Absence de contrepartie financière
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir constaté que M me X… avait assuré tous les jours de 1975 à 1985 la préparation des repas et l'entretien de la cuisine dans l'auberge exploitée par les époux Y…, et ce sans contrepartie financière, l'arrêt attaqué a pu, sans violer les articles susvisés, déduire de ces constatations que ce défaut de rétribution privait de cause l'enrichissement apporté par la demanderesse à leur communauté et son appauvrissement corrélatif et qu'il incombait à M me Z… d'établir l'intention libérale qui constituerait selon elle la cause de l'assistance fournie;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts. […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;
Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. En l'espèce, une contrepartie financière n'étant prévue qu'en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, […] que Philippe X… s'était d'ailleurs porté candidat à ce poste mais que du fait de son absence Monsieur A… a assumé l'intérim de directeur régional jusqu'à son départ à la retraite, d'autres directeurs régionaux ou opérationnels étant ensuite nommés. […]
[…] L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; dès lors, loin de violer les articles 1 er , […] Doit donc être rejeté le moyen d'un pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu'à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d'une telle clause en raison de l'absence de contrepartie.
Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, […] Attendu cependant que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, […]
[…] En l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié était nulle et la cour d'appel a pu allouer à celui-ci des dommages et intérêts, qu'elle a souverainement évalués au montant de la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié avait violé la clause, […] Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour absence de contrepartie financière à la réalisation de prestations de déplacement de véhicules, sur réquisition judiciaire émanant d'officiers de police judiciaire, dans le but de procéder, notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, […] quasi-contractuelle, en réparation du préjudice causé par la réalisation de ces prestations sans contrepartie financière.
[…] que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; […] un arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004 ayant rejeté le pourvoi formé par Monsieur X… ; également que le revirement jurisprudentiel du 10 juillet 2002 sur la question de la contrepartie financière de la clause de non concurrence intervenu après le jugement du 12 juin 2001 est une nouvelle interprétation de la règle de droit qui ne constitue pas le fondement des prétentions né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil, […]
[…] du fait de ses agissements déloyaux au cours de son contrat de travail, ne peut prétendre à aucune contrepartie financière, […] à l'issue dudit contrat, à invoquer l'illicéité résultant de l'absence d'obligation financière à la charge de l'employeur pour en solliciter a posteriori son inopposabilité ; […] ne pouvait entraîner l'obligation pour le salarié de l'exécuter, sans rechercher si la clause de non concurrence ne se trouvait pas privée d'objet par la seule faute du salarié qui avait violé son obligation générale de loyauté durant l'exécution de son contrat de travail et si cette faute ne rendait pas indifférente l'absence de contrepartie financière puisque l'employeur en était libéré, […]
pendant 7 jours
Commentaires
SOURCE : Cass. com., 8 octobre 2013, n°12-25984, Inédit Nous savons qu'à l'exception de la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail, les clauses de non-concurrence et de non réaffiliation n'ont pas à être rémunérées, et que leur validité tient essentiellement à la limite temporelle et géographique qu'elle contienne et à proportion par rapport aux intérêts du bénéficiaire[1]. Pouvait être source de difficultés la situation, comme en l'espèce, ou 2 clauses de non-concurrence se chevauchent, mais relevaient l'une d'un contrat de travail, l'autre non : Un associé cède …
Lire la suite…Depuis les arrêts de juillet 2002, pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. En l'absence d'une telle contrepartie, la clause est nulle et le salarié ayant respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 18 mars 2003,00-46358). Puis, dans un arrêt plus récent, la Cour de cassation a considéré que « la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » (Cass.
Lire la suite…La cour avait également annulé la clause de non-concurrence qui était illicite en l'absence de contrepartie financière. […] de demander la réparation financière résultant de l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle en raison de l'absence de contrepartie financière. […] Il est donc vivement recommandé à toutes les entreprises de vérifier que les clauses de non-concurrence figurant au contrat de travail de certains de leurs salariés respectent les principes jurisprudentiels (limitation dans le temps, […] ...) sont conformes aux dispositions conventionnelles éventuellement applicables et bien entendu prévoient une contrepartie financière qui ne peut être inférieure, en l'absence de disposition conventionnelle spécifique, […]
Lire la suite…[…] être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, et doit prévoir une contrepartie financière au profit du salarié (Cass. soc., 10 juil. 2002, n°00-45.387). Ces conditions sont sanctionnées par la nullité de la clause (Cass. soc., 25 févr. 2004, n°02-41.306). […] Dans son arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en estimant que l'absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 25 mai 2016, n°14-20.578). […]
Lire la suite…En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est considérée comme nulle. Ces dispositions sont d'ordre public. Pour autant, la cour de cassation (Chambre sociale, 15 décembre 2004) retient une définition restrictive du statut de commis commercial. Les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux et ne peuvent pas en conséquence bénéficier de l'indemnité de non-concurrence instaurée par l'article 74 du code. La jurisprudence est en ce point constante.
Lire la suite…En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est considérée comme nulle. Ces dispositions sont d'ordre public. Pour autant, la Cour de cassation (chambre sociale, 15 décembre 2004) retient une définition restrictive du statut de commis commercial. Les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux et ne peuvent pas en conséquence bénéficier de l'indemnité de non-concurrence instaurée par l'article 74 du code. La jurisprudence est en ce point constante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article L533-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
contreparties centrales et les référentiels centraux. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.
Article L511-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions et activités
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux établissements …
Article R214-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 3 : Ratios d'investissement
[…] Le risque de contrepartie de l'OPCVM sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit
Article D533-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels
Ont la qualité de clients professionnels au sens de l'article L. 533-16, pour tous les services d'investissement et tous les instruments financiers : […]
Article D533-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles
I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.
Article R214-32-29 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement
[…] Le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale sur un même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut
Article L621-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article D517-3 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
- Absence d'intention libérale
- Absence de concessions réciproques
- Absence de contrat
- Absence de relation contractuelle
- Libéralité
- Absence de contrat signé
- Absence de créance fondée
- Dispense de participation aux frais
- Absence de lien contractuel
- Absence de convention d'honoraires
- Absence de créance fondée en son principe
- Donation
- Absence de fraude
- Absence de contrat écrit
- Absence de justification de l'indu
- Absence de préjudice financier
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de faute contractuelle