Dénaturation des documents de la cause
Décisions
° le moyen pris de la denaturation des documents de la cause ne peut trouver sa base que dans la decision attaquee, il n' est donc pas susceptible d'etre argue de nouveaute. ° le juge ne peut denaturer les documents de la cause, specialement les conclusions des parties. […]
La cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son controle sur la denaturation alleguee "des documents de la cause", des lors que le moyen ne precise pas quels sont les documents que les juges du fond auraient denatures.
[…] il y avait un doute serieux sur l'intention de l'interesse de se comporter en proprietaire et que par consequent, sa possession etait equivoque. est irrecevable le moyen imprecis qui, tire d'une denaturation des "documents de la cause" et d'une absence de reponse a conclusions, n'indique ni les documents denatures ou la portee de la pretendue denaturation, ni les moyens auxquels la cour d'appel n'aurait pas repondu. […] enfin, que les juges du fond ont denature les documents de la cause et se sont abstenus de s'expliquer sur toute une serie de contestations formulees par les conclusions et notamment sur un facteur indiscutablement caracteristique de la propriete de rene c… ;
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture, la cour d'appel a relevé que durant la période de préavis, il avait fait preuve d'une baisse d'efficacité constituant l'inexécution de ses obligations prévue par l'article 7-2 de son contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait tant de la lettre de licenciement que des conclusions non contestées sur ce point, que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits documents et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société ETEE :
Er est irrecevable faute de justification le moyen pris de la denaturation des documents de la cause des lors qu'il ne precise pas en quoi ils auraient ete denatures. eme la procedure tracee par les articles 193 et suivants du code de procedure civile, relatifs a la verification d'ecritures, s'applique aux ecrits generateurs d'un droit et non aux documents invoques comme pieces a l'appui. saisi d'une demande en dommages-interets pour publication dans un journal d'une annonce estimee injurieuse, […] par application de l'article 14 du code de procedure civile, au renvoi de la cause devant les juges qui devaient connaitre de la verification d'ecriture;
[…] et, par voie de consequence, a la demande en suppression de ladite pension. eme le grief de denaturation des documents de la cause ne saurait etre retenu des lors qu'il y a incertitude sur le point de savoir si les documents pretendument denatures et produits en photocopie ont ete ou non soumis aux juges du fond. eme l'exercice d'une action de justice, de meme que la defense a une telle action, constitue, […] se borne a enoncer que cet appelant poursuit l'intimee de son animosite et que l'appel a cause a celle-ci un prejudice. […] et qu'il n'est pas etabli que les pieces pretendument denaturees et produites en photocopie par le demandeur au pourvoi aient ete soumises aux juges du fond ;
[…] Qu'en l'etat de ces enonciations, abstraction faite de tous autres motifs, tenus pour surabondants et hors de toute denaturation des documents de la cause, les juges du second degre, qui ont apprecie souverainement la valeur probante des elements qui leur etaient soumis, […] en premier lieu, d'avoir, s'agissant de l'etat de sante de vulliez, fonde sa decision sur des motifs d'ordre general et denature le certificat medical produit par ce dernier, en second lieu, en ce qui concerne ses revenus, […] n'alterant pas son activite, et que les constatations rapportees au certificat medical, manifestement produit pour les besoins de la cause, avaient deja ete faites par l'expert ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1325 et 1148 du code civil l 122-4 et suivants du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale : attendu que lemaure employe au service de la societe anonyme eurelec, institut prive d'enseignement technique par correspondance depuis le 10 avril 1973, a ete licencie le 17 juin suivant ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1149, 1382 et suivants, 1779, 1780 du code civil, 19 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ; […] Que les juges du fond, qui ont apprecie la portee et la valeur probante des elements de la cause, ont estime que la societe feret freres n'avait rapporte la preuve ni des fautes professionnelles ni des propos qu'elle reprochait a guyot ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353 du code civil, 443 et suivants, 454 du code de procedure civile, 9 de la loi du 16 avril 1946 modifie, 10 du decret 58-1284 du 22 decembre 1958, modifie, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, exces de pouvoir, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en sanctionnant toute dénaturation des documents de la cause. […] Plusieurs constructeurs et leurs assureurs avaient été assignés en indemnisation par le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires. […] Le moyen de cassation invoqué Les sociétés MMA ont formé un pourvoi en cassation en reprochant à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes du contrat d'assurance. […] selon elles, devait s'appliquer aux désordres en cause. […] commettant ainsi une dénaturation prohibée. […] La solution de la Cour de cassation Bien que le texte intégral de l'arrêt soit tronqué dans le document fourni, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle, […]
Lire la suite…[…] que << l'intimée s'est adressée le 27 mai 2008 à l'appelante et l'a chargée d'opérer un transfert de parts, ordre que l'appelante a accepté d'exécuter en établissant le 4 juin 2008 une ''confirmation of order received'' qu'elle a envoyée au donneur d'ordre par courrier du 17 juin 2008 et dans laquelle elle réclame 3 encore des documents rendus nécessaires par la loi anti-blanchiment. […] caractère illicite du préjudice allégué par la fondation SOC2) . » ; […] Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil et du principe prohibant la dénaturation […] des documents de la cause ; en ce que l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Y... étaient concomitantes à l'imputation en débit différé du paiement de certaines factures en rapport avec l'activité commerciale de la créancière, a pu, sans dénaturation des documents de la cause, ni inversion de la charge de la preuve, en déduire que les créances alléguées se trouvaient pour l'une éteinte par un paiement libératoire, et pour l'autre causée ; Qu'ensuite, la cour d'appel, […] qu'en jugeant, pour débouter M. Y... de son action en paiement, que Mlle X... devait être crue en sa déclaration selon laquelle la somme de 9.200 € réclamée avait été restituée à M. […] ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté. La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, […] 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET, […]
Lire la suite…[…] n°67-90469 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaque a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile le 27 juin 1966, soit le onzième jour après le prononce du jugement; "Aux motifs qu'il résultait des documents verses aux débats que les […] et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 14. […] , l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, […]
Lire la suite…N° 496563 – Sté SKB Sécurité (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 mars 2025 Lecture du 2 avril 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS SKB Sécurité s'est vue notifier des rappels de TVA au titre de la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 suivant la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66), faute d'avoir déposé ses déclarations mensuelles de TVA. Après en avoir obtenu la décharge partielle devant le TA, elle s'est tournée vers la cour de Paris et vous saisit d'un pourvoi contre son arrêt rejetant son appel. 2. Devant les juges du fond, …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie d'un lotissement le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article 24 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Article L213-4 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. […]
Article L106 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L315-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre V : Lotissements
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, […] Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation des faits
- Dénaturation des documents
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation des termes du litige
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Violation des règles de preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Matérialité des faits contestée
- Établissement des faits par les preuves