Absence de preuve des faits reprochés
Décisions
[…] — que la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée par la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire de Toul qu'il a effectuée ayant été annulée le 11 décembre 2008 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, au motif que la preuve des faits qui lui étaient reprochés n'était pas rapportée, il a subi un préjudice moral et matériel qui n'est pas intégralement compensé par la somme de 400 euros proposée par le ministre de la justice, […] X ayant été annulée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en raison de l'absence de preuve des faits reprochés alors que l'intéressé avait effectué sa peine, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de preuve des faits reprochés ; […] Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2023.
[…] L'employeur, auquel incombe la charge de la preuve de la matérialité de ces deux faits, dûment contestés par son salarié, verse aux débats l'attestation en justice de M. Y, l'agressé prétendu, lequel déclare que le 20 janvier 2015, M. X a refusé d'exécuter son ordre de mettre en rayon des palettes prioritaires et que, tandis que ce chef de rayon s'interposait entre lui et les palettes de conserves non prioritaires qu'il entreposait malgré ses directives, il déclare avoir reçu de la part de son subordonné un coup à la tête. […] Face à cette absence de preuve des faits reprochés, la cour, infirmant le jugement déféré, dira dépourvu de cause réelle le licenciement de M. X.
[…] 8. Si M me B, poursuivie pour obtention frauduleuse de document administratif, a été relaxée par le juge pénal en octobre 2024, c'est en l'absence de preuve des faits reprochés et un tel jugement ne s'impose donc pas au juge administratif. […] Fait à Douai, le 23 décembre 2024.
[…] Selon la lettre de licenciement, l'attitude ainsi reprochée se serait notamment traduite : […] Il se déduit des attestations qu'un climat parfois assez conflictuel pouvait exister au sein du magasin entre M me X et d'autres responsables ou salariés sans qu'il puisse s'en inférer avec certitude les faits invoqués à l'appui de la faute grave et dont la preuve incombe strictement à l'employeur. […] L'absence de preuve des faits reprochés prive le licenciement de toute justification.
[…] 2. Considérant que M. X invoque comme seul moyen l'absence de preuve des faits reprochés ; […] 4. Considérant que, pour contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, M. X cite deux courriers adressés par le président du gouvernement au président du conseil coutumier de l'aire Hoot Ma Whaap, le premier, en date du 12 octobre 2012, sollicitant des preuves des faits qui lui sont imputés, le second, en date du 26 avril 2013, se plaignant de l'absence de pièces justificatives des faits reprochés à l'intéressé ;
[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES […] En l'absence d'élément nouveau produit en cause d'appel, force est ainsi de constater que la preuve n'est pas suffisamment rapportée d'une faute qui aurait été commise par Madame C dans son comportement à l'égard de Madame Z, d'autant qu'il résulte des débats que cette dernière n'a été présente dans l'entreprise que pendant deux semaines, a suivi une formation informatique durant la première semaine et n'a travaillé au comptoir sous la direction de la responsable d'agence que du 6 au 9 avril 2010. Les antécédents évoqués par l'employeur n'étant pas de nature à pallier l'absence de preuve des faits reprochés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision tenant à l'erreur de fait, en l'absence de preuve des faits reprochés et à l'erreur d'appréciation des faits constatés, corroborée par l'avis unanime du conseil de discipline défavorable à une sanction du 19 septembre 2014 ; […] au grief nouveau au regard de la procédure disciplinaire tiré du caractère pornographique d'images des sites où elle apparaît et, d'autre part, à l'absence de preuve qu'elle a effectivement proposé des prestations tarifées de nature sexuelle dès lors que les images seulement suggestives capturées sur les sites ont été prélevées à son insu sur le réseau social virtuel et transférées sur ces sites ;
[…] Ce courrier, qui constitue une preuve qu'on se donne à soi-même et dont l'envoi par pli recommandé comme indiqué n'est pas justifié aux débats, ne suffit pas à établir le fait reproché, dont au surplus la gravité est fortement édulcorée par le délai d'une semaine séparant l'invocation de ce fait fautif, y compris à l'appui d'une mise à pied conservatoire, de sa commission. […] Cette absence de preuve aux débats a d'autant plus de sens qu'à l'occasion d'un tel incident, tel qu'allégué, l'inspectrice ou son supérieur hiérarchique n'aurait pas manqué d'en confirmer la nature. […] En l'absence de preuve des faits reprochés, le licenciement ne peut non plus être fondée sur une simple cause réelle et sérieuse.
