Atteinte à la réserve héréditaire
Décisions
[…] la cour d'appel qui énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire […] « 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, […] elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire. […]
[…] qu'au cas présent, Madame [F] [L] épouse [H] avait souligné dans ses conclusions d'appel (not. p. 21-24) que la cause de l'acte révocatoire résidait dans la volonté de ses auteurs de faire échec aux règles de la réserve héréditaire à propos de la donation effectuée en 1994 ; qu'en considérant qu'il s'agissait-là de « mobiles » et que « les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », […] 6° Alors, sur la question subsidiaire de l'efficacité de la révocation à l'égard des tiers, que la révocation d'une donation par préciput et hors part intervenue sans l'accord des successibles porte atteinte à leurs droits ; qu'elle ne leur est donc pas pleinement opposable ; […]
[…] reuni l'usufruit a la nue-propriete, de ne pas avoir sursis a statuer jusqu'au prononce de la decision du tribunal civil saisi par l'occupant d'une action en reduction de la donation pour atteinte a la reserve hereditaire, des lors que les juges du fond ont constate que, […] Attendu que le pourvoi fait grief a cette decision d'avoir refuse de surseoir a statuer sur la validation du conge jusqu'a ce que l'instance en reduction de donation pour atteinte a la reserve intentee devant le tribunal civil ait recu une solution, alors que cette question prejudiciable pouvait avoir une influence sur le jugement de la demande en validation de conge et expulsion dont il etait saisi ;
[…] Attendu que les consorts Marie X… font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la donation litigieuse comme portant atteinte à la réserve héréditaire ;
[…] cette clause penale, quelle que puisse etre son interpretation, ne peut etre reconnue valable que si son application ne porte pas atteinte a la reserve hereditaire des ayants droit. C'est donc a bon droit que les juges du fond, […] decident que celle-ci ne peut etre examinee qu'apres une mesure d'instruction permettant de savoir si les heritiers avaient recu, outre la nue-propriete de l 'immeuble qui leur avait ete attribuee, le complement de leur reserve. les articles 822 et suivants du code civil surbordonnant a la qualite de coproprietaire la faculte pour le conjoint survivant ou l 'heritier, de demander dans le partage une attribution preferentielle , […]
[…] lesquelles évaluations n'auraient présenté d'utilité que pour le calcul de l'éventuelle indemnité de réduction, alors même qu'en l'espèce il n'a été porté aucune atteinte à la réserve héréditaire de l'un quelconque des enfants des défunts, de sorte que les biens devaient seulement être évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve […] Mais attendu que dè s lors qu'il n'a éétéé portéé aucune atteinte à la rééserve héérééditaire de l'un quelconque des enfants des dééfunts, les premiers juges ne pouvaient pas, sans violation de la rè gle de droit rappeléée supra, […]
[…] l'appelant ne saurait sérieusement soutenir que les donations dont il a bénéficié, concernant la totalité de la masse successorale, n'excèdent pas la quotité disponible et ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire de son frère: en conséquence, […] le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a rendu le 25 juin 1997 un second jugement statuant comme suit : – Fixe la valeur de l'exploitation de Madame veuve Y… à la somme de 557.OOO F, – dit que la réserve s'élève à la somme de 384.666 F et la quotité disponible à la somme de 192.333 F, – dit qu'il y a lieu à indemnité de réduction pour les héritiers de Monsieur Joseph Y… pour leur part dans le montant de la réserve héréditaire, […]
[…] pris en sa deuxième branche, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt disant que les donations du 29 octobre 2008 portent atteinte à la réserve héréditaire : […] Attendu que, pour dire que les donations consenties par V… G… le 29 décembre 2008 portent atteinte à la réserve et qu'elles sont réductibles à la quotité disponible, l'arrêt se borne à retenir qu'elles doivent être réunies fictivement à la masse successorale, […] que leur évaluation n'est pas contestée et que le montant de la masse successorale, de la réserve héréditaire et le calcul des indemnités de réduction devront s'effectuer selon les modalités de l'article 923 du code civil et conformément au projet établi par le notaire, […]
[…] ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux. […] 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.
[…] notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M. Y… de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, dont elle s'était réservé l'usufruit ; que, par acte du 24 août 1999, […] héritiers réservataires, la somme de 50 000 euros correspondant au montant de l'atteinte à la réserve héréditaire, que le préjudice subi par les appelants en garantie était actuel et certain et ne consistait pas en une simple perte de chance, […] ne sont pas situées en zone constructible (cf attestation du Maire de Hochfelden du 3 décembre 2013) et que leur valeur comme terres agricoles est loin de garantir la créance des consorts Z…; que l'atteinte à leur réserve héréditaire n'est pas contestée en soi ; […]
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Commentaires
Les sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance-vie n'intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru à la notion de « primes manifestement exagérées ». Toutefois, dans une question écrite du 16 avril 2020 à l'attention du garde des Sceaux, le sénateur Claude Malhuret soulève l'absence de définition législative et jurisprudentielle de cette notion et l'inconstance des décisions de justice en la matière.
Lire la suite…Ainsi, l'arrêt du 19 décembre 2024 (n°23-19.110) publié au Bulletin, ce qui signe son importance, va balayer l'argument selon lequel l'atteinte avérée à la réserve héréditaire pouvait justifier de recourir à l'article L.132-13 du Code des assurances au motif que (point 9) : « En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé. » Les faits de l'espèce Les faits de l'espèce permettent d'éclairer le sens de la décision rendue.
Lire la suite…Les sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance-vie n'intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru à la notion de « primes manifestement exagérées ». Toutefois, dans une question écrite du 16 avril 2020 à l'attention du garde des Sceaux, le sénateur Claude Malhuret soulève l'absence de définition législative et jurisprudentielle de cette notion et l'inconstance des décisions de justice en la matière.
Lire la suite…[…] elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire , a ordonné la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur […] La Ligue contre le cancer se pourvoit en Cassation soutenant que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Article 912 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au …
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 968 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Article 919-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : […] 3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.
Article *R111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
- Réserve héréditaire
- Droit à la succession
- Avance sur héritage
- Droit des successions
- Droit au partage de la succession
- Captation d'héritage
- Action en retranchement
- Quotité disponible
- Demande d'attribution préférentielle
- Renonciation à la succession
- Dévolution successorale
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Demande de partage de la succession
- Perte de revenus suite au décès
- Absence de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Transmission universelle du patrimoine
- Demande de constatation de recel successoral
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
Retour sur un de ces arrêts (n° de pourvoi : 10-21.760) qui énonce que le juge doit s'assurer que les primes manifestement exagérées portent atteinte à la réserve héréditaire. […] Mme X était seule associée dans la SNC Josette X, Léon Y étant titulaire du compte courant. […] Cet article traite de la réserve héréditaire sur laquelle il est interdit d'empiéter. […] Y, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». . […] Jusque-là jurisprudence s'appuyait sur l'article L132-13 « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. […]
Lire la suite…