Dissimulation d'heures supplémentaires
Décisions
Des lors qu'il etait etabli que la comptabilite d'apres laquelle l'employeur avait calcule ses cotisations dissimulait un nombre important d'heures supplementaires de travail et ne permettait donc pas d'etablir le chiffre exact des remunerations soumises a cotisations, les juges du fond ne renversent nullement la charge de la preuve lorsque, faisant application de l'article 152 du decret du 8 juin 1946 et appreciant souverainement la valeur et la portee des elements de preuve qui leur sont soumis, ils evaluent le pourcentage des dissimulations a retenir pour calculer le montant du redressement a effectuer.
[…] Le conseil de prud'hommes a exactement retenu que la dissimulation d'heures supplémentaires par la SARL SOLAX n'était pas suffisamment établie. En effet, dès lors que des heures complémentaires et des heures supplémentaires apparaissent sur les bulletins de salaire, les attestations d'autres salariés faisant état de l'existence d'heures supplémentaires pour les trois semaines de juillet 2004 ne suffisent pas à établir la dissimulation alléguée pour l'ensemble de la relation de travail. De plus, pour ce qui concerne le mois de juillet 2004, les attestations ne permettent pas de chiffrer les heures qui auraient été effectuées et n'apparaîtraient pas sur le bulletin de salaire.
[…] Attendu que la lettre de licenciement reproche à X Y des faits de harcèlement moral ainsi que la dissimulation d'heures supplémentaires ; […]
[…] Par lettre en date du 3 octobre 2007, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires (pour les mois de décembre et janvier) et de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé. […] C'est dans ces conditions que M. Z a interjeté appel ; après avoir expliqué les raisons de son absence à l'audience du conseil de prud'hommes qui, selon lui, ne lui incombent pas, il s'étonne de la demande tardive de son ex-salarié, et considère que son bien-fondé est démentie par les attestations versées par lui et les inexactitudes contenues sur le cahier qu'il produit ; enfin, il expose que le versement d'une prime exceptionnelle en décembre ne saurait caractériser la dissimulation d'heures supplémentaires.
[…] 1°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner de manière intentionnelle sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le faible nombre d'heure dissimulée et l'absence de réclamation du paiement d'heures supplémentaires n'excluent pas le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; […] motifs impropres à écarter le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
[…] La somme de 497,44 € au titre des heures supplémentaires déclarées (14h par mois déclarées) effectuées sur la même période outre 49,74 € au titre des congés payés […] La somme de 19 369,20 € au titre de la dissimulation d'heures supplémentaires
[…] DIRE ET JUGER que la SARL Azuréenne de Propriété Industrielle a eu recours à Madame [L] de manière dissimulée par dissimulation d'heures supplémentaires. […] Toutefois le travail dissimulé n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
[…] Le CGEA AGS de Toulouse déclare s'en rapporter à la justice sur la rupture du contrat de travail, sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur les heures supplémentaires. Il estime que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires n'est pas établi. Il conteste le manquement aux règles d'hygiène, tout comme la réalité du préjudice qui en serait résulté. Il demande en conséquence la confirmation du jugement et le rejet des différents chefs d'appel incident de M lle Y. […] Rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
[…] Les bulletins de salaire remis au salarié pendant cette période mentionnent effectivement tous les mois un remboursement de frais divers sur la nature desquels l'employeur ne donne aucune explication ; cette absence d'explications permet de conclure au caractère fictif de ces frais et démontre l'intention de l'employeur de dissimuler le paiement d'une partie des heures supplémentaires effectuées par le salarié. […] enfin la dissimulation d'heures supplémentaires n'a été constatée qu'en début de la relation de travail et qu'aucun autre infraction n'a été établie depuis lemois de mai 2005.
