Demande de paiement des arriérés locatifs
Décisions
[…] Le 9 mai 2022, la bailleresse a fait signifier à Monsieur [R] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, portant sur un arriéré locatif de 1 775 € arrêté au 30 avril 2022. […] Par écritures notifiées le 5 juin 2023, Monsieur [R] [O] a conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de paiement des arriérés locatifs pour le surplus. Il demande à la cour de :
[…] Il expose le fait que M. [M] [R] présente un arriéré de loyers de deux mois correspondant aux mois de décembre 2024 et janvier 2025. Il ajoute que le locataire a quitté le logement et qu'aucun état des lieux de sortie n'a été dressé. […] 1. Sur la dette locative […] Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande en paiement formulée par M. [B] [D] à l'encontre de M. [M] [R]. […] DÉBOUTE M. [B] [D] de sa demande de paiement des arriérés locatifs ;
[…] Faisant valoir des impayés locatifs, par exploit de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [S] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire (article 7) et sollicitant la somme de 902.55 euros correspondant aux arriérés de loyers […] Sur la demande de paiement des arriérés locatifs […] Sur les demandes accessoires
[…] — Sa condamnation à lui payer 1963,56 euros au titre des impayés locatifs, somme à parfaire, […] Sur la demande de paiement des arriérés locatifs […] Sur les demandes accessoires
[…] Par acte du 8 avril 2016, la Sci A B a fait délivrer à Monsieur X Y un commandement visant la clause résolutoire du bail de payer la somme de 25.030 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à avril 2016. […] — Rejette par conséquent toutes les demandes, notamment la demande de paiement des arriérés locatifs et la demande d'expulsion ;
[…] — lui accorder des termes et délais sur une période de trois années à savoir euros par mois (soit 4194,17 /36 mois), si par impossible la SA Plurial Novilia venait à être déclarée recevable et bien fondée en sa demande de paiement des arriérés locatifs, […] Vu les conclusions en réplique de la SA Plurial Novilia notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 par lesquelles elle maintient sa demande de caducité de l'appel dans les mêmes termes que ses conclusions antérieures au motif que l'appel ne portait pas que sur la résiliation du bail mais aussi sur les condamnations à payer les loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens ;
[…] Lors de cette nouvelle audience, Monsieur [A] [F], représenté, a indiqué se désister de sa demande d'expulsion, a réitéré sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et sa demande de paiement des arriérés locatifs. Il a déposé un décompte actualisant le montant de la dette à la somme de 665,52 euros au 28 octobre 2025. […] Sur l'arriéré locatif […] Toutefois, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que le défendeur n'a pas repris le paiement intégral du loyer, le dernier versement datant d'avril 2025. Par ailleurs, Monsieur [E] [H] n'apporte aucun justificatif de nature à démontrer ses capacités financières pour apurer la dette locative.
[…] — CONDAMNER la S.A.R.L BCA à payer à la S.C.I 31 RTS une somme de 4.776 € au titre de l'arriéré locatif, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande ; […] 1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES ARRIÉRÉS LOCATIFS
[…] Il a également été demandé de le condamner au paiement des loyers impayés du jour de l'assignation à la résiliation du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'à son départ effectif des lieux, outre la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, […] — Sur le paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation : […] La demande de paiement des arriérés locatifs et indemnités d'occupation de la SCI Hisaac incluant la somme de 3772 € actualisée au 10 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2022, […]
[…] LA SA SFHE, selon acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 a fait signifier à Mme [M] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l'étude, […] pour un montant de 2369.21 € dont en principal la somme de 2228.60 € au titre des arriérés locatifs. […] qu'elle paye la somme de 175.00 € depuis le mois de mai 2025, qu'il se désiste dès lors de ses prétentions concernant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et qu'il ne maintient que sa demande de paiement des arriérés locatifs qui s'élèvent selon décompte versé au litige à la somme de 3988.00 € au 12 mai 2025. […] En conséquence LA SA SFHE sera déboutée de sa demande à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances. […] L'article 17-d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] la clause d'indexation automatique joue de plein droit et le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés […]
Lire la suite…L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. […] la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] elle lui demande si elle envisage de limiter la prescription pour cette action en révision du loyer. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] la révision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. […] La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Désormais, lorsque certains éléments factuels sont réunis et permettent de croire en l'abandon des locaux (absence de consommations d'eau, […] boîte aux lettres pleine, défaut de paiement des loyers, […] il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. […]
Lire la suite…Paiement La CRL doit être calculée par l'entreprise elle-même et versée spontanément au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). […] Sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement Ce sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-6° § 340 et BOI-IS-DECLA-20-20 au III § 70 à 80). […]
Lire la suite…[…] elle lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…[…] il lui demande de mettre fin à cette disposition ou tout du moins de prévoir une rétroactivité sur une année seulement. L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. […] L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. […] le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…Espagne - 48512/20 Arrêt 15.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal L'obligation faite par le droit interne au locataire de payer la dette locative, telle qu'établie en première instance dans le cadre d'une procédure abrégée, […] comme l'autorité publique l'y avait autorisé antérieurement. E.C. engagea avec succès une action civile pour obtenir le versement des arriérés de loyer ainsi que l'éviction du requérant et de sa famille. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […]
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
- Entreprises SAINTE VALIERE (11120)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2023, n° 22/00189
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 26 décembre 2024, n° 2403053
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/18846
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. […]
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