Demande de partage de l'indivision
Décisions
[…] La demande de licitation dudit bien n'est donc en l'état pas recevable en ce qu'elle constitue une opération de partage de cette indivision dont le partage n'a pas été ordonné et qui est distincte de l'indivision successorale de [D] [V] épouse [P], laquelle ne détient que des droits dans l'indivision portant sur le bien.
[…] Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 30 novembre 2017. MOTIFS : Sur la demande en partage de l'indivision immobilière : L'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M me X… a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre M me X… et M. Y… formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ; Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ;
[…] Par acte du 21 avril 2011, A B a fait assigner G Y Z et J K L épouse Y Z devant ce tribunal auquel aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2011, il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article 815-17 du code civil, d'ordonner le partage de l'indivision existant entre G Y Z et J K L, son épouse, portant sur un immeuble situé […] à Issy les Moulineaux, et de les condamner à la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice BEAUPOIL, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
[…] Sur le fond : Sur la demande de partage de l'indivision : Il y a lieu de faire droit à la demande de partage judiciaire de l'indivision existant entre E et C B. En effet, nonobstant le jugement rendu le 17 septembre 2015, les parts de la SCI Le Château de la Muette ne se trouvent pas dans la succession des époux B, de sorte que le partage doit être ordonné, nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision. Sur la demande d'attribution préférentielle :
[…] En l'espèce, l'assignation délivrée par les demandeurs ne contient qu'une demande de licitation portant sur un bien indivis, sans demande de partage de l'indivision successorale. Or, la licitation ne peut être ordonnée que sur un bien qui n'est pas aisément partageable, ce qui implique de connaître la consistance de l'indivision à partager. Une telle demande doit donc s'inscrire dans une action en partage de l'indivision successorale, répondant notamment aux exigences procédurales fixées aux articles 1359 et suivants du Code de procdure civile.
[…] -Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de l'indivision liant Monsieur C B et Madame E B sur les 290 parts de la SCI du Château de la Muette donnant droit la jouissance et à l'attribution de biens situés […] (75016). […] Rejette toute autre demande,
[…] -Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de l'indivision liant Monsieur C B et Madame E B sur les 290 parts de la SCI du Château de la Muette donnant droit la jouissance et à l'attribution de biens situés […] (75016). […] Rejette toute autre demande,
[…] Dès lors, il convient de faire droit à la demande formée en ce sens par monsieur Z Y tendant à voir ordonner le partage de l'indivision existant entre son ex-concubine et lui-même sur l'immeuble situé […] à Cassis.
[…] Sur la demande en partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble appartenant aux époux [V] […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, l'époux a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1.262.217,09 francs et la condamnation de son épouse à lui en payer la moitié. […] La cour d'appel de Toulouse a retenu que l'époux était fondé à se prévaloir d'une créance de 49.341,80 euros dans les comptes de son indivision avec son épouse. […]
Lire la suite…J ai également hérité du reste de la ferme et de plusieur terrain en indivision avec le frère de ma maman pour une part en 97 et ensuite une seconde part venant cette fois de ma grand-mere en 2003, leur mere a tous 2.Pour c est terrain en indivision, […] L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] et sans avoir à apporter de justifications particulières, demander à sortir de l'indivision dont elle fait partie. […] Il est précisé néanmoins que la sortie de l'indivision ne doit pas être brutale ou porter préjudice aux autres personnes qui sont dans l'indivision. […]
Lire la suite…Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français ? Un tribunal anglais a prononcé la mise en faillite personnelle de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 1873-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
[…] Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. […] A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
- Droit au partage de l'indivision
- Demande de partage des biens
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Indivision des biens
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit au partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Indivision forcée
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Créance sur l'indivision
- Impossibilité de partage amiable
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
La demande en partage de l'indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l'article 565 du Code de procédure civile. L'appel est donc parfaitement recevable. Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no18-26693, Mme X c/ Consorts X et Stés Vas, Eol et JS participations, F-D (cassation partielle CA Versailles, 9 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Ridoux, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
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