Dénaturation de l'écrit
Décisions
[…] mesure conservatoire, n'était destiné qu'à prévenir l'inexécution des mesures d'exécution forcée prévues préalablement ; qu'en énonçant qu'une telle décision permettait à la banque de procéder à une saisie immobilière sur les biens objets d'un séquestre conservatif avant même l'exécution des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par dénaturation de l'écrit ;Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'arrêt de la cour des assises criminelles du Tessin rendait nécessaire, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, […]
[…] ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en énonçant que la Normed avait repris les engagements attachés aux contrats de travail rompus avant le traité d'apport, la cour d'appel a violé, par dénaturation de l'écrit, l'article 1134 du code civil ; […] Et attendu qu'ayant constaté que la société Normed avait été créée à la suite du regroupement des branches navales de trois autres sociétés, la cour d'appel, sans dénaturer le traité d'apport, en a exactement déduit que cette société était tenue des droits et obligations des sociétés apporteuses ;
[…] ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en énonçant que la Normed avait repris les engagements attachés aux contrats de travail rompus avant le traité d'apport, la cour d'appel a violé, par dénaturation de l'écrit, l'article 1134 du code civil ;
[…] Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : […]
[…] alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation de l'écrit ; qu'en effet le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de travail de M me X… aurait limité son obligation pour se rendre sur son lieu de travail à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule ; que ce faisant le conseil de prud'hommes a dénaturé ledit contrat de travail qui fait obligation à l'employé de se rendre sur son lieu de travail, soit les magasins où l'intéressée était détachée, sans restriction ou condition suspensive particulière ; […]
[…] que, dès lors, en déclarant l'appel irrecevable comme tardif, au prix d'une dénaturation de l'écrit susvisé, la cour d'appel a violé les articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale" ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et dénaturation de l'écrit ; […] « et alors que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des dépositions du témoin Couille, qui avait affirmé devant la police judiciaire que la pièce était très visiblement un accessoire d'occasion et que, en considération du prix payé, la tromperie était évidente » ;
[…] qu'en sa première branche, le moyen qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation de l'écrit et de dénaturation des termes du litige, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond de l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Attendu, […]
[…] Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [T], de la SCP Rocheteau, […] de deuxième part et subsidiairement, QUE la Cour d'appel ne pouvait considérer que la couverture devait être rétablie en son entier en se fondant sur le rapport d'expertise en date du 11 février 2015 dès lors que l'expert avait seulement relevé que « des plaques en fibrociment font état de fissuration, une est perforée » et que « une dizaine de plaques a déjà été changée depuis l'existence de la couverture », sauf à dénaturer le sens, pourtant clair et précis de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile
[…] ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en énonçant que la Normed avait repris les engagements attachés aux contrats de travail rompus avant le traité d'apport, la cour d'appel a violé, par dénaturation de l'écrit, l'article 1134 du code civil ; […] la cour d'appel, sans avoir à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, et comme tel inopérant, et sans dénaturer le traité susvisé, a retenu que par l'effet de celui-ci, lequel a opéré de la société des Chantiers navals de La Ciotat à la SPCN devenue la Normed une transmission universelle de tous les droits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des articles 123. 125 et 126 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour fausse application de la loi, non réponse à conclusions, dénaturation d'un écrit et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué sous prétexte de l'application de l'article 12 susdit, concernant la faculté donnée au juge sur la qualification des faits […] d'exercer son contrôle; (premier moyen) en ce que l'arrêt attaque a qualifié le contrat de bail du 16 Octobre 1972 liant les parties, […]
Lire la suite…La cédante invoque, à titre incident, la dénaturation de l'écrit par le juge. […] L'application de cette clause pouvait seulement donner lieu, au maximum, au paiement d'une somme équivalente au prix de cession contractuellement convenu, et non au double de ce prix de cession. […] Elle commence par rappeler « l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ». […]
Lire la suite…Nature du litige : Bail commercial – indemnité de pas-de-porte, loyers impayés, exception d'inexécution pour manquement du bailleur (obligation de délivrance / infiltrations), dénaturation de pièce. Effet direct : Confirmation que le preneur peut opposer l'exception d'inexécution sans mise en demeure préalable dès que les locaux, par la faute du bailleur, sont impropres à l'usage convenu (application des art. 1184 anc., 1719 et 1728 C. civ.). […] Légifrance Censure pour dénaturation d'un écrit (la « pièce n° 9 »). 2.Analyse détaillée Les faits 15 nov. 2011 : Bail commercial de 23 mois au profit de Mme [D]; […]
Lire la suite…Toutefois, en l'espèce, la Cour de cassation censure l'analyse des juges du fond pour dénaturation de l'écrit qui leur était soumis. En effet, aux termes des lettres précitées, l'entretien individuel était une faculté offerte au salarié, et non une étape obligatoire du processus de reclassement. Laurence MECHIN Pour en savoir plus sur l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, voir Mémento social n° 47945 s. Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social : Vous êtes abonné ?
Lire la suite…03/12/2021 Civil - Personnes et familles Pour apprécier l'existence d'une disproportion entre le montant de la clause et celui du préjudice subi par le cédant, le juge ne doit pas dénaturer les termes « clairs et précis » du contrat de cession de titres. Une holding cède sa participation un certain prix, payable en douze annuités. […] La cédante invoque, à titre incident, la dénaturation de l'écrit par le juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 970 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 1907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre III : Du prêt à intérêt
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article 13 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
[…] Aucune dénaturation n'est demandée dans le cas de l'utilisation de céréales ou d'oléagineux utilisés dans l'exploitation agricole du demandeur en vue de leur transformation en biogaz. […]
Article 10 de l'Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 22 mai 2008
[…] Aucune dénaturation n'est demandée dans le cas de l'utilisation de céréales ou d'oléagineux utilisés dans l'exploitation agricole du demandeur en vue de leur transformation en biogaz. […]
Article 1359 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. […]
Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
- Arrêté du 28 novembre 2005
déclaration de dénaturation à l'ONIOL au moins sept jours avant toute opération de dénaturation. […] Si la destruction est volontaire, le producteur doit en demander, au préalable et par écrit, l'autorisation à l'ONIOL en indiquant la nature du produit et la quantité concernée, le motif et le type de destruction envisagé.
Article L2231-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 4 : Opposition
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Cette opposition est notifiée aux signataires.
Article 20 de l'Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
En cas de péremption, d'altération ou de retour à la pharmacie à usage intérieur de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien gérant procède à la dénaturation et, le cas échéant, à la destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en présence d'un confrère, […]
Article R5132-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants
- Paragraphe 2 : Délivrance
[…] Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par écrit les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, ou, le cas échéant, […] en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire. Après destruction des produits dénaturés, il adresse aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, […]
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation des faits
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des documents
- Dénaturation des pièces du dossier
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des termes du litige
- Dénaturation des conclusions
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Contestations sur la signature
- Dénégation de signature
- Dénaturation de l'offre
- Demande de vérification d'écriture
- Falsification de testament
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Matérialité des faits non établie
- Matérialité des faits contestée
BANCAIRE - Respect de l'objet du litige et dénaturation d'un écrit Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270 La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d'une société. […]
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