Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
Décisions
[…] — Déclarer irrecevables les pièces communiquées en appel par la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP, soit les pièces adverses n°1 à 17, — Ecarter des débats les pièces n°1 à 17 communiquées en appel par la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP, — Déclarer la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP irrecevable en sa demande d'inopposabilité des donations, — Déclarer de nul effet les cautionnements réalisés par M. [I] [R] en garantie des prêts n°0210120125304 du 28 décembre 2007, n°0210120125303 du 31 décembre 2007 et n°0210120125305 du 23 février 2008 et juger en conséquence que Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP ne dispose d'aucune créance à l'encontre de M. [I] [R], Subsidiairement,
[…] Faute pour lui de prouver l'insolvabilité au moins apparente de Monsieur K-L X, Monsieur Z sera débouté de sa demande visant à déclarer l'inopposabilité de la donation-partage et du nantissement des parts sociales de la SCI DES GOUTTES intervenus le 22 août 2011.
[…] — à titre principal :, — qu'il soit donné acte de son changement d'adresse — à l'irrecevabilité de la demande en déclaration d'inopposabilité des actes de donation et de cession présentée par l'administration des douanes, — et au rejet de ses autres demandes, — à titre subsidiaire :
[…] Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'inopposabilité de la donation formée par la SA Profina. […]
[…] Par une déclaration en date du 31 janvier 2011 X C, A D C, […] V-AE C AX l'association EMMAÜS NIEPPE ont relevé appel d'un jugement rendu le 31 décembre 2010 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Hazebrouck qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque pour statuer sur l'inopposabilité de la donation consentie par A D C au profit de l'association EMMAÜS NIEPPE le 22 septembre 2009 AX rectifiée le 6 mai 2010, […] débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires AX condamné in solidum les consorts C AX l'association EMMAÜS NIEPPE à payer à J Y Z O la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AX aux dépens.
[…] « Débouter le Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du val de Marne de sa demande visant à ordonner l'inopposabilité des actes de donation du 5 septembre 2017 et de sa condamnation de [H] [J] à payer la somme de 99.900 euros correspondant au don manuel ; […] Madame [L] [F], épouse [J], et de Monsieur [H] [J] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 7 avril 2023.
[…] Par déclaration du 23 août 2022, M. [G] [V] a interjeté appel de cette décision. […] Le 31 janvier 2025, M. [G] [V] adressait une nouvelle note en délibéré pour s'insurger de ce que M. [W] [V] a produit des faux et réitérer sa demande d'inopposabilité de la donation du [Date décès 2] 2007.
[…] Par suite, sur l'action d'une partie en inopposabilite des titres de son adversaire, la cour d'appel, qui releve qu'une action en bornage entre les memes parties est deja pendante devant elle et que les conclusions d'appel de la demanderesse tendant a obtenir que lui soit declare inopposable le titre de son adversaire en ce qu'il porterait indument sur la parcelle litigieuse, en deduit a bon droit que cette pretention constitue une demande petitoire, nouvelle, et, donc irrecevable en appel. le defaut de publication de la donation-partage ne peut etre oppose au donataire ou a ses ayants cause par le demandeur en revendication immobiliere. […]
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA REGION NORD demande la condamnation conjointe et solidaire des consorts X aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement au profit de la SCP L M N conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens et de mainlevée des hypothèques et déclaration d'inopposabilité de la donation de la nue-propriété conformément aux dispositions de l'article 2155 ancien du code civil.
[…] Par jugement en date du vingt-six janvier deux mille dix auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de X a, dans une instance opposant le CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE A-COMTÉ à E F et à I B, débouté le CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE A-COMTÉ de sa demande de déclaration d'inopposabilité de l'acte du 21 juillet 1999. […] DÉCLARE inopposable au CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE A-COMTÉ l'acte de donation passé, le 21 juillet 1999, par devant M e COURBON, notaire à VAUVILLERS, entre E F et I B ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, depuis le 1er janvier 2007, la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du tribunal de grande instance (TGI) n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas à la renonciation en elle-même. […] Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. […]
Lire la suite…Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire. […] Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. […] Les juges du fond ont constaté qu'à la date de la donation, M. […]
Lire la suite…Tel est le cas des actes à titre gratuit comme une donation faite par le débiteur (Cass. com., […] le créancier qui en poursuit l'inopposabilité doit établir la participation consciente à la manœuvre frauduleuse du tiers acquéreur. La notion de complicité de fraude du tiers suppose la conscience du préjudice causé au créancier ou la connaissance de l'existence ou de l'aggravation de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité. […] Le versement d'une indemnité devra donc être demandée à titre subsidiaire au cas où l'inopposabilité de l'acte litigieux ne permettrait pas la réparation du préjudice. […] s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable au Trésor un acte frauduleux dont le créancier a connu ou aurait du connaître antérieurement au 18 juin 2008, […]
Lire la suite…Y. a fait donation à ses deux enfants du quart indivis de la pleine propriété et, le lendemain, […] X. en partage judiciaire, ce dernier a opposé la nullité de la cession à Mme Y. et l'inopposabilité à son égard de la donation faite à ses neveux. Le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la donation faite par M. […] Par un arrêt en date du 17 octobre 2012, la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif que "l'inopposabilité paulienne ne peut avoir pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, […]
Lire la suite…C'est dans ces conditions que le fils du débiteur créancier - devenu l'actuel débiteur créancier - a envisagé d'agir en inopposabilité de la donation de 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Le tribunal avait donné satisfaction en déclarant inopposable la donation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Article L21 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° bis : Contrôle des actes de donation
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 1084 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Article 776 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, […]
Article 776 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
Article 1078-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article A444-67 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
Article A444-68 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : […]
- Demande d'annulation de la donation
- Donation
- Demande de révocation de la donation
- Donation déguisée
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Donation au dernier vivant
- Avance sur héritage
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Contestation de testament
- Libéralité
- Donation entre frère et soeur
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Absence de contrepartie financière
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande d'annulation du testament
- Inopposabilité des conditions générales
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Prescription de l'action en réduction
- Opposabilité de la décision
En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. […] il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. […] Ces lois ont eu pour objectif de simplifier la procédure : non seulement cette déclaration est aujourd'hui une simple condition d'opposabilité aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validité mais, en outre, […]
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