Dénaturation des conclusions des parties
Décisions
[…] à l'exclusion des congés payés afférents, alors « que les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents ; […] alors même que cette exclusion des congés payés n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause. »
[…] violation de l'article 4 nouveau code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties, […] "mais attendu, en premier lieu, que dans leurs conclusions ces societes reconnaissaient que la mise en place d'une superstructure agencee selon le brevet n 2 sur un chassis de remorque constituait une juxtaposition non brevetable mais alleguaient que la combinaison dans ce brevet avait lieu entre d'une part un systeme de classement horizontal sur glissieres dans une caisse de remorque et d'autre part un support repliable de signalisation specialement adapte a ce mode de rangement ; qu 'en consequence la cour d'appel n'a pas meconnu les termes du litige ni denature les conclusions", […]
[…] pris de la violation des articles l 122-1 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 455 et 458 du code de procedure civile, denaturation des conclusions des parties et des termes du litige, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ; […] engage en 1967 comme representant, lui etait imputable, alors que, d'une part, la cour d'appel a denature les conclusions des parties et les termes du litige, la societe ayant expressement enonce que rieffel n'avait d'exclusivite que pour les meubles de radio et de television et non pour les autres meubles, alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis quant au nombre des heures supplémentaires litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 2° ALORS QUE la demande en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé à une partie plus qu'il n'avait été demandé doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, […] que cependant il en va autrement lorsque cette irrégularité s'accompagne d'une dénaturation des conclusions ou d'une méconnaissance des termes du litige » (arrêt attaqué, p. 4, […] pour rectifier son arrêt du 18 juin 2015, que « la rectification sollicitée ne se heurte donc pas à la forclusion présentée par Mme [M] au sens où l'irrégularité résulte d'une dénaturation des conclusions des parties » (arrêt attaqué, p. 5, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : […] « alors que les juges du fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés » ;
[…] Qu'il est reproche a l'arret d'avoir, par denaturation des conclusions des parties et ultra-petita, admis que y… etait proprietaire de la dite terrasse, bien qu'il n'en eut revendique que la co-propriete, alors que le juge ne peut accorder a un plaideur plus qu'il n'a demande ; […] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, en denaturant les conclusions des parties, declare non recevables les demandes reconventionnelles des consorts z…, au motif qu'elles n'etaient pas une defense a l'action principale ni connexes a celles-ci, alors que, presentees et accueillies par le tribunal, les juges d'appel ne pouvaient, d'office, soulever leur irrecevabilite mais devaient, par l'effet devolutif de l'appel, statuer sur lesdites demandes ;
[…] avant la procédure de licenciement économique, modification substantielle du contrat de travail de M me Y…, la cour d'appel qui a relevé que les nouvelles tâches confiées à cette salariée étaient compatibles avec l'activité d'employée à la comptabilité pour laquelle elle avait été engagée, a dénaturé les conclusions des parties sur ce point et violé le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine, sans dénaturation des conclusions des parties ni violation du principe du contradictoire que le contrat de travail de M me Y… n'avait pas subi de modification substantielle, la cour d'appel, qui a relevé, à juste titre, […]
[…] Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que M me Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation des conclusions des parties ; […] Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que ce désistement n'était pas assorti de réserves et que la partie à l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
[…] Alors que cette affirmation constitue une denaturation flagrante des elements de la cause, la societe employeur ne s'etant pas contentee d'invoquer une reorganisation de ses services mais ayant produit et offert de produire toutes justifications a l'appui de ses dires ; […] Attendu qu'au vu de ces elements les juges du fond ont pu estimer sans denaturation des conclusions des parties que la societe employeur, qui ne rapportait ni n'offrait de rapporter la preuve d'une reorganisation des services, qui aurait rendu impossible le maintien du contrat de dame x…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] article 180 du Code de Procédure Civile : violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, manque de base légale, dénaturation des conclusions des parties et documents de la cause, insuffisance de motifs, […] n'ont pas connu de contestation par l'appelant ", alors que d'une part dans ses conclusions en appel régulièrement déposées à l'audience du 9 mai 2006, A. […] A. n'a élevé aucune contestation alors que la Cour n'a même pas discuté ses moyens ni la pièce versée à l'appui de ses prétentions relève d'une dénaturation flagrante des conclusions et moyens de preuve régulièrement déposés en appel ; […]
Lire la suite…respectives des parties ; que Mme X... soutenait, devant la cour d'appel, que la procuration établie par M. […] Elliott John Y..., […]
