Demande de paiement de la dette locative
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, elle soutient que la demande de paiement de la dette locative est partiellement prescrite en application de la prescription triennale applicable en matière de baux d'habitation. Elle précise que celle-ci n'a été interrompue que par l'acte introductif d'instance du 5 juin 2023, de sorte que les sommes demandées pour la période antérieure au 5 juin 2020 doivent être déclarées prescrites. […] Afin de déterminer si Madame [G] [I] est tenue du paiement d'une dette locative à l'égard des demandeurs, il est nécessaire d'examiner en premier lieu la date à laquelle le bail a pris fin et les lieux restitués à la bailleresse.
[…] A l'audience, la société AFFINE R.E actualise la dette locative à la somme de 57 390,31 euros arrêtée au 30 avril 2015; elle indique que la société SARAYO ayant quitté les lieux en janvier 2015 , elle renonce à sa demande d'expulsion. […] Il convient de constater que la société AFFINE R.E produit les factures et le décompte justifiant sa demande de paiement de la dette locative de 57 390,31 euros arrêtée au 30 avril 2015, ce qui inclut l' indemnité d'occupation due jusqu' à son départ. […] Condamnons la société SARAYO à payer à la société AFFINE R.E la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] débouter les époux B de leur demande de paiement de la dette locative s'élevant à la somme de 18.895,92 euros, […] A titre subsidiaire, Monsieur Z demande que le paiement de la dette locative soit échelonné sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
[…] II. Sur la demande en paiement de la dette locative et de l'indemnité d'occupation. […] DÉBOUTE la SA LIGERIS de sa demande de paiement de la dette locative à l'égard de M. [T] [S] ;
[…] La SA IN'LI GRAND EST soutient que Monsieur [H] [U] reste redevable d'une dette locative. Elle précise que Monsieur [H] [U] n'a pas donné suite à sa demande en paiement de la somme de 1 024,49 euros et qu'une tentative de conciliation a été initiée sans succès. […] En l'espèce, la SA IN'LI GRAND EST produit une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2023, dont l'accusé de réception a été signé par le défendeur le 19 octobre 2023, valant demande de paiement de la dette locative, ainsi qu'un relevé de compte du 18 décembre 2023 faisant état d'une dette locative d'un montant de 1 024, 49 euros.
[…] débouté la société d'économie mixte (SEM) du Pays de [Localité 1] Habitat de sa demande de paiement de la dette locative de M. [U], celle-ci ayant été soldée; […] En application de l'article 399 du même code, 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'. […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] débouté la société Immobilière 3F de sa demande de condamnation en paiement de la dette locative ; […] infirmer partiellement la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de paiement de la dette locative ;
[…] Après renvoi, à l'audience du 13 mars 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a comparu représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion, Monsieur [O] [I] ayant quitté les lieux volontairement et a maintenu sa demande de paiement de la dette locative d'un montant de 1.860 euros arrêtée à février 2024. […] CONDAMNE Monsieur [O] [I] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.860 € au titre de la dette locative, selon décompte du 14 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 juin 2023 sur la somme de 920 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
[…] Après deux renvois, à l'audience du 18 décembre 2023, [Localité 8] Habitat, représenté, indique que les lieux ont été restitués le 22 novembre 2023 et s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la demande relative au paiement de la dette locative, à l'article 700 et aux dépens. Il réactualise le montant des sommes dues à hauteur de 2030,40 euros et précise qu'aucun dépôt de garantie n'a été versé par les locataires. Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois. […] Il convient d'acter le désistement de [Localité 8] Habitat de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la demande de paiement de la dette locative, des sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.
