Présent d'usage
Décisions
Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.
[…] défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : […] P., M me V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être considéré comme étant un souvenir de famille et constituait un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce ;
Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. […] désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 1999, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur A… et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : M. […]
Les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur .
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.
[…] Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] X… et sa mère ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines pour obtenir le dégrèvement des rappels ainsi effectués en soutenant que les dons manuels constituaient des présents d'usage ou pouvaient être assimilés à des frais de nourriture et d'entretien au sens de l'article 852 du Code civil, et que la réversion d'usufruit était en réalité une donation entre époux constituée à l'occasion de la vente de la nue-propriété de biens appartenant en propre au défunt, par acte authentique du 8 juillet 1980, date à laquelle les droits de donation auraient dû être perçus ; […]
Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d'appel, qui qualifie de présents d'usage des remises de chèques sans préciser à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux […] Qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter
Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage. […] – que l'estimation produite par les consorts Z… ne peut être retenue dès lors que rien ne démontre que la bague qui lui a été remise en 1980 corresponde à celle qui a été présentée au bijoutier le 26 octobre 1976 et qui l'a estimé alors à 100 000 F réévaluée aujourd'hui à 250 000 F selon un autre bijoutier à la date du 10 décembre 1998, […] Attendu que tel est précisément le cas en l'espèce, la bague remise ayant le caractère d'un présent usage fait à l'occasion des fiançailles et ne donnant pas lieu en conséquence à restitution ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tenant à la nature de présents d'usage des donations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] X… à son épouse à titre de présent d'usage à l'occasion de la naissance de leur fille ; qu'il ne saurait être accueilli ; […] MOYEN ANNEXE au présent arrêt
pendant 7 jours
Commentaires
Donner c'est donner : la requalification d'une donation en présent d'usage La Cour d'appel de Caen a procédé à la requalification d'une donation d'une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d'usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). […] Le mari a assigné son épouse en paiement du prix de vente qui était conséquent. […] Le présent d'usage est un présent offert à un évènement spécial (un cadeau d'anniversaire par exemple). […]
Lire la suite…En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession. […]
Lire la suite…Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier. […]
Lire la suite…Peut-on considérer qu'il s'agit d'un présent d'usage consistant en un don de meubles ayant surtout une valeur affective de souvenirs qu'il n'a pas pu emporter dans sa chambre de maison de retraite ou un don manuel de meubles dont il ignore la valeur réelle et qu'il ne veut pas estimer ? Si c'est plus un don manuel, est ce aux donataire de faire procéder à l'expertise de ces quelques meubles pour pouvoir faire la déclaration au fisc de don manuel? En vous remerciant, Bienvenue, bonjour et meilleurs voeux 2026. […] Si ces meubles sont de simples meubles de famille sans grande valeur marchande (type mobilier courant) et que ce geste marque son départ en maison de retraite, […]
Lire la suite…Les deux conditions nécessaires au présent d'usage Ainsi, un présent d'usage doit répondre à deux conditions cumulatives pour être ainsi qualifié. […]
Lire la suite…L'administration fiscale, dans un rescrit en date du 3 avril 2013, détermine les critères permettant de distinguer le don manuel du présent d'usage. […] on détermine le présent d'usage en fonction de l'occasion à laquelle il aura été consenti (naissance, fiançailles, mariage…) mais également en fonction de la valeur du présent qui doit être modique par rapport à la situation financière (Cass. […] En l'espèce, des parents avaient consenti un chèque de 3000 € à leurs deux filles et la Cour de cassation a retenue qu'il s'agissait d'un présent d'usage et non d'un don manuel, contrairement à ce qu'avait dit la Cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […] une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. […]
Article L235-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
[…] les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire sur le fondement du présent article.
Article L313-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : […] a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
Article L556-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables. Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code. […] II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […]
- Avance sur héritage
- Donation
- Donation déguisée
- Donation au dernier vivant
- Libéralité
- Usufruit
- Quotité disponible
- Pacte sur succession future
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Droit à la succession
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Quasi-usufruit
- Droit des successions
- Droit au partage de la succession
- Donation entre frère et soeur
- Droit d'usage et d'habitation
- Dévolution successorale