Lire la suite…Dans l'arrêt précité du 28 septembre 2022, elle a censuré la cour d'appel de Paris pour avoir dénaturé les conclusions d'appel de l'épouse qui exposait que « les époux, […] mais leur décision doit être motivée et ne peut procéder d'une dénaturation des conclusions des parties, […] La jurisprudence de la Cour de cassation a également eu l'occasion de préciser que l'article 244 ne fait pas obstacle à ce qu'une demande reconventionnelle en divorce pour faute soit formée par le défendeur. […] Cette solution préserve l'équilibre procédural entre les parties et évite que le mécanisme de l'article 244 ne puisse être instrumentalisé pour paralyser abusivement les droits de la défense. […]
Lire la suite…N° 508067 – Sté Terra Compétences (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Agence de travail temporaire, la société requérante recourt aux services de trois sociétés polonaises de recrutement de main d'œuvre, qui appartiennent au même groupe informel qu'elle et auxquelles elle verse une rémunération qu'elle a déduite de ses résultats imposables. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause en totalité cette déduction au titre des exercices clos de 2013 à 2015. …
Lire la suite…N° 512818 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public A l'issue d'un contrôle sur pièces, faisant lui-même suite à deux vérifications de comptabilité de la SARL Fornal, M. B, qui était en relation d'affaires avec cette société, a été imposé au titre de l'année 2014, à raison de revenus réputés distribués par cette société, sur le fondement du c de l'article 111 du CGI, et ce selon la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66) puisqu'il n'avait pas déposé de déclaration de revenus. Par l'arrêt …
Lire la suite…Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous allons vous proposer d'accueillir son premier moyen, tiré de ce que la cour a dénaturé les stipulations du contrat en retenant que les prescriptions techniques s'imposant au délégataire pour les travaux de mise en conformité n'étaient pas définies contractuellement. […] Certes, vous exercez un simple contrôle de dénaturation sur l'interprétation de la commune intention des parties mais, même en s'en tenant à une lecture bienveillante de l'arrêt comme jugeant que le contrat n'a pas lui-même précisément défini les prescriptions applicables, la position de la cour nous paraît franchement surprenante… En effet, […]
Lire la suite…N° 492902 Association Lac d'Annecy Environnement N° 492905 M. et Mme C et F C… et autres 10ème chambre jugeant seule Séance du 19 février 2026 Lecture du 18 mars 2026 CONCLUSIONS M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public 1. […] I.- Moyen d'annulation tiré de la dénaturation des pièces du dossier 2. […] au renvoi des affaires au tribunal, à ce que les commune et la société versent les sommes de 3 000 euros à l'avocat de l'association, en application des articles L. 761-1 et du code de justice administrative (CJA) et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux autres requérants et au rejet du surplus des conclusions des parties. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 280484 et 280485 Commune de Palavas-les-Flots 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 8 novembre 2006 Lecture du 13 décembre 2006 CONCLUSIONS M. […] la commune a saisi le tribunal administratif de Montpellier de demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux et à la décharge de la taxe portant, d'une part, sur les années 1998 et 1999 et, d'autre part, sur l'année 2000. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Présentée ainsi, la question paraît simple : il y a eu dénaturation des écritures de la commune par le tribunal. […]
Lire la suite…La veille, 17 octobre, Systra a adressé à RFF, d'une part, un courriel contestant le décompte et, d'autre part, sa réponse par lettre recommandée, […] 7 millions d'euros. […] Certes, elle retient la date du 18 comme point de départ de la contestation, mais SNCF Réseau plaide une erreur et cette seule circonstance ne nous semble pas suffisante pour constater une dénaturation. […] On sait qu'en matière de documents contractuels – et tel est le cas des CCCG – la solution générale retenue par votre décision CE, Sect., 10 avril 1992, SNCF c/Ville de Paris, n°116282, p. 168 est que le Conseil d'Etat s'en tient à un simple contrôle de dénaturation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […]
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 912 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. […] Si les parties s'abstiennent d'accomplir les
Article 960 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Article 913 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. […] Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
- Dénaturation des conclusions
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des termes du litige
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des faits
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Dénaturation des écritures
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de dessaisissement de la cour
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dénaturation des documents
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Nullité de la procédure
[…] au vu des éléments de fait et de preuve soumis, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation des conclusions des parties n'invoquant pas de faute du moniteur au cours de la sortie, que les participants avaient reçu, […] qu'ils avaient signé une déclaration préalable à l'utilisation en mer d'un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s'engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement […] sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu'ils avaient intégré les consignes dispensées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M.
Lire la suite…