Dénaturation des conclusions des parties
Décisions
[…] à l'exclusion des congés payés afférents, alors « que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents ; […] alors même que cette exclusion des congés payés n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause. »
[…] violation de l'article 4 nouveau code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties, […] "mais attendu, en premier lieu, que dans leurs conclusions ces societes reconnaissaient que la mise en place d'une superstructure agencee selon le brevet n 2 sur un chassis de remorque constituait une juxtaposition non brevetable mais alleguaient que la combinaison dans ce brevet avait lieu entre d'une part un systeme de classement horizontal sur glissieres dans une caisse de remorque et d'autre part un support repliable de signalisation specialement adapte a ce mode de rangement ; qu 'en consequence la cour d'appel n'a pas meconnu les termes du litige ni denature les conclusions", […]
[…] pris de la violation des articles l 122-1 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 455 et 458 du code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties et des termes du litige, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ; […] engage en 1967 comme representant, lui etait imputable, alors que, d'une part, la cour d'appel a denature les conclusions des parties et les termes du litige, la societe ayant expressement enonce que rieffel n'avait d'exclusivite que pour les meubles de radio et de television et non pour les autres meubles, alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis quant au nombre des heures supplémentaires litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 2° ALORS QUE la demande en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé à une partie plus qu'il n'avait été demandé doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, […] que cependant il en va autrement lorsque cette irrégularité s'accompagne d'une dénaturation des conclusions ou d'une méconnaissance des termes du litige » (arrêt attaqué, p. 4, […] pour rectifier son arrêt du 18 juin 2015, que « la rectification sollicitée ne se heurte donc pas à la forclusion présentée par Mme [M] au sens où l'irrégularité résulte d'une dénaturation des conclusions des parties » (arrêt attaqué, p. 5, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : […] « alors que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés » ;
[…] Qu'il est reproche a l'arret d'avoir, par denaturation des conclusions des parties et ultra-petita, admis que y… etait proprietaire de la dite terrasse, bien qu'il n'en eut revendique que la co-propriete, alors que le juge ne peut accorder a un plaideur plus qu'il n'a demande ; […] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, en denaturant les conclusions des parties, declare non recevables les demandes reconventionnelles des consorts z…, au motif qu'elles n'etaient pas une defense a l'action principale ni connexes a celles-ci, alors que, presentees et accueillies par le tribunal, les juges d'appel ne pouvaient, d'office, soulever leur irrecevabilite mais devaient, par l'effet devolutif de l'appel, statuer sur lesdites demandes ;
[…] avant la procédure de licenciement économique, modification substantielle du contrat de travail de M me Y…, la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles tâches confiées à cette salariée étaient compatibles avec l'activité d'employée à la comptabilité pour laquelle elle avait été engagée, a dénaturé les conclusions des parties sur ce point et violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine, sans dénaturation des conclusions des parties ni violation du principe du contradictoire que le contrat de travail de M me Y… n'avait pas subi de modification substantielle, la cour d'appel, qui a relevé, à juste titre, […]
[…] Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que M me Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation des conclusions des parties ; […] Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que ce désistement n'était pas assorti de réserves et que la partie à l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
[…] Alors que cette affirmation constitue une denaturation flagrante des elements de la cause, la societe employeur ne s'etant pas contentee d'invoquer une reorganisation de ses services mais ayant produit et offert de produire toutes justifications a l'appui de ses dires ; […] Attendu qu'au vu de ces elements les juges du fond ont pu estimer sans denaturation des conclusions des parties que la societe employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de rapporter la preuve d'une reorganisation des services, qui aurait rendu impossible le maintien du contrat de dame x…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
respectives des parties ; que Mme X... soutenait, devant la cour d'appel, que la procuration établie par M. […] Elliott John Y..., […]
Lire la suite…N° 508067 – Sté Terra Compétences (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Agence de travail temporaire, la société requérante recourt aux services de trois sociétés polonaises de recrutement de main d'œuvre, qui appartiennent au même groupe informel qu'elle et auxquelles elle verse une rémunération qu'elle a déduite de ses résultats imposables. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause en totalité cette déduction au titre des exercices clos de 2013 à 2015. …
