Existence d'une dette locative
Décisions
La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle est motivée, notamment, par l'existence d'une dette locative, doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le département, et ce dans le respect du délai de deux mois imparti à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 […] Attendu que pour rejeter la demande et statuer au fond l'arrêt retient que l'assignation initiale délivrée à la requête de la société en vue de la résiliation du bail visait tout autant l'absence de jouissance paisible du locataire que la dette de loyers et qu'il est acquis que l'omission initiale n'a pas fait grief puisqu'il y a eu régularisation par notification au préfet des conclusions signifiées en cours d'audience ;
Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l'article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice, […]
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et qu'il n'aurait pas respecté le délai de préavis, qu'en effet ils ne produisent aucun décompte complet relatif aux quittances des loyers depuis la conclusion du bail de nature à prouver l'existence d'une dette locative ;
[…] — constater l'existence d'une dette locative, le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le contrat de sous location meublée de la résidence stipule dans son article II : « … La présente sous location meublée est consentie pour une durée allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, non renouvelable tacitement. »
[…] — Condamné M. Y Z à payer à X la somme de 1414,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 juin 2019, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de mai 2019 incluse ; […] Il en résulte que les exigences légales de saisine et de notification préalables ne sont pas limitées aux prétentions tendant à l'application de la clause résolutoire du bail et qu'il doit y être satisfait dès lors que l'action est motivée par l'existence d'une dette locative, même si elle ne tend pas exclusivement à cette fin.
[…] Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, la résolution du contrat de bail, l'expulsion du locataire dans un délai de deux mois suivant commandement d'avoir à quitter les lieux, ainsi que l'existence d'une dette locative certaine et non sérieusement contestable concernant les loyers non payés par M. [H] à Mme [R] à partir de février 2021et en ce qu'il n'y avait lieu référé sur les demandes de M. [H] ; […] Condamne M. [H] à verser à Mme [R] à titre de provision la somme de 36.435,87 euros au titre de la dette locative ;
[…] de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. […] Ces règles sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ;
[…] Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, […] IV / IV. – Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. […]
[…] En application de la loi de l'article 24 IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'État dans le département incombant au bailleur ».
[…] — accorder à la défenderesse un délai de deux ans pour apurer sa dette locative, […] En l'espèce, la demande porte sur une demande de prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative.
pendant 7 jours
Commentaires
Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie et de non souscription d'une assurance des risques locatifs. […] La résiliation du bail peut aussi être prononcée par le tribunal pour motif légitime et sérieux au regard de la gravité des manquements du locataire, par exemple pour existence d'une dette locative, retards systématiques dans le paiement du loyer, troubles de voisinage, sous-location prohibée ou modification non autorisée de la configuration des lieux. […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose au bailleur d'adresser un commandement de payer à son locataire. Si cet acte, nécessairement envoyé par un huissier de justice, reste infructueux pendant plus de deux mois, […] Creuse, Haute-Vienne) depuis 1998 et de lui indiquer si les procédures de constat de résiliation de bail motivées par l'existence d'une dette locative du preneur ont systématiquement fait l'objet d'une notification à l'administration et provoqué une enquête sociale.
Lire la suite…d'une dette locative du preneur ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 juin 2006), que la société Auvergne Habitat (la société), […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande en résiliation était, notamment, motivée par l'existence d'une dette locative et que la bailleresse n'avait pas procédé à sa notification préalable au représentant de l'Etat dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. » (Cour de Cassation 16 […] Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, […]
Lire la suite…La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle est motivée, notamment, par l'existence d'une dette locative, doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le département, […]
Lire la suite…Le législateur plus protecteur a étendu cette exigence à la demande reconventionnelle aux fins de constat ou de prononcé de résiliation( article 100 de la loi du 18 janvier 2005) et l' assignation tendant au prononcé de la résiliation lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur »( article 188 de la loi du 13 décembre 2000) La cour de cassation a précisé que ce formalisme s'imposait aux demandes de résiliation d'un bail d'habitation lorsqu'elle est motivée notamment par l'existence d'une dette locative. […] Attention, dans le cadre des locations meublées la notification au préfet n'est pas obligatoire. Il en réuslte un gain de temps et de formalités. Cour de Cassationdans 3ème chambre civile en date du 16 avril 2008 n° 07-12.264
Lire la suite…Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de location doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit au Préfet) au moins six semaines avant l'audience. Cette notification, […] est prévue sous peine d'irrecevabilité de la demande. […] Conformément au IV de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette obligation de notification au moins six semaines avant l'audience est également applicable : aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du locataire ; […]
Lire la suite…Ce caractère est introduit par la loi du 25 mars 2009 : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le juge peut, […] au locataire en situation de régler sa dette locative. […] Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. […] Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, […]
Lire la suite…La notification au préfet du commandement de libérer les locaux, obligatoire en cas d'expulsion, ne doit pas être confondue avec l'information relative aux dettes locatives prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire, […] au motif que l'acte n'avait pas été communiqué au représentant de l'État. […] En droit coexistent donc deux obligations d'information du préfet, dont la situation procédurale et la finalité sont différentes : * Une obligation d'information relative à l'existence d'une dette locative, […] si cela est possible, un plan d'apurement de la dette. * Une obligation d'information relative à l'existence d'une procédure d'expulsion, […]
Lire la suite…Notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, 2°) Le texte nouveau modifie l'article 24 de la loi de 1989, de manière à rendre obligatoire la notification de l'assignation au préfet (« à peine d'irrecevabilité »), en cas de demande additionnelle aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivés par l'existence d'une dette locative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
[…] - soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 774 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, […]
Article L353-15-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article L442-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social et budgétaire, l'apurement de la dette locative et, le cas échéant
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 773 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Article 1965 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre Ier : Du jeu et du pari
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
- Existence d'une dette locative non contestée
- Dettes locatives
- Montant de la dette locative
- Demande de paiement de la dette locative
- Existence d'un arriéré locatif
- Créance de loyers impayés
- Règlement de la dette locative
- Montant des arriérés de loyers
- Existence d'une créance locative
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Impayés locatifs
- Montant des arriérés locatifs
- Loyers impayés
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Montant de l'arriéré locatif
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des loyers