Examen des éléments de preuve
Décisions
Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre affectation que prévue, une cour d'appel, de l'examen des éléments de preuve produit devant elle, par une décision concrètement motivée, a souverainement déduit que ces dirigeants ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque mais ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société en question.
[…] Doit être cassé l'arrêt confirmant la décision d'un juge des référés qui, un éditeur ayant été assigné d'heure à heure, renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour examen des éléments de preuve susceptibles d'être produits par le défendeur et, sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, […] que, par ordonnance du 24 mars 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire à son audience du 18 avril 2000 pour qu'il soit statué sur les éléments de preuve de la vérité des faits susceptibles d'être produits par les défendeurs et, sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné le retrait provisoire du bandeau des livres en cause, […]
[…] du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Examen des éléments de preuve – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.#Affaire T-846/14. […]
[…] que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; […] qu'il revendiquait le paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et qu'il contestait l'application des clauses de dédit formation et de non-concurrence compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et que le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; qu'il s'évince de ces énonciations que la cour d'appel a procédé à l'examen des éléments de preuve et de fait du litige de l'espèce, […]
[…] 2°/ qu'en caractérisant les faits de violence morale au vu de deux attestations émanant du frère de M me X… et de la compagne d'un autre frère de M me X…, lesquelles ne datent pas précisément les soi-disant faits de réunion sur le terrain objet de la vente, et sans aucun examen des éléments de preuve versés aux débats établissant que M me X… avait pris l'initiative de relancer la vente et avait ainsi initié l'acte du 12 mars 2010, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile ; […] Que les éléments rapportés précédemment permettent de caractériser suffisamment la violence morale dont la SARL PIL a fait preuve à l'égard de M me X… pour la contraindre à signer cet acte de vente.
[…] trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant, contre et outre ses mentions, à l'examen des éléments de preuve ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions de l'acte transactionnel, […] d'établir que la salariée avait refusé d'exécuter son préavis, fait mentionné dans l'acte transactionnel la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; […] il ne ressortait ni des énonciations de la lettre de licenciement, ni des mentions de l'acte transactionnel, ni même d'aucun élément du litige que M me X…, qui n'avait pas exécuté son préavis, en aurait été unilatéralement dispensée par l'employeur ou que ce dernier y aurait mis obstacle ; […]
[…] Examen des moyens […] la cour d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé » ; qu'en statuant par voie de simple affirmation sans préciser les éléments dont elle déduisait l'existence prétendue de cette prise de possession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » […] En statuant ainsi, par une affirmation ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'examen des éléments de preuve qui lui étaient proposés, alors que la société Abeille contestait la prise de possession de l'ouvrage, […]
[…] avant-dire-droit sur les impositions des annees 1953 a 1955, une expertise concernant les justifications a produire par le sieur x… n'a pas compris dans la mission des experts, comme il l'avait fait pour l'annee 1952, l'examen des elements de preuve afferents aux « marches a livrer » ; qu'il y a lieu en consequence de completer sur ce point la mission des experts ;
[…] avant-dire-droit sur les impositions des annees 1953 a 1955, une expertise concernant les justifications a produire par le sieur x… n'a pas compris dans la mission des experts, comme il l'avait fait pour l'annee 1952, l'examen des elements de preuve afferents aux « marches a livrer » ; qu'il y a lieu en consequence de completer sur ce point la mission des experts ;
[…] Défaut d'examen adéquat de la question de savoir si l'accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse […] Défaut d'examen des éléments de preuve du dossier
pendant 7 jours
Commentaires
Nikolov La Cour relève que les juridictions pénales bulgares, après un examen des éléments de preuve et circonstances relatifs à l'affaire, ont conclu que les sergents-chefs B.I. et H.T. avaient volontairement frappé M. Nikolov dans l'exercice de leurs fonctions officielles et étaient responsables du décès de celui-ci. De plus, ces juridictions ont considéré que l'incident du 27 septembre 1994 « ne justifiait pas le recours à une telle violence physique ». La Cour conclut donc que le décès de M.
