Indivision forcée
Décisions
[…] retenu à bon droit, d'une part, que l'immeuble était soumis au statut de la copropriété dès lors qu'il était réparti entre deux personnes disposant chacune d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes et constaté que le lot n° 3 avait le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il desservait et se trouvait ainsi en indivision forcée et perpétuelle, d'autre part, […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le mandat de l'huissier de justice que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le droit de préemption prévu en matière d'indivision pure et simple était inapplicable en l'espèce ;
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d'accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette destination en raison de l'aléa du tirage au sort qui pourrait attribuer à chacun un lot non jointif de sa propriété, […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'acte d'origine se borne à faire mention des droits indivis par moitié sur la cour sans plus de précision, force est de relever que celle-ci permet aux indivisaires et ce indépendamment des issues directes sur la voie publique, […]
[…] Ils rappellent que c'est le nécessaire usage qui fonde le caractère perpétuel de l'indivision et qu'en l'espèce, la situation dans laquelle est née l'indivision forcée n'existe plus. […] DIT que la cour située entre la parcelle AC n° 58, le bâtiment X… implanté sur la parcelle AC n° 56 et le bâtiment Z… implanté sur la parcelle AC n° 57 appartient indivisément de manière perpétuelle et forcée aux propriétaires de ces parcelles,
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société civile immobilière [Adresse 8] et M. et Mme [X] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et déboute M. [H] de sa demande tendant à voir juger qu'il a « acquis la propriété de sa part indivise du chemin du [Adresse 8] », l'arrêt rendu le 12 mars 2024, entre les parties, […]
L'état d'indivision forcée d'un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d'exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire et l'obligation pour les indivisaires de maintenir l'affectation de ce passage à leur usage commun ne peut revivre du seul fait d'une nouvelle division des fonds. […] la propriete de la rue des deux chemins de fer, faisant l'objet d'une indivision forcee, […] Que l'arret retient exactement que les deux tenements immobiliers ayant ete reunis entre les mains d'une meme proprietaire, l'indivision qui avait existe sur le passage entre les proprietaires de ces deux fonds avait pris fin, […]
Saisis d'une demande tendant a faire supporter au proprietaire d'une cave, qui empiete sous le local voisin, une partie du cout de la refection de la toiture de celui-ci, les juges du fond constatent l'inexistence de toute indivision forcee ou co-propriete et justifient la non-application de la loi du 28 juin 1938, en relevant que le partage de l'immeuble a bien ete opere et qu'il ne s'agit pas d'une indivision destinee a durer toujours, qu'il a ete stipule que le mur separant les deux proprietes etait mitoyen et que si la cave deborde sous le fonds voisin, il n'a ete dit a aucun moment que cet etat de chose aurait pour consequence d'affecter certaines parties de l'immeuble, notamment la toiture, a un usage commun
C'est à juste titre qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servent de desserte et présentent le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble vendu et se trouvent dans une indivision forcée et perpétuelle, décide, sans avoir à rechercher si les parcelles litigieuses sont ou non utiles à la desserte de la parcelle divise, […] 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié indivise de ces parcelles intervenue le 26 janvier 1999 au profit de M. Z…, alors, selon le moyen, […]
[…] Attendu que les consorts z… qui, avec les epoux x…, sont aux droits des heritiers de francois y…, font grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir rejete leur demande en partage des quereux au motif qu'ils etaient en etat d'indivision forcee, sans justifier du caractere indispensable de l'objet commun a l'exploitation des biens dont il est l'accessoire, en se contredisant puisqu'ils admettaient l'usucapion des biens en etat d'indivision forcee, et alors, d'une part, qu'une convention d'indivision disparait apres cinq ans, que, d'autre part, […]
[…] apres une declaration d'utilite publique, de parcelles de terre sur lesquelles elle a cree un lotissement et d 'un droit de copropriete sur une allee reliant ces fonds a la voie publique n'a pas pu constituer une violation des principes qui regissent l'indivision forcee et specialement modifier la destination de la chose commune, ni porter atteinte au droit egal et reciproque des autres communistes des lors que cette acquisition n'a pu avoir pour effet de transformer l'allee privee en voie publique. […] les proprietaires des fonds denommes bel-air, le pin et le petit pin ont un droit de propriete indivise sur l'allee du pressoiras, reliant ces divers fonds au boulevard des capucines, […]
