Situation financière des locataires
Décisions
[…] propriétaires d'un appartement, ayant comme conseil M. Y…, membre de la SCP Laforêt-Charnay-Gras, ont assigné leurs locataires, les époux A…, en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes; […] Mais attendu qu'après avoir retenu, par une appréciation souveraine, que compte tenu de la situation financière des locataires, les époux X… n'avaient aucune chance d'obtenir paiement des loyers qui leur étaient dus, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice par eux invoqué ne résultait pas directement des négligences commises par la SCP dans l'exécution de sa mission; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 20 février 1991 et 6 août 1992), que M. Robert A…, propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 24 novembre 1989, fait délivrer aux époux Z…, locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la demande ayant été accueillie, ceux-ci ont sollicité, en appel, l'octroi de délais de paiement et la suspension de cette clause ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation financière des locataires eu égard à l'automaticité de la clause résolutoire régulièrement mise en oeuvre, qui prive le juge de tout pouvoir d'appréciation ;
[…] La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES (le bailleur) a donné à bail à M. [L] [S] et Mme [A] [S] (les locataires) un logement situé [Adresse 4]. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En l'espèce, il n'y a pas lieu compte-tenu du désistement du bailleur et de la situation financière des locataires, de lui accorder une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
[…] Elle fait état d'épisodes procéduraux antérieurs aux termes desquels il a été reconnu l'existence de désordres affectant l'appartement, et la condamnation pour les 2/3 du bailleur au paiement de dommages et intérêts qui ont permis de solder la dette des locataires au 30 novembre 2009. […] M. et M me X invoquent, pour solliciter la réformation du jugement, des éléments de situation personnelle insuffisants pour rejeter la demande de résiliation du bail en raison de loyers impayés, demande justement appréciée par le premier juge. Concernant la demande de délais, il convient de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a apprécié que la situation financière des locataires ne leur permettait pas de s'acquitter de leur dette locative.
[…] l'ensemble des baux consentis aux locataires des 26 rue E F et […] […] la situation financière des locataires au 29 mars 2006, avec fiche individuelle par lot, la situation de trésorerie au 29 mars 2006,
[…] Attendu que la décision applicable au 30 juin 2015 prévoit une suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois, la dette de Sud Habitat y figurant pour un montant de 6819,00 € ; que l'intimée ne peut , de ce chef, reprocher une quelconque violation de leurs obligations aux locataires, s'agissant d'un report de l'exigibilité de cette dette ; Attendu que l'intimée invoque une aggravation de la situation puisque, selon le décompte non contesté qu'elle produit, sa créance s'élevait à 9061,71 € au 31 août 2015 ; Attendu que la situation financière des locataires, exposée dans la décision précitée, n'est pas discutée et révèle que les mesures adoptées doivent permettre à M. […]
[…] Le 23 janvier 2007 le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme de 2.220 € d'arriéré de loyers et de charges (dénoncé à la caution le 1 er mars 2007) puis a saisi le tribunal d'instance de Z d'une demande tendant à constater la résiliation du bail, à l'expulsion des locataires, […] Si le premier juge pouvait accorder des délais de paiement en raison de la situation financière des locataires telle que ceux-ci en avaient fait état à l'audience, force est de constater que non seulement ils ne semblent pas respecter l'échéancier (même si celui-ci n'était pas exécutoire par provision), […]
[…] que monsieur X a 74 ans et perçoit 9.300€ de retraite annuelle, que madame X a 62 ans et perçoit 1.616€ de retraite annuelle et que leur situation médicale est très préoccupante. […] Elle fait valoir que l'arriéré de loyers et charges n'a cessé de s'accroître, que la cour a constaté que la situation financière des locataires ne leur permet pas d'apurer la dette, […] par ailleurs la I H, qui s'oppose aux délais en raison des difficultés financières qui lui cause l'aggravation de la dette de ses locataires ne justifie pas de ces difficultés; eu égard à ces éléments il convient de faire droit à la demande de délai de grâce des époux X pour quitter le logement qu'ils occupent.
[…] La SCI SOCAR a sollicité de voir rejeter la demande de délais en soulignant le rejet des délais de paiement par le tribunal d'instance au vu de la situation financière des locataires, l'absence de tout élément sur la situation exacte de Mr X Y et la nature familiale de la SCI composée de deux associés retraités.
