Demande d'annulation de la donation
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que si M. Y… avait consenti à un tiers une donation du bien que la SAFER entendait préempter à un prix différent à celui proposé, […] en a souverainement déduit que la SAFER n'était pas fondée en sa demande d'annulation de la donation pour fraude ; […] le tribunal de grande instance de Draguignan avait annulé la donation consentie par M. Y… à M. A… le 29 décembre 2010 au motif que cette libéralité avait manifestement été conclue en fraude aux droits de la Safer ; […] la Safer Provence Alpes Côte d'Azur demandait la confirmation du jugement entrepris dont elle s'appropriait les motifs en faisant valoir que M. Y… avait agi de mauvaise foi en faisant donation de son bien avant même de notifier le retrait de la vente à la Safer et ce, […]
[…] 2. Se prévalant d'une promesse de vente que lui avait consentie M. J… sur cette parcelle le 9 mai 2007, M. B… l'a assigné, ainsi que M. et M me U…, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts. […] 4°) que l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M. J… au profit des époux U…, la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil. » […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. J… et M. et M me U… et condamne M. J… à payer à M. B… une somme de 3 000 euros ;
[…] Fahrad X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'annulation de la donation de la villa Les Mouettes ; […] Fahrad X… devant le tribunal tendaient seulement à la licitation de l'immeuble d'Évian-les-Bains et à la réduction des donations faites par Ali X… à ses deux filles, puis, que la demande d'annulation des donations pour vice du consentement et insanité d'esprit n'a été faite que par conclusions du 30 septembre 2004, plus de cinq ans après la date des actes, encore, que, pour les héritiers du donateur, la date du décès constitue le point de départ de la prescription ; que, constatant que M. […]
[…] Sur la demande en annulation de la donation les intimés rappellent que la fraude ne se présume pas. […] Sur la demande d'annulation de la donation consentie par D C aux époux X:
[…] Par acte du 18 février 2004, Monsieur E Y, fils de H Y et F X épouse Y, a fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille Madame D Y afin d'obtenir l'annulation d'une donation en date du 19 novembre 1999 en application de l'article 503 du Code civil ou subsidiairement de l'article 901 du même code. […] Avant dire droit sur la demande d'annulation de la donation du 19 novembre 1999, fondée sur l'insanité d'esprit de Madame F X épouse Y : […] Par conclusions enregistrées le 14 août 2008, monsieur E Y a saisi le juge de la mise en état d'une demande de communication de pièces et d'extension des missions de l'expert.
[…] Sur la demande de nullité de la donation déguisée lors de l'acquisition de la villa sise à […] […] Attendu qu'il convient donc de débouter Monsieur X de sa demande d'annulation de la donation déguisée lors de l'acquisition de l'appartement de B.
[…] Monsieur B X, fils de D X et E F épouse X, a fait citer devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille Madame G X afin d'obtenir l'annulation d'une donation en date du 19 novembre 1999 en application de l'article 503 du Code civil ou subsidiairement de l'article 901 du même code. […] Par jugement mixte en date du 5 décembre 2006, le présent tribunal a débouté Monsieur B X de sa demande d'annulation de la donation du 19 novembre 1999 fondée sur le caractère notoire de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de Madame E F épouse X et, avant dire droit sur la demande d'annulation de la donation du 19 novembre 1999, […] — D༄༅BOUTE monsieur B X de l'intégralité de ses demandes.