Lire la suite…Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24 19.544), la Cour de cassation rappelle que, pour fonder une sanction disciplinaire, l'employeur peut se prévaloir de tout élément de preuve licite et que la réalisation d'une enquête interne n'est pas systématiquement requise. 1. […] Le juge apprécie l'ensemble des éléments produits : cohérence, crédibilité et complémentarité des preuves sont déterminantes. […] La Cour de cassation confirme que l'employeur dispose d'une marge d'appréciation dans la collecte et l'examen des éléments de preuve. […]
Lire la suite…Cet article relate le refus de l'Office singapourien d'enregistrer une marque tridimensionnelle dépourvue de tout élément verbal. […] Il a invité le déposant à apporter des preuves d'usage de sa marque afin de remédier à ce défaut de caractère distinctif. […] Aucun de ces éléments, estime-t-il, ne concourt à donner un caractère distinctif à la marque car le consommateur moyen les considérerait plutôt comme des éléments purement fonctionnels ou décoratifs. Après examen des éléments de preuve fournis par le déposant sur l'usage de sa marque, […]
Lire la suite…[…] il assigne ceux qui, selon lui, font preuve d'une éthique douteuse. […] Un motif que la société GADOL Optic 2000 conteste formellement en faisant appel de cette décision. […] Après examen des éléments de preuve versés au dossier par Optical Center, la Cour d'appel déclare ceux-ci « irrecevables » et « ne reflétant pas la réalité ». Suite à l'examen approfondi des attestations fournies par les clients-mystères, la cour d'appel s'est en effet aperçu qu'une majorité de ces attestations étaient trompeuse : les éléments qui auraient prouvé l'absence de fraudes avaient ainsi été délibérément retirés des dossiers de preuve, de fait artificiellement construits « à charge ». […] En février 2018, […]
Lire la suite…En l'absence de tels éléments, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel qui avait refusé d'attribuer une valeur probante à des témoignages anonymisés recueillis par huissier, sans examiner leur nécessité à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au procès équitable était strictement proportionnée au but poursuivi. […] cette approche visant à garantir un juste équilibre entre le droit à la preuve et les droits de la défense, tout en protégeant les témoins contre d'éventuelles représailles. […] Une tendance vers une flexibilité accrue pourrait se dessiner, à condition que les juges du fond adoptent une approche rigoureuse dans l'examen des éléments de preuve.
Lire la suite…[…] il assigne ceux qui, selon lui, font preuve d'une éthique douteuse. […] Un motif que la société GADOL Optic 2000 conteste formellement en faisant appel de cette décision. […] Après examen des éléments de preuve versés au dossier par Optical Center, la Cour d'appel déclare ceux-ci « irrecevables » et « ne reflétant pas la réalité ». Suite à l'examen approfondi des attestations fournies par les clients-mystères, la cour d'appel s'est en effet aperçu qu'une majorité de ces attestations étaient trompeuse : les éléments qui auraient prouvé l'absence de fraudes avaient ainsi été délibérément retirés des dossiers de preuve, de fait artificiellement construits « à charge ». […] En février 2018, […]
Lire la suite…L'examen des demandes d'exécution des sentences arbitrales internationales est confié, à titre exclusif depuis 2002, […] La revue de la CCI a publié une étude récente sur cette question. […] Charge de la preuve inversée dans la phase l'exécution de la sentence La Convention de New York et la loi type de la CNUDCI imposent au Défendeur, […] Mais tel ne fut pas le cas . » D'autres décisions démontrent que les tribunaux Russes se fondent avant tout sur l'examen des éléments de preuve apportés par la partie demanderesse pour autoriser ou non l'exécution d'une sentence. […] A titre pratique, […] seront de précieux éléments pour assurer l'exécution de la sentence. […]
Lire la suite…L'examen des demandes d'exécution des sentences arbitrales internationales est confié, à titre exclusif depuis 2002, […] La revue de la CCI a publié une étude récente sur cette question. […] Charge de la preuve inversée dans la phase l'exécution de la sentence La Convention de New York et la loi type de la CNUDCI imposent au Défendeur, […] Mais tel ne fut pas le cas . » D'autres décisions démontrent que les tribunaux Russes se fondent avant tout sur l'examen des éléments de preuve apportés par la partie demanderesse pour autoriser ou non l'exécution d'une sentence. […] A titre pratique, […] seront de précieux éléments pour assurer l'exécution de la sentence. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 2 : Dépôt de la demande
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement délivrée par voie électronique. II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Article 144 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen. Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Arrêté du 10 mars 2022 fixant au titre des années 2022 à 2024 les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du second concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 10 mars 2022
- Les éléments constitutifs de l'infraction : […] - Les modes de preuve :
Article 142 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationaleAbrogé
- Arrêté du 29 juin 2017
omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). […] - la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
Article Annexe II de l'Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
- Arrêté du 21 février 2017
- les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). B. - La preuve de l'infraction :
Article R512-48 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1. […]
- Appréciation des éléments de preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Appréciation des éléments de fait et de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Droit à la preuve
- Établissement des faits
- Inadéquation des preuves fournies
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Faits reprochés non établis
- Violation des règles de preuve
- Charge de la preuve
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
Article 2 (volet matériel) – Les juridictions bulgares, après un examen des éléments de preuve et circonstances relatifs à l'affaire, ont conclu que les sergents-chefs B.I. et H.T. avaient volontairement frappé M. Nikolov dans l'exercice de leurs fonctions officielles et étaient responsables du décès de celui-ci. De plus, ces juridictions ont considéré que l'incident « ne justifiait pas le recours à une telle violence physique ». La Cour conclut donc que le décès de M.
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