Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
Décisions
[…] — 7 623,84 euros, arrêté au 13 mai 2023, correspondant aux charges impayées pour la période allant du 1er juillet 2020 au 13 mai 2023 au titre du lot n°502, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal judiciaire de Gap du 22 août 2023, […] S'agissant des demandes de paiement de charges de copropriété pour la période postérieure au 1er juillet 2020, […] et notamment les provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, les provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 et les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
[…] Les charges de copropriété […] Il y a donc lieu de condamner Monsieur D E F au paiement de la somme demandée, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2004, date de l'assignation, au titre des charges impayées échues du 12 novembre 2002 au 1 er trimestre 2004 inclus.
[…] > Appels de charges pour travaux échues au 03 juin 2004 : 737,09 euros […] Charges impayées par Monsieur B X […] A l'appui de sa demande en paiement des charges de copropriété, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 37, […] et […] à Colombes (Hauts-de-Seine) justifie de la qualité de copropriétaire de Madame F G, veuve X, Monsieur Q-R X, Monsieur B X, Monsieur Y E, pris en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs issus de son mariage avec Madame A X, en produisant :
[…] Sur les demandes en paiement des charges de copropriété échues impayées, des provisions non échues et des frais de recouvrement […]
[…] Des difficultés sont survenues s'agissant du paiement des charges de copropriété. […] Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] demande de constater que M. [G] et Mme [B] ont assuré le règlement des charges de copropriété échues et impayées des lots de copropriété n° 3, n° 132 et n° 133 à la date du 28 août 2025.
[…] Sur le désistement partiel relativement à la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues, non encore échues mais exigibles par anticipation et des frais de recouvrement […] Il est établi que l'obligation essentielle d'un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation est fautif et le syndicat justifie en l'espèce devoir régler, de manière certaine, des sommes au syndic pour l'accomplissement de taches de gestion visant à recouvrer les charges litigieuses impayées auprès du débiteur, conformément aux termes du contrat qui le lie à lui.
[…] Il convient, en conséquence, de condamner M. [J] [Z] et Mme [L] [D] épouse [Z], solidairement, au paiement de la somme de 1.433,75€, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 05 novembre 2025. […] Sur les demandes accessoires
[…] — au paiement de la somme de 2.509,72 € au titre du lot n° 22, au titre des charges de copropriété échues impayées et appels arrêtés au 17 novembre 2023, […] Sur les demandes accessoires
[…] Des difficultés sont survenues s'agissant du paiement des charges de copropriété. […] Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] demande de constater que, postérieurement à la délivrance de l'assignation, M. et Mme [L] [N] ont assuré le règlement des charges de copropriété échues et impayées des lots de copropriété n° 5 et 150 à la date du 11 septembre 2025.
[…] Sur les demandes en paiement des charges de copropriété […] M. [W] et Mme [O] restent donc devoir la somme de 2.902,30 euros au titre des charge impayées échues du 16 novembre 2017 au 3 décembre 2019, appel du 4ème trimestre inclus.
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Commentaires
COPROPRIETE - Charges - Procédure de recouvrement accéléré L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure de recouvrement accéléré(statut de la copropriété) mise en œuvre pour obtenir le paiement des charges impayées. […] la procédure de recouvrement accéléré ne peut être utilisée que pour des sommes dont l'exigibilité est certaine et clairement établie Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, […]
Lire la suite…La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est l'une des procédures les plus utilisées par les syndics de copropriété pour obtenir rapidement la condamnation d'un copropriétaire défaillant. […] cette procédure permet au syndic — sans autorisation de l'assemblée générale — de rendre immédiatement exigibles l'ensemble des provisions impayées et des arriérés de charges après une simple mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. […] Le syndic ne peut pas, […] réclamer le paiement de l'ensemble des charges accumulées depuis cette date. S'il entend étendre sa demande à des exercices postérieurs à la mise en demeure initiale, […]
Lire la suite…Actualisation du montant la dette de charges de copropriété en cause d'appel La Cour d'appel de Versailles a du récemment préciser s'il était possible d'actualiser le montant de la dette du copropriétaire en cause d'appel. Cas d'espèce En l'espèce, un syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en recouvrement de charges impayées. Le 1er juge a fait droit à cette demande. Contestant cette décision, ce dernier a interjeté appel. […] Dans ses conclusions d'intimé, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de l'appelant au paiement de charges supplémentaires, échues après le jugement de première instance. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a reçu, le 19 septembre 2024, une demande d'avis formée le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges échues impayées des exercices antérieurs ? […] Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, […] des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […]
Lire la suite…Pour condamner des copropriétaires à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de charges de copropriété échues et arrêtées au 12 septembre 2010, […] le commandement de payer du 28 novembre 2011, et retient que la demande du syndicat est justifiée au vu de ses explications […] La Cour de cassation casse sans grande surprise ce jugement considérant : « Qu'en statuant ainsi, […] créancier des charges de copropriété agissant en recouvrement, de prouver l'existence de sa créance. […] Ainsi et dans l'hypothèse où les charges impayées comprendraient, outre des appels de provision exigibles trimestriellement en exécution des budgets prévisionnels votés puis approuvés, […]
Lire la suite…[…] par un avis rendu le 12 décembre 2024, apporte des précisions sur la procédure de mise en demeure préalable à toute action en recouvrement des charges de copropriété impayées. À titre de rappel, […] toutes les autres provisions non échues et les sommes restant dues au titre des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles ». […] par une demande d'avis formée, […] En conséquence, la mise en demeure préalable doit permettre de mettre en demeure le copropriétaire de payer les sommes dues et notifier avec précision la nature et le montant des provisions réclamées (dépenses dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours et dépenses de travaux non comprises dans le budget), […]
Lire la suite…Le cahier des charges peut prévoir que l'adjudicataire paiera en plus du prix les charges impayées du débiteur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009), que le syndicat des copropriétaires Bois de Boulogne (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. et Mme X..., adjudicataires d'un lot de copropriété, en paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété dues par le débiteur saisi, […] ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne peut être exigé de paiement au titre de la clause du cahier des charges mettant à la charge de l'adjudicataire les charges de copropriété arriérées qui seront échues au jour de la vente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
Article 38 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] résulte d'une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours et adressée par le syndic à compter de la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt ou de la contribution au remboursement de l'emprunt. […] La lettre de relance est envoyée au moins trente jours après la date d'exigibilité du paiement de l'échéance.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Article 108 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements [*sanctions*].
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours. Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou tout autre mode normal de paiement ;
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Justification des charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Copropriété parties communes
- Copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Frais exposés par le syndicat
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Obligation de paiement des charges
- Règlement de copropriété
[…] travaux d'entretien des parties communes. […] Le non- paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété . […] Elle donne notamment de nouveaux moyens juridiques au syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des charges impayées se rapportant au budget prévisionnel. […] le copropriétaire défaillant peut être contraint de payer les autres provisions non échues […]
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