Dénaturation des conclusions des parties
Décisions
[…] à l'exclusion des congés payés afférents, alors « que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents ; […] alors même que cette exclusion des congés payés n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause. »
[…] violation de l'article 4 nouveau code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties, […] "mais attendu, en premier lieu, que dans leurs conclusions ces societes reconnaissaient que la mise en place d'une superstructure agencee selon le brevet n 2 sur un chassis de remorque constituait une juxtaposition non brevetable mais alleguaient que la combinaison dans ce brevet avait lieu entre d'une part un systeme de classement horizontal sur glissieres dans une caisse de remorque et d'autre part un support repliable de signalisation specialement adapte a ce mode de rangement ; qu 'en consequence la cour d'appel n'a pas meconnu les termes du litige ni denature les conclusions", […]
[…] pris de la violation des articles l 122-1 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 455 et 458 du code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties et des termes du litige, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ; […] engage en 1967 comme representant, lui etait imputable, alors que, d'une part, la cour d'appel a denature les conclusions des parties et les termes du litige, la societe ayant expressement enonce que rieffel n'avait d'exclusivite que pour les meubles de radio et de television et non pour les autres meubles, alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis quant au nombre des heures supplémentaires litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 2° ALORS QUE la demande en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé à une partie plus qu'il n'avait été demandé doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, […] que cependant il en va autrement lorsque cette irrégularité s'accompagne d'une dénaturation des conclusions ou d'une méconnaissance des termes du litige » (arrêt attaqué, p. 4, […] pour rectifier son arrêt du 18 juin 2015, que « la rectification sollicitée ne se heurte donc pas à la forclusion présentée par Mme [M] au sens où l'irrégularité résulte d'une dénaturation des conclusions des parties » (arrêt attaqué, p. 5, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : […] « alors que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés » ;
[…] avant la procédure de licenciement économique, modification substantielle du contrat de travail de M me Y…, la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles tâches confiées à cette salariée étaient compatibles avec l'activité d'employée à la comptabilité pour laquelle elle avait été engagée, a dénaturé les conclusions des parties sur ce point et violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine, sans dénaturation des conclusions des parties ni violation du principe du contradictoire que le contrat de travail de M me Y… n'avait pas subi de modification substantielle, la cour d'appel, qui a relevé, à juste titre, […]
[…] Qu'il est reproche a l'arret d'avoir, par denaturation des conclusions des parties et ultra-petita, admis que y… etait proprietaire de la dite terrasse, bien qu'il n'en eut revendique que la co-propriete, alors que le juge ne peut accorder a un plaideur plus qu'il n'a demande ; […] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, en denaturant les conclusions des parties, declare non recevables les demandes reconventionnelles des consorts z…, au motif qu'elles n'etaient pas une defense a l'action principale ni connexes a celles-ci, alors que, presentees et accueillies par le tribunal, les juges d'appel ne pouvaient, d'office, soulever leur irrecevabilite mais devaient, par l'effet devolutif de l'appel, statuer sur lesdites demandes ;
[…] Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que M me Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation des conclusions des parties ; […] Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que ce désistement n'était pas assorti de réserves et que la partie à l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
[…] Il résulte des conclusions des parties devant la cour d'appel que le salarié évoquait l'existence d'un accord verbal sur son installation en France pour exercer une grande partie de son activité depuis son domicile qui n'avait pas été admis par l'employeur invoquant l'absence d'avenant au contrat de travail. Dès lors, il ne pouvait être reproché à la cour d'appel une dénaturation des conclusions des parties ou une modification de l'objet du litige quand, procédant à la recherche de la volonté claire des parties de fixer le lieu de travail habituel du salarié, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] article 180 du Code de Procédure Civile : violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, manque de base légale, dénaturation des conclusions des parties et documents de la cause, insuffisance de motifs, […] n'ont pas connu de contestation par l'appelant ", alors que d'une part dans ses conclusions en appel régulièrement déposées à l'audience du 9 mai 2006, A. […] A. n'a élevé aucune contestation alors que la Cour n'a même pas discuté ses moyens ni la pièce versée à l'appui de ses prétentions relève d'une dénaturation flagrante des conclusions et moyens de preuve régulièrement déposés en appel ; […]
Lire la suite…respectives des parties ; que Mme X... soutenait, devant la cour d'appel, que la procuration établie par M. […] Elliott John Y..., […]
Lire la suite…Dans l'arrêt précité du 28 septembre 2022, elle a censuré la cour d'appel de Paris pour avoir dénaturé les conclusions d'appel de l'épouse qui exposait que « les époux, […] mais leur décision doit être motivée et ne peut procéder d'une dénaturation des conclusions des parties, […] La jurisprudence de la Cour de cassation a également eu l'occasion de préciser que l'article 244 ne fait pas obstacle à ce qu'une demande reconventionnelle en divorce pour faute soit formée par le défendeur. […] Cette solution préserve l'équilibre procédural entre les parties et évite que le mécanisme de l'article 244 ne puisse être instrumentalisé pour paralyser abusivement les droits de la défense. […]
