Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
Décisions
[…] Attendu qu'il resulte des constatations des juges du fond qu'a la suite de son divorce, prononce aux torts de dame x…, y… assigna son ex-epouse afin de constater qu'une double liberalite, qu'il lui aurait consentie avant le mariage, constituait un avantage matrimonial dont elle se trouvait dechue ; […] Que, reprenant sa demande originaire, il reclama egalement la revocation de la donation, sur le fondement de l'article 955 du code civil, en raison de l'ingratitude de la donataire ;
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; […] DEBOUTE madame [B] [W] de sa demande de dommages et intérêts,
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [G] et Monsieur [V] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir,
[…] DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 septembre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [H] [W] et M. [P], [L] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
[…] Prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civilOrdonner la transcription en marge des actes d'état civil des partiesOrdonner la reprise par chacune des parties de son nom de naissance à l'issue du prononcé du divorceOrdonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux éventuellement consentis pendant le mariageDéclarer recevable les demandes de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des partiesConstater la persistance d'un désaccord en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision des époux et désigner un notaire pour proposer un projet d'état liquidatifAttribuer à titre préférentiel la jouissance du domicile conjugal à l'époux s'agissant d'un appartement sis au 6, […]
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [H] et Monsieur [A], [F] [C] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ; […] CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire,
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [G] et Monsieur [Y] [X] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir,
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [E] [K] et Monsieur [M] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir, […] DEBOUTE Madame de ses demandes plus amples relatives aux modalités de la résidence alternée,
[…] Sur la demande en divorce : […] Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux :
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [E] [R] et Monsieur [F] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents, pourrait-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? De plus la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de bien présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
Lire la suite…Cette loi étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005, il lui demande s'il faut distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (lesquelles resteraient-elles révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens consentis après le 1er janvier 2005, qui deviennent révocables. […]
Lire la suite…Ainsi, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur les biens présents, la profession se demande s'il pourra être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux, que les avantages matrimoniaux ou donations consenties sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce. […] Pour cette catégorie de donations, une révocation conventionnelle serait alors envisageable. […]
Lire la suite…Ainsi, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Pour cette catégorie de donations, une révocation conventionnelle serait alors envisageable. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] En cas de divorce aux torts partagés, chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […]
Lire la suite…Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, […] ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 9301, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. […]
Lire la suite…L'époux coupable perd de plein droit toutes les donations et avantages matrimoniaux que lui aurait consentis l'autre époux. […] En cas de divorce prononcé aux torts partagés, c'est-à-dire pour faute ou sur demande acceptée, chacun des époux a la possibilité de révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à son conjoint (article 267-1 du Code civil). […] Dans le divorce sur requête conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort de ces donations et avantages, conformément à l'esprit de ce divorce. […] La révocation n'est possible que pour les causes de droit commun (article 953 à 958 du Code civil), […]
Lire la suite…Pour les donations consenties après le 1er janvier 2005, la loi du 26 mai 2004 a modifié l'article 1096 du Code civil et les donations effectuées au cours de l'union ne sont plus systématiquement révocables. […] La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] Pour le divorce sur demande conjointe, les époux décidaient eux-mêmes du sort des donations. […] Le sort des donations et avantages matrimoniaux dépendait donc du type de divorce. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […]
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Article 1046 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Article 955 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 958 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 957 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Article 269 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de révocation de la donation
- Demande d'annulation de la donation
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Demande d'annulation du testament
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Donation
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de nullité du testament
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Demande de divorce
Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents : pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? En second lieu, […] faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […]
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