Dévolution successorale
Décisions
Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale .
[…] Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;
[…] Les généalogistes professionnels, dès lors que leur recherche est utile pour l'établissement de la dévolution successorale, peuvent recourir à la procédure offerte à tout citoyen par les dispositions susvisées et prendre ainsi connaissance de la déclaration de succession après décès d'une personne
Caractère communicable à Madame X, du dossier médical d'une patiente décédée, afin d'assurer sa défense contre une accusation d'abus de faiblesse, alors qu'elle n'a pas de lien de parenté avec celle-ci, mais est l'une des légataires universels dans le cadre de la dévolution successorale.
[…] d'abord, qu'il ne peut être fait exception à l'interdiction d'organiser une indivision forcée et perpétuelle par l'attribution judiciaire des souvenirs de famille au plus qualifié de ses membres, institué dépositaire gardien, qu'à la condition d'établir que leur dévolution et leur partage a, dans le passé, échappé à la volonté des testateurs successifs ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du Code civil ; alors, ensuite, que l'exception aux règles de la dévolution successorale et du partage que constitue l'attribution des souvenirs de famille à l'un des ses membres, institué dépositaire gardien, […]
Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en présence d'héritiers réservataires, en raison de sa vocation à l'universalité héréditaire.
[…] Attendu que M me X… reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande de décharge des pénalités alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'introduction d'une instance qui a pour objet de contester la dévolution successorale emporte, du moment qu'elle intervient dans les 6 mois du décès, report du point de départ du délai de déclaration, jusqu'à la reconnaissance définitive des droits de l'héritier ; que les règles qui gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, […]
Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, […] Attendu, cependant, que la cour d'appel a considere comme souvenirs de famille, echappant au partage successoral, huit lettres de l'empereur napoleon b… a l'z… marie-louise, une copie d'une lettre du d… joseph x… 18 septembre 1830 demandant le retablissement de napoleon ii et trois documents de l'epoque x… second empire, […]
[…] la mesure d'expertise, la mission et les modalités de la mesure et de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel successoral et en paiement de dommages et intérêts ; […] père des parties à l'instance, soit Jean-Baptiste X…, aurait lui aussi bénéficié de cette prescription acquisitive en son nom seul, et que la dévolution successorale ne serait plus à faire entre ses quatre frères et soeurs et lui-même ; qu'en statuant ainsi au mépris le plus flagrant des stipulations les plus précises de cet acte ne portant pas sur la dévolution de cette maison et des terres entre les héritiers de Guillaume X… et de Jeanne Y…, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] ne comportaient aucune précision sur la superficie, ni sur la localisation de ces biens et que les consorts Y…, qui prétendaient venir aux droits de M. X…, ne justifiaient pas de la dévolution successorale à partir de ce dernier jusqu'à l'acte de la liquidation de la succession de M me Z… en date du 22 avril 1850, carence dans l'administration de la preuve ne pouvant être suppléée ni par l'attestation d'un notaire, ni par un arbre généalogique dont les modalités d'établissement n'étaient pas précisées et qui n'étaient corroborés par aucun acte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les règles de dévolution successorale Lorsque s'ouvre une succession, la première mission du notaire est d'établir l'acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d'hériter du défunt. […]
Lire la suite…Les règles de dévolution successorale Lorsque s'ouvre une succession, la première mission du notaire est d'établir l'acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d'hériter du défunt. […]
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Lire la suite…Dans le contexte de la succession, la « dévolution successorale » désigne la manière dont les biens (patrimoine) d'une personne décédée (mère, père, sœurs, frères, enfants...) sont transmis aux héritiers (descendants ou ascendants) ou aux bénéficiaires. […] La loi sur l'héritage peut prévoir un ordre spécifique d'héritage, certains membres de la famille ayant le droit légal d'hériter avant d'autres. […] Quel que soit le mode d'héritage, le processus de transfert des biens d'un individu décédé à son ou ses héritiers est souvent appelé « successeur de dévolution ». […]
Lire la suite…Ce que vous devez savoir sur la dévolution successorale et ceux qui vont hériter D'après le Code civil, la dévolution successorale à l'occasion d'un divorce est un sujet complexe, variant en fonction de plusieurs facteurs tels que la législation en vigueur, mais aussi l'accord entre les parties et les intérêts des enfants (frères et sœurs) concernés. […] Cela peut inclure des biens immobiliers, des finances et d'autres actifs. […] Par exemple, chaque conjoint peut convenir de partager équitablement les biens amassés pendant le mariage ou de fournir une pension alimentaire en échange d'intérêts successoraux réduits. […]
Lire la suite…La question de la dévolution successorale est souvent source d'inquiétude et de questionnements pour les héritiers. […]
Lire la suite…La dévolution successorale permet d'identifier les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Elle est déterminée par la loi ou par les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant). Elle est ensuite constatée dans l'acte de notoriété dressée par le notaire, qui est le premier acte dans le règlement d'une succession. La dévolution successorale ne peut être établie qu'en présence de justificatifs. En cas de doute, le notaire peut avoir recours aux services d'un généalogiste. […] Aménager sa dévolution successorale est possible, rencontrez votre notaire pour envisager les dispositions qu'il vous est possible de mettre en place.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Article 912 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Article A444-66 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable
Article 721 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Article L323-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
[…] les dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, […]
Article 843 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article 779 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
[…] Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. […]
Article 12 de la Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
- Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée. […]
Article 1 Avenant n° 36 du 1er avril 2009 relatif à la prévoyance
eux ou au survivant d'entre eux ; ― à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. Ce nouvel article 4. 2. 6. 1 est rédigé comme suit : « Article 4. 2. 6. 1 Définition de la garantie
- Tribunal de grande instance de Paris 27 septembre 2012, n° 10/16595
- GLACE ALU 47 (MARMANDE, 333086981)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 10 avril 2025, n° 23/03963
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 8 mars 2024, n° 20/07984
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juin 2024, n° 22/04377
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 21/02797
- DOVEMA
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2304116
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2113095
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 11 juillet 2024, n° 23/01071
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 août 2023, n° 23/06340
- VIAL MENUISERIES (LA SEYNE-SUR-MER, 482509999)
- VIDALAUTO SAS (LA GARDE, 639500537)
- CJUE, n° C-116/10, Arrêt de la Cour, État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA, 22 décembre 2010
I – La dévolution successorale face aux situations familiales Mais, en même temps, les situations évoluent continuellement : l'adoption se développe, les familles « recomposées » se multiplient, […]
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