Demande de révocation de la donation
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer M. X… irrecevable en sa demande de révocation de la donation des parts de la société civile immobilière Manaser Establishment Investments qu'il avait consentie à son épouse, l'arrêt retient que celle-ci n'est plus qu'usufruitière des parts de la société Oakbridge Equities, titulaire des parts de cette première société, pour en avoir donné la nue-propriété à deux de ses enfants et que compte tenu de ce démembrement de propriété M. X… devait les appeler en cause ; Qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de révocation d'une donation entre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à l'appréciation du juge, et retient que les époux X… ont, pendant trente années, confondu leurs revenus et leurs dépenses notamment dans le financement des travaux et charges de la maison, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de la donation du 20 juin 1975, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; […]
[…] Attendu que le 22 octobre 1977, les époux X… ont fait une donation partage avec réserve d'usufruit à leurs enfants, M me Colette X…, épouse Y…, […] les époux X… ont assigné leur fille, nue-propriétaire, en révocation de la donation-partage notamment pour inexécution des obligations relatives aux travaux ; […] à elle seule, à justifier la demande de révocation de la donation d'un bien pour lequel, d'ailleurs, […] des dommages et intérêts de 2. 000 euros ; qu'ils doivent en revanche être déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre de la rente et des soins médicaux, celle-ci étant relative à des obligations qui n'ont pas eu à s'exercer en l'absence d'abandon de l'usufruit (…) » (arrêt, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2006), de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de la donation-partage consentie à son fils, Dominique, alors, […] Mais attendu qu'il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation ; […] qui n'avait pas à rechercher à quelle date la donatrice avait eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire, a jugé que ces versements ne pouvaient justifier la demande en révocation de la donation-partage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
[…] — Confirmé le jugement du tribunal de grande instance de X en date du 22 février 2010 en ce qu'il a écarté la demande de nouvelle expertise, rejeté la demande de révocation de la donation du 20 juin 1975, fixé la somme à réintégrer dans l'actif successoral, fixé les dommages et intérêts à la charge de I Y/A, […] — Prononcer la révocation de plein droit de l'acte de Donation en date du 20juin 1975 avec toutes ses conséquences de droit dont le rapport de l'immeuble sis à XXX '' cadastré Section XXX, 84, d'une contenance de l ha 09a 29ca à la succession d'G Y décédé le XXX.
[…] Par acte délivré le 3 février 2003, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (ci-après CARMF) a assigné Monsieur Y X, Monsieur Z X et Mademoiselle A X devant le Tribunal de céans aux fins de voir révoquer pour fraude paulienne la donation effectuée à leur profit par leur père, Monsieur Y X, de la nue-propriété d'un bien situé à […]. […] Constate en tant que de besoin que les consorts X acquiescent à la demande de révocation de la donation ;
[…] 24 novembre 2011), que M me X…, veuve Y…, a fait donation à ses deux enfants, M. Norbert Y… et M me Vanina Y…, par acte du 23 mars 2005, de la nue-propriété de la maison qu'elle habite à Punaauia ; qu'elle a assigné ses enfants en révocation pour ingratitude de cette donation ; […] M me X…, veuve Y…, ne peut invoquer, au soutien de sa demande de révocation de la donation, un manquement des donataires à leurs obligations contractuelles, aucune obligation à la charge des donataires n'ayant été stipulée, […] et un refus d'aliments ; que, pour ce dernier grief, il convient de remarquer tout à la fois qu'aucune demande officielle en ce sens n'a été adressée aux donataires, […]
[…] — dit Mme [B] irrecevable et mal fondée en sa demande tendant à la révocation de la donation d'un appartement [Adresse 3] consentie par acte du 30 mai 2001, […] Rejette la demande de révocation de la donation pour refus d'aliments,
[…] Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute l'appelant de sa demande de révocation de la donation consentie B son fils. […] Par jugement du 01 avril 2003, le tribunal de grande instance d'AGEN déboutait André X… des demandes qu'il avait formées B l'encontre de son fils Hugues X… en révocation de la donation par lui consentie le 20 octobre 1987. […]
