Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Décisions
[…] — d'une somme de 40 Euros au titre d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; . – d'une somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; […] SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT.: Attendu que Nous ferons droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions prévues au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. […] Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Nous ne ferons, toutefois, droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qu'à hauteur de 40 €, une des factures datant de 2012 et une autre s'élevant à un montant de 0,02 €. […] Condamnons la SARL GUY CHANZY ET ASSOCIES à payer à la SARL EDITIONS! X la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, . […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.
[…] Nous ferons: également droit à. l'indemnité forfaitaire: pour frais. de recouvrement mais débouterons la demanderesse de sa demande au titre des pénalités de retard celle-ci faisant faisant double-emploi avec les intérêts accordés… […] Condamnons la SARL JINNY & CO à payer à la SARL FIRST MAILLE la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] La présente décision est de plem droit exécutoire par. provision en application de l'article 489
[…] Elle a à plusieurs reprises poursuivi le recouvrement de cette somme, notamment par une mise en demeure du 9 septembre 2022, puis par un mémoire en réclamation du 25 novembre 2022. Par la présente requête, la société Potel et Chabot demande au tribunal de condamner l'université Paris Cité, venant aux droits de l'université de Paris, à lui verser la somme de 75 028,94 euros, majorée des intérêts à compter du 4 avril 2020 et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qu'elle évalue au total en dernier lieu à 27 222,75 euros, […] Elle a par ailleurs droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
[…] Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. […] Nous ferons droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, statuant ainsi qu'il suit. […] Condamnons la SAS CONDE PARIS à payer à la SA SETRAB, à titre de provision, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement de l'article D441-5 du code de commerce,
[…] — ainsi que cela résulte de sa réclamation adressée au centre hospitalier, ce dernier n'a pas honoré 88 factures dans le délai qui lui était imparti ; alors même que certaines de ces factures ont finalement été payées, elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune de ces 88 factures ; la somme que le premier juge lui a alloué à ce titre doit dès lors être portée à 3 520 euros ; […] 5. En second lieu, en vertu de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D. 2192-35 du même fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.
[…] — ainsi que cela résulte de sa réclamation adressée au centre hospitalier, ce dernier n'a pas honoré 88 factures dans le délai qui lui était imparti ; alors même que certaines de ces factures ont finalement été payées, elle a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune de ces 88 factures ; la somme que le premier juge lui a alloué à ce titre doit dès lors être portée à 3 520 euros ; […] 5. En second lieu, en vertu de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D. 2192-35 du même fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.
[…] Nous ferons également droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sollicitée. Sur l'article 700 du CPC […] Condamnons la SARL FRANCAISE DE BATIMENT ET GENIE CIVIL à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du CPC.
[…] — elle a également droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, […] à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 9.3 « Délai global de paiement » du CCAP : « Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. / En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. […] Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 25, la société Setim a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour 26 des 28 factures identifiées ci-dessus, soit une somme de 1 040 euros (40x26).
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Commentaires
[…] chargé des anciens combattants, sur le problème posé par l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui est maintenant fixé à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurances maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leur ayants droit dans les stations de cure thermale alors qu'il était fixé à cinq fois le plafond auparavant, […] Les frais d'hébergement engagés lors des cures, recouvrant uniquement les prestations d'hébergement et de restauration, […]
Lire la suite…Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. Si les enquêtes montrent qu'elle figure dans les conditions générales de vente d'une majorité d'entreprises, elle reste très peu recouvrée. […] Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. […] En effet, […]
Lire la suite…Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Cette indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été fixée à quarante euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. […] À ce titre, […]
Lire la suite…[…] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] Le code de commerce plafonne les délais de paiement entre professionnels et prévoit également des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement du débiteur. […] grossiste ou importateur et sur toute facture (article L.441-3 I alinéa 12 du code de commerce). […] De plus, l'article L.441-6 I alinéa 12 du code de commerce dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, […]
Lire la suite…Plus précisément, elle souhaite savoir si un conseiller municipal d'une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d'indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d'une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 susvisée. […] afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. […] Jusqu'en 2016 en effet, […] constitué par la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d'emploi. […] L'article 81 du code général des impôts précise en effet que les indemnités de fonction sont affranchies de l'impôt. […]
Lire la suite…Plus précisément, il souhaite savoir si un conseiller municipal d'une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d'indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d'une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 susvisée. […] afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. […] Jusqu'en 2016 en effet, […] constitué par la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d'emploi. […] L'article 81 du code général des impôts précise en effet que les indemnités de fonction sont affranchies de l'impôt. […]
Lire la suite…Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. Cette nouvelle disposition a été introduite dans le Code de Commerce par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose la Directive Européenne n°2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…Connue et pratiquée dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, l'indemnité pour frais de recouvrement fait son entrée en France. Cette nouvelle disposition a été introduite dans le Code de Commerce par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui transpose la Directive Européenne n°2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'art. 1er du Décret d'application du 2 Octobre 2012 dispose : Après l'article D441-4 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 JORF n° 231 du 4 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. […] Cette mesure s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013. […] Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
[…] Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. […]
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 9 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 10 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article 211-1 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Abrogé
établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité ;En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, […] soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, […]
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais de recouvrement
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Droit à remboursement des frais
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
[…] la nation et le droit . […] D. 74 et D. 77 du même code et son arrêté d'application pris le même jour fixent le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […] recouvrant […]
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