[…] Lors d'un contrôle effectué le 4 octobre 2006 au sein de l'établissement de la SARL Y M sis XXX à VEAUCHES (Loire) et au regard des documents fournis par la secrétaire et épouse du chef d'entreprise, l'inspection du travail de la Loire a constaté la dissimulation d'heures supplémentaires réellement effectuées par deux salariés et rémunérées sous forme de primes. Suivant procès-verbal clôturé le 14 novembre 2006, elle a dénoncé au procureur de la République de MONTBRISON une infraction de travail dissimulé de ce chef en rappelant que le fait de dissimuler le nombre d'heure supplémentaires sur les bulletins de paye empêchait tout moyen de vérification concernant le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce courrier, le salarié qui se plaint, en autre du non paiement de ses heures supplémentaires qu'il décrit comme étant un "délit d'infraction de travail dissimulé", du non respect de son droit au repos et du non respect des durées maximales de travail, qualifiant le tout de harcélement moral, […] la société reproche au salarié les propos tenus dans ce courrier, il n'en demeure pas moins qu'en écrivant "le chantage auquel vous vous livrez in fine, en menaçant d'une part, de saisir le conseil de prud'hommes pour une prétendue dissimulation d'heures supplémentaires, et d'autre part, de porter plainte contre monsieur T., ne peut davantage être toléré dans le cadre d'une relation de travail", […]
Lire la suite…Dans ce courrier, le salarié qui se plaint, en autre du non paiement de ses heures supplémentaires qu'il décrit comme étant un "délit d'infraction de travail dissimulé", du non respect de son droit au repos et du non respect des durées maximales de travail, qualifiant le tout de harcélement moral, […] la société reproche au salarié les propos tenus dans ce courrier, il n'en demeure pas moins qu'en écrivant "le chantage auquel vous vous livrez in fine, en menaçant d'une part, de saisir le conseil de prud'hommes pour une prétendue dissimulation d'heures supplémentaires, et d'autre part, de porter plainte contre monsieur T., ne peut davantage être toléré dans le cadre d'une relation de travail", […]
Lire la suite…On retrouve ainsi les problématiques suivantes : Le travail dissimulé : embauche non déclarée, dissimulation d'heures supplémentaires, fraude aux cotisations sociales. Le harcèlement moral et sexuel : comportements abusifs portant atteinte à la dignité des salariés. La mise en danger d'autrui : non-respect des règles de sécurité entraînant un risque grave pour les travailleurs. La discrimination : traitement inégal fondé sur le sexe, l'âge, l'origine, l'orientation sexuelle ou d'autres critères protégés.
Lire la suite…, son salaire de base aurait été différent et le paiement d'heures supplémentaires éventuelles aurait été réglementé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que sa mise à disposition est illicite et qu'elle l'a privé du bénéfice d'une convention collective qui lui aurait ouvert droit à une meilleure rémunération au travers du paiement d'heures supplémentaires ; […] qu'en se bornant à retenir que le salarié ne pouvait alléguer la dissimulation d'heures supplémentaires de travail, […] partant, si l'absence de conclusion d'un contrat de travail, de déclaration d'embauche et de délivrance […] de bulletins de paie ne caractérisait pas le délit de dissimulation d'emploi salarié, […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un aspect particulier de la législation relative au travail dissimulé et s'interroge sur la nécessité de le faire évoluer, compte tenu des pratiques de contournement auxquelles se livrent, de plus en plus, certaines entreprises qui imposent à leurs salariés l'accomplissement d'heures supplémentaires sans les déclarer, ce qui leur permet d'éviter de leur accorder un repos compensateur, tout en leur accordant des primes. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…Travail illégal Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé (anciennement travail clandestin), le prêt illicite de main-d'œuvre, le cumul irrégulier d'emplois, […] L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] La dissimulation d'emploi salarié L'article L. 8221-5 du Code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié. […] L'élément intentionnel Si le salarié démontre la volonté de l'employeur d'échapper à la déclaration des heures supplémentaires, il peut être considéré dans une situation de travail dissimulé puisque le bulletin de paie ne fait pas apparaître la réalité des heures effectivement travaillées et payées. […]
Lire la suite…Lorsque le salarié effectue de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, il peut saisir le juge de plusieurs demandes : un rappel de salaire mais également des dommages et intérêts pour travail dissimulé. […] L'article L.8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :(…) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […]
Lire la suite…15 juin 2019 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris L'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié ouvre évidemment droit à une majoration de salaire, dont la loi a cependant réduit le montant le taux à un minimum de 10 % en cas d'existence d'un accord collectif le prévoyant (article L 3121-33 du Code du travail). […] En outre, lorsque l'employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié, ce fait est constitutif de travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du travail), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L8223-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article L3121-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article L3171-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
- Dissimulation d'heures de travail
- Heures de travail non rémunérées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures non rémunérées
- Heures supplémentaires non justifiées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Dissimulation de travail
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Caractère dissimulé du travail
- Justification des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Rappel d'heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Dissimulation d'emploi
Dans ce courrier, le salarié qui se plaint, en autre du non paiement de ses heures supplémentaires qu'il décrit comme étant un "délit d'infraction de travail dissimulé", du non respect de son droit au repos et du non respect des durées maximales de travail, qualifiant le tout de harcélement moral, […] la société reproche au salarié les propos tenus dans ce courrier, il n'en demeure pas moins qu'en écrivant "le chantage auquel vous vous livrez in fine, en menaçant d'une part, de saisir le conseil de prud'hommes pour une prétendue dissimulation d'heures supplémentaires, et d'autre part, de porter plainte contre monsieur T., ne peut davantage être toléré dans le cadre d'une relation de travail", […]
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