Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
Décisions
[…] A propos de sa demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], elle souligne que les factures réglées par celui-ci concernent l'enlèvement des gravats présents dans les combles qui sont à l'origine du dommage ou de travaux de réfection des parties communes. […] Sur sa demande principale de rejet des demande de Madame [B] [A], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier affirme ne pas être responsable des dommages en ce qu'ils proviennent de la chute du plafond du lot et qu'aux termes de l'article 5 du règlement de copropriété du 31 octobre 1963 les plafonds sont considérés comme des parties privatives. […]
[…] En ce qui concerne les demandes du syndicat des copropriétaires et de la société H I à son encontre, la société IREC argue de ce qu'elle ne peut être tenue pour responsable de prestations qui n'étaient pas prévues au contrat de sous-traitance, soit l'absence de rejet d'eau entre le mur pignon et le mur de soutènement de la SNCF. […] A l'appui de sa demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, la compagnie d'assurance fait valoir que l'expert n'a retenu que deux types de travaux pour la reprise des désordres, ceux relatifs à l'étanchéité de la bavette et ceux relatifs à la jonction du mur pignon et le mur de soutènement SNCF, qui seraient à la charge de la société IREC. […]
[…] — rejeté les autres demandes d'injonction présentées par le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, la société Geniez Immobilier, […] M. [X] ne développe aucune critique du jugement dans les motifs de ses écritures ni aucun moyen au soutien de sa demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires figurant dans le dispositif des dites conclusions.
[…] Vu les conclusions déposées par Mademoiselle Y indiquant qu'elle accepte de prendre en charge à ses frais l'intervention de l'architecte de l'immeuble et elle indique à l'audience ne plus demander de débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ni d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] Constatons que Mademoiselle Y se désiste de ses demandes de rejet des demandes du Syndicat des copropriétaires et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] — réserver les dépens. Par conclusions déposées à l'audience, la Société SOFRATHERM nous demande de : — rejeter la demande du Syndicat des Copropriétaires, — condamner le Syndicat des Copropriétaires à lui payer 500 སྒྱ au titre des frais non compris dans les dépens, SUR CE,
[…] Il est rappelé que Madame [Z] [L] n'a pas remis en cause à l'audience son paiement au titre des frais de mise en demeure qui n'est donc pas examiné. Madame [Z] [L] supportera par ailleurs les dépens de l'instance soit en l'état le coût de l'assignation rappelé ci dessus (157,47 euros), étant rappelé que les frais de signification du jugement sont des frais liés à l'éventuelle exécution forcée à venir de la décision qui n'est pas toujours nécessaire. Les circonstances du litige justifient de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande de rejet de la demande du Syndicat des copropriétaires à concurrence de 6.596,38 €, M me X fait valoir que ce montant correspondrait à un solde débiteur au 31 décembre 2005 selon le décompte produit par la partie adverse, et que cette somme n'est pas justifiée. Elle soutient qu'un décompte ne constitue pas une preuve.
[…] Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires signifiées le 22 février 2005 sollicitant le rejet des demandes des époux X ; subsidiairement, demandant au Tribunal de réduire à de plus justes proportions le quantum des indemnités sollicitées ; et en tout état de cause, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] *28 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement pour son préjudice commercial ; — débouté l'EURL MDLA de ses autres demandes ; — rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 allée Dugay-Trouin à NANTES, de Madame Y et Monsieur X présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 allée Dugay-Trouin à NANTES, à payer l'EURL MDLA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire ; — ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de 50% des condamnations prononcées.
