Présent d'usage
Décisions
Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.
[…] défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : […] P., M me V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être considéré comme étant un souvenir de famille et constituait un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce ;
Les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur .
Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles. […] portait « l'empreinte irréductible de la famille X… » et présentait « une valeur d'apparat incontestable », aucun élément spécifique n'étant invoqué relativement à la pierre principale.
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.
[…] Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; […] 2 / que la notion de présent d'usage ne saurait être exclusivement réservée aux cadeaux offerts à l'occasion d'événements dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu'elle peut également s'appliquer à d'autres événements de la vie, tels qu'un déménagement ;
Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d'appel, qui qualifie de présents d'usage des remises de chèques sans préciser à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux […] Qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage. […] – qu'ainsi le Tribunal a pu constater que depuis quatre générations ce bijou était présent dans la famille Z…, […] Attendu que tel est précisément le cas en l'espèce, la bague remise ayant le caractère d'un présent usage fait à l'occasion des fiançailles et ne donnant pas lieu en conséquence à restitution ;
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, statuant en considération des seuls éléments dont elle disposait, a souverainement estimé par motifs propres et adoptés, que la bague litigieuse avait été donnée par M. X… à son épouse à titre de présent d'usage à l'occasion de la naissance de leur fille ; qu'il ne saurait être accueilli ; […] MOYEN ANNEXE au présent arrêt
[…] Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tenant à la nature de présents d'usage des donations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Donner c'est donner : la requalification d'une donation en présent d'usage La Cour d'appel de Caen a procédé à la requalification d'une donation d'une tapisserie faite par un époux à sa femme en présent d'usage, en empêchant toute révocation de la donation (CA Caen, 23 mars 2021, n°19/00891). […] Le mari a assigné son épouse en paiement du prix de vente qui était conséquent. […] Le présent d'usage est un présent offert à un évènement spécial (un cadeau d'anniversaire par exemple). […]
Lire la suite…En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession. […]
Lire la suite…Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier. […]
Lire la suite…Peut-on considérer qu'il s'agit d'un présent d'usage consistant en un don de meubles ayant surtout une valeur affective de souvenirs qu'il n'a pas pu emporter dans sa chambre de maison de retraite ou un don manuel de meubles dont il ignore la valeur réelle et qu'il ne veut pas estimer ? Si c'est plus un don manuel, est ce aux donataire de faire procéder à l'expertise de ces quelques meubles pour pouvoir faire la déclaration au fisc de don manuel? En vous remerciant, Bienvenue, bonjour et meilleurs voeux 2026. […] Si ces meubles sont de simples meubles de famille sans grande valeur marchande (type mobilier courant) et que ce geste marque son départ en maison de retraite, […]
Lire la suite…Les deux conditions nécessaires au présent d'usage Ainsi, un présent d'usage doit répondre à deux conditions cumulatives pour être ainsi qualifié. […]
Lire la suite…L'administration fiscale, dans un rescrit en date du 3 avril 2013, détermine les critères permettant de distinguer le don manuel du présent d'usage. […] on détermine le présent d'usage en fonction de l'occasion à laquelle il aura été consenti (naissance, fiançailles, mariage…) mais également en fonction de la valeur du présent qui doit être modique par rapport à la situation financière (Cass. […] En l'espèce, des parents avaient consenti un chèque de 3000 € à leurs deux filles et la Cour de cassation a retenue qu'il s'agissait d'un présent d'usage et non d'un don manuel, contrairement à ce qu'avait dit la Cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code. […] II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel
Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire sur le fondement du présent article.
Article L235-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
[…] les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. […]
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […] une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. […]
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
Article L313-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : […] a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article 441-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : […] 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
- Cour d'appel de Poitiers 17 mai 2022, n° 20/02319
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 mars 2017, n° 15/08809
- Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, 12/00741
- Tribunal administratif de Pau 27 septembre 2023, n° 2100947
- Article 56 du Code de procédure pénale
- ANKA (MORSBACH, 882345671)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 12 novembre 2024, n° 2303655
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 14 février 2023, n° 2121036
- Article 36 - EMIR
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, n° 2000749
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CHARTRES, 775103922)
- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MALOUINIERE DU BAS MINIAC (MINIAC-MORVAN, 834028433)
- CECJ BAC (PARIS 7, 789533262)
- CADA, Avis du 2 février 2006, préfet du Val-de-Marne, n° 20060579
- Article L13 du Livre des procédures fiscales
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- Redressement judiciaire Paris (75)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 mars 2022, n° 18/11311
- AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE (CANEJAN, 880655519)