Propriété de la parcelle
Décisions
copie du relevé de propriété de la parcelle située 15 rue XXX. […] La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R107 A-3 du même code. En vertu de l'article R107 A-2 de ce code, la communication des informations susmentionnées est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
L'instance en bornage ne tranchant pas une question de propriete, l'accord sur l'implantation des bornes n'implique pas un accord des parties sur la propriete de la parcelle litigieuse. […] Mais attendu que la cour d'appel, precisant les parcelles visees par le titre d'olivotti, retient souverainement qu'elles ne pouvaient comprendre le terrain litigieux ;
[…] saisi d'un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n'avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, […] le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la commune de Juvigny ne pouvait ignorer qu'en l'absence de déclassement et de vente de la parcelle, ces sociétés ne disposaient d'aucun droit sur le domaine public communal leur permettant d'inclure ces aménagements dans leur projet.
Doit etre casse l'arret qui, statuant sur l'action en revendication de la propriete d'un terrain, et ayant souverainement apprecie que le defenseur n'a pas apporte la preuve de l'usucapion par lui invoquee, admet que le demandeur n'a <
Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit indemniser le propriétaire selon les règles fixées par la loi pour le calcul de l'indemnité et ce, quand bien même l'arrêté de cessibilité a été annulé après constatation de l'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. […] Sur le moyen unique : attendu que torris, proprietaire d'une parcelle expropriee, au profit du departement du nord, par ordonnance en date du 23 mars 1972, fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir fixe le montant de l'indemnite, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que les epoux y…, x… par dame z… en paiement de dommages-interets en reparation du prejudice qu'ils lui ont cause en recoltant des noix sur une parcelle de terre cadastree n° 1003, section b, font grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir refuse de faire droit a leur demande de sursis a statuer jusqu'a ce que la juridiction competente ait tranche la question de propriete de la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite et a meconnu le droit au double degre de juridiction en constatant que les epoux y… ne peuvent se prevaloir d'un titre de propriete sur ladite parcelle ni invoquer une prescription utile, […]
Doit etre casse l'arret rejetant une action fondee sur les articles 676 et 677 du code civil au motif qu'il resulte de l'examen des titres produits que la propriete de la parcelle, joignant le mur dans lequel ont ete pratiquees les ouvertures litigieuses, ne peut etre attribuee a l'une ou l'autre des parties, sans repondre aux conclusions du demandeur faisant etat de la prescription trentenaire. […] Que, pour repousser cette action, soubranne a revendique la propriete de ladite parcelle ;
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que la juridiction administrative ne s'était pas prononcée définitivement sur le recours formée par cette partie contre les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause. […] que la décision de la CDAF du 13 mars 2000, qui a attribué à M. X… la parcelle ZA n° 61 et à M. Y… la parcelle ZA n° 47, est effective, que le transfert de propriété s'est effectué dès l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, […]
En application de l'article 2265 du code civil, le juste titre suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire du bien vendu. […] Dés lors, ne peut prétendre ni à la prescription abrégée de 10 ans, ni à être considéré constructeur de bonne foi, celui qui ne peut se prévaloir d'aucun acte translatif de propriété de la parcelle litigieuse […] Que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de démolition sous astreinte de la construction édifiée sur la parcelle cadastrée section B no 1497 ;
[…] Les modalités d'exercice d'une servitude de "tour d'échelle", objet de l'assignation, étant conditionnées par la propriété de la parcelle, séparant en partie deux immeubles, la détermination du propriétaire de celle-ci est en l'espèce préjudicielle à la demande initiale et se rattache à elle par un lien suffisant. […] son exercice ne peut, en aucun cas, etre conditionne par l'octroi au beneficiaire du fonds dominant de la propriete d'une parcelle de terrain sur lequel s'exerce ladite servitude et que lorsqu'on etablit une servitude on accorde tout ce qui est necessaire pour en user et que la servitude de tour d'echelle comporte necessairement le droit de passage sur la parcelle triangulaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Haute juridiction rappelle qu'en l'application de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme, pour justifier d'un intérêt à agir à l'encontre d'une disposition d'urbanisme, la requête doit obligatoirement contenir « un titre de propriété, une promesse de vente, un bail, […] sur la signification de « tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. », le Conseil d'Etat n'admet pas la délibération mentionnant « diverses sollicitations des porteurs de projets sur ces parcelles » si celle-ci ne désigne pas précisément le nom de la société requérante.
Lire la suite…En effet, les communes ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal. Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les actions ouvertes au profit d'une commune constatant qu'il a été procédé à la vente, en la forme authentique, d'une parcelle formant délaissé qu'elle estime appartenir à son domaine public ou privé. La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constituerait une atteinte à la propriété. […] Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les actions ouvertes au profit d'une commune constatant qu'il a été procédé à la vente, en la forme authentique, d'une parcelle formant délaissé qu'elle estime appartenir à son domaine public ou privé. La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constituerait une atteinte à la propriété. […] Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. […]
Lire la suite…En effet, les communes historiques ont l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle. Ceci nécessite pour les communes concernées un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal ainsi que de recherche des origines de propriété des biens à muter. […] Certains notaires considèrent que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. […]
Lire la suite…Il lui demande si sur une parcelle de cette zone, qui appartient encore à la commune, celle-ci peut construire un bâtiment dans le but de le louer à bail à un commerçant. L'article 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] En effet, il s'agit d'un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. […] Il en résulte que même si une commune a conservé la propriété de la parcelle mise à la disposition d'une communauté de communes, […]
Lire la suite…L'article 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». […] En effet, il s'agit d'un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. […] Il en résulte que même si une commune a conservé la propriété de la parcelle mise à la disposition d'une communauté de communes, cette dernière est toutefois seule compétente sur cette parcelle pour mener l'ensemble des interventions qui relèvent de la création, l'aménagement mais également la gestion et l'animation d'une ZAE. […]
Lire la suite…N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …
Lire la suite…Lorsqu'une difficulté sérieuse surgit à propos de la propriété d'un bien, vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 2020 14 , […] dans la lignée d'un précédent Commune de Bailleval de 2007 19 , également fiché. En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif était saisi de la question de la propriété de la parcelle faisant l'objet de la préemption contestée. […] C... et vous devrez dire si la question de la propriété de la parcelle pouvait avoir une influence sur la légalité de la préemption. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article 545 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 1394 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- B : Exonérations permanentes
situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette déclaration s'accompagne d'une copie du contrat.
Article 1395 H du Code général des impôts
II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649. […] Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet
Article 4 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles. […]
Article 1394 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- B : Exonérations permanentes
[…] par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, […] avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ; 2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des …
Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
- Section 1 : Achat
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Article L123-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, […]
Article L5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation. A défaut d'identification des personnes mentionnées à …
- Propriété des parcelles
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Propriété immobilière
- Atteinte au droit de propriété
- Propriété du matériel
- Enclavement de la parcelle
- Droit de propriété sur le véhicule
- État d'enclave de la parcelle
- Propriété d'un véhicule
- Atteinte à la propriété
- Propriété du véhicule
- Droit réel
- Violation du droit au respect des biens
- Copropriété horizontale
- Nue propriété
- Possession continue et non interrompue
- Actions possessoires