Lire la suite…N° 508067 – Sté Terra Compétences (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Agence de travail temporaire, la société requérante recourt aux services de trois sociétés polonaises de recrutement de main d'œuvre, qui appartiennent au même groupe informel qu'elle et auxquelles elle verse une rémunération qu'elle a déduite de ses résultats imposables. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause en totalité cette déduction au titre des exercices clos de 2013 à 2015. …
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous allons vous proposer d'accueillir son premier moyen, tiré de ce que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en retenant que les prescriptions techniques s'imposant au délégataire pour les travaux de mise en conformité n'étaient pas définies contractuellement. […] Certes, vous exercez un simple contrôle de dénaturation sur l'interprétation de la commune intention des parties mais, même en s'en tenant à une lecture bienveillante de l'arrêt comme jugeant que le contrat n'a pas lui-même précisément défini les prescriptions applicables, la position de la cour nous paraît franchement surprenante… En effet, […]
Lire la suite…N° 280484 et 280485 Commune de Palavas-les-Flots 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 8 novembre 2006 Lecture du 13 décembre 2006 CONCLUSIONS M. […] la commune a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux et à la décharge de la taxe portant, d'une part, sur les années 1998 et 1999 et, d'autre part, sur l'année 2000. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Présentée ainsi, la question paraît simple : il y a eu dénaturation des écritures de la commune par le tribunal. […]
Lire la suite…La veille, 17 octobre, Systra a adressé à RFF, d'une part, un courriel contestant le décompte et, d'autre part, sa réponse par lettre recommandée, […] 7 millions d'euros. […] Certes, elle retient la date du 18 comme point de départ de la contestation, mais SNCF Réseau plaide une erreur et cette seule circonstance ne nous semble pas suffisante pour constater une dénaturation. […] On sait qu'en matière de documents contractuels – et tel est le cas des CCCG – la solution générale retenue par votre décision CE, Sect., 10 avril 1992, SNCF c/Ville de Paris, n°116282, p. 168 est que le Conseil d'Etat s'en tient à un simple contrôle de dénaturation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Elle a alors saisi le juge des référés du TA de Marseille de conclusions tendant d'une part à ce que les sociétés Assurances Pilliot et EISL - AmTrust International Underwriters Ltd soient condamnées à lui verser une provision du montant fixé par l'expert, d'autre part à dire qu'elle est autorisée à engager les travaux de réparation de l'ouvrage. […] En l'espèce, ce n'est pas la conclusion que le juge des référés de la CAA de Marseille a tiré des faits sur l'évidence de l'obligation invoquée qui est discutée devant vous, mais les affirmations factuelles sur lesquelles il s'est fondé. […] Elle traduit sans aucun doute une dénaturation des pièces du dossier sur ce point précis. […]
Lire la suite…L'article R. 412-2 du code de justice administrative (CJA) fait obligation aux parties, lorsqu'elles joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes ou mémoire, […] Toutefois, dès lors que la règle de procédure impose cet inventaire, les parties nous semblent pouvoir légitimement s'attendre à ce qu'elle soit 3 respectée et à ce que le juge ne se prononce pas sur d'autres pièces que celles visées dans l'inventaire. […] Vous exercez sur ce point un contrôle de dénaturation depuis votre décisions C.. chimie du 22 juillet 2015 2 . […] dans le document unilatéral. […] PCMNC : - au rejet du pourvoi, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens - et au rejet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. […]
Article 774-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
[…] Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. […]
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Article 446-2-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
[…] que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R733-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, […] sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, […]
Article 463 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section III : Circulation
- II : Dispositions spéciales aux alcools
- 2° : Plombage
Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation. L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.
Article R732-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des termes du litige
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des faits
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Dénaturation des écritures
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de dessaisissement de la cour
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dénaturation des documents
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Nullité de la procédure
[…] au vu des éléments de fait et de preuve soumis, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation des conclusions des parties n'invoquant pas de faute du moniteur au cours de la sortie, que les participants avaient reçu, […] qu'ils avaient signé une déclaration préalable à l'utilisation en mer d'un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s'engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement […] sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu'ils avaient intégré les consignes dispensées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M.
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