Dénaturation des écritures
Décisions
Le grief de denaturation d'un rapport d'expertise n'est pas recevable devant la cour de cassation.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si, dans ses conclusions devant les premiers juges, M. X… demandait l'homologation du rapport de l'expert quant à l'appréciation de la valeur locative de l'immeuble, il soutenait que l'indemnité d'occupation devait être fixée en fonction des revenus des époux, et alors, d'autre part, que le jugement entrepris énonce que les parties ont fixé leur accord sur la base établie par l'expert, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. X… et violé le texte susvisé;
M. B., de nationalité afghane, a soutenu dans ses différents mémoires devant la Commission des recours des réfugiés qu'il avait fui son pays d'origine en 1983 par crainte d'être enrôlé dans l'armée et de devoir combattre, contrairement à ses convictions, la résistance afghane. En affirmant pour rejeter la demande de M. B., sans autre précision et par un motif qui n'était pas surabondant que celui-ci "n'invoquait" pas, pour justifier son insoumission, l'un des motifs prévus par la "convention de Genève", la commission a dénaturé les écritures du requérant.
L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un médecin en résiliation du contrat conclu avec une clinique pour l'exercice de la radiothérapie dans l'établissement, estime que le contrat ne donnait pas au praticien, comme il le prétendait, le privilège exclusif de pratiquer sa thérapeutique sur les malades en traitement dans la clinique, dénature les conclusions par lesquelles ce praticien, sans prétendre bénéficier d'aucun privilège de cette nature, soutenait que si l'exclusivité qui lui avait été accordée ne pouvait pas empêcher les malades de choisir leur radiologue, elle devait jouer chaque fois que le malade ne manifestait pas son libre choix et s'en remettait à la clinique sur ce point.
[…] Z… de tous les autres immeubles, jean x… et dame b… seraient purement et simplement elimines de la succession, alo que, selon le moyen, il ne resultait pas des pieces de la procedure, qui auraient ete denaturees, qu'il s'agisse tant de l'assignation que des conclusions echangees entre les parties que celles-ci aient soutenu que, dans la succession de la testatrice, il n'existait pas d'autres immeubles provenant de la succession de son epoux a… ceux qui etaient enumeres dans le testament et que, d'autre part, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel auraient denature les clauses claires et precises d'un testament depourvu d'ambiguite ;
Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une partie est applicable à l'espèce alors que dans ses conclusions celui qui appelait en garantie faisait valoir que les stipulations de l'acte notarié invoqué s'entendent non pas isolément mais à la lumière de l'acte lui-même et de l'ensemble des garanties qu'il comportait.
Une partie n'a pas qualité pour se prévaloir de la dénaturation de conclusions qui lui sont étrangères. […] Mais attendu que les conclusions pretendument denaturees et fondees sur les dispositions de l'article 109 du decret du 20 juillet 1972, emanaient des architectes grange et peyssard ;
[…] ayant obtenu le divorce en premiere instance, demandait en cause d'appel la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement l 'autorisation de prouver par voie d'enquete les autres griefs par elle invoques et rejetes par les premiers juges, denature lesdites conclusions la cour d'appel qui deboute la femme de sa demande sans examiner les griefs ecartes par le tribunal au motif que la demanderesse avait implicitement renonce a les reiterer. […] dame x…, incidemment appelante, avait, dans ses dernieres ecritures, conclu a ce qu'il plaise a la cour d'appel confirmer le jugement du chef du divorce prononce de y… aux torts reciproques, et subsidiairement, […]
Les griefs incertains ne sont pas recevables. Il en est ainsi lorsque le pourvoi en cassation ne précise pas si les conclusions soumises à la Cour d'appel n'auraient pas été l'objet d'une réponse ou, ce qui est contradictoire, auraient été dénaturées. […] Mais attendu que le pourvoi ne precisant pas si les conclusions soumises a la cour n'auraient pas ete l'objet d'une reponse ou, ce qui est contradictoire, avaient ete denaturees, ces griefs incertains ne sont pas recevables ;
