Absence d'analyse des éléments de preuve
Décisions
[…] la recherche de la responsabilité était exclue ; que M. [M] devait établir qu'il avait été exposé de façon habituelle dans le cadre de travaux dont la liste limitative était prévue par le tableau n° 66 retenu en l'espèce ; que toutefois il convenait de constater plusieurs ensembles d'éléments ; que tout d'abord, […] que la preuve ne pouvait résulter des seules allégations de la victime non corroborée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, […] chargement et déchargement des matières chimiques prévues par le tableau n° 66 pour caractériser l'exposition habituelle au risque ; qu'en l'absence d'analyse des éléments de preuve que le salarié devait apporter sur son exposition au risque, […]
[…] M. X… excipe, sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile, de la nullité du jugement déféré qui, selon lui, souffre d'une absence d'analyse des éléments de preuve sur lequel il se fonde et d'une motivation d'une « surprenante brièveté », sur la question du taux usuraire. […] L'analyse des six relevés de compte suivants, produits par l'appelant, révèle que le taux d'usure n'est pas atteint pour les périodes concernées, à savoir : […] La cour, en l'absence d'élément nouveau, estime que le premier juge a, pour de justes motifs, qu'elle approuve, prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur.
[…] M. [P] invoque un défaut de motivation du jugement en ce qui concerne l'irrecevabilité des demandes de M. [D], une absence de réponse à des moyens de droit influents sur la solution du litige et une absence d'analyse des éléments de preuve soumis à l'appréciation du tribunal. Il relève également une […] Contrairement à ce que soutient le liquidateur judiciaire, ces éléments de preuve n'avaient pas été discutés dans ses écritures pas plus que dans celles de M. [D].
[…] par la preuve formelle d'une facture réglée à cette société WTH, […] — Dire que Monsieur Y a réalisé en sa qualité de directeur général une analyse sérieuse et professionnelle des besoins de la société pour doter la société d'un logiciel de gestion de client performant à un coût supportable en contractant avec le prestataire informatique CIMAYA ; […] — Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur Y de ses demandes d'indemnités et de dommages intérêts au titre de sa révocation des fonctions de directeur général de la SAS DYNAMI L en raison de l'absence d'analyse des éléments de preuve présentés par l'appelant dans ses conclusions de premières instance et parce que la décision déférée n'a pas tiré […]
[…] 8 Le 6 juillet 2017, la division d'opposition a rejeté l'opposition en raison, d'une part, de l'absence de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 et, d'autre part, de l'insuffisance des éléments de preuve susceptibles de démontrer la renommée de la marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001. […] la chambre de recours a relevé l'existence de vices substantiels de la procédure au motif, notamment, de l'absence d'analyse des éléments de preuve concernant la renommée de la marque antérieure et de l'absence de motivation du rejet de l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001.
[…] le fait d'avoir présumé l'existence d'effets anticoncurrentiels se perpétuant après le 18 mai 2000; et d) l'absence d'analyse appropriée des éléments de preuve contenus dans le dossier en liaison avec les périodes précitées. La requérante soutient en outre que la Commission a commis, lors du calcul de l'amende, plusieurs violations de la règle de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciations en appliquant sa communication de 2002 sur la clémence (1) et le règlement no 1/2003 (2), y compris par rapport à: a)
[…] Les postes de « PREAVIS » (190,50 euros) et de « AR RESILIATION » (10 euros) s'analyseront, en l'absence d'autres éléments de preuve versés aux débats, en frais de recouvrement. […]
[…] Il sera relevé toutefois qu'en l'absence d'analyse et d'élément de preuve plus précis de l'étendue des conséquences de l'humidité excessive alléguée permettant de comprendre son ampleur, et faute de relevés techniques du taux d'humidité ou de constat des lieux par huissier avec clichés photographiques -en couleur et de bonne qualité-, il n'est pas rapporté la preuve que les manquements du bailleur caractérisaient un état préjudice de jouissance sur l'ensemble de la période totale sollicitée.
[…] Qu'en l'absence d'analyse, en premier lieu, des éléments de preuve que le salarié doit apporter sur son exposition au risque, c'est à tort que le premier juge a reconnu la faute inexcusable de l'employeur ;
[…] Au reste, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de 22 799,70 euros, l'EURL AEV produit seulement une facture datée du 6 septembre 2022, non signée et non accompagnée d'un devis signé, de telle sorte que cette pièce s'analyse, en l'absence d'élément supplémentaire, comme une preuve faite à soi-même, insuffisante à établir le bien-fondé de la créance alléguée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du procès et de lire sa déposition préliminaire en tant que preuve , et cette preuve était « déterminante » pour la condamnation du requérant. […] Sur la question de l'existence d'éléments compensateurs suffisants pour le handicap causé à la défense, l'ordre juridique russe offre en principe de solides garanties procédurales garantissant le droit pour l'accusé d'interroger tout témoin déposant contre lui et ne permettant la lecture de la déposition d'un témoin absent qu'à titre exceptionnel. […] L'absence de raisons valables à l'absence du témoin et de mesures compensatrices suffisantes qui pourtant pouvaient à l'évidence être prises, ainsi que l'analyse […]
Lire la suite…Preuve à la charge du contribuable A. Preuve à la charge du contribuable en l'absence de particularité propre à une procédure de contrôle Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une procédure de rectification, la charge de la preuve incombe au contribuable devant la juridiction contentieuse dans les cas particuliers suivants. 1. […] Preuve à la charge de l'administration A. […] Il s'agit d'une simple modification formelle qui n'emporte aucune conséquence juridique, notamment sur les éléments constitutifs des infractions. […] il y a donc lieu de bien analyser chaque affaire avant de se prononcer en la matière.
