Demande de condamnation pour recel successoral
Décisions
[…] B X de sa demande fondée sur le recel successoral, déclaré nul et de nul effet l'avenant du contrat d'assurance-vie du 29 novembre 2002 et l'a déclaré bénéficiaire de la somme de 33 004,67 euros ou du tiers de la valeur du contrat d'assurance vie. […] B X conclut au débouté et à la condamnation au paiement […] A ce titre, ils bénéficient pleinement d'une situation de fait renforcée par le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision de première instance qui a rejeté la demande de condamnation pour recel successoral formée contre M. […]
[…] Madame X conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au rejet de la demande de condamnation pour recel successoral formée à son encontre. […] Attendu que Madame X justifie avoir acquitté la somme de 1 168,50 euros au profit de l'indivision en 2008 en réglant des frais d'avocat ; que de la même façon Monsieur C B justifie avoir restitué à sa mère la somme de 7 500 euros perçue ; que les recels successoraux invoqués ne sont pas démontrés et les demandes formées à ce titre seront rejetées ; […] Condamne chacune des parties à payer ses propres dépens.
[…] — la condamnation de son frère pour recel successoral, […] La demande de condamnation, pour recel successoral, de D E sera en conséquence rejetée, de même que celles d'expertise et de production de pièces, et les parties seront invitées à produire leurs comptes et justifier des rapports devant le notaire-liquidateur, lequel dressera, le cas échéant, un procès-verbal de difficultés, après examen et analyse de ces mêmes comptes. […] Rejette le surplus des demandes,
[…] Fixé à la somme de 42.272 € la somme que M. [J] [E] et Mme [Y] [E] devront chacun rapporter à la succession au titre des donations en avancement d'hoirie effectuées par M. [F] [E], Condamné M. [V] [E] et M. [O] [E] à rapporter chacun à la succession la somme de 104.472,98 €, […] M. [W] devra, à la demande du notaire désigné, […] M. [O] [E], Mme [L] [E] et M. [V] [E] sollicitent le rapport à la masse successorale des bijoux de Mme [M] [G] épouse [E], la désignation d'un expert pour les évaluer, […] Etant par ailleurs rappelé que la Cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de condamnation pour recel successoral de Mme [Y] [E] dans son arrêt du 30 septembre 2008, la demande sera également rejetée.
[…] — dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile […] * à hauteur de 64.827,90 € au montant du recel successoral imputable à son frère B Z […] — de rejeter comme étant infondée la demande de condamnation pour recel successoral telle que formulée par Monsieur O Z à hauteur de la somme de 64 827 ,90 € […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] * débouté Monsieur D F de sa demande de condamnation présentée au titre d'un prétendu recel successoral […] Que c'est donc à juste titre que le premier Juge a débouté Monsieur D F de sa demande de condamnation pour recel successoral ;
[…] — Condamné M me Z épouse X aux entiers dépens. […] — sur l'élément intentionnel qu'il ne lui a pas été demandé de chiffrer l'actif successoral, que les opérations de compte liquidation partage n'ont été ouvertes que par le tribunal, que le seul fait d'effectuer des retraits ou des virements ne peut être constitutif du recel et que les contrats d'assurances vie étaient mentionnés dans la déclaration de succession partielle, que cet élément fait défaut.
