Délivrance de legs
Décisions
Pour la rémunération des avocats à raison des actes de postulation, une demande en délivrance de legs formée par un légataire constitue une demande évaluable en argent dès lors que le legs a fait l'objet d'une estimation dans la déclaration de succession pour les besoins des droits d'enregistrement. […] X…, dit C…, un litige a opposé M me Y…, légataire de nombreux actifs, à M me X…, épouse Z… et M me A…, veuve X…, fille et veuve du sculpteur (M mes X…), en présence de M. B…, exécuteur testamentaire, et qu'un jugement du 27 octobre 2003 a notamment condamné M mes X… aux dépens ; que ces dernières ont contesté les certificats de vérification des dépens délivrés à M. Guilloteau, avocat de M me Y…, et à M. Stasi, avocat de M. B…;
[…] selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1985), que Jules P. est décédé sans postérité le 25 octobre 1979 en l'état d'un testament olographe instituant son épouse légataire universelle et prévoyant divers legs particuliers ; qu'en outre, […] un moulin qu'exploitait le défunt ; que la légataire universelle n'a pas exécuté le testament en ce qui concerne tant la vente de ce moulin que la délivrance des legs particuliers ; que la cour d'appel a jugé que M me P. s'était comportée comme acceptante pure et simple de la succession de son mari, l'a condamnée à délivrer les legs particuliers et a estimé qu'elle avait commis une faute en ne vendant pas le moulin à M. […]
[…] legs particuliers que comportait le testament précité du 29 avril 1955, ainsi qu'en révocation du legs universel dont avait bénéficié John Y… de la part de son épouse, Mary Ann B… ; […] par application de l'article 908 ancien du Code civil, la nullité du legs que celui-ci leur avait consenti en 1961 ainsi que des actes de délivrance de cette libéralité, et les priver du titre indispensable à toute prescription acquisitive, […] sur les troisième et quatrième griefs, qu'après avoir exactement énoncé que des actes authentiques de délivrance de legs établis les25 avril 1968 et 19 juin 1969 constituaient pour les consorts E… un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, la cour d'appel, […]
[…] ensuite, que si la clause litigieuse constitue effectivement un legs particulier et non un legs à titre universel, cette critique est surabondante dans la mesure où M. Y… en déduit seulement l'absence de droit de M. de Z… à demander le partage, […] ce partage étant en cours depuis 1940 ; encore, que la demande de délivrance de legs n'étant soumise à aucune condition de forme, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant les lettres adressées par le notaire de M. de Z… au notaire commis, a considéré que ces correspondances valaient demande de délivrance, laquelle n'était pas atteinte par la prescription trentenaire ainsi que l'a relevé l'arrêt critiqué ; […]
L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures et fait donc courir le délai prévu à l'article 1791-1 ancien du Code général des impôts pendant lequel l'Administration peut contester la valeur qui lui a été déclarée des biens ainsi légués. […] Que par acte du 12 octobre 1961, enregistre au droit fixe le 9 novembre 1961, joseph de y… consentit la delivrance de leurs legs aux consorts de y… ;
[…] a vocation à recueillir les fruits et revenus de la totalité des biens composant la succession en application de l'article 1005 du Code civil ; et la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la déclaration d'option du conjoint survivant, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, s'analyse en une demande en délivrance du legs et qu'elle en produit tous les effets, notamment le droit de recueillir les fruits et revenus des biens légués à compter du décès ° Méconnait les termes du litige la cour d'appel qui, […]
[…] épouse Y…, sa fille née de son second mariage avec Alice Z… et cette dernière ; que M me A… leur a demandé la délivrance d'un legs qui lui avait été consenti par testament olographe ; qu'Alice Z… étant décédée en cours d'instance, M me Y… a fait valoir qu'ayant renoncé, […] elle n'est pas tenue de la condamnation de cette dernière à payer une somme à la succession de Pierre X… prononcée par un arrêt réputé contradictoire de la cour d'appel de Nîmes du 3 juin 1997 ;Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs, l'arrêt déclare que M me Y… a valablement renoncé à la succession de sa mère, dès lors que l'absence de recours formé contre l'arrêt du 3 juin 1997, […]
[…] Dès lors que le testament-partage transgénérationnel n'est pas prohibé, l'appelante ne peut s'opposer à la demande de délivrance de legs du petit-fils en invoquant la nullité du testament. […] Attendu que la délivrance d'un legs est une mesure provisoire ; que l'héritier réservataire n'est pas fondé à surseoir à la délivrance des legs particuliers jusqu'à ce que la quotité disponible ait été déterminée ; que des lors, le moyen tiré de l'atteinte à la réserve de l'héritier présomptif invoqué par M me X… opposé à la délivrance du legs a été à juste titre écarté par le premier juge, […]
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de juger que l'acte de la renonciation à son legs effectué le 5 août 2009 était nul alors, selon le moyen, […] que pour retenir que M me Z… à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février 2001 caractérisait son acceptation tacite, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que c'est sur sa demande de délivrance de son legs que le légataire est saisi de celui-ci, […] M me Z… n'avait pas « bien pris soin de faire préciser dans ses conclusions qu'elle n'avait toujours pas exercé son droit d'option » de sorte que " sa demande en délivrance de legs ne pouvait être assimilée à une acceptation tacite sauf à dénaturer l'intention du légataire », […]