[…] l'arrêt retient que les biens qui, par nature ou destination ne peuvent être partagés, relèvent du régime de l'indivision forcée et perpétuelle, qu'il ressort des actes produits que diverses acquisitions immobilières ont été effectuées par des pasteurs en exercice « pour le compte de leurs paroisses » et que ces acquisitions ont été par la suite transcrites aux noms desdites paroisses, que, […] sous le couvert de ces « paroisses » les membres de celle-ci ont pu légalement acquérir des biens, ces biens étant alors propriété indivise des membres desdites paroisses sous forme d'une indivision forcée et perpétuelle excluant tout partage tant qu'ils restent affectés à leur destination initiale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence rendue par la Cour d'Appel de Pau qui vient aborder la problématique de l'indivision forcée et perpétuelle afin de déterminer si la banque doit procéder par voie de licitation partage ou si elle peut engager une action en saisie immobilière. […] au motif que cette parcelle, indivise, […] le régime légal des indivisions tel que prévu aux articles 815 et suivants du Code Civil ne s'applique pas aux indivisions forcées et perpétuelles portant sur des biens affectés à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents. […] L'indivision forcée et perpétuelle Par suite, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère absolu du droit de propriété dans le cadre d'une indivision forcée. Pour mémoire, dans cette situation-là, le propriétaire indivis dispose de l'usus et du fructus de la chose. En l'espèce, l'un des propriétaires indivis d'un chemin a fait réaliser une rampe d'accès en béton facilitant l'accès à son fond. Cet ouvrage ayant été réalisé sans l'accord des autres propriétaires indivis, ces derniers ont esté en justice pour en demander sa destruction.
Lire la suite…Arrêt du 30 avril 2025 | Civ. 3e Quand un bien est en indivision forcée — ici, un chemin desservant plusieurs propriétés — aucun indivisaire ne peut y édifier un ouvrage sans l'accord des autres. Dans cette affaire, un copropriétaire avait fait construire, sans l'accord de l'un des indivisaires, une rampe en béton sur le chemin commun. La Cour d'appel avait rejeté la demande de démolition au motif que l'accès à la propriété n'était pas entravé.
Lire la suite…En présence d'une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l'habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d'orientation, […] au motif que cette parcelle, indivise, ne pouvait être saisie directement par le créancier. […] Cependant, le régime légal des indivisions tel que prévu aux articles 815 et suivants du Code Civil ne s'applique pas aux indivisions forcées et perpétuelles portant sur des biens affectés à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents. […] Il résulte des titres notariés versés au débat, […]
Lire la suite…En présence d'une indivision forcée et perpétuelle, […] au motif que cette parcelle, indivise, ne pouvait être saisie directement par le créancier. La banque soutenait que l'indivision relative à la parcelle AI était une indivision forcée et perpétuelle qui échappait aux dispositions de l'article 815- 17 du Code Civil. […] Cependant, le régime légal des indivisions tel que prévu aux articles 815 et suivants du Code Civil ne s'applique pas aux indivisions forcées et perpétuelles portant sur des biens affectés à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents. […] L'indivision forcée et perpétuelle Par suite, […]
Lire la suite…Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal de l'indivision dans certains cas et notamment lorsque l'indivision est forcée et perpétuelle. […] Néanmoins, en fonction de la situation, ces droits indivis peuvent constituer une indivision forcée et perpétuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Article 822 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
Article 824 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Article 815-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Article 1873-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
[…] Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Article 815-18 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 4 : De l'indivision en usufruit
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. […]
Article 815-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
[…] Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. […]
Article 515-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
- Droit au partage de l'indivision
- Indivision des biens
- Créance sur l'indivision
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage de l'indivision
- Indivisibilité
- Occupation privative du bien indivis
- Partage des frais
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Division en volume
- Droit au partage judiciaire
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Droit au partage des biens
- Copropriété horizontale
- Demande de répartition des frais
- Droit au partage
- Demande de licitation de l'immeuble
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux