Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
Décisions
[…] qu'il lui aurait consentie avant le mariage, constituait un avantage matrimonial dont elle se trouvait dechue ; […] Que, reprenant sa demande originaire, il reclama egalement la revocation de la donation, sur le fondement de l'article 955 du code civil, […] Mais attendu que la perte des avantages matrimoniaux par l'epouse coupable etant encourue de plein droit par le seul effet du jugement de divorce, la demande originaire de y… ne pouvait tendre qu'a faire determiner la consistance de ces avantages ;Qu'au contraire, […] pour cause d'ingratitude, sans lien avec le mariage et la rupture du lien matrimonial, est soumise a des conditions etrangeres a celles de l'action en divorce ;
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; […] DEBOUTE madame [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts,
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [G] et Monsieur [V] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
[…] DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 septembre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [H] [W] et M. [P], [L] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [H] et Monsieur [A], [F] [C] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire,
[…] Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.En l'espèce, Monsieur [W] demande d'ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux éventuellement consentis pendant le mariage, ce qui contrevient aux dispositions précitées.
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [G] et Monsieur [Y] [X] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [E] [K] et Monsieur [M] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, […] DEBOUTE Madame de ses demandes plus amples relatives aux modalités de la résidence alternée,
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [E] [R] et Monsieur [F] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
[…] Sur la demande en divorce : […] Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : […] Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux :
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents : pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? En second lieu, […] faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
Lire la suite…Cette loi étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005, il lui demande s'il faut distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (lesquelles resteraient-elles révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens consentis après le 1er janvier 2005, qui deviennent révocables. […]
Lire la suite…Ainsi, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur les biens présents, la profession se demande s'il pourra être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux, que les avantages matrimoniaux ou donations consenties sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce. […] Pour cette catégorie de donations, une révocation conventionnelle serait alors envisageable. […]
Lire la suite…Ainsi, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Pour cette catégorie de donations, une révocation conventionnelle serait alors envisageable. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] En cas de divorce aux torts partagés, chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […]
Lire la suite…Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, […] ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 9301, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. […]
Lire la suite…L'époux coupable perd de plein droit toutes les donations et avantages matrimoniaux que lui aurait consentis l'autre époux. […] En cas de divorce prononcé aux torts partagés, c'est-à-dire pour faute ou sur demande acceptée, chacun des époux a la possibilité de révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à son conjoint (article 267-1 du Code civil). […] Dans le divorce sur requête conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort de ces donations et avantages, conformément à l'esprit de ce divorce. […] La révocation n'est possible que pour les causes de droit commun (article 953 à 958 du Code civil), […]
Lire la suite…Pour les donations consenties après le 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 a modifié l'article 1096 du Code civil et les donations effectuées au cours de l'union ne sont plus systématiquement révocables. […] La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] Pour le divorce sur demande conjointe, les époux décidaient eux-mêmes du sort des donations. […] Le sort des donations et avantages matrimoniaux dépendait donc du type de divorce. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […]
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Article 1046 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 958 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 269 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de révocation de la donation
- Demande d'annulation de la donation
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Demande d'annulation du testament
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Donation
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de nullité du testament
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de divorce
[…] en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents, pourrait-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? De plus la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de bien présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
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