Existence d'une dette locative non contestée
Décisions
[…] ainsi que l'évaluation des travaux destinés à y remédier et l'appréciation des préjudices subis par la Sarl Equipages, l'expert a découvert l'existence d'un plénum posant un problème de sécurité incendie entre le plancher du 1er étage de l'hôtel et le plafond des magasins endommagés, en l'absence de complexe coupe-feu entre ces locaux, […] — confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau […] Elle soutient la validité du commandement délivré en l'état de l'existence d'une dette locative non contestée, et estime que les développements du preneur sur un éventuel manquement à ses obligations de bailleur sont sans conséquence sur le litige.
[…] ainsi que l'évaluation des travaux destinés à y remédier et l'appréciation des préjudices subis par la Sarl Equipages, l'expert a découvert l'existence d'un plénum posant un problème de sécurité incendie entre le plancher du 1er étage de l'hôtel et le plafond des magasins endommagés, en l'absence de complexe coupe-feu entre ces locaux, […] — confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau […] Elle soutient la validité du commandement délivré en l'état de l'existence d'une dette locative non contestée, et estime que les développements du preneur sur un éventuel manquement à ses obligations de bailleur sont sans conséquence sur le litige.
[…] Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, la résolution du contrat de bail, l'expulsion du locataire dans un délai de deux mois suivant commandement d'avoir à quitter les lieux, ainsi que l'existence d'une dette locative certaine et non sérieusement contestable concernant les loyers non payés par M. [H] à Mme [R] à partir de février 2021et en ce qu'il n'y avait lieu référé sur les demandes de M. [H] ;
[…] — juge n'y avoir lieu à référé eu égard à la contestation du montant de la dette locative ; […] Ce moyen est inopérant : l'existence d'une dette locative, non contestée en son principe, suffisant au regard des obligations légales pesant sur le preneur et des clauses contractuelles insérées aux baux susvisés, à justifier la délivrance d'un commandement de payer. […] Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
[…] — Attendu que cette juridiction, tenant compte de l'existence d'une dette locative non sérieusement contestable et de fait non contestée, du caractère solidaire de l'obligation des époux locataires dont le divorce définitif n'était ni prononcé ni par conséquent transcrit à l'état civil pour opposabilité aux tiers dont le bailleur, mais tenant également compte des ressources modestes de Z A a statué en des termes méritant pleinement confirmation ;
[…] Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen. […] Il s'ensuit que la dette locative non sérieusement contestable s'élève à 21 574,34 euros.
Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance […] selon l'arrêt déféré (Bastia, 7 septembre 2005), que la société Compagnie générale de crédit-bail (Cegebail), devenue la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), a consenti à la société Relais de Guibert (la société) un crédit-bail, garanti par le cautionnement de M. et M me X… ; […] que le juge de l'exécution a, par une seconde décision, rejeté la contestation par les cautions de ces saisies ;
[…] La société Mat Coiffure ne conteste au demeurant pas l'existence d'une dette locative, ayant expressément reconnu sa dette devant le premier juge, ainsi que cela ressort de ses conclusions de première instance. […] La dette locative non contestable s'élève donc à la somme de 31.737,79 euros, au paiement de laquelle la société Mat Coiffure sera condamnée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 29.988, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures, l'appelant indique contester sa condamnation au paiement d'une somme de plus de 1.300 euros 'dès lors que les parties ont convenu d'un échéancier pour le paiement de la dette locative'. […] Aux termes de ses uniques écritures l'OPH indique que son contradicteur avait admis l'existence de sa dette lors des débats devant le premier juge. Il observe par ailleurs que son engagement de ne pas solliciter judiciairement le paiement du solde avant l'expiration du plan ne résulte aucunement des termes de l'accord intervenu le 30 septembre 2020, une telle demande ayant toujours un intérêt en cas de non respect de l'échéancier.
[…] Reconnaissant l'existence d'une dette locative à la date de délivrance du commandement de payer, non réglée dans le mois suivant cette signification, la société Chibi Akihabara affirme toutefois avoir réglé l'intégralité de l'arriéré avant l'audience devant le premier juge. […] L'appelante ne conteste pas ne pas avoir réglé les causes du commandement de payer dans le délai imparti et n'allègue pas de la mauvaise foi de la bailleresse.
