Montant de l'indemnisation
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a fixé le montant de l'indemnité que l'office national des forêts et l'entreprise Loustau devaient payer à M. de Z… en réparation de ce sinistre, d'avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la remise en état de son terrain sous le contrôle d'un expert, […] elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et violé ce texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités propres à assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la victime que la cour d'appel, après avoir analysé différents procédés d'indemnisation, a, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de son préjudice par une décision devenue irrévocable qui a retenu la responsabilité d'un assuré de la garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Marie-Anne, épouse Y…, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 10 novembre 1993, qui, après avoir déclaré Daniel Y… coupable de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les …
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X… avait par écrit donné son accord sur la minoration de 5 000 francs de l'estimation initiale de son véhicule pour tenir compte de sa dépréciation consécutive au sinistre, indépendamment des travaux de réparation devant être pris en charge par sa propre compagnie d'assurances pour un montant de 27 812 francs, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que, pour fixer à la somme de 2 070 343,35 francs le montant des dommages-intérêts dus à M. Z…, les juges du fond ont soustrait de la valeur de l'actif net successoral, évalué au 25 février 1991 à 4 600 763 francs, le montant des droits de mutation de 55 % de son émolument que M. Z… aurait dû verser ;
La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur
La restitution de sommes payees sans cause legitime etant immediatement exigible, encourt la cassation la decision qui tout en admettant qu'un assure a recu a tort des prestations a la suite d'un accident, declare que la caisse devra prelever la somme correspondante sur le montant de l'indemnisation que le tiers, auteur de l'accident, a ete condamne a payer a l'assure.
Le salarié dont le licenciement est nul, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à des dommages et intérêts devant réparer le préjudice subi qui ne sauraient être inférieurs au montant de l'indemnisation minimale fixée par l'article L.122-14-4 du Code du travail […] Attendu que'en prenant en compte les chiffres cités par Monsieur X… quant au montant de sa rémunération des six derniers mois, il apparaît à la Cour qu'une somme de 55 000 Francs est de nature à réparer le préjudice subi.
Le courrier par lequel l'intimé reconnaît avoir commis une erreur de lecture des actes administratifs et qui n'a pour seul objet que de discuter le montant de l'indemnisation a interrompu la prescription de l'article 2270-1 du Code civil; dès lors l'intimé n'est pas fondé à maintenir en cause d'appel cette fin de non recevoir. […] Porte à 1.800 çuros le montant de l'indemnité allouée à M. Y… en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Par un arrêt du 11 mai 2017, la cour, après avoir fixé le pourcentage de perte de chance à 85 %, a annulé le jugement du tribunal administratif et condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 4 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation de leurs pertes de revenus en lien avec le décès. M me B… E… et autres demandent l'annulation de l'arrêt en tant qu'il refuse d'indemniser un préjudice de perte de revenus et fixe le montant de leur préjudice moral.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de ces opérations, il semblerait que le montant des indemnités proposées aux propriétaires expropriés ne soit souvent que légèrement supérieur au prix de la terre agricole. Cette situation ne saurait être conforme à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, qui indique que les indemnités « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». […] Enfin, les faibles niveaux d'indemnisation n'incitent pas les aménageurs et les collectivités à une gestion économe des espaces agricoles, qui constitue pourtant un objectif du Grenelle de l'environnement et de la loi de modernisation agricole. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Lire la suite…Dans le cadre de ces opérations, il semblerait que le montant des indemnités proposées aux propriétaires expropriés ne soit souvent que légèrement supérieur au prix de la terre agricole. Cette situation ne saurait être conforme à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, qui indique que les indemnités « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». […] Enfin, les faibles niveaux d'indemnisation n'incitent pas les aménageurs et les collectivités à une gestion économe des espaces agricoles, qui constitue pourtant un objectif du Grenelle de l'environnement et de la loi de modernisation agricole. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Lire la suite…En revanche, elle ne précise pas le montant de la prise en charge en cas de dommages corporels. Nous allons voir dans cet article comment calculer une indemnisation après un AVP. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous allons discuter du montant d'indemnisation possible pour les accidentés d'un coup du lapin et des facteurs qui peuvent influencer cette indemnité. […]
Lire la suite…Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l'indemnisation des propriétaires doit s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit. […]
Lire la suite…Dans ces situations, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation juste et adaptée. […] Ainsi, il est essentiel de maîtriser les spécificités juridiques relatives à chaque type d'accident pour déterminer le montant approprié de l'indemnisation. 4. […]
Lire la suite…Notre objectif est de fournir une compréhension complète des enjeux associés à l'estimation du montant de l'indemnisation pour préjudice moral, dans un contexte d'accident corporel (agression, accident routier, accident du travail, etc.). […] Les montants sont évalués en fonction des souffrances psychiques, de la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…L'arrêt commenté rappelle une solution précédente, selon laquelle le rapporteur public qui conclut sur un litige indemnitaire doit faire connaître les personnes qu'il propose de condamner ainsi que le montant de l'indemnisation qu'il propose de mettre à la charge de chacune (CE, 7 juin 2013, Lenoir, req. n° 406207). En l'espèce, le rapporteur s'était borné à communiquer les éléments suivants : « Annulation partielle du jugement Réformation partielle du jugement ». […] Le Conseil d'Etat retient que cette mention ne mettait aucunement les parties en mesure de connaître la position du rapporteur public sur le montant précis de l'indemnisation mise à la charge de l'une d'entre elles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
[…] La réduction du montant de l'indemnisation en application du
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse. II. ― Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14.
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article R. 1142-46.
Article R426-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 5 : Dispositions diverses
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. […]
Article D125-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
portant notamment sur les délais d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ; 3° Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire évoluer les pratiques.
Article L5422-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle
Article R2191-31 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
- Montant de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Montant des réparations
- Indemnisation des préjudices
- Montant des indemnités
- Justification de la demande d'indemnité
- Évaluation de l'indemnité
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Indemnisation des préjudices personnels
- Dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes
- Calcul des indemnités
- Évaluation de l'indemnité principale
Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il peut confirmer l'exactitude des rumeurs selon lesquelles l'indemnisation des personnes victimes d'attentats passerait de 200 000 à 400 000 F. Réponse. -Par décret n° 86-304 du 5 mars 1986, publié au Journal officiel du 6 mars 1986, le montant maximum de l'indemnité qui peut être alloué par la commission instituée par l'article 706-04 du code de procédure pénale est fixé à 400 000 francs pour l'année 1986.
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