Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
Décisions
[…] Faute pour lui de prouver l'insolvabilité au moins apparente de Monsieur K-L X, Monsieur Z sera débouté de sa demande visant à déclarer l'inopposabilité de la donation-partage et du nantissement des parts sociales de la SCI DES GOUTTES intervenus le 22 août 2011.
[…] — Déclarer irrecevables les pièces communiquées en appel par la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP, soit les pièces adverses n°1 à 17, — Ecarter des débats les pièces n°1 à 17 communiquées en appel par la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP, — Déclarer la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP irrecevable en sa demande d'inopposabilité des donations, — Déclarer de nul effet les cautionnements réalisés par M. [I] [R] en garantie des prêts n°0210120125304 du 28 décembre 2007, n°0210120125303 du 31 décembre 2007 et n°0210120125305 du 23 février 2008 et juger en conséquence que Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP ne dispose d'aucune créance à l'encontre de M. [I] [R], Subsidiairement,
[…] — à titre principal :, — qu'il soit donné acte de son changement d'adresse — à l'irrecevabilité de la demande en déclaration d'inopposabilité des actes de donation et de cession présentée par l'administration des douanes, — et au rejet de ses autres demandes, — à titre subsidiaire :
[…] Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'inopposabilité de la donation formée par la SA Profina. […]
[…] Par une déclaration en date du 31 janvier 2011 X C, A D C, […] V-AE C AX l'association EMMAÜS NIEPPE ont relevé appel d'un jugement rendu le 31 décembre 2010 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Hazebrouck qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque pour statuer sur l'inopposabilité de la donation consentie par A D C au profit de l'association EMMAÜS NIEPPE le 22 septembre 2009 AX rectifiée le 6 mai 2010, […] débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires AX condamné in solidum les consorts C AX l'association EMMAÜS NIEPPE à payer à J Y Z O la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AX aux dépens.
[…] « Débouter le Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du val de Marne de sa demande visant à ordonner l'inopposabilité des actes de donation du 5 septembre 2017 et de sa condamnation de [H] [J] à payer la somme de 99.900 euros correspondant au don manuel ; […] Madame [L] [F], épouse [J], et de Monsieur [H] [J] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 7 avril 2023.
[…] Par déclaration du 23 août 2022, M. [G] [V] a interjeté appel de cette décision. […] Le 31 janvier 2025, M. [G] [V] adressait une nouvelle note en délibéré pour s'insurger de ce que M. [W] [V] a produit des faux et réitérer sa demande d'inopposabilité de la donation du [Date décès 2] 2007.
[…] Par suite, sur l'action d'une partie en inopposabilite des titres de son adversaire, la cour d'appel, qui releve qu'une action en bornage entre les memes parties est deja pendante devant elle et que les conclusions d'appel de la demanderesse tendant a obtenir que lui soit declare inopposable le titre de son adversaire en ce qu'il porterait indument sur la parcelle litigieuse, en deduit a bon droit que cette pretention constitue une demande petitoire, nouvelle, et, donc irrecevable en appel. le defaut de publication de la donation-partage ne peut etre oppose au donataire ou a ses ayants cause par le demandeur en revendication immobiliere. […]
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA REGION NORD demande la condamnation conjointe et solidaire des consorts X aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement au profit de la SCP L M N conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens et de mainlevée des hypothèques et déclaration d'inopposabilité de la donation de la nue-propriété conformément aux dispositions de l'article 2155 ancien du code civil.
[…] Déclare irrecevables pour être prescrites les demandes en nullité et en requalification de la donation-partage reçue les 4 août et 5 octobre 1990 par Maître [A], notaire à [Localité 23] présentées par Messieurs [J] et [U] [N]. Déclare Messieurs [J] et [U] [N] irrecevables en leurs demandes en inopposabilité et nullité de l'acte de vente de l'appartement situé à [Adresse 27], en date du 8 juillet 1986 et de l'acte d'achat du même jour de l'appartement situé à [Localité 16].
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, depuis le 1er janvier 2007, la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du tribunal de grande instance (TGI) n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas à la renonciation en elle-même. […] Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. […]
Lire la suite…Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire. […] Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. […] Les juges du fond ont constaté qu'à la date de la donation, M. […]
Lire la suite…Tel est le cas des actes à titre gratuit comme une donation faite par le débiteur (Cass. com., […] le créancier qui en poursuit l'inopposabilité doit établir la participation consciente à la manœuvre frauduleuse du tiers acquéreur. La notion de complicité de fraude du tiers suppose la conscience du préjudice causé au créancier ou la connaissance de l'existence ou de l'aggravation de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité. […] Le versement d'une indemnité devra donc être demandée à titre subsidiaire au cas où l'inopposabilité de l'acte litigieux ne permettrait pas la réparation du préjudice. […] s'agissant des actions pauliennes visant à déclarer inopposable au Trésor un acte frauduleux dont le créancier a connu ou aurait du connaître antérieurement au 18 juin 2008, […]
Lire la suite…Y. a fait donation à ses deux enfants du quart indivis de la pleine propriété et, le lendemain, […] X. en partage judiciaire, ce dernier a opposé la nullité de la cession à Mme Y. et l'inopposabilité à son égard de la donation faite à ses neveux. Le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la donation faite par M. […] Par un arrêt en date du 17 octobre 2012, la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif que "l'inopposabilité paulienne ne peut avoir pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, […]
Lire la suite…C'est dans ces conditions que le fils du débiteur créancier - devenu l'actuel débiteur créancier - a envisagé d'agir en inopposabilité de la donation de 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Le tribunal avait donné satisfaction en déclarant inopposable la donation. […]
Lire la suite…[…] importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... […] Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ? Droit de la famille, […] la Cour de cassation vient censurer une cour d'appel n'ayant informé le prévenu de son droit au silence qu'après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demand ... […] Contestation d'une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes Droit des sociétés / Procédures collectives La déclaration […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a
Article 779 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
[…] En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de
Article 787 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
Article 787 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
Article 778 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. […]
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période
Article 265 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code. […]
Article 761 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- b : Immeubles
années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, […]
Article L622-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
- Demande d'annulation de la donation
- Donation
- Demande de révocation de la donation
- Donation déguisée
- Inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers
- Donation au dernier vivant
- Avance sur héritage
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Contestation de testament
- Libéralité
- Donation entre frère et soeur
- Demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge
- Absence de contrepartie financière
- Inopposabilité de la décision de prise en charge
- Demande d'annulation du testament
- Inopposabilité des conditions générales
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Prescription de l'action en réduction
- Opposabilité de la décision
En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. […] il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès. […] Ces lois ont eu pour objectif de simplifier la procédure : non seulement cette déclaration est aujourd'hui une simple condition d'opposabilité aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validité mais, en outre, […]
Lire la suite…