[…] Par jugement en date du 14 février 2008, le Conseil des Prud'hommes de Toulouse a considéré que la faute grave reprochée n'était pas établie mais que les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et a alloué à M. […] Il soutient qu'en l'absence de preuve des faits reprochés, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et demande de ce chef la somme de 13 000 € à titre de dommages-intérêts. […] S'étant placée sur le terrain disciplinaire, la SAS PROFILES SUD PYRENNEES supporte la charge de la preuve, étant rappelé que le doute doit profiter au salarié. […] En l'absence d'autres précisions, […]
pendant 7 jours
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Roumanie - 24935/04 Arrêt 29.10.2013 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Différence d'appréciation de la validité d'une même preuve par deux formations de jugement sans motivation suffisante : violation En fait – Une plainte fut déposée contre la requérante, une société commerciale, soutenant que celle-ci avait vendu du gazole mélangé avec de l'eau. Deux prélèvements de carburant furent effectués. […] Par conséquent, elles ont jugé que les faits reprochés à la requérante et sa responsabilité contraventionnelle ne pouvaient pas être établis. […]
Lire la suite…La version abrégée ne comportait pas les preuves sur lesquelles se fondait la condamnation. En pratique, […] l'intéressé n'avait jamais nié avoir commis les actes qui lui étaient reprochés ni contesté les preuves en tant que telles. […] Dès lors qu'en droit néerlandais un appel est dirigé contre l'accusation plutôt que contre le jugement de première instance, pareil recours implique un nouvel établissement des faits et une nouvelle appréciation des questions de droit, […] on ne peut dire qu'il ait été porté une atteinte injustifiée aux droits de la défense du fait de l'absence d'une version intégrale du jugement ou de l'absence, dans la version abrégée de celui-ci, […]
Lire la suite…La loi interdit en effet tout acte d'instruction, comme du reste tout acte d'enquête, qui tendrait à établir la vérité des faits diffamatoires ou à établir la bonne foi de celui qui les a prononcés. Il appartient au prévenu de fournir les pièces ou de citer les témoins par lesquels il entend apporter la preuve des faits allégués. […]
Lire la suite…[…] traitements dénoncés et qu'il était difficile d'identifier les auteurs présumés des faits reprochés . […] les autres ont été relaxés. […] En droit: Article 3 – Allégations de mauvais traitements durant l'arrestation et la garde à vue: Les allégations des requérants ne sont pas étayées par les éléments de preuve soumis à la Cour: les rapports des médecins légistes ne font pas état de traces ou de marque significatives de mauvais traitements et les certificats établis par des médecins choisis par six requérants remis en liberté, […] l'enquête nationale n'a pas été suffisamment complète pour établir quelle version des faits […]
Lire la suite…Belgique que l'examen conjugué de l'acte d'accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, ont en définitive déterminé la réponse des jurés aux questions, ces dernières devant être précises et individualisées. […] L'arrêt de mise en accusation avait une portée limitée, puisqu'il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès. […] Concernant l'affaire Legillon, le requérant était le seul accusé et les faits reprochés, indépendamment de leur gravité, n'étaient pas complexes. […]
Lire la suite…Belgique que l'examen conjugué de l'acte d'accusation et des questions posées au jury doit permettre de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, ont en définitive déterminé la réponse des jurés aux questions, ces dernières devant être précises et individualisées. […] L'arrêt de mise en accusation avait une portée limitée, puisqu'il intervenait avant les débats qui constituent le cœur du procès. […] Concernant l'affaire Legillon, le requérant était le seul accusé et les faits reprochés, indépendamment de leur gravité, n'étaient pas complexes. […]
Lire la suite…[…] d'un avocat pendant la garde à vue : non-violation En fait – Le requérant fut placé en garde à vue du 18 au 24 décembre 2003 pour appartenance à une organisation illégale. […] l'absence d'avocat lors de la garde à vue de l'intéressé n'était pas le résultat d'une application, […] le requérant a déposé dans le même sens sans contester les faits qui lui étaient reprochés ni le contenu de ses dépositions devant le juge et le procureur de la République. […] Elle a exclu six infractions du dossier de l'affaire au motif qu'elles n'étaient fondées que sur la déposition du requérant et n'étaient étayées par aucun autre élément de preuve […]
Lire la suite…La Cour note en outre qu'au moment où l'information judiciaire a été ouverte, les faits reprochés au requérant n'étaient pas encore couverts par la prescription. […] Par conséquent, ce grief est rejeté comme manifestement mal fondé. […] Soros se plaint du transfert de la charge de la preuve et du refus de lui accorder le bénéfice du doute. […]
Lire la suite…[…] vous avez jugé que, même si la matérialité des faits qui lui étaient reprochés était contestée par M. G…, la présidente de l'université avait pu, en l'état des éléments portés alors à sa connaissance, […] ni fait connaître le motif de leur absence et que seule un témoin à décharge avait été auditionné. Il a enfin relevé que la représentante de l'université indiquait que son établissement estime désormais vouloir faire preuve de la plus grande neutralité dans cette affaire et qu'elle s'en remettait à la juridiction d'appel. […] Il est incontestable que le dossier soumis au CNESER comportait de nombreux éléments écrits exposant de façon très détaillée les faits que Mme S… reprochait à M. G…, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 434-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 56 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
Article L78 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article abrogé
Article 25-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Droit à la preuve
- Charge de la preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de preuves suffisantes
- Insuffisance des éléments de preuve
- Faits reprochés non établis
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Examen des éléments de preuve
- Absence de preuve de culpabilité
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve des manquements
- Violation de la charge de la preuve
- Établissement des faits
La question se pose de savoir si la date des faits reproches doit obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement. […] Mais la Cour de cassation, en l'absence de disposition expresse en ce sens, n'impose pas a l'employeur de faire figurer cette date dans la lettre de licenciement. […] S'agissant d'un fait juridique, elle peut en effet etre etablie par tous moyens de preuve. […]
Lire la suite…