêt attaqué sont erronées dans la mesure où il aurait démontré, dès le 19 août 2003, que des plantes appartenant à cette variété pouvaient être achetées par voie postale en Allemagne et que, en Afrique du Sud, ladite variété était disponible non pas dans le commerce horticole, mais uniquement dans le jardin de M. van Jaarsveld. Par ailleurs, M. Schräder considère que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qu'il a fournis dans la mesure où l'appréciation formulée par le Tribunal avalisait la constatation faite par la chambre de recours selon laquelle la variété de référence était généralement disponible dans les pépinières en Afrique du Sud.
[…] Or, dans le cadre d'un pourvoi, une telle appréciation n'est pas soumise au contrôle de la Cour, sous réserve du cas d'une dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis au juge de première instance (voir en ce sens, notamment, arrêts du 2 mars 1994, Hilti/Commission, C-53/92 P, Rec. p. I-667, point 42, et du 23 mars 2006, Mülhens/OHMI, C-206/04 P, Rec. p. I-2717, point 28). […] Il y a lieu de relever d'emblée que ce moyen de pourvoi se fonde sur une prémisse erronée, selon laquelle le juge de première instance se serait prononcé sur le moyen tiré d'une violation de l'article 87 CE.
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité […] d'une part, pour constater les faits, […] et, d'autre part, pour apprécier ces faits. En outre, […] en principe, pas compétente pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de sa constatation ou de son appréciation des faits. En effet, […] il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. […] qui comporte également six branches, le requérant soutient que lordonnance attaquée est entachée dune erreur de droit et quelle est fondée sur une interprétation ainsi quune application erronées de la législation communautaire. […]
[…] Aux points 77 et 79 de l'arrêt attaqué, le Tribunal en aurait conclu que cette notion est entrée dans la langue allemande, ce qui serait erroné. […] Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que les éléments de preuve. L'appréciation de ces faits et éléments ne constitue donc pas, sous réserve de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (voir arrêt du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI, C-214/05 P, Rec. p. […]
[…] L'OHMI fait valoir que, par ses arguments relatifs à la similitude des produits et des services désignés par les marques litigieuses, la requérante cherche à remettre en cause l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal, ce qui n'est pas admis dans le cadre d'un pourvoi. Le Tribunal n'aurait commis aucune dénaturation des faits ou des éléments de preuve, aurait correctement reproduit les listes de ces produits et de ces services et aurait procédé à une analyse comparative, […] effectuées par le Tribunal aux points 77 à 79 de l'arrêt attaqué, seraient erronées, dans la mesure où elles ne seraient étayées, selon la requérante, par des faits soumis au Tribunal.
[…] 2. Pourvoi —Moyens —Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve —Irrecevabilité —Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve —Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 59)
[…] 2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)
[…] 2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 27)
[…] 2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 48) […] 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Demande de marque communautaire figurative G — Risque de confusion — Dénaturation des éléments de preuve — Appréciation erronée du caractère distinctif — Violation du principe d'égalité de traitement
[…] Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; […] du 20 février 2009, rejetant l'enregistrement du signe figuratif comportant l'élément verbal «yorma's» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 35 et 42, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «NORMA» — Risque de confusion entre deux marques — Appréciation erronée de la similitude des marques et des services en cause — Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), […]
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N° 508067 – Sté Terra Compétences (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Agence de travail temporaire, la société requérante recourt aux services de trois sociétés polonaises de recrutement de main d'œuvre, qui appartiennent au même groupe informel qu'elle et auxquelles elle verse une rémunération qu'elle a déduite de ses résultats imposables. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause en totalité cette déduction au titre des exercices clos de 2013 à 2015. …
Lire la suite…[…] il s'opposa à l'appel et sollicita la confirmation du jugement contesté, sauf en ce qui concernait l'administration de certaines preuves devant le juge a quo. […] l'Audiencia Provincial accueillit le recours et, sans modifier les faits, […] L'étendue de l'examen effectué par l'Audiencia en l'espèce amène la Cour à considérer que la tenue d'une audience publique n'était pas indispensable. […] En effet, les aspects que l'Audiencia a dû analyser pour se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère juridique prédominant : l'arrêt manifeste expressément qu'il ne lui appartient pas de procéder à une nouvelle appréciation des preuves administrées, tâche relevant du tribunal a quo. […]