[…] Vu les conclusions de M. et Mme [R] régularisées le 20 octobre 2023 et demandant le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Au sens de cet article, la question se pose de savoir si un syndicat de copropriétaires traditionnel (par opposition aux syndicats de copropriétaires proposant des prestations, telles que les résidences-services) est considéré comme un "consommateur" ou comme un "non-professionnel", […] prennent en charge des prestations dont le coût est valorisé sur la durée du contrat, que pour les syndicats de copropriétaires qui se voit parfois contester le droit de mettre un terme au contrat de prestations services lorsque l'information visée ne leur a pas été délivrée. Il demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être faite de cet article. […] En effet, […]
Lire la suite…Ces administrateurs de biens justifient leur position en se referant a une circulaire diffusee par un syndicat national, […] un syndicat de coproprietaires ne peut avoir aucune activite economique propre. […] Que, des lors, il n'est pas assujetti a la TVA et ne peut donc la facturer Attendu que ce non-assujettissement entraine tout particulierement pour les coproprietaires assujettis a la TVA la perte du droit a la deduction de la TVA prealablement acquittee par le syndicat rejette ». […] mentionne par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisee comporte les stipulations relatives aux objets vises par l'alinea 1er dudit article, […]
Lire la suite…L'office soutient d'abord que la cour administrative d'appel n'a rejeté ses conclusions qu'en tant qu'elles étaient dirigées contre le syndicat des copropriétaires et non contre l'association (v. mem. du 6 juin 2014 p. 9), ce qui apparaît effectivement clairement à la lecture de l'arrêt. […] la cour a estimé que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisins des logements à construire avait intérêt pour agir contre le permis de construire. […] Elle en a déduit que « la seule carence du syndic représentant ce syndicat à justifier sa qualité pour défendre cet intérêt et donc de la recevabilité, devant le tribunal administratif de sa demande, […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Fior Di Linu (le syndicat), la société Axa France IARD (la société Axa) et M. [E], architecte, […] Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande dirigée à l'encontre de M. [Y] irrecevable, alors « que l'arrêt constate expressément que les aménagements réalisés par M. […] [Y], copropriétaire, sur des terrasses de l'immeuble en copropriété, […]
Lire la suite…Dans la première espèce, un prestataire de services ayant contracté avec plusieurs syndicats de copropriétaires, chacun représenté par le même syndic professionnel, a assigné ce dernier afin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice allégué résultant de la résiliation, le même jour, de chacun de ces contrats. […] Ces demandes sont rejetées, la Cour d'appel dont l'arrêt est confirmé par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Estimant alors que le cadre de l'expertise initiée par EDF était insuffisant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un autre expert acousticien. Par une ordonnance du 7 avril 2004, la demande du syndicat a été rejetée au motif qu'il ne présentait pas de qualité pour agir s'agissant, dit l'ordonnance, de troubles n'affectant que certains des copropriétaires. […] Celle-ci, après avoir cité les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 – l'article 15 disposant que « Le syndicat (…) peut notamment agir, […]
Lire la suite…La Ville de Paris a refusé au syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne- Nouvelle – en raison du caractère préparatoire des documents demandés 1 – la communication de la cartographie et de l'expertise des trente-cinq sites évoqués dans une lettre du 30 août 2021 par laquelle le maire de Paris a informé le Premier ministre qu'après cette expertise, […] Vous écarterez donc le moyen. 6. […] Par ces motifs, nous concluons au rejet du pourvoi et à ce que la Ville de Paris verse la somme de 3 500 euros au syndicat de copropriétaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un syndicat des copropriétaires ? Le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété. […] Il est juridiquement responsable, notamment en cas de défaut d'entretien ou de vice de construction affectant les parties communes. […] La procédure judiciaire engagée par la copropriétaire Madame D demande : l'indemnisation de ses préjudices (plus de 120 000 €), en s'appuyant sur l'article 14 de la loi de 1965. En appel ➡️ Rejet de sa demande : La cour d'appel estime que : le retard était lié à des divergences internes (dont Madame D faisait partie), et que le syndicat n'était pas responsable des désordres persistants. […]
Lire la suite…Ce sont ces frais et honoraires dus par un unique copropriétaire qui font l'objet du point 9 du contrat-type de syndic. Le tableau qui les liste et indique leur tarif y est précédé de la mention selon laquelle « Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». […] La mention des sommes qui seront réclamées par le syndic au syndicat de copropriété en contrepartie des prestations visées à l'article 10-1 de la loi de 1965 est un élément à part entière du contrat de syndic conclu entre le syndic et le syndicat de copropriétaires. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article R136-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Article R711-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation
Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat. […] En cas d'irrégularité, constatée d'office ou suite à la contestation du changement de rattachement par le syndic sortant ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre rejette la demande de rattachement.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation. […] au propriétaire, au syndicat des copropriétaires
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Copropriété parties communes
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Syndic de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Mise en concurrence syndic
- Règlement de copropriété
- Interprétation du règlement de copropriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Violation des règles de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
En effet, dans son article 26, la loi énonce qu'il est nécessaire de réunir une majorité qui est décomptée par rapport à l'ensemble des membres du syndicat et non pas seulement par rapport à ceux présents ou représentés. […] par exemple, l'entretien des parties communes. […] S'il faut conserver cette majorité et assurer que l'information soit disséminée au mieux, il lui demande néanmoins s'il ne serait pas possible de mettre en place un système assurant que l'intérêt général de la copropriété ne pâtisse pas du désintérêt de certains copropriétaires. […] le législateur a prévu que, lorsque des travaux d'amélioration, bien que rejetés, […]
Lire la suite…