La révocation d'une donation pour inexécution des charges n'est légalement possible qu'en cas d'inobservation par le donataire lui-même de la clause d'inaliénabilité. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'hypothèque légale, inscrite par le syndic à la liquidation des biens du donataire, n'ayant pas été consentie par celui-ci, ne doit pas entraîner la révocation de la donation-partage. […] Attendu que dame x… fait grief a l'arret attaque, statuant sur sa demande de revocation de la donation-partage consentie a son fils jean x…, de porter la signature d'un secretaire-greffier sans que soit etablie, ni par le texte de la decision, ni par aucune autre piece, son assistance personnelle a l'audience ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal a : révoqué la donation consentie par acte notarié du 29 janvier 1991, dit que la demande en partage de J) et de SM) est devenue sans objet, dit que la demande reconventionnelle de CM) en révocation du droit d'habitation consenti à J) est devenue sans objet, débouté les parties de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnité de procédure. […] A défaut de justification fournie à l'appui de la procédure dirigée en première instance par J) contre A) et tendant à la révocation de la donation du 29 janvier 1991, A) est à mettre hors de cause, et les frais de la procédure sont à mettre à charge de l'intimée J). […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d' «indignité successorale », de rajouter à l'article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont : l'inexécution des conditions sous lesquelles l'acte a été consenti ; l'ingratitude ; la survenance d'enfants. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d' «indignité successorale », de rajouter à l'article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont : l'inexécution des conditions sous lesquelles l'acte a été consenti ; l'ingratitude ; la survenance d'enfants. […] Au demeurant, […]
Lire la suite…La veuve de Simon Hantaï a alors demandé la révocation de la donation, dont les conditions n'étaient selon elles pas respectées. [Je passe sur les longs développements procéduraux de cette affaire, qu'ont eu à connaître presque toutes les juridictions de Paris et Versailles…] Le 19 janvier 2022, la CA Paris a prononcé la révocation de la donation, les œuvres devant revenir à la veuve de Hantaï. […]
Lire la suite…En ce qui concerne la demande en révocation de la donation n°NUMERO2.), la Cour d'appel a dit:«Il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu'il a dit que les épouxPERSONNE5.)sont restés en défaut d'exécuter les charges liées à l'acte de donation du 28 juillet 2015, dont surtout la clause de soins, primordiale et déterminante au regard de l'âge avancé et de l'état de santé de feuPERSONNE4.), […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d' «indignité successorale », de rajouter à l'article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont : l'inexécution des conditions sous lesquelles l'acte a été consenti ; l'ingratitude ; la survenance d'enfants. […] Au demeurant, le patrimoine reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur. Source : Actualités du droit
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d' «indignité successorale », de rajouter à l'article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont : l'inexécution des conditions sous lesquelles l'acte a été consenti ; l'ingratitude ; la survenance d'enfants. […] Au demeurant, le patrimoine reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur. Source : Actualités du droit
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, il est proposé, par analogie avec le droit des successions qui connaît la notion d' «indignité successorale », de rajouter à l'article 1527 du Code civil un nouvel alinéa qui permettrait de révoquer un avantage matrimonial pour les mêmes causes que celles qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs et qui sont : l'inexécution des conditions sous lesquelles l'acte a été consenti ; l'ingratitude ; la survenance d'enfants. […] Au demeurant, le patrimoine reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier la situation patrimoniale du demandeur. Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Article 958 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Article 25 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAbrogé
- Décret du 18 novembre 1924
Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude (art. 955 ss, du code civil) ne peut faire l'objet d'une inscription. S'il y a demande judiciaire en révocation, l'inscription d'un extrait de cette demande en marge de la transcription, prévue par l'article 958 du code civil, est remplacée au livre foncier par une mention conforme qui sera opérée sur présentation de la demande.
Article 75 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le droit éventuel à la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut faire l'objet d'une inscription. La publication de la demande en révocation prévue par l'article 958 du code civil est effectuée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon les dispositions de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924.
Article 963 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
Article 368 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article L21 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° bis : Contrôle des actes de donation
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
- Demande d'annulation de la donation
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Donation
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Révocation adoption simple
- Donation déguisée
- Donation au dernier vivant
- Renonciation à la succession
- Demande d'annulation du testament
- Libéralité
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Absence de contrepartie financière
- Demande de récusation d'un juge
- Remise de dette
- Retractation offre d'achat
- Donation entre frère et soeur
- Renonciation à un droit
- Refus de pension de réversion