[…] Par jugement du 31 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Arras a, sur la demande de l'ordre des avocats d'Amiens, prononcé l'annulation de l'acte de donation du 9 décembre 2010 et condamné la ville d'Abbeville à payer 500 € au titre des frais irrépétibles. Il a retenu que madame le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Abbeville ne disposait pas d'une autorisation du conseil de l'ordre pour conclure l'acte. Il a également condamné l'ordre des avocats d'Amiens à payer à l'Association 500 € au titre de ses frais irrépétibles. […] Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la donation :
[…] Elle a tout d'abord demandé dans des conclusions du 2 mai 2003 d'annuler la donation préciputaire faite au profit de la défenderesse au motif que celle-ci avait obtenu l'autorisation du juge des tutelles en dissimulant l'existence d'un autre descendant. […] En revanche les conclusions signifiées le 2 mai 2005 dans le cadre de cette procédure ont interrompu la prescription puisque l'administratrice légale de H B y demandé l'annulation de la donation, pour dol.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2012), que Cirillo X… a suivant acte notarié du 18 juillet 2007 fait donation à M me Simone Y…, son épouse, de la nue-propriété d'un immeuble situé à Lisle-sur-Tarn et vendu à M. Z… le 20 juillet 2007 au prix de 15 000 euros divers biens immobiliers situés sur la même commune ; qu'après son décès survenu le 27 juillet 2007, M. Vincent X…, son fils issu d'un premier mariage, a assigné M me Y… et M. Z… en annulation de la donation et de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, pour faire juger que la vente constituait une donation déguisée ; […] Attendu que M. Vincent X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la donation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
J... par ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M. […]
Lire la suite…d'annulation de la donation de la villa Les Mouettes, M. […] Fahrad X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'annulation de la donation de la villa Les Mouettes ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les dernières conclusions de M. […] et donc que la donation portant sur cet immeuble ait été, […] annulée (v. conclusions, p. 41, alinéa 1er) ; qu'en ne recherchant pas si la demande de licitation n'avait pas pour préalable nécessaire la demande d'annulation prétendument abandonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2247 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…C) a assigné JR) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour entendre déclarer nul l'acte de donation notarié du 28 novembre 1997. C), prétendant que JR) a prélevé, au moyen de la procuration sur ses comptes bancaires lui consentie par D) , un montant de 50.000 €, a encore demandé l'annulation de cette donation de 50.000 €. […]
Lire la suite…Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en matière de donation-partage de titres de société, […] du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. […] Ensuite, […] en admettant dans ce cas que le versement d'une soulte ne privait pas l'opération de son caractère de transmission à titre gratuit. Cette différence d'analyse entre deux textes relatifs aux plus-values professionnelles n'est pas comprise par les professionnels et leurs conseils. […] Il lui demande sa position sur le sujet.
Lire la suite…Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que peut poser le mode d'annulation actuel d'une donation entre epoux (dernier vivant). En effet, bien que la donation entre epoux doive etre effectuee en presence des deux parties, l'un des epoux peut revenir sur ce choix, sans que l'autre en soit prevenu, par annulation de sa donation ou par testament. […] Il lui demande si cette absence de parallelisme des formes entre l'acte et son annulation ne devrait pas etre corrigee dans un souci de meilleure transparence et de protection du conjoint pris au depourvu. […]
Lire la suite…Cet article ayant cependant été annulé par un arrêt du conseil d'Etat n° 80227 en date du 1er décembre 1971, rien ne paraît s'opposer à ce que des invalides de guerre titulaires d'une pension, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'octroi de cet abattement, puissent bénéficier d'un tel avantage. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'abattement prévu par la loi du 27 décembre 1968 puisse être octroyé à l'ensemble des ayants droit sans distinction du lieu de résidence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° bis : Contrôle des actes de donation
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation. En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
Article 1078-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article A444-67 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
Article 1081 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Article 944 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Article 1078-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article 1076-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 776 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
Article A444-68 du Code de commerce
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : […]
Article 1086 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, […]
- Demande de révocation de la donation
- Demande de révocation des donations et avantages matrimoniaux
- Donation
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Demande d'annulation du testament
- Donation déguisée
- Révocation des avantages matrimoniaux
- Donation au dernier vivant
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation du testament olographe
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Donation entre frère et soeur
- Demande de nullité du testament
- Demande d'annulation du contrat
- Libéralité
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien. […] Cette dernière demande l'annulation de la donation pour vice du consentement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 31 janvier 2011, rejette la demande d'annulation de la fille aînée. […]
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