Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Décisions
[…] Donnons acte à la SAS LCI SAINT MAUR de la modification de la demande principale et de la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; […] Condamnons la SARL TRAVAUX ETUDES ET SERVICES à payer à la SAS LCI SAINT MAUR, à titre de provision, la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
[…] Donnons acte à la SAS LCI SAINT MAUR de la modification de la demande principale et de la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; […] Condamnons la SARL TRAVAUX ETUDES ET SERVICES à payer à la SAS LCI SAINT MAUR, à titre de provision, la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
[…] Le conseil du demandeur déclare réduire sa demande principale à la somme de 57.870,28 € et sa demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à celle de 240 €. Le conseil de la SA CARLTAIR déclare n'avoir jamais voulu se soustraire à ses obligations mais qu'il était dans l'attente de la réception des justificatifs de la somme réclamée, que le principal est, à ce jour, réglé et demande, en conséquence, le rejet des demandes de frais de recouvrement, d'intérêts et d'article 700 du CPC.
[…] — CONDAMNER la Société SUD EST TERRASSEMENT à payer à la société HELVETIA ASSURANCES S.A. la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Attendu que dans sa demande en principal, la société HELVETIA ASSURANCES S.À intègre sa facture pour la période du 1" janvier 2015 au 30 juin 2015, alors que le contrat n° D1I42608 a été résilié le 23 février 2015. La société HELVETIA ASSURANCES S.A. conserve déjà, à titre d'indemnité, le prorata de prime entre le 23 février 2015 et le 30 juin 2015. En conséquence de quoi, le Tribunal déboutera la société HELVETIA ASSURANCES S.A de sa demande de pénalité de retard ainsi que de sa demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
[…] o 240 € (6 x 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-6 du code de commerce, […] Sur la demande principale : […] Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement de la somme de 4 626,47 EUR, en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, – au paiement de la somme de 800,00 EUR à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, – au paiement de la somme de 800,00 EUR en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Il est également demandé au Tribunal de prononcer l'exécution provisoire de sa décision. […] REJETTE la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. […]
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 107,86 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 09/04/2014, date de la sommation de payer. – à payer au titre de la clause pénale la somme de 1 516,18 EUR, – au paiement de la somme de 520,00 EUR à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, – au paiement de la somme de 1 000,00 EUR en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] REJETONS la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 1 000,00 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] Condamner la société SFB au paiement de la somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; […] Déboutons la société SPAT de sa demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance,
[…] Condamner Monsieur [W] [S] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 4 516,71 euros assortie des intérêts au taux de trois fois et demie le taux légal courant à compter de la date d'exigibilité du paiement de la facture ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;Condamner Monsieur [W] [S] à payer à la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [W] [S] aux dépens. […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTE la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de sa demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 euros ;
[…] SUR LA DEMANDE RELATIVE À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu qu'il conviendra de faire droit à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des dispositions du code de commerce ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] D. 74 et D. 77 du même code et son arrêté d'application pris le même jour fixent le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […] recouvrant uniquement les prestations d'hébergement et de restauration, […]
Lire la suite…[…] sur le problème posé par l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui est maintenant fixé à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurances maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leur ayants droit dans les stations de cure thermale alors qu'il était fixé à cinq fois le plafond auparavant, […] La fédération départementale des anciens combattants s'insurge contre cet arrêté et en demande l'abrogation. […] recouvrant uniquement les prestations d'hébergement et de restauration, […]
Lire la suite…Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. […] Si les enquêtes montrent qu'elle figure dans les conditions générales de vente d'une majorité d'entreprises, elle reste très peu recouvrée. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] En effet, […]
Lire la suite…Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. […] L'art. […] L441-6 du Code de Commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, […] L 441-6, est fixé à 40 Euros ». […] Si les fais de recouvrement s'avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée. […]
Lire la suite…Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. […] L'art. […] L441-6 du Code de Commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, […] L 441-6, est fixé à 40 Euros ». […] Si les fais de recouvrement s'avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée. […]
Lire la suite…[…] des banques, assurances, ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] Il lui demande si des mesures visant à imposer des règles et des pénalités dans le cas d'une défaillance du fournisseur peuvent être envisagées. Le code de commerce plafonne les délais de paiement entre professionnels et prévoit également des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement du débiteur. […] De plus, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JORF n° 231 du 4 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. […] il est prévu une déduction forfaitaire pour frais divers fixée à 14 % des recettes issues du bien loué. […] Les frais de procédure évoqués par l'auteur de la question constituent des frais de gestion qui, […] Une possibilité de déduction des frais de procédure pour leur montant réel romprait l'équilibre de ce dispositif et ne peut être envisagée. […] Les indemnités qui sont versées en exécution de ces contrats doivent être déclarées au titre des revenus fonciers de l'année de leur encaissement. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article D3133-27 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 9 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 10 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article D441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
[…] 1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ; […]
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais de recouvrement
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais divers
- Frais nécessaires au recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Remboursement de frais
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
Il énonce que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée” (Sur quoi, le président). […] La portée de cette solution est de garantir un contrôle minimum des preuves, empêchant une condamnation automatique fondée sur la seule carence du défendeur. […] Le sort des accessoires de la créance : indemnité forfaitaire et clause pénale. Le juge examine ensuite la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la considérant comme “une indemnité légale, elle est de droit” (Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement). […]
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