Existence d'une dette locative non contestée
Décisions
[…] l'expert a découvert l'existence d'un plénum posant un problème de sécurité incendie entre le plancher du 1er étage de l'hôtel et le plafond des magasins endommagés, […] — réformer le jugement dont appel en ce qui concerne le montant de la dette locative et statuant à nouveau, […] — confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau […] Elle soutient la validité du commandement délivré en l'état de l'existence d'une dette locative non contestée, […] Elle conteste en revanche le quantum retenu par le premier juge s'agissant des comptes entre les parties. […] la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
[…] l'expert a découvert l'existence d'un plénum posant un problème de sécurité incendie entre le plancher du 1er étage de l'hôtel et le plafond des magasins endommagés, […] — réformer le jugement dont appel en ce qui concerne le montant de la dette locative et statuant à nouveau, […] — confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau […] Elle soutient la validité du commandement délivré en l'état de l'existence d'une dette locative non contestée, […] Elle conteste en revanche le quantum retenu par le premier juge s'agissant des comptes entre les parties. […] la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.
[…] Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, la résolution du contrat de bail, l'expulsion du locataire dans un délai de deux mois suivant commandement d'avoir à quitter les lieux, ainsi que l'existence d'une dette locative certaine et non sérieusement contestable concernant les loyers non payés par M. [H] à Mme [R] à partir de février 2021et en ce qu'il n'y avait lieu référé sur les demandes de M. [H] ; […] Condamne M. [H] à verser à Mme [R] à titre de provision la somme de 36.435,87 euros au titre de la dette locative ;
[…] — juge n'y avoir lieu à référé eu égard à la contestation du montant de la dette locative ; […] Ce moyen est inopérant : l'existence d'une dette locative, non contestée en son principe, suffisant au regard des obligations légales pesant sur le preneur et des clauses contractuelles insérées aux baux susvisés, à justifier la délivrance d'un commandement de payer. […] Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
[…] — Attendu par contre que les demandes, et non pas l'appel stricto sensu, formées par Z A pour la première fois en cause d'appel s'avèrent comme telles irrecevables et en toutes hypothèses infondées ; qu'en effet l'argumentaire développé par l'appelant est dans son principe même contredit par ses prétentions de première instance, Z A n'ayant alors contesté ni la validité du commandement visant la clause résolutoire ni la dette locative dans son principe ou dans son quantum ; […] — Attendu que cette juridiction, tenant compte de l'existence d'une dette locative non sérieusement contestable et de fait non contestée, […]
Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance […] selon l'arrêt déféré (Bastia, 7 septembre 2005), que la société Compagnie générale de crédit-bail (Cegebail), devenue la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), a consenti à la société Relais de Guibert (la société) un crédit-bail, garanti par le cautionnement de M. et M me X… ; […] que le juge de l'exécution a, par une seconde décision, rejeté la contestation par les cautions de ces saisies ;
[…] Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] La société Mat Coiffure ne conteste au demeurant pas l'existence d'une dette locative, ayant expressément reconnu sa dette devant le premier juge, ainsi que cela ressort de ses conclusions de première instance. […] La dette locative non contestable s'élève donc à la somme de 31.737,79 euros, […] dans les conditions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et non à compter du commandement de payer.
[…] Aux termes de ses dernières écritures, l'appelant indique contester sa condamnation au paiement d'une somme de plus de 1.300 euros 'dès lors que les parties ont convenu d'un échéancier pour le paiement de la dette locative'. […] Aux termes de ses uniques écritures l'OPH indique que son contradicteur avait admis l'existence de sa dette lors des débats devant le premier juge. […] une telle demande ayant toujours un intérêt en cas de non respect de l'échéancier. […] En l'espèce, il doit être souligné que la présente instance a été introduite sur le constat d'un arriéré locatif non contesté par l'appelant de plus de 2.000 euros.