[…] B C n'avait pas démontré que la situation financière des locataires était différente de celle qu'ils lui avaient présentée lors de la conclusion du bail. Devant la cour, l'appelant ne produit aucune des pièces qui avaient été fournies par les candidats locataires à l'agence Laforêt, mandataire de la bailleresse, pour justifier de leur solvabilité ; les seuls éléments dont il fait état (le fait que les preneurs aient cessé très rapidement de régler leur loyer, […] faute d'être étayés par des preuves tangibles de la tromperie alléguée, telles que des faux documents remis par les futurs preneurs ou des documents ne reflétant pas leur réelle situation financière.
pendant 7 jours
Commentaires
L'action est ainsi déclarée recevable, le juge validant le respect du formalisme protecteur du locataire. […] Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois, le juge constate que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 février 2001 sont réunies au 4 décembre 2024” (Motifs, constatation de la clause). […] L'octroi de délais de paiement suspensifs Le juge examine ensuite la situation financière des locataires pour apprécier l'opportunité d'une mesure de clémence. […] Le juge estime que la capacité financière du couple, avec des ressources mensuelles de près de deux mille euros, permet cet effort.
Lire la suite…Le jugement rendu le 28 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville concerne un bailleur social et ses deux locataires. […] Cette double base juridique est classique en matière de bail d'un logement familial. […] La valeur de cette solution est de maintenir une obligation financière identique pour les ex-locataires. […] Le rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est motivé par la situation économique des parties. […] Cette décision prend en compte la précarité des défendeurs et la diminution de la dette. […] Le sens est d'éviter d'aggraver la situation financière des locataires déjà expulsés. […]
Lire la suite…La portée est la transformation des locataires en occupants sans droit ni titre à cette date. […] La portée est de ne pas aggraver la situation financière des locataires par une indemnité supplémentaire.
Lire la suite…Le chiffre d'affaires des locataires dans le secteur du logement social est faible entre 10 et 15 ans, contre environ 3 ans dans le secteur locatif privé. La situation financière des locataires de logements sociaux n'est pas réévaluée périodiquement pour vérifier si les locataires sont encore admissibles à un tel logement à moindre coût (Cour des comptes, 2017f). […] Puisque 70% de la population peut prétendre à l'accès au logement social, les listes d'attente sont longues (1,7 million personnes en 2014) et seules certaines situations particulières conduisent à un traitement prioritaire des dossiers (Agence nationale pour l'information sur le logement). […]
Lire la suite…Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. […] Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. […] Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. […] selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; […]
Lire la suite…Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les rapports entre bailleurs et locataires. […]
Lire la suite…Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des charges des locataires des offices d'habitation à loyer modéré (HLM) prévue dans l'article 52 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018. En Savoie par exemple, les loyers de l'office public de l'habitat d'Ugine sont déjà en moyenne 30 % inférieurs à la moyenne nationale. […] Une baisse supplémentaire de ses ressources ne peut être envisagée : l'impact sur sa situation financière freinerait, en effet, de manière significative sa politique d'investissement en logements neufs, en réhabilitation, […]
Lire la suite…Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les cautions versées par les locataires au moment de l'entrée dans un nouveau logement, très souvent égales à deux mois de loyer. […] Cette situation est injuste pour le locataire qui, de toute façon, ne récupérera qu'une somme dépréciée en fin de contrat, le propriétaire ayant pu en tirer bénéfice. […] En fin de contrat, […] Elles représenteraient un acte d'équité financière et sociale. […] Cette position permet de concilier l'intérêt du locataire, qui ne se voit pas réclamer de sommes supplémentaires pendant la durée d'occupation de son logement, et celui du propriétaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. La commission émet également des avis et des
Article R481-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, […] pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article 7 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Article 1686 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . […]
Article L482-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
- Difficultés financières des locataires
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Absence de paiement des loyers
- Dettes locatives
- Montant des loyers dus
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Règlement des loyers
Cette situation engendre souvent des fraudes, puisque certains n'hésitent pas à sous-louer leur logement social à des prix exorbitants et à s'attribuer la marge financière restante après paiement du loyer au bailleur. De plus, […] s'agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu à l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, il convient de rappeler qu'il ne concerne qu'un nombre restreint de locataires du parc social : en 2021, seuls 3% des locataires de logements entrant dans le champ d'application du SLS y sont assujettis, […] cela constitue également un délai raisonnable pour apprécier la stabilité de la situation financière des locataires. […]
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