Indemnité forfaitaire de gestion
Décisions
[…] le tribunal qui pour annuler la contrainte décernée par une caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le recouvrement de l'indemnité forfaitaire de gestion, énonce que cette indemnité fait double emploi avec la somme allouée à la caisse au titre de ses frais irrépétibles […] la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la victime recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie ; […] le jugement énonce que la somme de 941 euros réclamée au titre des frais de gestion n'est pas due car elle fait double emploi avec la somme de 1 000 euros accordée à la caisse au titre des frais irrépétibles par l'arrêt du 9 septembre 2010 ;
Il appartient à la Caisse d'Assurance Maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident, d'établir et de recouvrer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et le Tribunal doit donc déclarer irrecevable la demande d'une C.P.A.M en ce qu'elle tend à la condamnation du tiers responsable à lui payer certaines sommes au titre de ladite indemnité. […] Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnisation forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plancher et d'un plafond dont les montants sont révisés chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Si ce plafond est réévalué entre la date du jugement de première instance et celle de l'arrêt statuant en appel, la caisse ne peut prétendre à une augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion en l'absence de majoration, par l'arrêt, du montant des sommes qui lui sont dues au titre des prestations versées. [RJ1].
[…] Attendu que pour condamner l'assureur à verser à M me H… les sommes notamment de 37 842,13 euros au titre du coût d'achat des prothèses et 244 505 euros au titre du coût du renouvellement des prothèses et à la caisse, les sommes notamment de 201 982,22 euros au titre des frais futurs de prothèses et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt se prononce au vu des conclusions de l'assureur du 25 mai 2018 et de celles de la caisse du 15 décembre 2017 auxquelles il fait expressément référence pour l'énoncé du détail de leur argumentation ;
[…] 3°/ à la mutuelle Adréa centre de gestion Franche-Comté, dont le siège est […] , […] Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, conformément à l'article 1252 du code civil, […] arrêtés au 27 août 2014, et aux frais d'hospitalisation jusqu'au 16 décembre 2011, dans la limite de 80% en raison de la perte de chance retenue, outre une indemnité forfaitaire de gestion ;
[…] Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] que l'article 31 alinéa 1er de la loi précitée du 5 juillet 1985 dispose, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » ; qu'en droit, […]
[…] — ramener les indemnités à de plus justes proportions. […] Si le jugement est également confirmé en ce qu'il a statué sur les demandes de la CPAM de la Gironde, il sera toutefois réformé en ce qu'il lui a alloué au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion une somme de 1 091 euros, celle ci étant fixée conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée, à la somme de 1 114 euros, dès lors que cette somme qui constitue le montant maximal accordé se trouve être inférieur au tiers des sommes accordées auquel l'organisme social peut prétendre au titre de ses frais de gestion.
[…] - SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE GESTION : […] 'En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. […] Actuellement les montants maximum et minimum de cette indemnité de gestion ont été fixé par l'article 1 er de l'arrêté du 27 décembre 2018 à hauteur des sommes respectives de 1080 euros et 107 euros.
[…] 14 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de ses premières conclusions et, en conséquence, la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que la créance définitive de la CRAMIF, […] 14 euros ; que si, en l'absence de préjudice patrimonial permanent, les arrérages de la rente versée à la victime peuvent s'imputer sur l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent, la CRAMIF, qui n'a pas formulé une telle demande, doit être déboutée de sa demande en paiement de ladite somme ;
[…] . la somme de 1.066€ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale […] Elle indique que l'indemnité de gestion étant forfaitaire, elle n'est pas affectée par le taux de perte de chance retenu pour déterminer le préjudice indemnisable.
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, la cour, qui a visé des conclusions de la caisse tendant à l'attribution de l'indemnité forfaitaire de gestion mise à le charge du tiers responsable par le neuvième alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles figuraient bien dans la requête d'appel, […] n°228598, p.163), vous avez admis que la caisse, qui est autorisée par la loi à recouvrer l'indemnité forfaitaire auprès du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pouvait alternativement assortir la demande de condamnation du tiers responsable au remboursement de ses débours, […]
Lire la suite…La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 49 286,81 euros au titre de ses débours et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2018, eux-mêmes capitalisés.
Lire la suite…Vous condamnerez également la société à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône un remboursement de ses débours, qui nous paraissent suffisamment justifiés, soit une somme de 1 412,26 euros, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit une somme non contestée de 470,75 euros. Vous pourrez, enfin, mettre à la charge de la SERAM les frais irrépétibles demandés par les avocats de M.
Lire la suite…[…] 45 euros en remboursement des prestations servies à Cloé X, outre 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […] 45 euros, outre 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER D'AGEN : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 369 du code de la santé publique devenu l'article L. 4151-3 : « En cas d'accouchement dystocique (…) [les sages-femmes] (…) doivent faire appeler […] d'une seconde indemnité forfaitaire de même nature ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.
Article 1 de l'Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 11 décembre 2008
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 955 € et à 95 € à compter du 1er janvier 2009.
Article 1 de l'Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 1er décembre 2009
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.
Article 1 de l'Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 10 novembre 2010
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 980 € et à 97 € à compter du 1er janvier 2011.
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 3 décembre 2012
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 015 € et à 101 € à compter du 1er janvier 2013.
Article 1 de l'Arrêté du 29 novembre 2011 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 29 novembre 2011
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 997 € et à 99 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
- ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 037 € et à 103 € à compter du 1er janvier 2015.
Article 2 du Décret n°94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées
- Décret n°94-967 du 2 novembre 1994
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.
Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Indemnité pour occupation des lieux
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'immobilisation
- Indemnité contractuelle
- Indemnité pour frais exposés
- Indemnité de résiliation