° il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir denature un rapport d'expertise, alors que ce rapport, etabli au cours d'une procedure penale et verse aux debats a titre de simple renseignement, ne constituait qu'un element de fait qu'il leur appartenait d'apprecier souverainement. ° des lors qu'elle constate que les traites dont le payement est demande par la banque endossataire constituaient le reglement d'un marche conclu entre le tireur et le tire qui n'a jamais ete execute, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Comme l'a jugé la cour sans qu'une dénaturation des écritures lui soit reprochée sur ce point, le moyen soulevé devant elle était exclusivement fondé sur le II de l'article L. 11-5, comme il l'avait été devant le tribunal, qui a lui-même opposé l'inopérance. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le pourvoi reproche ensuite à la cour d'avoir dénaturé ses écritures en adoptant le motif du jugement selon lequel la SCI requérante n'a pas allégué que l'estimation des dépenses aurait été manifestement sous-évaluée. […]
Lire la suite…[…] ni que Mme A... aurait communiqué à l'administration ou participé à un tel projet, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Dès lors qu'aucune dénaturation des écritures n'est alléguée – elle ne pourrait au demeurant pas être retenue même si les écritures confuses de la société devant la cour prêtaient à confusion, […]
Lire la suite…Un autre moyen pourrait vous conduire à prononcer la cassation de l'ordonnance attaquée, tiré de la dénaturation des écritures de M. A.... […] En l'espèce, il est manifeste, à la lecture des écritures de première instance, que M. A... se plaçait exclusivement sur le premier et sur le troisième point de contrôle : l'insuffisante motivation de la décision, et l'absence d'intérêt général – et non sur le deuxième.
Lire la suite…En l'espèce, la cour, sans dénaturer les écritures d'appel, a procédé au contrôle des classements en litige, notamment au point 57 de son arrêt concernant plus particulièrement l'espace réservé créé dans la zone Nl en vue de la réalisation d'une zone de loisirs, […] quand la cour estime que le moyen d'appel, tiré de ce que le projet « n'aurait pas été soumis pour avis aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé », nous n'y voyons pas de dénaturation des écritures des appelants. […] Elle a commencé par opposer aux requérants, en substance, […]
Lire la suite…Après avoir relevé que le comité d'entreprise avait été destinataire d'une note d'information économique et retracé son contenu et qu'il avait pu se faire assister d'un cabinet d'expertise comptable, la cour a estimé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que dans ces conditions, le comité d'entreprise, […] disposait de suffisamment d'éléments pour pouvoir apprécier le motif économique invoqué par l'employeur. […] La cour a interprété les écritures des requérants comme n'invoquant pas une absence d'information du comité d'entreprise sur ce dernier point mais comme contestant en réalité du motif économique invoqué. Alors qu'aucune dénaturation des écritures n'est invoquée, […]
Lire la suite…Vous commencerez par prononcer la cassation de l'arrêt attaqué, pour dénaturation des écritures d'appel de M. G… . […] Lecomte, J-J Hauw, avr. 2015 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que les écritures, d'appel notamment, de l'avocat de M. G… étaient ambiguës, et même assez résolument situées sur le terrain indemnitaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 441-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article 1743 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Article L47 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
Article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. […]
Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
Article 298 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Article 146 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Sera aussi puni de la réclusion criminelle à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance …
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des documents
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation des faits
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des conclusions des parties
- Demande de vérification d'écriture
- Contestations sur la signature
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Dénégation de signature
- Dénaturation des termes du litige
- Falsification de testament
- Signature électronique
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation de l'offre
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Dénaturation des conclusions d'appel
En effet, la lecture des écritures de la commune nous convainc que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le litige ne portait aucunement sur le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est l'Etat, […] En définitive, ce que la commune contestait depuis le début, c'est la demande de l'Etat tendant à ce qu'elle lui rembourse la taxe mise à sa charge en qualité de propriétaire des installations. […] Présentée ainsi, la question paraît simple : il y a eu dénaturation des écritures de la commune par le tribunal. La petite difficulté tient à ce que vous êtes formellement saisis de deux pourvois en cassation, et qu'aucun moyen de dénaturation n'est soulevé devant vous. […]
Lire la suite…