Demande d'indemnité forfaitaire
Décisions
La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.
Une cour d'appel est fondee a debouter un salarie de sa demande d'indemnite forfaitaire pour voyages periodiques instituee par l'article 6 du l'additif du 7 juin 1963 a la convention nationale des travaux publics du 15 decembre 1954, […] elle ne l'a fait que par des stipulations particulieres isolees et en precisant toujours que cette reference n 'emportait pas adhesion a l'ensemble de cet accord, que l'indemnite litigieuse n'est prevue que par l'accord serce qui n'a pas fait l 'objet d'une decision d'extension, […] Mais attendu qu'apres avoir rappele les pretentions des parties et les motifs des premiers juges qui avaient fait droit a la demande de chenais la cour d'appel, […]
[…] Vu, enregistré le 2 juillet 2009, un mémoire complémentaire présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME tendant aux mêmes fins que sa requête ; elle demande aussi la réévaluation à la somme de 955 euros du montant de l'indemnité forfaitaire allouée par le Tribunal ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, […] AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; qu'en l'espèce, […]
[…] Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière […] Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018, l'arrêt retient que l'intéressé bénéficiait d'un mandat de conseiller du salarié du 10 avril 2014 jusqu'au 31 mars 2017, […] qu'à défaut de l'avoir fait, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection définie par l'article L. 2411-3 du code du travail, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2011, n° 10-11.967), que M. X…, engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ;
[…] 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents au repos compensateur, de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos et de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, […]
[…] et d'ouvrier de collecte de déchets d'autre part ; qu'elle a été en arrêt de maladie à compter du 3 juin 2000 puis a été licenciée le 20 février 2001 pour inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaires pour heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de dommages-intérêts ; […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que la décision qui tranche dans son dispositif une partie du principal a, dès son prononcé, […]
[…] Attendu que pour condamner la société GTR au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société GTR dont le gérant reconnaît lors de son audition par les services de police avoir employé M. Z…, […] ni délivré un bulletin de paie pour cette période, que ces éléments caractérisent le comportement intentionnel de l'employeur dans la dissimulation d'emploi salarié, et qu'en conséquence et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée avec M. B… et la société Adecco, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être accueillie ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d'un accident, […]
Lire la suite…L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d'un accident, […]
Lire la suite…Il énonce que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée” (Sur quoi, le président). […] La portée de cette solution est de garantir un contrôle minimum des preuves, empêchant une condamnation automatique fondée sur la seule carence du défendeur. […] Le sort des accessoires de la créance : indemnité forfaitaire et clause pénale. Le juge examine ensuite la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la considérant comme “une indemnité légale, elle est de droit” (Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement). […]
Lire la suite…Le juge a fait droit à la demande en retenant que la réalité de la créance était établie. […] Il a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article L.441-10 du code de commerce. […] Enfin, il a condamné la partie défaillante aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification, de demandes d'indemnité de préavis […] , de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, […] en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, […]
Lire la suite…En cas de travail dissimulé, le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1 du code du travail). […] La Cour d'appel saisie a accueilli la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en considérant l'élément intentionnel établi du fait de l'application d'une convention de forfait illicite.
Lire la suite…Le tribunal de commerce avait débouté le fournisseur de sa demande en paiement, faute de lien contractuel direct avec le locataire. […] Ce dernier s'était engagé, selon le fournisseur, à régler directement le solde du prix. […] La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, faute de contrat liant directement le vendeur et le locataire. […]
Lire la suite…[…] déboutant un salarié de ses multiples demandes en paiement d'heures supplémentaires, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnité pour travail dissimulé. […] la Cour rappelle qu'il appartient au juge « de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ». […] Concernant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 8221-5 du code du travail, […] le salarié sera débouté de sa demande de ce chef ». […] L'arrêt rappelle ainsi que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé est une sanction particulièrement lourde, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 2 de l'Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014
- Arrêté du 11 mars 2014
L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Article L8223-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire
- Arrêté du 4 mars 2014
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 3 de l'Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire
- Arrêté du 4 mars 2014
L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 2 de l'Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation
- Arrêté du 7 octobre 2016
L'étudiant hospitalier en second cycle des études de maïeutique qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de l'établissement support lié par convention à la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique accomplissant un stage en dehors de l'établissement de rattachement de leur structure de formation
- Arrêté du 7 octobre 2016
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS DE SECOND CYCLE DES ÉTUDES DE MAÏEUTIQUE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT DE LA STRUCTURE DE FORMATION DANS LAQUELLE ILS SONT INSCRITS
Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014
- Arrêté du 11 mars 2014
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande d'indemnisation
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de paiement de dommages-intérêts
Recours des caisses de sécurité sociale : caractère accessoire de la demande d'indemnité forfaitaire C.A.A Lyon - 6ème chambre - N°09LY00998 - CPAM du Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C + L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale. […] En vertu des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d'un accident, […]
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