Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
Décisions
[…] ensemble de faire droit à l'intégralité de ses conclusions de première instance ; […] la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. […] et qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale : Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et […] la caisse appelante a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par cet article ; […]
[…] 2°) de condamner l'EFS à lui verser la somme de 42 745,78 euros au titre de ses débours, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et la somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; […] Considérant, par ailleurs, que la CPAM D'ILLE-ET-VILAINE a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 980 euros qu'elle réclame ; qu'il y a lieu de porter à ce montant l'indemnité allouée à ce titre en première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CPAM D'ILLE-ET-VILAINE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à ses conclusions ;
[…] X la somme de 16 150 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor la somme de 3 673,77 euros assortie d'une indemnité forfaitaire de gestion de 966 euros, en réparation des dommages résultant de l'accident dont a été victime M. […] Considérant que la CPAM des Côtes-d'Armor a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 997 euros auquel elle est fixée, à la date du présent arrêt, par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2011 ; qu'il y a lieu de porter à ce montant l'indemnité allouée à ce titre en première instance ;
[…] Sur les droits de la CPAM de la Gironde : […] 4. La CPAM de la Gironde a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 066 euros fixé par l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
[…] la caisse d'assurance maladie de la Dordogne demande au tribunal le remboursement de ses débours à hauteur de 8 351,19 euros et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 037 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion. […] Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 1 047 euros. […] La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à leur verser une indemnité provisionnelle de 17 666, […] La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées est intervenue pour demander le remboursement de ses débours pour l'enfant à hauteur de 27 322,24 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion. […] Par suite, elle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale pour le tiers de cette somme, soit 153 euros. […] en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — l'indemnité forfaitaire de gestion est également due ; […] 21 euros correspondant à des débours exposés entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2007 et d'autre part, en une demande de condamnation à une indemnité forfaitaire de 941 euros ; […] 9- Considérant que compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a également droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'elle a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011 à hauteur de la seule somme de 941 euros pour laquelle elle a présenté une demande de paiement ;
[…] — à lui verser la somme de 980 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […] 7. Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 015 euros auquel elle est fixée, à la date du présent jugement, par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2012 ; […] La République mande et ordonne au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par un jugement n° 1510717 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la CPAM de l'Artois tendant à la condamnation de l'EFS à lui rembourser ses débours, augmentés des intérêts au taux légal, a mis à la charge de cet établissement l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire et non compris dans les dépens, et a rejeté le surplus de sa demande. […] celle-ci n'a pas droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] que ces dépenses étant en lien direct et certain avec la faute médicale commise par le centre hospitalier régional universitaire de Lille, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué à la CPAM du Hainaut les sommes de 52 104,80 euros et de 15 046, […] Considérant que la CPAM du Hainaut a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 037 euros auquel elle est fixée, à la date de la présente décision, par l'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] préciser si le tiers responsable qui a déjà versé cette indemnité forfaitaire à la caisse primaire d'assurance maladie est tenu de la payer également à la collectivité employeur de l'agent en contrepartie des frais engagés par celle-ci ou s'il n'est tenu de payer qu'une seule indemnité forfaitaire par victime et par événement. […] alinéa 2 dispose que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident. […] Si le tiers responsable a versé cette indemnité forfaitaire […]
Lire la suite…[…] ont eu pour conséquence de transférer en totalité la gestion des cures des anciens militaires pensionnés, […] au ministère chargé des frais d'hébergement forfaitaire et plafonné, […] D. 74 et D. 77 du même code tandis que son arrêté d'application pris le même jour fixe le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire de subsistance pour ceux qui ne souhaitaient pas être hébergés dans les établissements thermaux militaires à […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement des indemnités retraite dépassant le seuil du versement forfaitaire unique. […] Actuellement, le seuil du versement unique est de 13 euros mensuels. […] Ce seuil étant relativement bas, il occasionne des coûts de gestion importants. […]
Lire la suite…D'autre part, un projet d'arrêté relatif à l'application à l'étranger de l'indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, de l'indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, de l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation et des indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation, […] indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut. […] S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux exigé est tenu de verser au propriétaire - qui a cédé gracieusement son droit de chasse - une indemnité forfaitaire fixée par arrêté préfectoral. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les bases qui vont servir au calcul de cette indemnité forfaitaire ainsi que si la possibilité d'un recours du propriétaire forestier reste ouverte dans le cas où l'indemnité versée ne couvrirait pas le montant des dégâts subis. […] Le schéma départemental de gestion cynégétique, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement par les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'exercice du droit syndical aux collectivités affiliées à cet organisme. En effet, […] ... il convient notamment qu'ils perçoivent les indemnités qu'ils percevraient avant d'être déchargés de services et qui sont liées au grade et à l'affectation ». […] Lorsque l'autorité territoriale attribue, […] soit durant la période de décharge à un agent une prime à un taux maximum, indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) et indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) par exemple, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le hiatus existant dans la fonction publique territoriale relatif au régime de remboursement de l'indemnité versée pendant le congé de formation en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant aux nouvelles compétences. Le fonctionnaire qui a bénéficié d'une indemnité forfaitaire de formation doit en effet rester au service de la collectivité qui lui a versé cette indemnité pendant une période égale au triple de la période indemnisée. […] Pendant les douze premiers mois durant lesquels l'intéressé est placé en congé de […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur sa question écrite n° 16123 relative au « Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant » et restée depuis février 2005 sans réponse. […] Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié fixe les modalités d'application du droit à la formation dans la fonction publique territoriale, […] il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de son […]
Lire la suite…Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auquel l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; ces remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget pour les agents de l'Etat. Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit commun. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, dont les taux ont été revalorisés au 1er juillet 1999, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 du Décret n°94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
- Décret n°94-967 du 2 novembre 1994
Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. […] à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article 1 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. […] à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
Article 3 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article 4 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
- Indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Indemnisation des frais engagés
- Indemnité pour frais exposés
- Montant de l'indemnisation
- Montant des indemnités
- Indemnité contractuelle
- Calcul des indemnités
- Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
- Indemnité de résiliation
[…] qui est autorisée par la loi à recouvrer l'indemnité forfaitaire auprès du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, […] de conclusions accessoires portant sur l'indemnité forfaitaire de gestion . […] Les points que permettra d'éclairer le règlement de l'affaire au fond par vos soins, […] sont les suivants : a) le droit à l'indemnité forfaitaire de gestion doit être regardé comme attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de […]
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