[…] Reconnaissant l'existence d'une dette locative à la date de délivrance du commandement de payer, non réglée dans le mois suivant cette signification, […] Pour solliciter la confirmation de la décision querellée, la société LF Opportunité Immo expose que la dette locative, non contestée, […] Faute d'avoir payé ou contesté les sommes visées au commandement dans le délai imparti, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement ; l'existence de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
[…] — constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2016 entre M. [D] et Mme [F] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] étaient réunis à la date du 23 mai 2024 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ; […] Elle précise qu'elle ne nie pas avoir eu une dette locative, […] reconnaît l'existence d'une dette locative, ne conteste pas la mise en 'uvre de la clause résolutoire et ne justifie pas avoir réglé les causes du commandement. […] le commandement de payer du 22 mars 2024 fait état d'un nouvel arriéré locatif non contesté en son montant de 1 810, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…[…] il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu'elles existent dans leur principe encore que leur montant ne soit pas arrêté. […] une dette certaine dans son principe mais non encore définitivement fixée quant à son montant doit figurer dans la déclaration de succession pour mémoire. […] Cas particulier des dettes dont l'existence est incertaine Les dettes dont l'existence est incertaine ne sont pas déductibles. 1. Dette soumise à une condition suspensive La dette soumise à une condition suspensive n'est pas déductible à moins que la condition se réalise entre le décès et la souscription de la déclaration. […] mais contestée par le de cujus et ses ayants droit, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] De plus, dans son mémoire en défense, le ministre a indiqué que la requérante « conteste uniquement la valeur locative du bien immobilier situé 6 rue Copernic à Trappes » et la société n'a pas contesté ce point dans son mémoire en réplique. […] En effet, si l'hypothèque a une valeur, c'est celle de la créance qu'elle garantit et non celle de l'immeuble. […] pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité » ; cette somme correspond au montant de la dette garantie. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Commençons par l'examen du pourvoi de la CUD, enregistré sous le numéro 420040. 1.1 Dans ce dossier, l'existence d'une faute commise par l'administration dans l'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle de la société AMAL, confirmée par la cour d'appel, n'est plus contestée devant vous. Le litige porte uniquement sur la détermination du préjudice indemnisable de la CUD. […] Celui-ci prévoit que la valeur locative des biens acquis à la suite d'opérations réalisées après le 1er janvier 1992 ne peut être inférieure à une « valeur plancher » égale à 80% de la valeur locative retenue avant l'opération. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Commençons par l'examen du pourvoi de la CUD, enregistré sous le numéro 420040. 1.1 Dans ce dossier, l'existence d'une faute commise par l'administration dans l'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle de la société AMAL, confirmée par la cour d'appel, n'est plus contestée devant vous. Le litige porte uniquement sur la détermination du préjudice indemnisable de la CUD. […] Celui-ci prévoit que la valeur locative des biens acquis à la suite d'opérations réalisées après le 1er janvier 1992 ne peut être inférieure à une « valeur plancher » égale à 80% de la valeur locative retenue avant l'opération. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] dettes non professionnelles. […] L'effacement ne peut non plus porter sur une créance dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques. […] ces mesures ne s'imposent qu'en l'absence de contestation par l'une des parties devant le juge du tribunal d'instance. […] le Conseil a déclaré conformes à la Constitution des dispositions prévoyant de soumettre au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage la location de meublés de courte durée en jugeant : « Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […] l'existence […]
Lire la suite…La question était nette : une dette née avant la décision de la commission de surendettement, mais fixée par un jugement postérieur, échappe-t-elle à l'effacement lorsqu'elle n'apparaît pas distinctement dans le relevé annexé à la mesure imposée ? La Cour répond non. En l'absence de contestation dans les formes et délais, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte, sauf exceptions légales, […] La Cour interprète cette formule à la lumière de l'économie générale du surendettement : ce qui compte est l'existence juridique de la dette à cette date, même si le titre exécutoire intervient ensuite. […]
Lire la suite…Dans le cas qui nous concerne, la procédure de surendettement permet au débiteur de bonne foi, le rétablissement personnel moyennant l'effacement de toutes ses dettes non professionnelles. Cependant, la Cour de cassation estime que l'effacement de la dette locative n'équivaut pas à un paiement, […] autrement dit au bon vouloir du magistrat. […] Cependant, le bailleur ne contestait alors pas cette décision qu'il pouvait considérer de son point de vue, injuste. Aussi, […] arrêtées à la date de la décision de la commission ». […] En effet, le Législateur avait entendu permettre un second départ au (débiteur) Locataire de bonne foi après la survenance d'un incident d'existence (chômage, maladie, […]
Lire la suite…En pratique, la contre-lettre n'a pas d'existence matérielle et la jurisprudence admet que la preuve de la contre-lettre n'a pas à être apportée par le demandeur, en vertu du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (cass civ 1ère, […] pour l'essentiel, sur le financement du bien dont le créancier entend faire prononcer la réintégration dans le patrimoine du débiteur Le demandeur doit avoir un intérêt à agir mais n'a pas à justifier que la simulation contestée lui a causé un préjudice (Cass. 1ère civ., […] n° 80-14123 ), n'est pas subordonnée à l'engagement d'une procédure d'inscription en faux puisqu'elle aboutit à contester la sincérité du document et non sa matérialité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. Toutefois, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par
Article R733-17-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1467 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L742-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article 2317 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 774 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, […]
- Existence d'une dette locative
- Dettes locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une créance locative
- Créance locative non contestée
- Montant de la dette locative
- Montant de la créance locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Droit au paiement des loyers dus
- Règlement de la dette locative
- Créance de loyers impayés
- Créance locative établie
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Obligation de paiement du locataire
- Existence d'un arriéré locatif
- Impayés locatifs
- Obligation de paiement des loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement du solde locatif
- Loyers et charges impayés
[…] collectivités locales peuvent alléger la taxe d'habitation en instituant un abattement spécial sur la valeur locative des logements occupés par des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ou en majorant le taux des abattements obligatoires pour charges de famille. […] Cela dit, les propriétaires ou les occupants des locaux qui estiment excessive la valeur locative de leur logement peuvent en contester l'évaluation dans le délai de réclamation. […] La possibilité offerte aux contribuables de fractionner le paiement de leurs impôts locaux répond ainsi aux préoccupations de ceux qui éprouveraient des difficultés à s'acquitter globalement de leur dette […]
Lire la suite…