Libéralité
Décisions
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible
Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant évalué les services rendus par une femme à ses oncle et tante pendant 13 années à la somme de 39 000 euros, en déduit que le legs à elle consenti par sa tante, sur un bien évalué à 59 730 euros, n'avait un caractère rémunératoire qu'à hauteur de 39 000 euros
Un époux ayant consenti un legs à l'autre par testament olographe du 30 septembre 1997 et étant décédé le 22 janvier 2003 et le conjoint survivant ayant demandé, en présence de deux enfants non issus des deux époux, l'attribution, en plus du legs, de la propriété du quart des biens de la succession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que, nonobstant l'intervention de la loi du 3 décembre 2001 dont elle fait une exacte application, le maintien de la libéralité a traduit la volonté implicite du testateur de permettre le cumul des droits légaux et de la libéralité au bénéfice du conjoint survivant
N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
[…] un terrain voisin pour un prix tres bas, les juges du fond y repondent suffisamment, sans avoir a suivre les parties dans le detail de leur argumentation, en relevant que le lien de descendance et l'age du donateur laissent presumer une liberalite plutot qu'un acte a titre onereux, que le fait que la vente ait ete consentie a la petite-fille seule, pourtant commune en biens avec son mari, revele un intuitus personnage inhabituel en matiere de vente et que c'est pour des raisons fiscales ou successorales qu'en ce qui concerne l'autre parcelle la liberalite a ete deguisee sous l'aspect d'un acte de vente.
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que l'hébergement du donataire de la nue-propriété d'un immeuble par le donateur, qui s'est réservé l'usufruit de celui-ci, constitue une libéralité rapportable à la succession, sans rechercher si, nonobstant l'absence de paiement de loyers, le règlement par le donataire de diverses dépenses au bénéfice du donateur, ne constituait pas la contrepartie de son hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-12.863)
C'est aux parties qui ont recu une somme d'argent dont ils ont servi l'interet au taux de 5 % qu'il appartient d'etablir pour defendre a la demande de restitution de ces fonds, qu'ils les ont recus a titre de liberalite. Et c'est par une appreciation souveraine que les juges du fond estiment que les interets ainsi verses chaque annee n'etaient pas les charges d'une donation.
La réduction d'une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible
) Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire. […]
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les registres de la personne émettrice conformément aux prescriptions de l'article 265 de la loi du 24 juillet 1966. […] Que francine x… a reconnu lors des debats devant les premiers juges que les cessions par elle invoquees devaient s'analyser comme des liberalites entre vifs ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.
Lire la suite…Les différents types de libéralités Il existe deux catégories principales de libéralités : La donation : acte réalisé entre vifs, de manière instantanée et irrévocable. […]
Lire la suite…La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté (1). […]
Lire la suite…Dans le droit des successions et du patrimoine, le mot libéralité revient très souvent, mais il reste flou pour beaucoup de personnes. […]
Lire la suite…Calcule Pourboire Continu : Un judas unique au sujets des pourboire codifies Les donnees que vous voulez levant i� votre disposition chez un simple pays – codes reducs, liberalite en tenant juste, accomplis sans avoir i� ultimatum, liberalite sans avoir de annales en tenant marseille champions , ! gaming en tenant salle de jeu. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 924 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Article 900-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
Article 1051 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 1 : Des libéralités graduelles
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Article 910 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations
Article 893 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Article 1049 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 1 : Des libéralités graduelles
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Article 1057 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 2 : Des libéralités résiduelles
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
- BOULE DE POILS
- KLEINHANS ANNE
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 2012, n° 12/00836
- STUDIO KOKUMI (PARIS 10, 801379827)
- G PROTECTION
- Conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 octobre 2017, n° 16/02682
- FIBRE ALPHA
- URSSAF DU LIMOUSIN
- Entreprises MOUVAUX (59420)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 mars 2025, n° 23/03117
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LELEU (BERCK, 331154005)
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- AYKEL (IVRY-SUR-SEINE, 828962290)
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- SUBA MARCHE (CHOISY-LE-ROI, 908425937)
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 septembre 2024, 23PA05102, Inédit au recueil Lebon
- CA Paris, 15 mai 2024, n° 22/04708
- Article 221-6-2 du Code pénal
- Article L243-3 du Code des assurances
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon
Un de ces termes est la « libéralité ». […]
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