Indemnité pour frais exposés
Décisions
[…] briguant l'application des intérêts au taux légal à compter du 17/10/2012 puis majorés selon dispositions légales lors de l'exécution de la décision à intervenir, et sollicitant l'octroi des sommes de 1.000 € pour résistance abusive et 1.000 € pour frais exposés, outre dépens. […] La demanderesse conclut au rejet de toutes prétentions adverses et au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l'assignation sauf à porter à 1.500 € sa demande d'indemnité pour frais exposés, tandis que la société IMMOBILIER GAGNANT, E.ÙU.R.L. (RCS Dunkerque 520 366 022), conclut au débouté et au paiement en sa faveur des sommes de 2.000 € pour abus de procédure et 1.000 € pour indemnité procédurale.
[…] EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE […] Attendu que dans ces conditions, vu l'article 872 du Code de Procédure Civile et les délais écoulés, il échet de renvoyer d'office et comme ci-après disposé la demanderesse à mieux se pourvoir, étant observé qu'aucune demande n'est finalement soutenue devant la juridiction commerciale au titre d'indemnité pour frais exposés; […] Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente Ordonnance à Soixante Sept Euros et Un Centime Toutes Taxes Comprises (67,01 € T.T.C. = tarifs n°121 x1, n°122 x1, n°123 x3 selon article R.743-140 du Code de Commerce).
[…] EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE Par acte d'Huissier du 13/06/2014 dont copie remise au greffe le 24/06/2014, puis une autre le 26/06/2014, […] au visa de l'article L.651-2 du Code de Commerce selon le titre de l'acte, M me A B aux fins de paiement sous exécution provisoire des sommes de 100.000 € en participation à l'insuffisance d'actif de cette S.A.S. et 1.500 € pour frais exposés outre dépens. […] M me A B, née le […] à Bapaume, se présente en défense et conclut au débouté ainsi qu'à l'octroi en sa faveur des sommes de 15.000 € en réparation de préjudice moral et 3.000 € pour indemnité procédurale. […] Rejette les demandes respectives d'indemnité pour frais exposés ;
[…] Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense […] — 800 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] d'un contrat par lequel le sieur X avait été chargé de diriger et contrôler certains travaux à effectuer dans le territoire de la Haute-Volta à charge pour lui d'instal ler un cabinet d'architecte à Ouagadougou pour l'ouverture desdits travaux, et a rejeté ses demandes en indemnité pour frais exposés, […] le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il a déclaré justifiée cette résiliation; Sur le montant de l'indemnité: – Cons. que, si le requérant fait état de certaines dépenses qu'il aurait exposées en vue de l'installation de son cabinet, […] d'une part, le remboursemenet des frais de voyage et de séjour qu'il a exposés en vue de l'exécution de son contrat, et, […]
[…] Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense […] — 800 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Par arrêt du 27 janvier 2009, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour d'appel de Chambéry a, notamment, rouvert le débat et renvoyé devant le conseiller de la mise en état l'affaire opposant monsieur C Z à madame Y en invitant ceux-ci à conclure sur la possibilité pour monsieur I A de tester valablement compte tenu de son état, d'une part, et sur le préjudice causé à madame Y s'analysant en une perte de chance, d'autre part. […] Il conclut au rejet des prétention de madame Y et à la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute madame G Y de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais exposés en appel ;
S'il n'y a pas lieu de condamner le praticien poursuivi à payer au praticien plaignant une indemnité couvrant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en revanche, il convient, au titre des dépens de l'instance d'appel, de mettre à sa charge, étant la partie perdante en appel, le remboursement au plaignant de la contribution pour l'aide juridictionnelle prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et s'élevant à 35 euros.
[…] — - 400 € augmentée de la T.V.A. sur cette base, solidairement entre eux, à titre d'indemnité pour frais exposés, outre dépens incluant le coût d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire autorisée par Ordonnance du 21/05/2009 de Madame le Juge de l'Exécution près le T.G.l. de Dunkerque, et d'inscription définitive à intervenir à l'issue du présent procès. […] Attendu qu'en considération des pénalités déjà appliquées selon les décomptes, l'indemnité du montant ci-après fixé en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile compensera suffisamment l'ensemble des frais exposés (en ce compris tous frais d'inscription d'hypothèque judiciaire, taxes incluses), au-delà des dépens de la présente instance;
[…] La demanderesse conclut au rejet de toutes prétentions adverses et au bénéfice de ses réclamations telles que présentées dans l'assignation sauf à porter à 2.500 € sa demande d'indemnité pour frais exposés. […] Attendu que l'indemnité du montant ci-après fixé en application de l'article 700 du C.P.C. compensera les frais exposés au-delà des dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a jugé que le désistement sans réserve de la société devait être déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant l'appelant aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision appelle une analyse de la mise en œuvre des règles procédurales gouvernant le désistement d'appel (I), avant d'en examiner les conséquences pratiques sur le sort de l'instance et la charge des frais (II). […] en distinguant les dépens proprement dits, automatiquement à la charge du désistant, et une indemnité pour frais exposés, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…[…] si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 3 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.Abrogé
- Arrêté du 2 septembre 1955
A ces frais de transport s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité de repas ou d'hôtel calculée suivant un tarif déterminé par le conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale, assisté d'un représentant de chacune des caisses de mutualité sociale agricole intéressées.
Article 7 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Aux frais de transport et d'indemnité prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra fournir la justification.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 8 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Les frais de transport et les indemnités prévus aux articles 2, 3, 4 et 7 ci-dessus sont à la charge [*financière*] de la caisse primaire de sécurité sociale ou de la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un assuré admis au bénéfice de la rééducation à un titre autre que l'assurance invalidité.
Article 5 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
[…] 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article L1121-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à la réparation des frais engagés
- Frais exposés non remboursés
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à remboursement des frais
- Frais exposés par la partie civile
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Dommages et intérêts pour frais de justice
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés
- Frais exposés par les intimés
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Frais exposés par M. A
Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 06 mars 2024, Mme A. (458481) Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. […]
Lire la suite…