Indivision des biens

Un partage qui n'a pas abouti au maintien dans l'indivision des biens non attribués à l'un des copartageants, mais seulement à l'attribution indivise de l'un des biens aux autres copartageants, est un partage global, exclusif d'une attribution éliminatoire, et non un partage partiel La règle du tirage au sort des lots prescrite à l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'impose pas lorsqu'un indivisaire n'a pas contesté les attributions proposées, mais seulement les évaluations réalisées

[…] représentée par M e Jean LEGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : P 159 DEFENDERESSE Madame Maître H I J-K ès-qualités de mandataire de l'indivision des biens ayant appartenu à M. Y Z et à M. A B. […] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL

[…] Attendu que marcel y… fait grief au jugement attaque d'avoir rejete le recours qu'il a forme avec son epouse contre une decision de la commission administrative les radiant de la liste electorale de la commune de la batie montsaleon, alors que ce jugement, rendu en l'absence du maire de la commune, qui serait lui-meme dans un cas semblable, serait fonde sur la situation de l'indivision des biens immobiliers de ces epoux ;

[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal (tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2008) et les productions, que M me X… et M. Y… ont acquis en indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles indivis ; que M. Y… ayant été déclaré adjudicataire de ces immeubles, […]

[…] Par actes des 4 février 2019 et 6 février 2019, B N D a fait assigner B-S X, B P X, F X épouse Z et G R Y devant le tribunal de grande instance de Bastia pour voir dire et juger les ayants droits de Monsieur B-S dit L Y, décédé le […], propriétaires dans l'indivision des biens immobiliers bâtis et non bâtis visés dans l'acte de notoriété prescriptible du 16 décembre 1988 publié le 8 février 1989, et pour voir prononcer en conséquence l'annulation de l'acte de notoriété prescriptible du 16 décembre 1988.

[…] Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M me X… avait demandé l'application d'un abattement de 30 % pour tenir compte de l'état d'indivision des biens litigieux, en l'absence de marché de biens similaires en fait et en droit, en soutenant que celui de 10 % pratiqué par l'administration était insuffisant ; que le moyen, qui est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ;

[…] — en conséquence dire et juger que le jugement à intervenir vaudra titre faisant cesser l'indivision des biens mobiliers situés à VANVES (92) 81-83 rue K Jaurès cadastrés section D n°235 lieudit 83 rue K Jaurès pour un are 59 Ca

[…] — déclare, à titre éliminatoire de l'indivision des biens propres d'[M] [N], [I] [N] créancière d'[R] et [E] [N] d'une somme de 1 571 870,39 euros sous l'usufruit de ces derniers temporaire jusqu'au décès de [A] [P],

[…] Attendu que l'acte de liquidation et partage de l'indivision des biens existant entre C X et D E, reçu le 10 novembre 2006 en la forme authentique, fait état, en neuvième observation, d'un prêt immobilier contracté par les défendeurs auprès de la Lyonnaise de banque, d'un montant de 265 000 francs, soit 40 398,99 euros, sur lequel restait dû, au jour de la jouissance divise fixée au 20 octobre 2006, une somme en capital et intérêts de 26 000 euros ;