Difficultés financières des locataires
Décisions
[…] Au soutien de leur demande, Madame F D-E et Monsieur A Y justifient de leur situation financière par la production des fiches de paie de Monsieur A Y d'un montant d'environ 1.200 euros et par l'attestation de la Caisse d'allocations familiales qui octroie à Madame D-E un montant de 1150 euros, comprenant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les allocations familiales. […] Au vu des éléments qui précèdent, notamment les difficultés financières des locataires face à leur situation familiale, la scolarisation des enfants, les nombreuses démarches de relogement et la reprise des paiements, tandis que le bailleur ne comparait pas, […]
[…] Considérant que les appelants font valoir qu'ils sont de bonne foi'; qu'ils ont été confrontés au licenciement de M. X et aux problèmes de santé de la mère de M. X nécessitant des soins coûteux d'où l'existence de difficultés financières'; qu'ils ont repris le paiement des loyers depuis le mois de septembre 2013'; qu'ils sollicitent de larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil'; Considérant que la bailleresse s'oppose à la demande de délais et réplique que la dette locative s'élève à 15 185,58 euros au 12 novembre 2013, que les difficultés financières des locataires ne sont pas démontrées'et que le dernier règlement remonte au 5 novembre 2013';
[…] Le premier juge a retenu qu'eu égard aux difficultés financières des locataires et à leur capacité de remboursement telles qu'elles résultent de l'enquête sociale versée au dossier de première instance; il y avait lieu d'accorder des délais de paiement aux locataires ;
[…] le montant de ces redevances dépassait celui des redevances minimales ; que, par suite et en application des stipulations conventionnelles de 1980 et 1984, ces redevances proportionnelles devaient être versées par les locataires gérants ; que, par conséquent, […] que ces pratiques de facturation et de comptabilisation ne suffisent pas à révéler qu'aurait été conclu dès l'origine un accord dérogeant, sur le mode de détermination de la redevance, aux baux de 1980 ou 1984 et anticipant sur les avenants de 1986 ; que les difficultés financières des locataires gérants invoquées par la société anonyme, si elles pouvaient conduire, le cas échéant, à la constitution de provision, […]
[…] De plus, il ressort du diagnostic social et financier que les difficultés financières des locataires sont nées à la suite de la grossesse de Madame, [K], [S] épouse, [U], laquelle a été arrêtée très tôt occasionnant une perte de ressources conséquente. Aussi, lors de l'audience, Monsieur, [T], [U] indique qu'elle a repris le travail depuis mi-décembre et que le ménage perçoit dorénavant un revenu mensuel à hauteur de 4 000 euros. Enfin, les parties se sont accordées sur le fait que le couple a effectué un virement de 1 000 euros la veille de l'audience. […] Cette indemnité d'occupation sera due par les locataires jusqu'à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion.
[…] Considérant que si les difficultés financières des locataires les ont conduit à ne pas régler régulièrement leurs loyers, ils justifient de la mise en vente d'un appartement pour prévenir toute difficulté à venir ; […] Considérant que le jugement qui a condamné les locataires à payer le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 octobre 2008 sera donc confirmé ;
[…] que les commerçants concernés sont aussi les clients du centre commercial, que certains d'entre eux étaient partis à la retraite, avaient cessé leur activité commerciale ou s'étaient installés ailleurs, et qu'il aurait été inéquitable que les locataires encore présents paient cet arriéré de charges de quatre ans pour la totalité des locataires concernés, ce qui aurait pu les mettre en difficulté ou les inciter à mettre fin au bail. Toutefois, les difficultés financières des locataires concernés et les conséquences commerciales alléguées ne sont pas établies. […]
[…] Mademoiselle D de G H et Madame AP de G H épouse AN V ont donné à bail à Monsieur et Madame Y A un corps de ferme et divers bâtiments d'exploitation ainsi que 178 hectares, 89 ares et 75 centiares de terres sis XXX, précédemment donné à bail à Monsieur et Madame AJ AK suivant bail conclu le 16 septembre 1983 pour une durée de dix huit années expirant le 1 er septembre 2001, dont il a été mis fin prématurément compte tenu des difficultés financières des locataires et de candidats à la reprise. […] Attendu qu'au surplus, la demande à l'encontre du bailleur est fondé sur un seul acte qui aurait été passé entre le locataire entrant, Monsieur et Madame Y et le bailleur, Monsieur et Madame de G H, […]
[…] Considérant que les difficultés financières des locataires résultent de leur perte d'emploi à tous deux et que la commission de surendettement a prévu un report de paiement de la dette de deux ans ne jugeant cependant pas la situation des locataires irrémédiablement compromise ; qu'en outre, les locataires justifient avoir demandé un relogement et avoir adressé de nombreux courriers aux autorités en ce sens ; que, […] Considérant qu'eu égard à la situation financière difficile des appelants, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
[…] La SCI Bourgeois Moynet réplique que les locataires n'ont pas respecté les délais de paiement qui leur avaient été accordés par ordonnance de référé qui leur a été signifiée le 12 juin 2020, de sorte qu'elle a été contrainte de pratiquer une saisie-attribution le 8 octobre 2020 qui s'est révélée créditrice pour la totalité des sommes dues, […] que contrairement à ce que ces derniers soutiennent, leurs difficultés de paiement remontent à l'année 2018, […] En l'espèce, il ressort que les difficultés financières des locataires sont récurrentes, que la dette locative, […] qu'au surplus, M. [I] et Mme [C] ne produisent pas le moindre document de nature à établir la précarité de leur situation financière, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. Loyers impayés, détériorations importantes jusqu'à rendre le logement insalubre, expulsions difficiles voire impossibles, […] il s'avère que dans les faits, il est très difficile pour un propriétaire d'expulser un locataire et, dans le cadre de dégradations, d'obtenir des réparations matérielles ou financières. […] Aussi, afin de responsabiliser les locataires indélicats et encourager les propriétaires à proposer à la location des logements vacants, […]
