Absence d'intention libérale
Décisions
[…] Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, il appartient à celui qui se dit créancier de rapporter la preuve d'un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds allègue un don manuel, en revanche la preuve de l'absence d'intention libérale du créancier est libre, la cour d'appel écartant, en l'absence d'écrit, l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt invoqué, […]
La preuve de l'absence d'intention libérale incombe à celui qui exerce l'action en enrichissement sans cause. […] Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt attaqué énonce que M. Y… est fondé, en application de l'article 1371 du code civil, à réclamer à M. X… le remboursement d'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement, dès lors que M. X… ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale à son égard ;
[…] Mais attendu que la repartition de biens entre diverses personnes, fussent-elles des descendants, n'implique pas necessairement qu'elle se fait a titre gratuit et contient une donation-partage ; que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel qui constate l'absence d'intention liberale des epoux y… a statue comme elle l'a fait ;
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refuse de reconnaitre comme une liberalite la renonciation d'une mere a ses droits reservataires dans la succession de sa fille, lesquels ont profite aux legataires universels institues par la defunte, des lors qu'ayant releve que la renoncante etait une personne agee qui avait toujours eu ses moyens d'existence suffisamment assures et qui n'entendait pas etre astreinte a la gestion de ces biens, ils en ont deduit souverainement que la preuve du defaut d'intention liberale de sa part etait rapportee ;
[…] qu'ensuite, en retenant souverainement que M me Y… avait participé au financement de la construction en dehors de toute intention libérale et qu'elle s'était appauvrie des sommes versées sans contrepartie, la cour d'appel a ainsi fait ressortir qu'aucun accord des parties ne constituait une juste cause de l'enrichissement de M. X… ;
[…] d'établir que l'enrichissement procuré à M. Y… par les versements faits pour son compte était sans cause, et qu'il n'avait pas agi, par conséquent, dans une intention libérale à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte et les principes susvisés ;
[…] Mais attendu, d'abord, que celui qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie de la présomption attachée à la possession, et qu'il n'a donc pas à faire la preuve de ce don; qu'il appartient à celui qui revendique cette chose de rapporter la preuve de l'absence d'intention libérale, ou d'établir que la possession, dont se prévaut le détenteur de la chose, ne réunit pas les conditions légales pour être efficace; qu'ayant constaté que Mme veuve X… ne rapportait aucune de ces deux preuves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de rechercher une intention libérale dont l'inexistence devait être démontrée par la demanderesse en revendication;
[…] que ce paiement, à compter du jour de l'accident, d'une indemnité qui n'était due qu'à partir de trente jours d'incapacité révélait nécessairement une intention libérale, et qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en n'opposant aucune réfutation aux motifs du jugement, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, de ce chef, a infirmé la
[…] que, d'une part, lorsque les parties ont fait établir un acte notarié qualifiant le contrat de donation, l'intention libérale doit être présumée jusqu'à preuve contraire ; qu'en mettant la preuve de l'intention libérale à la charge de M. B… alors qu'il appartenait à M me X… d'apporter la preuve contraire, […] c'est-à-dire la volonté de gratifier le donataire qui n'implique pas de sentiments d'affection à son égard, et l'absence de contrepartie, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever l'absence d'affection entre les époux et l'éxistence de charges dans l'acte sans rechercher si celles-ci correspondaient à la valeur de la part indivise du mari, […]
Doit être cassé, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui rejette la demande des héritiers d'une gérante de société en payement d'indemnités d'occupation relatives à la jouissance, sans contrepartie, par ladite société des immeubles dont la gérante était usufruitière, au motif que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de l'absence d'intention libérale de la part de leur auteur. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait a la societe thury et y… de prouver l'intention liberale de veuve thury, dont elle excipait, la cour d'appel a renverse la charge de la preuve;
pendant 7 jours
Commentaires
Un tel "acte unilatéral d'abandon d'usufruit" dénué de toute intention libérale, pourrait semble-t-il être requalifié par les services fiscaux en "donation". En effet, […] parce que ne reposant pas sur une intention libérale, mais sur la volonté du renonçant de ne plus assurer le gestion d'un patrimoine qui n'a jamais été le sien propre. […] Il lui demande de lui indiquer si en l'absence d'intention libérale du renonçant, l'administration fiscale n'est pas à même de requalifier un acte unilatéral d'abandon d'usufruit en donation, même lorsque les nus propriétaires auront à prendre acte de la réunion de la nue propriété et de l'usufruit, […]
Lire la suite…A..., démontraient l'absence d'intention libérale des donateurs. […] Il y voit la preuve que M. […] réappropriation de la chose donnée excluant que l'intention libérale puisse être admise. […]
Lire la suite…C'est que de deux choses l'une : soit l'acte présenté comme une donation a bel et bien pour effet que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte – et alors il est motivé par une intention libérale qui exclut que son but puisse être exclusivement fiscal, ce qui condamne la qualification d'abus de droit par fraude à la loi ; […] de sorte que la prétendue donation est fictive – et c'est alors la voie de l'abus de droit par fictivité qui […] Vous avez jugé qu'une telle circonstance, parce qu'elle révèle rétrospectivement l'absence d'intention libérale du donateur, […]
Lire la suite…La question de droit centrale portait sur la charge de la preuve de l'absence d'intention libérale dans un contrat de prêt réel. […] Cette décision confirme le caractère réel du prêt et la nécessité d'un lien temporel entre la reconnaissance et les versements. […] Il estime que le demandeur ne prouve pas son défaut d'intention libérale pour les sommes versées après le 31 juillet 2020. Cette solution souligne le caractère subsidiaire de cette action, qui ne peut pallier l'absence de preuve du contrat. […]
Lire la suite…La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. […]
Lire la suite…Exploitation agricole : libéralités La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. […]
Lire la suite…Précisions sur la notion d'intention libéraleJusqu'àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en [devait] compte à ses cohéritiers » (successions. 2012 a été marquée par l'abandon, par la Cour de cassation, de la conception objective de l'avantage indirect. […] Quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2012 imposent la preuve de l'intention libérale du de cujus pour qualifier un avantage indirect de rapportable à la succession (pourvois n°n°11-12863, n°10-27325, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Article 1303-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
[…] conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant une durée égale à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention […]
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
Article 31-2 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.Abrogé
1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de ces sociétés, sous réserve, s'agissant des personnes morales, du caractère civil de leur objet social et de la détention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut
Article 1188 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 239 quater A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 790 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Article L121-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation. Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en l'absence de cette publication.
- Absence de contrepartie financière
- Libéralité
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de fondement
- Absence d'intention de nuire
- Absence de dol
- Absence de cause
- Absence d'intention matrimoniale
- Absence de contrat
- Absence de créance fondée
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fraude
- Absence de relation contractuelle
- Absence de pouvoir spécial
- Absence de préjudice
- Absence de concessions réciproques
- Absence de justification de l'indu
- Absence de lien contractuel
- Absence de cause du contrat
- Absence de mandat
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son épouse ont fait donation, […] de soins et d'entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants. […] La Cour de cassation approuve l'arrêt le 18 janvier 2012 : l'existence d'une libéralité supposant l'appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, la cour d'appel, en relevant l'absence d'intention libérale des époux, voit sa décision légalement justifiée. © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ?
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