[…] la S.C.I., par la voix de son gérant, M. [R] [G], a produit un état à jour du compte locatif de Mme [Q], qui montre qu'après le paiement partiel de l'échéance de mars 2025, l'intéressée n'a plus versé le moindre loyer jusqu'à l'audience de référé : ainsi, la dette locative s'élève, au 30 mars 2026, à la somme de 8 194.37 euros, échéance d'avril comprise. […] elle se désiste de sa demande d'expulsion et maintient sa demande de paiement de la dette locative et de condamnation de la partie adverse aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] obtenir l'expulsion de son locataire ainsi que la condamnation de ce dernier au paiement, […] de l'arriéré locatif. […] Le locataire défaillant a ainsi tout intérêt à faire opposition au commandement de payer, […] ni en expulsion de son locataire. […] La saisine du juge du fond par la locataire aura deux conséquences : Le juge des référés deviendra incompétent pour statuer sur toute demande d'expulsion, Le juge des référés deviendra incompétent pour statuer sur toute demande de paiement de la dette locative : Si elle est légitimement contestée dans sa totalité dans le cadre de la procédure au fond, […] n°02-20.184) ou si le montant de la dette a été « gonflé de manière artificieuse » (CA Paris, […]
Lire la suite…À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. […] Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […]
Lire la suite…L'expulsion du locataire ne sera alors pas envisageable pendant ce délai, à charge pour lui de reprendre le paiement des loyers courants. La commune ne pourra pas obtenir le paiement de la dette locative ainsi effacée. […] De même, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées par la commune, préalablement à la saisine de la commission de surendettement, à l'encontre des biens du locataire débiteur et portant sur la dette locative, en application des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation. […] Lorsque le juge des baux a accordé des délais de paiement au locataire, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, sur les difficultés sans cesse croissantes des familles face au paiement des impôts. En effet, […] il lui demande la possibilité pour les familles d'acquitter le montant des impôts locaux en trois fois comme pour l'impôt sur le revenu. […] Cela dit, les propriétaires ou les occupants des locaux qui estiment excessive la valeur locative de leur logement peuvent en contester l'évaluation dans le délai de réclamation. […] La possibilité offerte aux contribuables de fractionner le paiement de leurs impôts locaux répond ainsi aux préoccupations de ceux qui éprouveraient des difficultés à s'acquitter globalement de leur dette à l'automne. […]
Lire la suite…Le contrat de location peut prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail de plein droit, lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de payer le loyer, les charges, […] Après la signification du commandement de payer, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour rembourser le montant de sa dette locative tout en poursuivant le paiement de ses loyers et charges. S'il n'est pas en capacité d'apurer l'intégralité de sa dette dans ce délai, il peut demander au bailleur des délais de paiement. […] Lorsque la dette est remboursée dans le délai de deux mois ou que des délais de paiement sont formalisés par un accord écrit, le bail se poursuit. […]
Lire la suite…Des efforts conjoints peuvent alors être entrepris par le débiteur et le bailleur pour reprendre le paiement régulier des loyers. Entre temps, suite à la procédure de surendettement qu'il a engagée, ce locataire voit ses dettes (y compris la dette locative) totalement ou partiellement effacées. […] tant pour le locataire que pour le bailleur, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. […] La décision judiciaire a pour effet de faire disparaître rétroactivement tout ou partie de la dette : les loyers doivent être considérés comme honorés dans la limite du montant de la dette effacée. […]
Lire la suite…Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement, […] le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] le juge peut ordonner le paiement de la dette locative, […]
Lire la suite…Environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la DREES dernièrement publiée. […] Les Hautes-Pyrénées ne sont pas épargnées. […] Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en faveur des ménages qui éprouvent des difficultés de paiement de leur loyer et ce dans l'intérêt des propriétaires de logements et des locataires. Afin de limiter les hausses des loyers pratiquées dans le secteur social, le Gouvernement recommandait chaque année, […] rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné les locataires en paiement de leur dette locative, ainsi que la caution solidaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la caution tendant à dire que la SCI avait la qualité de créancier professionnel et à prononcer l'annulation du cautionnement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article R733-17-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, […] les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l'huissier de justice signale le commandement de payer à la commission ou à la sous-commission compétente par courrier simple, […] - soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis
Article 15 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
[…] Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à la condition de la mettre en cause. […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; […]
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 1346-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers échus
- Existence d'une dette locative
- Obligation de paiement du locataire
- Dettes locatives
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Existence d'une dette locative non contestée
- Règlement de la dette locative
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de paiement de réparations locatives