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] La reconnaissance de la culpabilité du requérant en l'absence de toute nouvelle audition des témoins, après sa relaxe en première instance, s'analyse donc en une méconnaissance des garanties d'un procès équitable. […]
Lire la suite…Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. » L'ordonnance attaquée, après avoir cité cet article, a précisé qu'à cet égard, il n'appartenait pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur la légitimité ou les conditions d'obtention des éléments de preuve fournis par les parties. Il lui est reproché d'avoir commis une erreur de droit en jugeant de la sorte et en acceptant de se fonder sur des pièces obtenues par la société Gimarco, évincée, en violation du secret industriel et commercial. […] Ces pièces étaient le rapport d'analyse des offres, […]
Lire la suite…Bulgarie - 26827/08 Arrêt 11.3.2014 [Section IV] Article 3 Enquête efficace Absence de mesures raisonnables pour enquêter sur un éventuel mobile raciste de la violence exercée en présence d'éléments plausibles : violation Article 14 Discrimination Absence de mesures raisonnables pour enquêter sur un éventuel mobile raciste de la violence exercée en présence d'éléments plausibles : violation En fait – Le requérant et l'un de ses amis, […] le requérant avait été légèrement blessé. […] En l'absence de preuves quant à ces deux éléments, le procureur décida de ne poursuivre aucun des protagonistes. […] Les autorités du parquet ont concentré leurs investigations et leur analyse sur la question de savoir qui, […]
Lire la suite…Il forma un recours et allégua au principal l'absence de motivation du jugement sur la base des preuves apportées pendant la procédure, tant par lui-même que par les plaignants, […] En outre, il se plaint que le tribunal de première instance s'est borné à constater sa mauvaise foi sans pourtant s'appuyer sur aucun élément de preuve et sans prendre en compte la législation relative aux droits d'auteur et des droits connexes. […] En droit : Article 6(1) – Le tribunal de première instance n'a pas procédé à l'interprétation de tous les éléments constitutifs d'une infraction et n'a pas fait une analyse des preuves versées par le requérant, quitte à écarter, le cas échéant, d'une façon motivée, […]
Lire la suite…Il lui rappelle, en outre, que dans l'état actuel des choses, il ne peut pas y avoir de procès en l'absence des accusés. Or, le tribunal spécial pour le Liban (TSL) a fait un premier pas en ajoutant dans son statut le procès par défaut, c'est-à-dire la possibilité de juger les accusés en leur absence. […] La coopération avec la Cour pénale internationale en vue du rassemblement et du partage d'informations et d'éléments de preuve, de l'audition des victimes et témoins, […] lors de sa présidence du Conseil de l'Union Européenne, la France a uvré à la révision du mandat d'Eurojust, afin de lui permettre de récolter, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre. […]
Lire la suite…L'absence de preuve n'est pas la preuve de l'absence. Cette maxime souligne la difficulté de la preuve d'un fait négatif, […] n° 397744, aux Tables, par laquelle vous avez jugé que le sportif « peut apporter (…) tous éléments de nature à établir que la présence dans le prélèvement de substances interdites est le fruit d'une contamination alimentaire ou d'un acte de malveillance dont il a été victime, en dépit de l'absence de toute négligence de sa part. » 7 D'ailleurs, […] elle paraisse plus vraisemblable, plus probable, que toute autre explication. […] Nous en retenons surtout que l'analyse capillaire peut venir infirmer ou confirmer une explication 14 , mais qu'elle n'est pas, elle-même, […]
Lire la suite…[…] avant le verdict du jury, les éléments de preuve jugés irrecevables par le tribunal : irrecevable En fait – Le requérant fut l'avocat d'un homme inculpé pour mauvais traitements aggravés sur la personne de son ex-épouse. […] En droit – Article 10 : l'amende infligée s'analyse en une ingérence dans l'exercice par le requérant de sa liberté de diffuser des informations et des idées, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à « garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». […] La juridiction du fond n'a pas expressément interdit au requérant de divulguer à la presse les pièces et commentaires en question, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article 142 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 146 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L145-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Examen des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuves suffisantes
- Inadéquation des preuves fournies
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence d'éléments probants
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Faits reprochés non établis
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Appréciation des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Absence de preuve de l'infraction
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Défaut de signification dans le délai imparti
[…] d'où le caractère également très divers des éléments de preuve correspondants. […] le tribunal de commerce a procédé à une analyse séparée des éléments de preuve et a conclu à l'absence d'éléments suffisants quant à l'existence d'une entente dans les secteurs d'activité de la société requérante. […] Le droit pour la société requérante de produire des éléments afin de réfuter les preuves présentées par l'Autorité de la concurrence et le droit d'exposer dans le détail sa propre analyse des éléments admis par la juridiction nationale ont été pleinement respectés. […]
Lire la suite…