Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
Décisions
[…] 6 avril 2017), que la SCI Lou Calanque (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Grand Parc-Les Marquises (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013 et, subsidiairement, de ses résolutions n° 8 et 10 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2013, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Grand Parc-Les Marquises et le condamne à payer à la SCI Lou Calanque la somme de 3 000 euros ;
[…] Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis à [Localité 5], pris en la personne de la SELARL X. HUERTAS en qualité d'administrateur provisoire désigné suivant ordonnance du 5 juin 2024, domicilié en cette qualité au siège […] Attendu que la demande formulée par les deux parties au procès apparaît dictée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice; […] ORDONNONS le sursis à statuer sur l'appel en cours jusqu'à ce que la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 mars 2016 soit définitivement tranchée ;
[…] - Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2009 – […] Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de nullité invoqués par la demanderesse, il est établi que le délai de convocation de 21 jours prévu par l'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'a pas été respecté, de sorte que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2009 sera annulée. - Sur les autres demandes -
[…] *rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence MARCELISE du 7 novembre 2016. *rejeté la demande d'annulation des résolutions numéros 4, 6 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence MARCELISE du 7 novembre 2016.
[…] Aussi, le syndicat des copropriétaires des 66, […] et 49/[…] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour d'appel de PARIS sur la demande d'annulation relative à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2011. La […] forme également une demande de sursis à statuer, eu égard à l'instance dont est saisie la Cour d'appel de PARIS, mais également d'une demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2011, formée par d'autres copropriétaires et actuellement pendante devant la 8 e chambre, 3 e section de ce tribunal (R.G. n° 11/01943).
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J], [F] et [R] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence l'Olympe la somme de 3 000 euros ; […] MM. [J], [F] et [R] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 2018 ;Alors que le syndic de copropriétaires doit justifier d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour interjeter appel d'un jugement au nom du syndicat des copropriétaires ; […]
[…] — annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2015, […] Il n'est donc pas recevable en cette première demande. […] DÉBOUTE Monsieur X de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble des 10/[…] à Levallois-Perret,
[…] Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023 […] — Déboute la SCI THOMAS BERT de ses demandes d'annulation des résolutions n°12, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10, 12.11, 12.13, 12.14, 12.15, 13, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, 13.8, 13.9, 14, 14.1, 14.2, 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 15,15.1,15.2,15.3,15.4,15.5,15.6,15.7,17,18,19,20,20.1, 20.2, 21, 22 et 23 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023,
[…] Le syndicat des copropriétaires du […] conclut à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2011, et au rejet de la demande subsidiaire d'annulation de la résolution n° 19 adoptée lors de cette assemblée, faisant valoir que les copropriétaires ont disposé de l'information nécessaire sur les travaux devant être entrepris, et que les règles de mise en concurrence ont bien été respectées. […] ANNULE l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du […] à PARIS (19 e ) en date du 16 mars 2011,
Viole l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires faute de convocation régulière retient que les cogérants de cette société convoqués à ladite assemblée n'ignoraient pas que leur convocation, même si elle ne comportait pas la mention de leur qualité de cogérants, […] Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1997, l'arrêt relève que la SCI est propriétaire de lots dans l'immeuble et que les époux X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, […] 9, 11.3 et 14 de l'assemblée générale du 27 juin 2013 et a rejeté sa demande en dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure d'appel. […] Elle a constaté que la copropriétaire avait, aux termes de ses conclusions d'appelante n° 1, demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013, sans solliciter celle de certaines de ses résolutions, puis, aux termes de ses conclusions d'appelante n° 2, […]
Lire la suite…Le syndic doit veiller à convoquer régulièrement une société copropriétaire et ne pas la confondre avec ses associés personnes physiques. […] Par cet arrêt rendu le 12 décembre 2001, il est jugé que la convocation des associés d'une société copropriétaire ne vaut pas convocation de la société elle-même, et qu'en conséquence l'assemblée générale peut être annulée à la demande de la société qui n'a pas été convoquée régulièrement : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1997, l'arrêt relève que la SCI est propriétaire de lots dans l'immeuble et que les époux Figeat, […]
Lire la suite…) pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 24 août 2007 dont les deux scrutateurs n'avaient pas été élus mais désignés conformément à la clause du règlement de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires tout en déclarant non écrite la clause du règlement de copropriété, […]
Lire la suite…toiture avait été réalisée, et qu'il ressortait des assemblées générales des 2 mars 2004 et 10 mai 2005 que le syndicat des copropriétaires considérait que ces combles relevaient des parties communes, la cour d'appel a pu déduire, […] qui a retenu que l'accès à ce comble n'étant possible que par un escalier situé dans les parties privatives du lot n° 137, la propriétaire de celui-ci établissait que l'usage du comble lui profitait exclusivement, en a justement déduit la nature privative de cette partie de l'immeuble et le bien-fondé de la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 1990 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;
Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. […]
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
Article 8 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, […] Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. […]
Article 8-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
Article 14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : […] -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget
Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Copropriété parties communes
- Syndic de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Règlement de copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
Il a donc été demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires convoquée et tenue par le syndic non titulaire de sa carte professionnelle. Celle-ci atteste, en effet, que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 n° 06-17202
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