[…] Qu'il résulte de ces éléments que la demande de condamnation pour recel successoral est non prescrite, et donc, recevable ; […] - Déboute Mesdames Z et B d'D de leur demande de condamnation de Messieurs P-Q et C d'D pour recel successoral,
[…] a dissimulé la donation manuelle qui lui a été consentie par son père d'un montant de 70 000 Francs (10672 Euros) effectuée par chèque émis le 3 janvier 1996 et s'est ainsi rendue coupable de recel successoral . […] D.- Sur la demande de condamnation pour recel successoral à l'encontre de Mesdames N et A G […] Madame P G demande la condamnation de Mesdames N et A G pour avoir refusé de reconnaître l'existence de la donation de 100 000F faite par Q E au profit d'I G constatée par un acte du 6 mai 1981 dont la copie et produite aux débats ; […] Rejette l'ensemble des demandes de condamnation pour recel successoral […]
[…] Le 11 juillet 2017, M me I-K Eh épouse X a relevé appel d'un jugement rendu le 17 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Brest qui a : — ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M me K-L M veuve Eh ; — débouté M me I-K X de ses demandes de condamnation à recel successoral et rapport à succession ; — débouté M mes A et I-J B de leurs demandes de condamnation à recel successoral et rapport à succession. Le 9 février 2018, M mes A et I-J B ont saisi le conseiller de la mise en état de la demande suivante :
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Commentaires
Les héritiers et autres successibles peuvent être conduit à agir en recel successoral en cas de procuration confiée à l'un des héritiers pour gérer le patrimoine du de cujus et ses dépenses courantes. Ils pourront par exemple demander une expertise qui révélera que le mandataire a détourné des sommes à son profit. […] Conclusion : Un prélèvement effectué par le bénéficiaire de la procuration bancaire ne donnera pas automatiquement lieu à une sanction de recel successoral. […]
Lire la suite…Le recel successoral La disparition d'un parent entraîne inévitablement l'ouverture de sa succession. […] Les conditions Il est à préciser que les principaux intéressés à voir condamner le receleur sont les personnes qui peuvent elles-mêmes se prévaloir de la qualité d'héritier, c'est pourquoi le droit d'action leur est réservé. […] S'il n'est pas attentif à ces points, il pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un défaut dans son obligation de conseil par les cohéritiers victimes du recel. […]
Lire la suite…(Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 mars 2025 – pourvoi n° 23-10.360) La Cour de Cassation vient d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice, principalement jurisprudentiel, du recel successoral : elle décide que faute d'avoir été intentée dans un délai de 5 ans, l'action en recel successoral ne peut aboutir, elle est prescrite. […] Les deux juridictions retiennent qu'aucun texte spécial ne régit la prescription de l'action en recel successoral ; dès lors, […]
Lire la suite…Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). […]
Lire la suite…Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. […] La particularité du recel successoral réside en ce qu'il est sanctionné par l'article 778 du Code civil dans le cadre de l'appréciation souveraine des tribunaux. […] I- Les éléments constitutifs du recel successoral de l' héritier, du légataire universel ou du donataire. […]
Lire la suite…Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral. […] Par la suite M. […] S. a assigné son frère pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées à la succession, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes correspondantes. […]
Lire la suite…Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. […] La particularité du recel successoral réside en ce qu'il est sanctionné par le code civil dans le cadre de l'appréciation souveraine des tribunaux. […] Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. […]
Lire la suite…Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale. […] L'arrêt retient que l'acte de notoriété ne fait mention d'aucune pièce justificative produite, le notaire exposant qu'il a demandé en vain le livret de famille aux deux enfants. […]
Lire la suite…Le partage successoral peut être cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses opérées par des héritiers qui souhaitent obtenir plus que leur part. Ces cas de détournement d'héritage sont appelés recel successoral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 321-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article L3123-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant
Article L2341-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1, […] aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation
Article 460 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section IV : Recel
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Article 813-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Article 131-26-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
- Demande de constatation de recel successoral
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Absence de recel successoral
- Recel successoral
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage de la succession
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Captation d'héritage
- Droit à la succession
- Renonciation à la succession
- Perte de revenus suite au décès
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit des successions
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de nullité du testament
- Droit au partage de la succession
Pour une compréhension globale des problématiques liées au recel successoral et des solutions adaptées, découvrez notre page dédiée : Avocat & recel successoral. […] si l'une d'elles fait défaut, qu'il s'agisse de l'élément matériel ou de l'élément moral, le tribunal rejettera la demande de condamnation pour recel successoral. Ces preuves devront être produites dans le cadre d'un procès, […] mais que plusieurs virements reprochés ont été signés par la défunte elle-même, – sur l'élément intentionnel qu'il ne lui a pas été demandé de chiffrer l'actif successoral, que les opérations de compte liquidation partage n'ont été ouvertes que par le tribunal, […]
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