Indivision des biens
Décisions
Un partage qui n'a pas abouti au maintien dans l'indivision des biens non attribués à l'un des copartageants, mais seulement à l'attribution indivise de l'un des biens aux autres copartageants, est un partage global, exclusif d'une attribution éliminatoire, et non un partage partiel La règle du tirage au sort des lots prescrite à l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'impose pas lorsqu'un indivisaire n'a pas contesté les attributions proposées, mais seulement les évaluations réalisées
[…] Madame Maître H I J-K ès-qualités de mandataire de l'indivision des biens ayant appartenu à M. Y Z et à M. A B. […] Attendu que bien que régulièrement assignée, la défenderesse n'a pas constitué avocat ;
[…] Attendu que marcel y… fait grief au jugement attaque d'avoir rejete le recours qu'il a forme avec son epouse contre une decision de la commission administrative les radiant de la liste electorale de la commune de la batie montsaleon, alors que ce jugement, rendu en l'absence du maire de la commune, qui serait lui-meme dans un cas semblable, serait fonde sur la situation de l'indivision des biens immobiliers de ces epoux ;
[…] - B N D verse aux débats pour la première fois en appel un acte de notoriété après décès dressé le 25 septembre 2020 par M e Castellani, notaire, dont il ressort qu'il est bien le descendant de B-S Y né le […] et décédé le […]. Il s'agit de l'auteur commun des parties à l'instance, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les intimés. Cet acte fait mention de la dévolution successorale jusqu'à B N D. S'il ne fait pas la preuve de la propriété indivise des biens aujourd'hui revendiqués, cet acte établit la qualité à agir de Monsieur D. […] «juger les ayants droits de Monsieur B-S dit L Y, décédé le […], propriétaires dans l'indivision des biens immobiliers bâtis et non bâtis visés dans l'acte de notoriété prescriptive du 16 décembre 1988';
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal (tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2008) et les productions, que M me X… et M. Y… ont acquis en indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles indivis ; que M. Y… ayant été déclaré adjudicataire de ces immeubles, M me X… a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication, seule la moitié du prix de l'adjudication ayant été consignée ; […]
[…] alors, selon le moyen, que la détermination de la valeur vénale réelle d'un bien, […] à partir des seuls termes de comparaison tirés de la cession de biens similaires ; qu'en retenant que l'abattement de 10 % appliqué par l'administration fiscale pour tenir compte de l'état d'indivision de la nue-propriété correspondait à la diminution de valeur résultant de cette situation et en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire au lieu de déterminer de manière concrète la valeur vénale des biens sur le marché considéré, […] Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M me X… avait demandé l'application d'un abattement de 30 % pour tenir compte de l'état d'indivision des biens litigieux, […]
[…] Par jugement de ce siège du 18 Juin 1998, aux termes duquel il est expressément référé, intervenu dans un litige de sortie d'indivision opposant les époux B X à leur fils Z et à l'épouse de celui-ci, il a été essentiellement […] I. Sur la demande tendant à ce que la présente décision vaille “ titre faisant cesser l'indivision des biens immobiliers “ litigieux ; […] “ A défaut par les parties de s'accorder sur ces deux points et sur le délai de paiement de la somme globale due, la partie la plus diligente pourra recourir à l'exécution du jugement précité du 18 Juin 1998 ordonnant la licitation du bien, la présente décision précisant qu'il y sera procédé sur la mise à prix de 1 650 000 F laquelle pourra être abaissée du quart puis de moitié. “
[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que Madame [K] [F] et Monsieur [B] [J] ont acquis en indivision, le 9 septembre 2021, un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], chacun à hauteur de la moitié en pleine propriété divise, pour un montant total de 40 000 euros, alors qu'ils étaient liés par un pacte civil de solidarité, conclu le 15 octobre 2020, et régi par le régime de l'indivision des biens.
Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel, […] relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive n'avaient pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel a à bon droit décidé, […] Cour de cassation a jugé le 25 février 1986 qu'en cas de construction édifiée partiellement sur une parcelle appartenant au mari et partiellement sur une parcelle indivise entre les époux, […]
[…] — attribue à [I] [N] à titre éliminatoire de l'indivision post-communautaire des époux [N]'[P] en nue propriété sous l'usufruit viager de [A] [P] les biens suivants : […] ' Sur l'indivision des biens propres du défunt, Madame [W] s'est vue déclarée créancière à l'encontre d'[R] et [E] de la somme de 1.571.870,39 euros sous l'usufruit de ces derniers jusqu'au décès de Madame [P].
pendant 7 jours
Commentaires
Ceci signifie que lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, celui-ci aura fait l'objet d'une vente avant l'introduction de la procédure ou l'un des époux aura racheté la part de l'autre, cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d'une acte notarié . Mais pour des raisons qui leurs sont propres, les époux peuvent choisir de rester dans l'indivision et de conserver pour un temps le bien dont ils sont propriétaires. […] Aux termes de l'article 1873-1 du Code Civil ” ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. […]
Lire la suite…LinkedIn et des tiers utilisent des cookies essentiels et non essentiels pour fournir, sécuriser, analyser et améliorer nos Services, et pour vous montrer des publicités pertinentes (notamment des professionnels et des offres d'emploi) sur et en dehors de LinkedIn. En savoir plus dans notre Politique relative aux cookies. Sélectionnez Accepter pour approuver ou Refuser pour décliner les cookies non essentiels pour cette utilisation. Vous pouvez mettre à jour vos préférences à tout moment dans vos préférences. Le Président du Tribunal judiciaire a ainsi été saisi sur ce fondement : il a …
Lire la suite…[…] avant de se marier sous le regime de la communaute, ont acquis indivisement un immeuble et qui divorcent. […] ils procedent a l'attribution de cet immeuble indivis a l'un d'eux a charge de soulte au profit de l'ex-conjoint. […] Certaines recettes de impots ou conservations des hypotheques pretendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code general des impots n'accorde le regime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis pendant le mariage. […] La solution parait inique si l'on considere que l'immeuble acquis a constitue le logement familial des epoux, […]
Lire la suite…Éric Girardin appelle de nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. […]
Lire la suite…Éric Girardin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. […]
Lire la suite…[…] tel qu'il resulte du paragraphe II de l'article 750 du code general des impots, en faveur des licitations de biens mobiliers ou immobiliers dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale, […] durant ou apres une convention d'indivision […] conclue entre eux lors de la liquidation de leur communaute pour certains biens immobiliers dependant de celle-ci. […] Le partage ou la licitation des biens qui, par suite, […] Le maintien en situation d'indivision de biens meubles et immeubles appartenant aux anciens epoux est contraire a l'esprit de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce et codifiee aux articles 230, 1er alinea, […]
Lire la suite…De la même façon, en cas de séparation d'un couple « pacsé », la répartition des biens accumulés par le couple est particulièrement complexe et souffre d'imprécisions. […] qui s'applique à défaut de stipulation contraire des parties, soit un régime conventionnel de l'indivision organisé qui permet aux partenaires de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de ces conventions (article 515-5-1 du code civil). […] Enfin, s'agissant de la procédure de partage des biens après la rupture du pacs, […]
Lire la suite…De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, […] Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, et de faire ordonner par le tribunal la licitation de ces biens indivis. […] Droits et les actions exclus du champ de l'action oblique Ne peuvent être exercés par la voie de l'action oblique : les droits et actions patrimoniaux exclusivement attachés à la personne : ce sont ceux qui, […]
Lire la suite…L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable. M. et Mme X. sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Depuis leur mariage, tous deux ont acquis en indivision divers biens immobiliers et Mme X. a placé des fonds ainsi que donné une certaine somme à ses deux enfants, le tout avec des fonds appartenant à M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. […]
Article 1873-12 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
[…] A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. […]
Article 1873-16 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Article 750 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- B : Licitations et cessions de droits successifs
La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Article L411-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; […] -aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
Article 1873-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Article 1873-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
- CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT
- SLAERI
- LAB'AUTO (L'HORME, 910573294)
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article D5212-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 20 septembre 2024, n° 2405157
- Redressement judiciaire LE HAVRE (76600)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 487793, Inédit au recueil Lebon
- Article 2276 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03750
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 8 janvier 2024, n° 2303554
- SARL SERVICES BANDES TRANSMISSION ACCESSOIRES (BLOIS, 423952373)
L'indivision des biens n'est pas toujours une situation désirée. […] Qu'est-ce que l'indivision des biens ? Pour bien comprendre le fonctionnement de l'indivision des biens et sa définition, il faut aussi bien faire la différence avec la séparation de biens. […] Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. […]
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