Droit au partage de l'indivision
Décisions
L'article 815-17, alinéa 3, du Code civil autorise le créancier d'un indivisaire à "provoquer le partage au nom de leur débiteur" à l'effet de se rembourser "par prélèvement sur les biens indivis". S'il est de principe que le coindivisaire débiteur d'un rapport excédant sa part héréditaire a droit au partage de l'indivision, il est cependant dépourvu d'intérêt légitime à le provoquer, au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, […] agissant par voie oblique en application de l'article 815-17, alinéa 3, susvisé, qui ne peut avoir plus de droits que lui, est alors dépourvu d'intérèt à user de la faculté légale de provoquer le partage au nom de son débiteur
[…] B C épouse Z a assigné D C, sa soeur, le 1 er août 2013, afin d'obtenir le partage de l'indivision successorale existant entre elles à la suite des décès de leurs parents et de leurs grands-parents. Elle réclame la licitation des biens immobiliers indivis et la perception de la moitié de leur valeur, ainsi que la désignation d'un expert chargé de les évaluer et de faire les comptes de l'indivision. Elle demande 3 000 € en indemnisation de ses frais d'avocat. […] Il n'est pas possible de décider que B C recevra la moitié du prix de vente des biens immobiliers, dès lors que les comptes entre les parties ne sont pas faits et qu'il reviendra au notaire, à l'issue des opérations liquidatives, de déterminer l'étendue des droits de chacune des indivisaires.
[…] B C a assigné E Y, F G, et H G, le 17 juillet 2012, D Y, le […] et I G, le 19 juillet 2012, réclamant l'ouverture du partage de l'indivision successorale ouverte par le décès de J Y et la vente par licitation de l'immeuble indivis. […] Il convient, en conséquence, d'ordonner le partage de la succession de J Y, d'homologuer le projet d'état liquidatif, qui procède à une exacte appréciation des droits des parties et de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour établir l'acte de partage.
[…] Le 8 novembre 2012, F A a assigné ses trois fils, le dernier, alors mineur, représenté par son administratrice ad hoc, pour réclamer le partage de l'indivision ouverte par le décès d'D E et la licitation d'un immeuble indivis, situé à Pinsaguel (Haute-Garonne). […] DIT qu'il appartiendra au notaire liquidateur de rechercher la consistance et de déterminer la valeur de l'actif et du passif de l'indivision, d'établir les comptes d'indivision, de fixer l'étendue des droits à récompense et de rechercher si des biens indivis ont été dégradés depuis l'ouverture de la succession ;
[…] Z A et F A ont assigné H C, le 12 juin 2013, afin de sortir de l'indivision. […] Elles demandent le partage de l'indivision. […] Cet immeuble, ainsi que le démontre l'acte de vente du 31 janvier 2003, a été acquis pour moitié par chacun des deux indivisaires, H C et Y G, ce qui définit les droits de chacun dans l'indivision.
[…] Il résulte de l'article 815 du code que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». […] Aucun élément ne justifie de faire échec à l'exécution provisoire de droit prévue par cet article.
Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Le droit au partage étant imprescriptible celui-ci peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
[…] L'intitulé du compte interne à l'étude notariale ne résulte que du fait que le même notaire est chargé à la fois du partage de l'indivision post-communautaire et du partage de l'indivision successorale, mais n'a aucune incidence sur la situation de droit qui distingue les deux catégories d'opérations.
[…] 66 619,43 euros au profit de Madame [E] [A] à valoir sur ses droits dans le partage de l'indivision,66 619,43 euros au profit de Monsieur [I] [A] à valoir sur ses droits dans le partage de l'indivision,66 619, […]
[…] Vu les articles 815 et 816 du code civil sur le droit au partage de l'indivision, Vu l'article 840 du code civil sur le droit au partage judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
Une donation-partage consentie en 2002 a transmis à des enfants la nue-propriété d'un immeuble, le donateur s'en réservant l'usufruit. […] La question posée tenait à l'articulation du droit au partage en indivision de nue-propriété avec une clause d'inaliénabilité stipulée jusqu'au décès du disposant. […] Elle invitait encore à déterminer si l'« intérêt plus important » de l'article 900-1 justifiait de neutraliser temporairement la clause, afin d'autoriser le partage et, au besoin, la licitation. […]
Lire la suite…Nous n'envisagerons dans le présent article que la question de l'indivision successorale et plus particulièrement celle de son partage. Le droit de tout indivisaire de demander le partage est un droit absolu, impératif et imprescriptible. […]
Lire la suite…Le droit de demander le partage est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». […]
Lire la suite…En matière d'indivision, il convient de rappeler que le droit de demander le partage est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». […]
Lire la suite…En l'absence de convention d'indivision, les dispositions du régime légal de l'indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du code civil s'appliquent.En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Ainsi, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l'immeuble par licitation, s'il estime que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.En outre, des difficultés peuvent apparaître au moment du partage de l'indivision, […]
Lire la suite…Il note que l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. La vente d'un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis. […] Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l'immeuble par licitation, s'il estime que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.En outre, des difficultés peuvent apparaître au moment du partage de l'indivision, empêchant la répartition des biens entre les successeurs. […] Le partage, en principe amiable, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. […] Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. […] Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a permis, s'agissant de l'aliénation d'un bien indivis, […] notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent. Enfin, la loi précitée du 23 juin 2006 prévoit également dans le souci de simplifier et d'accélérer la procédure de partage des biens indivis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
[…] Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. […] A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Article 815 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 1873-12 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article 1075-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 1 : Dispositions générales
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, […] pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 815-17 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Article 815-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Article 890 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. […] En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage de l'indivision
- Indivision des biens
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Indivision forcée
- Créance sur l'indivision
- Droit au partage judiciaire
- Indivisibilité
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Partage des biens
- Partage des frais
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Occupation privative du bien indivis
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit au partage de la succession
- Impossibilité de partage amiable
- Complexité des opérations de partage
Le droit au partage de l'indivision successorale en présence d'un démembrement de propriété Il ne faut pas confondre indivision et démembrement de propriété. L'indivision concerne des droits concurrents : le partage est possible. […]
Lire la suite…