Propriété de la parcelle
Décisions
Copie de l'acte de propriété de la parcelle AB 322, appartenant à la mairie. […] La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, que sur les documents qui revêtent un caractère administratif. Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, comme l'acte de propriété sollicité par Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
copie du relevé de propriété de la parcelle située 15 rue XXX. […] La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R107 A-3 du même code. En vertu de l'article R107 A-2 de ce code, la communication des informations susmentionnées est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
Copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
[…] saisi d'un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n'avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, […] le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la commune de Juvigny ne pouvait ignorer qu'en l'absence de déclassement et de vente de la parcelle, ces sociétés ne disposaient d'aucun droit sur le domaine public communal leur permettant d'inclure ces aménagements dans leur projet.
L'instance en bornage ne tranchant pas une question de propriete, l'accord sur l'implantation des bornes n'implique pas un accord des parties sur la propriete de la parcelle litigieuse. […] Mais attendu que la cour d'appel, precisant les parcelles visees par le titre d'olivotti, retient souverainement qu'elles ne pouvaient comprendre le terrain litigieux ;
Communication des documents suivants, relatifs à la propriété de la parcelle X : 1) tout acte administratif autorisant le lotissement de la propriété X, remontant au début des années 1960 ; 2) toute délibération ou toute autre décision administrative actant le transfert de propriété d'une partie de la propriété X à la ville de Crest.
Copie, dans le cadre d'un litige concernant la propriété de la parcelle n° 261, des baux conclus entre la commune et EDF-GDF pour la location de logements sur la parcelle cadastrée section B n° 262, et l'utilisation de la parcelle n° 261 en tant que jardin potager située lieu-dit « L'Abbaye ».
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur l'action en revendication de la propriete d'un terrain, et ayant souverainement apprecie que le defenseur n'a pas apporte la preuve de l'usucapion par lui invoquee, admet que le demandeur n'a <
Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit indemniser le propriétaire selon les règles fixées par la loi pour le calcul de l'indemnité et ce, quand bien même l'arrêté de cessibilité a été annulé après constatation de l'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. […] Sur le moyen unique : attendu que torris, proprietaire d'une parcelle expropriee, au profit du departement du nord, par ordonnance en date du 23 mars 1972, fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir fixe le montant de l'indemnite, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que les epoux y…, x… par dame z… en paiement de dommages-interets en reparation du prejudice qu'ils lui ont cause en recoltant des noix sur une parcelle de terre cadastree n° 1003, section b, font grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir refuse de faire droit a leur demande de sursis a statuer jusqu'a ce que la juridiction competente ait tranche la question de propriete de la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite et a meconnu le droit au double degre de juridiction en constatant que les epoux y… ne peuvent se prevaloir d'un titre de propriete sur ladite parcelle ni invoquer une prescription utile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Haute juridiction rappelle qu'en l'application de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme, pour justifier d'un intérêt à agir à l'encontre d'une disposition d'urbanisme, la requête doit obligatoirement contenir « un titre de propriété, une promesse de vente, un bail, […] sur la signification de « tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. », le Conseil d'Etat n'admet pas la délibération mentionnant « diverses sollicitations des porteurs de projets sur ces parcelles » si celle-ci ne désigne pas précisément le nom de la société requérante.
Lire la suite…En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal. Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les actions ouvertes au profit d'une commune constatant qu'il a été procédé à la vente, en la forme authentique, d'une parcelle formant délaissé qu'elle estime appartenir à son domaine public ou privé. La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constituerait une atteinte à la propriété. […] Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les actions ouvertes au profit d'une commune constatant qu'il a été procédé à la vente, en la forme authentique, d'une parcelle formant délaissé qu'elle estime appartenir à son domaine public ou privé. La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constituerait une atteinte à la propriété. […] Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. […]
Lire la suite…En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal ainsi que de recherche des origines de propriété des biens à muter. […] Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. […]
Lire la suite…Il lui demande si sur une parcelle de cette zone, qui appartient encore à la commune, celle-ci peut construire un bâtiment dans le but de le louer à bail à un commerçant. L'article 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] En effet, il s'agit d'un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. […] Il en résulte que même si une commune a conservé la propriété de la parcelle mise à la disposition d'une communauté de communes, […]
Lire la suite…L'article 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] En effet, il s'agit d'un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. […] Il en résulte que même si une commune a conservé la propriété de la parcelle mise à la disposition d'une communauté de communes, cette dernière est toutefois seule compétente sur cette parcelle pour mener l'ensemble des interventions qui relèvent de la création, l'aménagement mais également la gestion et l'animation d'une ZAE. […]
Lire la suite…N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …
Lire la suite…Lorsqu'une difficulté sérieuse surgit à propos de la propriété d'un bien, vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 2020 14 , […] dans la lignée d'un précédent Commune de Bailleval de 2007 19 , également fiché. En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif était saisi de la question de la propriété de la parcelle faisant l'objet de la préemption contestée. […] C... et vous devrez dire si la question de la propriété de la parcelle pouvait avoir une influence sur la légalité de la préemption. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article 1395 D du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.
Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
[…] 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; […]
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
[…] 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ; […]
Article 1395 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- C : Exonérations temporaires
Le I de l'article 1394 B bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, […]
Article 1647-00 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
[…] il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime
Article 1382 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- B : Exonérations permanentes
I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.
Article 1398 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.
Article L331-22 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, […] la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
- Propriété des parcelles
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété immobilière
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété du matériel
- Enclavement de la parcelle
- Droit de propriété sur le véhicule
- État d'enclave de la parcelle
- Propriété d'un véhicule
- Atteinte à la propriété
- Propriété du véhicule
- Droit réel
- Violation du droit au respect des biens
- Copropriété horizontale
- Nue propriété
- Possession continue et non interrompue
- Actions possessoires