Difficultés financières des emprunteurs
Décisions
[…] Un jugement qui se contente de mentionner les "difficultés financières" des emprunteurs, sans autre précision, notamment sur leurs professions, revenus et charges, […] que, cumulativement, la créance de l'UCB produirait un intérêt au taux légal et que tout règlement s'imputerait en priorité sur le principal (alors que ce texte emploie la conjonction « ou »), et ce en retenant simplement que les emprunteurs avaient des « difficultés financières » ; que le premier juge devait statuer sur ce point par une « décision spéciale et motivée » comme l'exige l'article 1244-1 alinéa 2, et que cette disposition n'a pas été respectée, en l'espèce, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1 / que se rend coupable de négligence fautive un établissement bancaire qui octroie un crédit à un emprunteur dont il connaît la situation financière difficile et les risques d'insolvabilité ; qu'en estimant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque quand celle-ci, bien que parfaitement informée des difficultés financières des emprunteurs, […] avant de consentir le crédit, de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée par les emprunteurs au travers de ses bilans, […]
[…] Mais attendu que cette interprétation de l'accord donné par les préteurs à une diminution du montant des mensualités en raison des difficultés financières des emprunteurs, n'est nullement fondée; […] Attendu qu'à l'appui de cette demande, les défendeurs invoquent leurs difficultés financières et leur situation de famille: monsieur Y n'a plus d'emploi et madame Y subvient seule aux besoins de la famille ayant à sa charge un enfant, avec un salaire mensuel d'un montant de 1 870€ྭ; qu'ils proposent de verser une somme de 8ྭ800€, puis des versements mensuels de 200€ྭ;
[…] Prétendant que l'investissement s'était avéré désastreux en raison du non-paiement des loyers par la société d'exploitation de la résidence et des renseignements inadaptés donnés par leur conseil en gestion de patrimoine et la banque, et faisant valoir que ces circonstances les avaient placés dans une situation financière précaire, les époux X ont, par acte du 23 juillet 2015, […] Aux termes de l'article L. 314-20 du code de la consommation, le juge d'instance peut suspendre durant deux ans l'exécution des obligations de l'emprunteur en considération de la situation de celui-ci, notamment en cas de licenciement, […] seule les difficultés financières des emprunteurs devant être examinées.
[…] Considérant qu'en raison des difficultés financières des emprunteurs, ce prêt a été réaménagé par avenant signé entre les parties le 30 septembre 2002 ; […]
[…] Les débiteurs font plaider que lorsque leur maison d'habitation d'E F (77) a été revendue en juillet 1994 à la suite de la perte de l'emploi de M. D'A à l'éducation nationale, les époux D'A connaissaient des difficultés financières et l'UCB aurait accepté que le prêt soit reporté sur le financement de la rénovation d'une résidence secondaire qui devenait leur résidence principale, entraînant ainsi le transfert de la caution de la MF PRÉCAUTION, alors que cette banque aurait dû se douter des difficultés financières des emprunteurs et qu'elle avait pour obligation d'en informer la caution, et par ailleurs l'obligation de mettre en garde les emprunteurs sur les risques qu'ils encourraient par ce financement eu égard à leur situation professionnelle.
[…] M Y et M me Z ont accepté solidairement une offre préalable du crédit consentie par la société X relative à un prêt de 18 300 euros au taux effectif global de 6,68 % remboursable en 84 mensualités de 281,87 euros ; que compte tenu des difficultés financières des emprunteurs qui s'étaient manifestées notamment par un premier impayé survenu en mai 2004, un avenant de réaménagement a été conclu le 23 novembre 2004 et signé par M. Y ; […] 24 euros, la première échéance devant être payée le 20 décembre 2004 ; que des impayés ayant été constatés ultérieurement, le prêt a été résilié et la société X a assigné en paiement les emprunteurs le 10 juillet 2006 ;
[…] — dit que pendant la période de suspension, les emprunteurs seront tenus de poursuivre le paiement des cotisations d'assurance mensuelles, […] La banque ne peut donc, sans se contredire, indiquer qu'elle est d'accord pour accorder des délais et se prévaloir des effets de la déchéance du terme. Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a reporté le paiement des échéances, mais également en ce qu'elle a dit que durant ce délai les échéances reportées ne produiront pas intérêts, dès lors qu'il importe de ne pas accroître davantage les difficultés financières des emprunteurs.
