Violation des règles de preuve
Décisions
[…] outre et contre le contenu du contrat d'assurance ; que, les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, leur violation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le tribunal d'instance a estimé que l'OCG ne rapportait pas la preuve de ce que le paiement des primes était à la charge de M me X…, parce que le contrat était conclu à titre onéreux et non à titre gratuit ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] à l'égard de son redressement judiciaire, au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui ont pris en premier lieu d'une violation des articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu d'une absence de débat contradictoire sur le fond, en troisième lieu d'une violation des règles de preuve ; […] les moyens de fond retenus par le juge, après rejet de l'exception de péremption, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
[…] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation de documents, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs et violation des règles de preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle, au vu des pièces produites, les juges du fond ont estimé non rapportée la preuve de l'existence d'un contrat de travail conclu entre Melle X… et M me Y…, qu'ils ne sauraient dès lors être accueillis ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance du principe de la contradiction et de violation des règles de preuve, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des règles de preuve, des articles 242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ;
[…] pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris en premier lieu, d'une violation du principe du contradictoire et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en deuxième lieu, […] en quatrième lieu, d'une violation des règles de preuve, en cinquième lieu, […] Attendu, sur le neuvième moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a déterminé les éléments de calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail conformément aux règles de droit applicables ;
[…] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif ou l'absence de portée d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un bulletin de paye produit par M me X…, justifiant du paiement par Mme […] , le moyen qui se fonde seulement sur la violation des règles de preuve relatives à l'existence d'un contrat de travail, est inopérant ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1156 et suivants du code civil et l 141 10 du code du travail et violation des regles de preuve ; […] il convenait de fixer a 4407,06 francs la somme due a l'interesse a ce titre alors qu'il incombait a l'employeur d'apporter la preuve du salaire convenu et qu'en tout etat de cause, la cour aurait du verifier si le salarie avait touche le salaire minimum legal garanti par la loi ; […] Qu'en statuant ainsi alors qu'il resultait de ses constatations que celui-ci s'etait abstenu d'executer les obligations decoulant du contrat, et notamment de regler les salaires dus a perez, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté les demandes en paiement d'un rappel de primes formées contre son employeur, la société Pat'A Pain, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité de la juridiction ainsi que de la violation des règles de preuve et de l'usage en vigueur dans l'entreprise ; […] Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ;
[…] alors que, d'autre part, en violation des regles de preuve instituees par l'arrete du 14 septembre 1960 la decision, qui ne conteste ni l'existence de frais professionnels ni leur utilisation conforme a leur objet, exige a tort que ces indemnites forfaitaires soient assorties d'une justification de depenses « reelles », […] Qu'en l'etat de ces constatations la commission de premiere instance a pu, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, decider que l'utilisation effective desdites allocations conformement a leur objet n'etant pas etablie selon les prescriptions de l'arrete du 14 septembre 1960, […]
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Commentaires
En retenant, en ce qui concerne lecontenu des obligations contractuelles et la charge de la preuve, […] de rapporter la preuve que les conditions de cette libération sont remplies, conformément aux règles de droit commun de la preuve prévues à l'article 1315 du Code civil. Par le procédé de la retenue de garantie, […] en violation des règles de preuve déduites de la combinaison des deux dispositions visées au moyen, que les travaux exécutés par la défenderesse en cassationavaient été exécutés conformément aux règles de l'artet ouvraient droit à libération des retenues de garantie. […] Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen, […]
Lire la suite…Preuve, communications, chronologie b. […] Octroi d'avantage injustifié a. Règles de concurrence et conscience de la violation b. Preuve de l'avantage et intention B. […]
Lire la suite…L'alinéa 3 de l'article précise que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». […] fût-il unique » (Cass. crim., 14 mars 2017, no 16-83.569). […] De même, saisie de pourvois invoquant une violation du principe de l'égalité des armes sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la haute juridiction a considéré qu'aucune rupture du droit conventionnel ne pouvait être constatée dans la mesure où l'article 537 « impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve » (Cass. crim., 10 juill. 1996, no 95-85.785).
