Droit au partage
Décisions
Après avoir relevé que l'objet de la demande tendait à l'ouverture des opérations de partage seulement à partir du jour où la convention d'indivision serait venue à expiration, une Cour d'appel a justement estimé recevable l'action d'un coindivisaire qui justifiait d'un intérêt né et actuel à exercer pour cette date son droit au partage.
Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage […] Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. […] Sur les dommages et intérêts, il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel, ni caractérisé un abus de droit, ni l'existence d'un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice ; ils ne seront donc pas accordés.
Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer à la demande d'un héritier, l'expulsion de la veuve, usufruitière légale, d'un immeuble dépendant de la succession de son mari, retient que la veuve ne pourrait prétendre qu'au versement par l'héritier "du quart du revenu effectif ou théorique de l'immeuble", alors qu'elle avait droit au partage en nature, quant à la jouissance, des biens compris dans la succession.
Des lors qu'un heritier s'est borne, sans contester l'existence ou la quotite des droits successoraux de ses coheritiers, cedes par ceux-ci a un tiers, ni pretendre obtenir le maintien, meme partiel de l'indivision, a reclamer le partage en nature des biens indivis, que seules ont ete contestees par conclusions la composition des lots et l'evaluation de certains biens, qu'il n'a ete ainsi debattu que des modalites d'application du droit au partage, les droits des parties eux-memes demeurant hors de contestation, les droits cedes ne peuvent pas etre dits litigieux au sens de l'article 1700 du code civil et le retrait n'en peut pas etre exerce.
[…] laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant ", est licite et il en résulte que, sauf en ce qui concerne le droit de jouissance, une telle clause rend jusqu'au décès du prémourant incompatibles entre eux les droits des parties à la propriété de l'immeuble, puisque seul le survivant en est titulaire depuis la date d'acquisition. Il s'ensuit donc une absence d'indivision excluant le droit au partage. […] que, recherchant l'objet précis de la demande en partage dont elle était saisie, la Cour d'appel a relevé que Melle Y… n'invoquait l'existence d'aucun meuble et ne faisait état que de l'immeuble acquis en commun par les parties suivant acte notarié du 21 mars 1973 ;
Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Le droit au partage étant imprescriptible celui-ci peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention […] Attendu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Le pacte de tontine empêche les parties de bénéficier d'une indivision sur la propriété de ces biens et exclut le droit au partage N'est pas dépourvu de cause en raison de la rupture de la vie commune, la clause d'accroissement qui avait pour objectif de permettre aux concubins de jouir, leur vie durant, […] subsidiairement, de constater l'existence d'une indivision sur la propriété du lot numéro 6 et un droit de propriété exclusif pour elle sur le lot numéro 7, ou, encore, […] Dans les deux premiers cas, elle demande également d'ordonner la liquidation et au partage du lot numéro 6 et la restitution en pleine propriété à elle-même du lot numéro 7. […]
L'article 815-17, alinéa 3, du Code civil autorise le créancier d'un indivisaire à "provoquer le partage au nom de leur débiteur" à l'effet de se rembourser "par prélèvement sur les biens indivis". S'il est de principe que le coindivisaire débiteur d'un rapport excédant sa part héréditaire a droit au partage de l'indivision, il est cependant dépourvu d'intérêt légitime à le provoquer, au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, […] agissant par voie oblique en application de l'article 815-17, alinéa 3, susvisé, qui ne peut avoir plus de droits que lui, est alors dépourvu d'intérèt à user de la faculté légale de provoquer le partage au nom de son débiteur
[…] cette parcelle pouvant être divisée, dire que si, à l'issue de ce partage, les lots attribués à M me E… L… et à M me Q… ont une valeur supérieure à leur part réservataire augmentée de la quotité disponible, les soultes éventuellement dues pourront être attribuées par compensation sur le reste des biens composant à masse à partager entre les héritiers de B… X…, l'arrêt retient, […] Il ajoute, ensuite, par motifs propres, que la volonté des parties de limiter leurs demandes de partage sans inclure les autres biens et droits de la succession justifie la solution retenue, en l'absence d'autres éléments pertinents, d'autant que dans leurs conclusions récapitulatives du 6 juin 2018, […]
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Commentaires
Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d'un divorce amiable s'interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, étant précisé qu'avant l'entrée en vigueur de cette réforme, les sommes issues de la vente de la maison n'étaient pas soumises au droit de partage. […]
Lire la suite…. : Journal officiel, Debat Senat, 8 janvier 1982, p 24) le partage des biens indivis entre epoux maries sous le regime de la participation aux acquets n'est pas assimile a un partage de communaute conjugale en sorte que l'impot de mutation a titre onereux est exigible sur la soulte ou sur le prix en cas de cession de droit indivis mais, d'autre part, […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture des articles 747 et 748 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le droit de partage en régime normal de l'article 747 du CGI est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut diminué des charges qui grèvent l'indivision, selon le bulletin officiel des impôts (BOI). […] Il est ajouté que le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul de ce droit et, à ce titre, […]
Lire la suite…Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture des articles 747 et 748 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le droit de partage en régime normal de l'article 747 du CGI est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut diminué des charges qui grèvent l'indivision, selon le bulletin officiel des impôts (BOI). […] Il est ajouté que le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul de ce droit et, à ce titre, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. […]
Lire la suite…Ces copropriétés doivent être dissoutes et les biens partagés en fonction du plan initial du lotissement. Lors de l'enregistrement et de la publication des partages des copropriétés ainsi artificiellement créées, il semblerait équitable de n'exiger que le minimum du droit de partage dès lors que l'opération ne procède que d'une carence des services du cadastre. […]
Lire la suite…Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette du droit de partage prévu à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. […]
Lire la suite…La souscription en numéraire au capital initial de ces sociétés ou aux augmentations de capital ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'année du versement effectif des sommes souscrites conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôt (CGI). […] structurellement déficitaires et qui ne génèrent aucun boni de liquidation, il est demandé si le droit de partage est applicable sur les sommes versées aux actionnaires en remboursement partiel du capital social. […] Réponse : Les actes de partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés donnent ouverture au droit de partage sur la totalité de l'actif net partagé diminué, le cas échéant, […]
Lire la suite…DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE Question N° 10159 de M. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article L219-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. […]
Article 776 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
[…] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article 1078-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article L1252-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents. […] En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4. L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
[…] 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 389-5 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
[…] Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
- Droit au partage judiciaire
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Partage des biens
- Droit au partage de la succession
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Complexité des opérations de partage
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Cette opération, commandée par l'urgence et régulièrement suivie par la séparation des époux eux-mêmes, nécessite le partage de la communauté. […] Il lui demande si le partage choisi par les époux lors du changement de régime et le partage ordonné par le juge lors d'une séparation de biens en justice peuvent bénéficier de l'abaissement du taux du droit de partage.
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