[…] -que l'engagement de caution de 60. 000 € a été souscrit le 18. 01. 2005 alors que la Banque connaissait les difficultés financières des emprunteurs (cf. liquidation judiciaire prononcée le 07. 12. 2005) ;
[…] Suite à la défaillance des emprunteurs, la BANQUE PRIVEE EUROPEENNE leur a notifié la déchéance du terme le 20/01/2012, puis a agi à leur encontre en paiement du solde des deux prêts par assignation du 19/03/2012 introductive de l'instance dont appel. […] Dès lors que la preuve de l'existence de difficultés financières des emprunteurs n'est pas rapportée, leur demande de délais de paiement ne peut qu'être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette mesure a eu pour objectif de concentrer l'aide fiscale sur la periode qui suit immediatement l'operation d'achat, periode pendant laquelle les difficultes financieres des accedants a la propriete sont les plus importantes. Mais, dans le meme temps, le taux de la reduction d'impot a ete releve de 20 p 100 a 25 p 100, et pour les emprunts conclus a compter du 1er janvier 1985, le plafond des depenses ouvrant droit a reduction a ete porte a 15 000 francs plus 2 000 francs par personne a charge.
Lire la suite…M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les menages emprunteurs immobiliers qui, s'etant endettes a un taux eleve et surtout avec des progressivites d'annuites elevees, eprouvent des difficultes a honorer leurs echeances. […] Enfin, pour les emprunteurs PAP en situation tres difficile, il a ete decide que les organismes d'HLM pourraient racheter leur logement en maintenant dans les lieux leurs occupants en tant que locataires. […] Les pouvoirs publics ont, par decret du 30 decembre 1986, […]
Lire la suite…Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de clarification, pour un meilleur équilibre dans la relation prêteur - emprunteur. Réponse. - Au regard des données disponibles, l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement des particuliers ces deux dernières années coïncide avec une évolution des caractéristiques du surendettement. […] Les établissements financiers cherchent, pour des raisons qui leur sont propres, […] consciente des difficultés qui peuvent se poser pour les consommateurs dans le cadre de certaines offres de crédit, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, […]
Lire la suite…Des mesures de prévention de ces difficultés existent déjà. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. […] En outre, cette aide aété exceptionnellement revalorisée pour les emprunteurs en prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) des années 1981-1984. […]
Lire la suite…-La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, souscrits alors à des taux d'intérêt et de progressivité élevés. […] Ainsi, la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, […]
Lire la suite…Des mesures de prévention de ces difficultés existent déjà. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. […] En outre, cette aide aété exceptionnellement revalorisée pour les emprunteurs en prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) des années 1981-1984. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures de recommandations le Gouvernement a édictées auprès des établissements de crédit et des établissements financiers pour que des aménagements ou des décisions portant moratoire puissent être effectivement pris au bénéfice de ces emprunteurs. Réponse. -La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, souscrits alors à des taux d'intérêt et de progressivité élevés. […] Des mesures de prévention de ces difficultés existent déjà. […]
Lire la suite…-La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, souscrits alors à des taux d'intérêt et de progressivité élevés. […] Ainsi la possibilité de s'assurer contre une perte d'emploi a-t-elle été ouverte aux ménages en cours de remboursement et est systématiquement proposée aux nouveaux acquéreurs. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.
Article D311-4-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.
Article L313-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Article L312-36 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, […] Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article 2 du Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
- Décret n°2019-672 du 27 juin 2019
- les coordonnées des prêteurs et des emprunteurs qui auront accepté cette communication dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation. L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai la direction générale du Trésor de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.
Article R518-61 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] b) 8 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L54-11-10 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
- Section 3 : Relations avec l'emprunteur
[…] ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais également à chaque fois que cela est demandé par l'emprunteur, l'acheteur de crédits ou, s'ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l'établissement de crédit, […]
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
- Difficultés personnelles et financières
- Situation financière de l'emprunteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation de surendettement
- Défaillance de l'emprunteur
- Difficultés financières de l'appelant
- Difficultés financières
- Difficultés financières et problèmes de santé
- Situation financière du débiteur
- Procédure de surendettement
- Difficultés financières et état de santé
- Capacité de remboursement insuffisante
- Difficultés financières des locataires
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Situation financière délicate
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières et situation personnelle
- Précarité de la situation du débiteur
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Capacité de remboursement trop élevée