[…] 20 juin 1991 et 3 août 1992, de dire en conséquence M. Y… fondé en sa demande en délivrance du legs et de les débouter au contraire de leur demande tendant à faire juger qu'étaient seuls applicables les testaments des 16 juin 1983 et 3 août 1992, à débouter en conséquence M. Y… de sa demande de délivrance de legs et à ordonner la restitution de l'ensemble des autres legs stipulés par le testament du 20 juin 1991 dont celui concernant le musée de Martigues, alors, […] l'arrêt, après avoir retenu que la faute du notaire ne peut que consister à avoir délivré des legs particuliers prévus par les différents testaments sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, […]
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Commentaires
La définition de la délivrance de legs La délivrance des legs fait référence à l'action par laquelle les héritiers d'une personne décédée remettent les biens légués aux bénéficiaires. On distingue trois types de legs : Le legs universel : Dans ce cas, le testateur lègue à une personne l'ensemble des biens qu'il laissera après son décès. […] La délivrance de legs à l'amiable La délivrance du legs est juridiquement considérée comme la reconnaissance et la réalisation des droits du légataire universel. […]
Lire la suite…Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d'un legs (Cass. […]
Lire la suite…Le legs est l'acte unilatéral à cause de mort par lequel un testateur laisse tout ou partie de ses biens à un légataire. […] Cette formalité se nomme la demande en délivrance. Elle est régie par les dispositions des articles 1004 (legs universel), 1011 (legs à titre universel) et 1014 du Code civil (legs particulier). […] La délivrance des legs a des effets juridiques très importants. […] En effet, il est admis que la demande de délivrance de legs n'est soumise à aucun formalisme. […]
Lire la suite…La définition de la délivrance de legs La délivrance des legs fait référence à l'action par laquelle les héritiers d'une personne décédée remettent les biens légués aux bénéficiaires. On distingue trois types de legs : Le legs universel : Dans ce cas, le testateur lègue à une personne l'ensemble des biens qu'il laissera après son décès. […] La délivrance de legs à l'amiable La délivrance du legs est considérée juridiquement comme la reconnaissance et la réalisation des droits du légataire universel. […]
Lire la suite…[…] propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. […] Viole ce texte la cour d'appel qui, […] ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. Viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir dit que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial était prescrite, retient que la légataire est créancière des loyers nets produits par le local commercial à compter de la date de ses conclusions devant le premier juge valant demande de délivrance des legs. […]
Lire la suite…La délivrance de legs est une étape essentielle du règlement successoral. […] Toutefois, cette procédure varie selon le type de legs et l'existence éventuelle d'héritiers réservataires. Si, dans certains cas, la délivrance se fait sans difficulté, elle peut donner lieu à des litiges nécessitant une action judiciaire. […]
Lire la suite…Le légataire particulier assigne les héritiers du défunt en délivrance de son legs. […]
Lire la suite…La possession n'exclut pas l'exigence de demander la délivrance du legs Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s'il a la jouissance d'au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d'une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 6 : Des legs particuliers
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Article 1004 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Article 1010 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 5 : Du legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Article 1016 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 6 : Des legs particuliers
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. […] Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Article 795 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
Article 1 de l'Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 10 juin 2010
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 927 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Article 796 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Article 926 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
[…] Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs. […]
- LIBERTYLEARN
- SOC SOMATER CONDITIONNEMENTS
- Article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation 2 septembre 2020, 19-81.936
- Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05076
- HABITAT SUD ATLANTIC (BAYONNE, 602720104)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 mai 2024, n° 24/00627
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/10058
- Un principe applicable à toutes les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer
- BOULANGERIE MARTIN (SAINTE-FORTUNADE, 822509733)
- Article 80 - Règlement 543/2011/UE
- SYLVAMO CELIMO SAS (GUYANCOURT, 440304293)
[…] mais pas seulement, puisque de son vivant, le défunt a pu constituer des legs au bénéfice de certaines personnes, héritiers à la succession ou non, […] Il s'agit de la délivrance du legs. […] Trois typologies de legs peuvent être observées : Le legs universel : qui porte sur la totalité de la quotité disponible ; Le legs à titre universel : représentant une quote-part de l'actif successoral ; Le legs à titre particulier: qui porte sur des biens précisément listés dans le testament. […] La demande de délivrance de legs L'entrée en possession d'un legs est automatique, sans qu'il ne soit nécessaire d'en demander la délivrance si le légataire est un héritier du défunt, […]
Lire la suite…