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous allons vous proposer d'accueillir son premier moyen, tiré de ce que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en retenant que les prescriptions techniques s'imposant au délégataire pour les travaux de mise en conformité n'étaient pas définies contractuellement. […] Certes, vous exercez un simple contrôle de dénaturation sur l'interprétation de la commune intention des parties mais, même en s'en tenant à une lecture bienveillante de l'arrêt comme jugeant que le contrat n'a pas lui-même précisément défini les prescriptions applicables, la position de la cour nous paraît franchement surprenante… En effet, […]
Lire la suite…N° 280484 et 280485 Commune de Palavas-les-Flots 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 8 novembre 2006 Lecture du 13 décembre 2006 CONCLUSIONS M. […] la commune a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux et à la décharge de la taxe portant, d'une part, sur les années 1998 et 1999 et, d'autre part, sur l'année 2000. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Présentée ainsi, la question paraît simple : il y a eu dénaturation des écritures de la commune par le tribunal. […]
Lire la suite…La veille, 17 octobre, Systra a adressé à RFF, d'une part, un courriel contestant le décompte et, d'autre part, sa réponse par lettre recommandée, […] 7 millions d'euros. […] Certes, elle retient la date du 18 comme point de départ de la contestation, mais SNCF Réseau plaide une erreur et cette seule circonstance ne nous semble pas suffisante pour constater une dénaturation. […] On sait qu'en matière de documents contractuels – et tel est le cas des CCCG – la solution générale retenue par votre décision CE, Sect., 10 avril 1992, SNCF c/Ville de Paris, n°116282, p. 168 est que le Conseil d'Etat s'en tient à un simple contrôle de dénaturation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Elle a alors saisi le juge des référés du TA de Marseille de conclusions tendant d'une part à ce que les sociétés Assurances Pilliot et EISL - AmTrust International Underwriters Ltd soient condamnées à lui verser une provision du montant fixé par l'expert, d'autre part à dire qu'elle est autorisée à engager les travaux de réparation de l'ouvrage. […] En l'espèce, ce n'est pas la conclusion que le juge des référés de la CAA de Marseille a tiré des faits sur l'évidence de l'obligation invoquée qui est discutée devant vous, mais les affirmations factuelles sur lesquelles il s'est fondé. […] Elle traduit sans aucun doute une dénaturation des pièces du dossier sur ce point précis. […]
Lire la suite…L'article R. 412-2 du code de justice administrative (CJA) fait obligation aux parties, lorsqu'elles joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes ou mémoire, […] Toutefois, dès lors que la règle de procédure impose cet inventaire, les parties nous semblent pouvoir légitimement s'attendre à ce qu'elle soit 3 respectée et à ce que le juge ne se prononce pas sur d'autres pièces que celles visées dans l'inventaire. […] Vous exercez sur ce point un contrôle de dénaturation depuis votre décisions C.. chimie du 22 juillet 2015 2 . […] dans le document unilatéral. […] PCMNC : - au rejet du pourvoi, en ce compris les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens - et au rejet, […]
Lire la suite…C'est donc comme irrecevable qu'elle a rejeté les conclusions présentées sur ce fondement, la Lyonnaise n'étant pas partie au marché. Cette dernière soutient que la cour a ainsi entaché son arrêt de dénaturation et d'erreur de droit. 4.2. […]
Lire la suite…Si les deux autres moyens du pourvoi ne nous convainquent pas, nous vous proposons de faire droit au premier d'entre eux, tiré de ce que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Maincare ne 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] dont le degré d'urgence est moindre, en dépit de son nom, que d'autres procédures de référé et eu égard, d'autre part, au motif de la présente cassation, il nous paraît utile que les parties puissent à nouveau débattre devant la cour du montant supplémentaire de prestations relevant des lots 1 à 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […]
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des termes du litige
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des faits
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Dénaturation des écritures
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de dessaisissement de la cour
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dénaturation des documents
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Nullité de la procédure
[…] au vu des éléments de fait et de preuve soumis, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation des conclusions des parties n'invoquant pas de faute du moniteur au cours de la sortie, que les participants avaient reçu, […] qu'ils avaient signé une déclaration préalable à l'utilisation en mer d'un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s'engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement […] sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu'ils avaient intégré les consignes dispensées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M.
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