Demande de paiement des arriérés locatifs
Décisions
[…] Le 9 mai 2022, la bailleresse a fait signifier à Monsieur [R] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur un arriéré locatif de 1 775 € arrêté au 30 avril 2022. […] Par écritures notifiées le 5 juin 2023, Monsieur [R] [O] a conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de paiement des arriérés locatifs pour le surplus. Il demande à la cour de :
[…] Il expose le fait que M. [M] [R] présente un arriéré de loyers de deux mois correspondant aux mois de décembre 2024 et janvier 2025. Il ajoute que le locataire a quitté le logement et qu'aucun état des lieux de sortie n'a été dressé. […] 1. Sur la dette locative […] Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande en paiement formulée par M. [B] [D] à l'encontre de M. [M] [R]. […] DÉBOUTE M. [B] [D] de sa demande de paiement des arriérés locatifs ;
[…] Faisant valoir des impayés locatifs, par exploit de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [S] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire (article 7) et sollicitant la somme de 902.55 euros correspondant aux arriérés de loyers […] Sur la demande de paiement des arriérés locatifs […] Sur les demandes accessoires
[…] — Sa condamnation à lui payer 1963,56 euros au titre des impayés locatifs, somme à parfaire, […] Sur la demande de paiement des arriérés locatifs […] Sur les demandes accessoires
[…] Par acte du 8 avril 2016, la Sci A B a fait délivrer à Monsieur X Y un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 25.030 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à avril 2016. […] — Rejette par conséquent toutes les demandes, notamment la demande de paiement des arriérés locatifs et la demande d'expulsion ;
[…] — lui accorder des termes et délais sur une période de trois années à savoir euros par mois (soit 4194,17 /36 mois), si par impossible la SA Plurial Novilia venait à être déclarée recevable et bien fondée en sa demande de paiement des arriérés locatifs, […] Vu les conclusions en réplique de la SA Plurial Novilia notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 par lesquelles elle maintient sa demande de caducité de l'appel dans les mêmes termes que ses conclusions antérieures au motif que l'appel ne portait pas que sur la résiliation du bail mais aussi sur les condamnations à payer les loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens ;
[…] Lors de cette nouvelle audience, Monsieur [A] [F], représenté, a indiqué se désister de sa demande d'expulsion, a réitéré sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et sa demande de paiement des arriérés locatifs. Il a déposé un décompte actualisant le montant de la dette à la somme de 665,52 euros au 28 octobre 2025. […] Sur l'arriéré locatif […] Toutefois, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que le défendeur n'a pas repris le paiement intégral du loyer, le dernier versement datant d'avril 2025. Par ailleurs, Monsieur [E] [H] n'apporte aucun justificatif de nature à démontrer ses capacités financières pour apurer la dette locative.
[…] — CONDAMNER la S.A.R.L BCA à payer à la S.C.I 31 RTS une somme de 4.776 € au titre de l'arriéré locatif, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande ; […] 1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES ARRIÉRÉS LOCATIFS
[…] Il a également été demandé de le condamner au paiement des loyers impayés du jour de l'assignation à la résiliation du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'à son départ effectif des lieux, outre la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, […] — Sur le paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation : […] La demande de paiement des arriérés locatifs et indemnités d'occupation de la SCI Hisaac incluant la somme de 3772 € actualisée au 10 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2022, […]
[…] LA SA SFHE, selon acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 a fait signifier à Mme [M] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l'étude, […] pour un montant de 2369.21 € dont en principal la somme de 2228.60 € au titre des arriérés locatifs. […] qu'elle paye la somme de 175.00 € depuis le mois de mai 2025, qu'il se désiste dès lors de ses prétentions concernant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et qu'il ne maintient que sa demande de paiement des arriérés locatifs qui s'élèvent selon décompte versé au litige à la somme de 3988.00 € au 12 mai 2025. […] En conséquence LA SA SFHE sera déboutée de sa demande à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances. […] L'article 17-d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] la clause d'indexation automatique joue de plein droit et le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés […]
Lire la suite…L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. […] la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] elle lui demande si elle envisage de limiter la prescription pour cette action en révision du loyer. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] la révision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. […] La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Désormais, lorsque certains éléments factuels sont réunis et permettent de croire en l'abandon des locaux (absence de consommations d'eau, […] boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, […] il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. […]
Lire la suite…Paiement La CRL doit être calculée par l'entreprise elle-même et versée spontanément au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). […] Sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement Ce sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-6° § 340 et BOI-IS-DECLA-20-20 au III § 70 à 80). […]
Lire la suite…[…] elle lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] il lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…Espagne - 48512/20 Arrêt 15.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal L'obligation faite par le droit interne au locataire de payer la dette locative, telle qu'établie en première instance dans le cadre d'une procédure abrégée, […] comme l'autorité publique l'y avait autorisé antérieurement. E.C. engagea avec succès une action civile pour obtenir le versement des arriérés de loyer ainsi que l'éviction du requérant et de sa famille. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non- paiement des loyers sont, […] conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des […]
Article R635-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article 1407 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
Article 234 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs. […] 2° Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement du solde locatif
- Arriérés de loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Arriérés de loyers dus
- Demande de paiement des loyers échus
- Droit au paiement des loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Obligation de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Obligation de paiement du locataire
- Demande de paiement des réparations locatives
- Créance d'arriérés de loyers
Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
Lire la suite…