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficultés financières que rencontrent les sociétés de chasse locatrices des lots domaniaux appartenant à l'Office national des forêts. La crise sanitaire impacte la fragile capacité financière de ces associations. […] Les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. […]
Lire la suite…Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés financières rencontrées par l'Union départementale de la confédération syndicale des familles du Bas-Rhin. […] Le logement est par ailleurs, l'une des principales préoccupations de l'Union départementale de la confédération syndicale des familles du Bas-Rhin. […] Il lui rappelle que la loi SRU prévoit la possibilité pour les bailleurs sociaux d'octroyer un financement aux associations de locataires à travers des plans de concertation locative. […]
Lire la suite…L'autre, instauré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, recense les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Ces deux fichiers permettent aux établissements financiers d'avoir une meilleure connaissance des capacités financières réelles des candidats emprunteurs et des incidents financiers qu'ils ont pu connaître dans un passé récent. […] S'agissant des rapports locataires-bailleurs, ces derniers sont particulièrement démunis face à des locataires de mauvaise foi qui, sans être insolvables, […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la problématique posée par les locataires non assurés des parcs locatif régis par les HLM. […] 7 % pour un patrimoine qui compte 10 000 logements. […] Le défaut d'assurance touche en premier lieu des familles socialement fragiles qui en cas de sinistre ne sont pas indemnisées, ce qui ne peut manquer de renforcer leurs difficultés, ou comme auteurs de sinistre, […] Le défaut d'assurance augmente pour le bailleur social la difficulté à trouver des équilibres en matière de gestion, sur le plan locatif et financier. […] Le g) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés ayant bénéficié de l'ancien PAP (prêt accession à la propriété). […] Quant à l'article 63 de la loi de finances pour 1997, il crée certes un compte d'affectation spécial, intitulé " Fonds pour le logement des personnes en difficultés ", mais il ne r ésoudra pas pour autant les problèmes des intéressés (non-paiement des charges ; coupure d'eau, d'électricité ; […] qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. […]
Lire la suite…[…] pour que celles-ci n'attribuent plus l'APL ou l'allocation logement aux locataires en grave situation financiere et dans l'incapacite de payer en totalite leur loyer comme le prouvent de nombreux cas dans la region d'Amiens et de la Somme. Cette attitude de supprimer l'APL ou l'allocation logement augmente le montant de la dette de loyer et rend plus difficile son remboursement par le locataire . […] Les lois qui ont mis en place l'attribution de l'APL et de l'allocation logement sont valables autant pour les familles qui s'acquittent de leur loyer que pour les familles qui sont confrontees a de reelles difficultes financieres […]
Lire la suite…M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif a l'expulsion des locataires. […] afin d'eviter, aux bailleurs ayant des locataires de bonne foi connaissant de reelles difficultes pour payer leur loyer, le recours aux procedures judiciaires. […] L'Etat apporte plus de 35 p 100 des participations financieres locales recueillies aupres des collectivites locales, des caisses d'allocations familiales et de la mutualite agricole. […] Les fonds ainsi constitues permettent d'attribuer des prets verses directement aux bailleurs pour le compte des locataires en difficulte. […]
Lire la suite…La loi Alur a entendu favoriser l'accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, […] par ailleurs, le plafonnement de la participation financière du locataire pour ces prestations, […] Le décret d'application n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, détermine ces plafonds en prévoyant une modulation par zone. […] Cette modulation tient compte du niveau de tension du marché locatif privé et des difficultés d'accès au logement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
[…] Ce protocole contient des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à l'élection. Ce protocole est signé par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires obtenues lors des précédentes élections nationales pour l'ensemble des organismes affiliés à la fédération des offices publics de l'habitat.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi.
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour
Article R481-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, […] pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article R422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
La Fédération des entreprises sociales de l'habitat engage un an avant ce scrutin avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une des instances mentionnées au 3° du I de l'article L. 422-2-1 des négociations relatives au protocole national d'organisation des élections. Ce protocole contient des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à l'élection. […]
Article L315-2-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
- Situation financière des locataires
- Dettes locatives
- Absence de paiement des loyers
- Montant des arriérés de loyers
- Difficultés financières des emprunteurs
- Impayés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Loyers impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Montant des loyers dus
- Existence d'une dette locative
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Montant des loyers et charges impayés
- Montant de la dette locative
- Impayés de loyers
- Loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
Enfin, la réforme conserve la possibilité du dispositif actuel, de verser directement l'aide au bailleur lorsque celle-ci était jusqu'alors perçue par le locataire en situation d'impayé (anc. art. […] n'a pas été reprise. 📌3. […] Le principe du maintien de l'aide demeure, mais le pouvoir décisionnaire change de mains et la mauvaise foi caractérisée devient un critère de suspension Le principe demeure celui du maintien de l'aide pour l'allocataire en difficulté mais la réforme confie à la CCAPEX un rôle décisionnaire dans le maintien ou la suspension de l'aide et vient préciser les situations concernées. […] traitement des difficultés financières des locataires et sécurisation des bailleurs, […]
Lire la suite…