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N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…[…] il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu'elles existent dans leur principe encore que leur montant ne soit pas arrêté. […] une dette certaine dans son principe mais non encore définitivement fixée quant à son montant doit figurer dans la déclaration de succession pour mémoire. […] Cas particulier des dettes dont l'existence est incertaine Les dettes dont l'existence est incertaine ne sont pas déductibles. 1. Dette soumise à une condition suspensive La dette soumise à une condition suspensive n'est pas déductible à moins que la condition se réalise entre le décès et la souscription de la déclaration. […] mais contestée par le de cujus et ses ayants droit, […]
Lire la suite…N° 24PA00639 M. B CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. B est gérant et associé unique de la SASU Vitres. Cette société a fait l'objet de vérification de comptabilité pour les périodes du 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2017. A l'issu du contrôle des charges ont été réintégrées au bénéfice imposable de la société au titre des exercices clos en 2015 et 2016. L'administration a considéré que ces charges constituaient des bénéfices distribués imposables entre les mains du gérant et associé unique pour 2 632 € en 2015 et 1692 € en 2016. M. B est également gérant et associé de la …
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] De plus, dans son mémoire en défense, le ministre a indiqué que la requérante « conteste uniquement la valeur locative du bien immobilier situé 6 rue Copernic à Trappes » et la société n'a pas contesté ce point dans son mémoire en réplique. […] En effet, si l'hypothèque a une valeur, c'est celle de la créance qu'elle garantit et non celle de l'immeuble. […] pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité » ; cette somme correspond au montant de la dette garantie. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Commençons par l'examen du pourvoi de la CUD, enregistré sous le numéro 420040. 1.1 Dans ce dossier, l'existence d'une faute commise par l'administration dans l'établissement de l'assiette de la taxe professionnelle de la société AMAL, confirmée par la cour d'appel, n'est plus contestée devant vous. Le litige porte uniquement sur la détermination du préjudice indemnisable de la CUD. […] Celui-ci prévoit que la valeur locative des biens acquis à la suite d'opérations réalisées après le 1er janvier 1992 ne peut être inférieure à une « valeur plancher » égale à 80% de la valeur locative retenue avant l'opération. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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Lire la suite…Le 13 juillet 2026, une affaire jugée à Villeneuve-Saint-Georges a remis au premier plan une question qui se pose dans de nombreux dossiers d'expulsion : que devient la dette de loyers lorsque le logement est insalubre ou non décent ? Selon les éléments rapportés dans la presse, le tribunal a suspendu l'expulsion d'un couple, réduit de moitié une dette locative annoncée à 16 000 euros et ordonné au propriétaire d'effectuer des travaux dans un délai maximal de six mois. […] La Cour approuve leur raisonnement : « Elle a, ensuite, retenu qu'il n'était pas démontré que le bien loué était inhabitable, nonobstant l'existence de ces désordres, […]
Lire la suite…[…] dettes non professionnelles. […] L'effacement ne peut non plus porter sur une créance dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques. […] ces mesures ne s'imposent qu'en l'absence de contestation par l'une des parties devant le juge du tribunal d'instance. […] le Conseil a déclaré conformes à la Constitution des dispositions prévoyant de soumettre au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage la location de meublés de courte durée en jugeant : « Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […] l'existence […]
Lire la suite…La question était nette : une dette née avant la décision de la commission de surendettement, mais fixée par un jugement postérieur, échappe-t-elle à l'effacement lorsqu'elle n'apparaît pas distinctement dans le relevé annexé à la mesure imposée ? La Cour répond non. En l'absence de contestation dans les formes et délais, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte, sauf exceptions légales, […] La Cour interprète cette formule à la lumière de l'économie générale du surendettement : ce qui compte est l'existence juridique de la dette à cette date, même si le titre exécutoire intervient ensuite. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article L20 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
Article 773 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
[…] 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
- Existence d'une dette locative
- Dettes locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'une créance locative
- Créance locative non contestée
- Montant de la dette locative
- Montant de la créance locative
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Droit au paiement des loyers dus
- Règlement de la dette locative
- Créance de loyers impayés
- Créance locative établie
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Obligation de paiement du locataire
- Existence d'un arriéré locatif
- Impayés locatifs
- Obligation de paiement des loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement du solde locatif
- Loyers et charges impayés
[…] collectivités locales peuvent alléger la taxe d'habitation en instituant un abattement spécial sur la valeur locative des logements occupés par des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ou en majorant le taux des abattements obligatoires pour charges de famille. […] Cela dit, les propriétaires ou les occupants des locaux qui estiment excessive la valeur locative de leur logement peuvent en contester l'évaluation dans le délai de réclamation. […] La possibilité offerte aux contribuables de fractionner le paiement de leurs impôts locaux répond ainsi aux préoccupations de ceux qui éprouveraient des difficultés à s'acquitter globalement de leur dette […]
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