Lire la suite…[…] l'enquête a été menée par un organe indépendant (l'IPCC), qui a recueilli les éléments de preuve matériels et criminalistiques pertinents (plus de 800 pièces à conviction ont été retenues), […] rien dans la jurisprudence de la Cour n'indique qu'un procureur indépendant doive entendre les témoins avant de décider d'engager ou non des poursuites. – Le critère de la présence d'éléments suffisants* appliqué par le Service des poursuites de la Couronne pour décider d'engager ou non des poursuites relève de la marge d'appréciation de l'État. […] Lorsqu'elles définissent le critère à appliquer quant à la présence d'éléments suffisants, […] Au contraire, il a fait l'objet à maintes reprises de réexamens, […]
Lire la suite…Si ce motif n'est pas erroné en ce qui concerne le régime de la preuve, qui est bien un régime de preuve objective que la cour met en œuvre en sa qualité de juge de plein contentieux, il l'est en revanche en ce qui concerne la caractérisation de la menace grave à l'ordre public, qui ne se confond aucunement avec des éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime. […] Cependant, même en rétablissant les faits, l'erreur de fait commise par la cour n'apparaît pas décisive, du moins dans son appréciation d'ensemble du comportement de M. […]
Lire la suite…Les premiers juges ont considéré que les éléments de preuve produits en septembre 2004 – notamment un certificat du médecin ayant fait le diagnostic initial et qui reconnaît son erreur - alors que le recours hiérarchique avait été formé ne suffisaient pas à établir que la date portée sur le certificat initial était erronée. […] Ce faisant, […] soit commis une ED s'ils ont considéré que les seuls éléments à prendre en compte étaient ceux antérieurs à la décision initiale. […] Car il n'est pas interdit au supérieur hiérarchique de tenir compte d'éléments d'appréciation qu'ignorait l'auteur de l'acte critiqué (CE 5 févr. 1982, N° 28582, 23905 C…), […]
Lire la suite…Erreurs Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, […] les agents sont donc en droit, en vertu du principe général énoncé au I § 20, de relever les erreurs de fait ou de droit qui affectent le bilan de clôture d'une entreprise. […] Le Conseil d'État a ordonné un supplément d'instruction ayant pour objet de permettre à l'entreprise d'apporter la preuve des créances sur les clients concernés (preuve ultérieurement non apportée). […]
Lire la suite…Pour la première, « s'il appartient normalement au demandeur de présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande, il n'en demeure pas moins qu'il incombe à l'Etat membre concerné de coopérer avec ce demandeur au stade de la détermination des éléments pertinents de cette demande. […] Vous laissez en revanche à l'appréciation souveraine de la CNDA la question de savoir si, quant aux faits, les éléments de fait avancés par l'Ofpra suffisent à établir l'existence des « raisons sérieuses de penser » que les infractions ont été commises, auxquelles se réfère le F de l'article 1er de la convention (même décision). […] Pour démontrer que l'appréciation de la Cour est erronée, […]
Lire la suite…Cette décision du Tribunal administratif de Paris détermine les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'établissement de santé tirée de l'information erronée donnée aux proches du patient sur son état de santé. Elle précise, d'une part, la répartition de la charge de la preuve en matière d'information erronée donnée aux proches du patient sur son état de santé (I), et d'autre part, les éléments d'appréciation de la faute (II). […] la responsabilité d'un établissement – ou d'un praticien – du fait de l'information erronée délivrée aux proches du patient sur son état de santé serait subordonnée à la preuve de : l'identité du professionnel de santé en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 428 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 61-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 146 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 142 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article 1375 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Appréciation des éléments de preuve
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Examen des éléments de preuve
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de preuve des faits reprochés
- Établissement des faits par les preuves
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Établissement des faits
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
Les deux moyens sérieux à l'appui de la critique de cette motivation invoquent une insuffisance de motivation à ne pas avoir pris en considération tous les éléments de fait invoqués par la requérante et une erreur de droit à avoir mélangé les deux phases de la dialectique de la preuve applicable en matière de harcèlement. […] La distinction entre, d'une part, une appréciation souveraine du juge du fond sur les éléments de faits produits par les parties et, d'autre part, […] Il nous semblerait toutefois erroné d'arrimer cette distinction dans l'intensité du contrôle en cassation, […]
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