Indemnité contractuelle
Décisions
Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi par le salarié, elle ne perd pas son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue, pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations..
Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur
[…] étendue par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit à celles de la convention antérieure et aux accords locaux portant sur le même objet ; qu'en estimant néanmoins que l'accord local du 1 er avril 1949 déterminant l'indemnité contractuelle de licenciement continuait à s'appliquer après l'entrée en vigueur de la convention collective de 1986 portant sur le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail ;
[…] Attendu que, pour condamner la société TAT à payer à M. X… une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, […] qu'elles font partie intégrante du contrat de travail et ont force de loi entre les parties, que le protocole d'accord signé entre la compagnie TAT et les syndicats est relatif à la mise en oeuvre du plan social présenté au comité d'entreprise et a pour objet l'amélioration de l'indemnisation des personnes licenciées" ; qu'il ne peut donc être moins favorable que le contrat de travail qui fait la loi des parties et que la compagnie en a expressément convenu dans le cadre de la transaction qui réservait le droit du salarié à une indemnité contractuelle plus favorable ;
Viole dès lors les dispositions de l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d'appel qui rejette la demande en paiement d'une indemnité contractuelle consentie au salarié par l'employeur en redressement judiciaire en vertu d'une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d'office, le montant de l'indemnité prévue s'il présentait un caractère manifestement excessif […] précisément durant la période d'observation et avant même que ne soit décidé le plan de continuation ; que, dans les mêmes circonstances, le gérant a signé seul l'engagement contractuel du 17 avril 2001 ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Comptoir des miels au paiement de l'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'est illicite la clause du contrat de travail qui a pour objet d'instaurer un lien entre le versement d'une indemnité au salarié qui quitte l'entreprise et le départ d'une personne physique qui dirige l'entreprise en ce qu'elle méconnaît le principe d'ordre public selon lequel la personnalité du chef d'entreprise doit demeurer sans conséquence sur l'exécution du contrat de travail; qu'en déclarant valable une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article « L. 122-1 » du Code du travail;
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Habib bank limited dont le siège est à Karachi de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Habib bank limited à Paris, mis à sa charge des sommes allouées à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, de primes, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considéré que le licenciement avait été notifié à M. Y… par lettre du 28 décembre 1995, fixé à cette date la rupture du contrat et débouté en conséquence le salarié de sa demande en résiliation du contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement des rémunérations jusqu'à cette date alors, selon le moyen,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1997) d'avoir estimé que les sommes versées par son employeur en supplément de sa rémunération habituelle ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'avoir, en conséquence, […] conformément aux dispositions de l'article 29 de Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que la cour d'appel ne pouvait juger que les indemnités de prévoyance constituaient une libéralité et étaient dépourvues de caractère contractuel, alors qu'il s'agissait d'une obligation conventionnelle résultant de l'article 16-2 de la convention collective, […]
[…] Attendu que M me X… a été embauchée par la banque La Henin COCEFI, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, le 10 mai 1979 en qualité de programmeur système, puis promue analyste organique ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] Attendu que Mme de Z… reproche à l'arrêt d'avoir réduit de un an à deux mois de salaires, le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, […] avant d'être licenciée dix-neuf jours plus tard ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment du préjudice caractérisé né de la perte de son emploi, l'indemnité litigieuse n'était pas également destinée à compenser la perte des avantages que conférait à la salariée l'ancienneté acquise dans sa précédente entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des
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Maître Françoise de Saint Sernin répond aux questions sur l'indemnité contractuelle de licenciement : - Le Golden Parachute qu'est-ce que c'est ? - Avec la réforme du code du travail et l'encadrement des indemnités de licenciement, […]
Lire la suite…Clauses favorables : indemnité contractuelle de licenciement L'indemnité contractuelle de licenciement, appelée communément parachute doré (Golden Parachute), a pour objet de garantir le salarié contre le risque de licenciement. Il s'agit d'une indemnité prévue à l'avance généralement lors de la signature du contrat de travail mais également à un moment où l'employeur veut fidéliser le salarié alors qu'il est susceptible de partir. […] Cette indemnité est versée lors d'une éviction suite à un licenciement, une restructuration, une fusion avec une autre société ou même lors d'un départ programmé de l'intéressé. […]
Lire la suite…La jurisprudence s'est prononcée, à plusieurs reprises, sur la question du cumul de l'indemnité contractuelle de licenciement avec d'autres indemnités de rupture. Pour la Cour de cassation, les indemnités conventionnelles et contractuelles de licenciement ne peuvent se cumuler [1]. […] En revanche, lorsque les parties ont prévu que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [3]. […]
Lire la suite…La clause d'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail est généralement utilisée pour un cadre et a pour objet de lui assurer une indemnité minimale négociée en cas de licenciement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation. […] le contrat sera purement et simplement résilié et, dans ce cas, le maître de l'ouvrage s'acquittera auprès de l'entrepreneur d'une indemnité complémentaire égale à 30 % du montant des travaux restant à exécuter. […] Elle a retenu que cette clause constitue une clause pénale en ce qu'elle fixe forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle et qu'elle trouve à s'appliquer car la résiliation du marché a été prononcée aux torts exclusifs de l'association. […]
Lire la suite…La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation. […] le contrat sera purement et simplement résilié et, dans ce cas, le maître de l'ouvrage s'acquittera auprès de l'entrepreneur d'une indemnité complémentaire égale à 30 % du montant des travaux restant à exécuter. […] Elle a retenu que cette clause constitue une clause pénale en ce qu'elle fixe forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle et qu'elle trouve à s'appliquer car la résiliation du marché a été prononcée aux torts exclusifs de l'association. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…Non-concurrence et indemnité contractuelle de licenciement La clause de non-concurrence et l'indemnité contractuelle de licenciement peuvent être versées indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article R6152-418 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
- Sous-section 3 : Activité et positions
Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Article L1243-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article L3141-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article L121-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
Article L136-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction
Article L225-90-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, […]
Article L225-42-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Intérêts contractuels
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Droit à l'indemnisation
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Évaluation des dommages-intérêts
- Demande d'indemnité
- Droit à indemnisation reconnu
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Montant des dommages et intérêts
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Indemnisation des préjudices
CADRE AVERTI Indemnité contractuelle de licenciement ou golden parachute Publié le 09/02/2018 Maître Françoise de Saint Sernin répond aux questions sur l'indemnité contractuelle de licenciement : - Le Golden Parachute qu'est-ce que c'est ? - Avec la réforme du code du travail et l'encadrement des indemnités de licenciement, […]
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