Lire la suite…Le recours par lequel les requérants avaient contesté la légalité de la perquisition fut finalement rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale, qui estima que, de jurisprudence constante, aucune règle absolue n'interdisait l'utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales. […] La haute juridiction ne jugea pas nécessaire de déterminer si les données provenant du Liechtenstein avaient été obtenues en violation du droit international ou du droit interne, la juridiction inférieure ayant été disposée à supposer que les éléments de preuve avaient effectivement pu être recueillis illégalement. […]
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Lire la suite…Royaume-Uni - 35394/97 Arrêt 12.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation au cours d'un procès pénal d'éléments de preuve obtenus en violation de la Convention: non-violation En fait: Une conversation au cours de laquelle le requérant admit être complice d'un réseau d'importation de drogue fut enregistrée par la police, […] la règle de la common law selon laquelle les éléments de preuve pertinents obtenus de manière abusive ou même illégale demeurent recevables s'applique à des éléments de preuve obtenus par l'utilisation d'appareils de surveillance qui constitue une ingérence dans la vie privée d'un individu. […]
Lire la suite…[…] accusé d'abus sexuels, exclusion conséquente de son témoignage et acquittement du père pour cette raison : violation Article 8 Obligations positives Enfant de 4 ans non avisée de son devoir de dire la vérité et de son droit de ne pas témoigner contre son père, accusé d'abus sexuels, […] qui constituait la preuve déterminante en l'espèce. […] l'exclusion du témoignage, preuve principale, eut pour conséquence l'acquittement de l'accusé. […] Selon les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants, lorsque s'appliquent des règles moins strictes de témoignage ou d'autres mesures favorables aux enfants, […]
Lire la suite…Roumanie - 34796/09 Arrêt 10.5.2012 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Jugement définitif rendu durant une courte période avant la résolution du conflit de jurisprudence par la Haute Cour: non-violation En fait – Les requérants, […] des décisions divergentes touchant un grand nombre de personnes avaient été adoptées par les juridictions internes sur cette même question. […] En droit – Article 6 : Les requérants ont bénéficié d'un procès contradictoire et ont pu exposer leurs éléments de preuve et défendre librement leur cause. […] Les conclusions des tribunaux et l'interprétation par ceux-ci des règles pertinentes ne peuvent passer pour manifestement arbitraires ou déraisonnables. […] De plus, […]
Lire la suite…Slovaquie - 74832/01 Arrêt 14.12.2010 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête efficace Prétendu suicide d'un suspect rom en garde à vue et absence d'enquête indépendante et effective : violations En fait – L'époux de la requérante, […] La Cour n'estime pas que le manquement des autorités à mener une enquête effective sur le mobile prétendument raciste de l'épisode en cause doive transférer au Gouvernement la charge de la preuve. […] Conclusion : non-violation (six voix contre une). b) Volet procédural – La Cour prend acte avec préoccupation des rapports internationaux concernant les brutalités policières contre des Roms en Slovaquie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
[…] Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose
Article 1315-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Article 430 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article R512-48 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. […]
Article R232-86 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 4 : Enquêtes
L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité avec le code mondial antidopage ou un standard international.
Article R111-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables
Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les constructions doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou d'exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III.
Article 109 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le …
Article L227-20-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Droit à la preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Charge de la preuve
- Violation de la charge de la preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Examen des éléments de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Établissement des faits par les preuves
- Insuffisance des éléments de preuve
- Violation des règles de procédure pénale
- Inadéquation des preuves fournies
- Carence dans l'administration de la preuve
- Insuffisance des preuves
- Faits reprochés non établis
- Éléments de preuve insuffisants
- Matérialité des faits non établie
- Dénaturation des preuves
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Droit à la preuve avant procès
[…] saisi par X d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC1) , s'était déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande à défaut de preuve […] de l'existence d'un contrat de travail entre parties ; […] mais a déclaré la demande non fondée à défaut de preuve du licenciement allégué par le requérant ; Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1315 du Code civil, […] Attendu que les dispositions des articles L. 124-10 (3) et L. 124- 13 du Code du travail qui régissent les formes de résiliation du contrat de travail sont étrangères au grief invoqué d'une violation des règles de preuve ; […]
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