Demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
Décisions
[…] — débouté la SA ARX FINANCIÈRE de toutes ses demandes, […] Le tribunal de commerce a jugé que la clause pénale d'un montant de 1.883,70 € prévue par le contrat, réclamée par la SAS LOCAM et contestée par la SA ARX FINANCIÈRE n'était pas excessive. Dans son dispositif, il a débouté la SA ARX FINANCIÈRE de sa demande de réduction de l'indemnité forfaitaire mais il a omis de la condamner au paiement de cette indemnité.
[…] — confirmer le jugement rendu dans ses dispositions ayant réduit l'indemnité forfaitaire de chaque prêt et débouté la CRCAM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Sur la demande de réduction de l'indemnité forfaitaire […] Cette indemnité forfaitaire de recouvrement a la nature d'une clause pénale susceptible de réduction en ce qu'elle ne tend pas seulement à indemniser le prêteur des frais exposés en cas de recouvrement par voie judiciaire mais également à contraindre l'emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu'elle constitue une évaluation conventionnelle forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur de l'inexécution de l'obligation de paiement, […]
[…] — De débouter la SAS SAWADEE ATTITUDE et Monsieur Z A de l'ensemble de leurs demandes. […] Sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité anticipée, Attendu que le contrat de prêt stipule le droit du créancier à indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la créance, dans le cas où la banque devrait entreprendre des démarches judiciaires afin de récupérer des sommes dues ; […] Déboute la SAS SAWADEE ATTITUDE et Monsieur Z A de leur demande de réduction de l'indemnité forfaitaire de 10 %,
[…] Par jugement avant dire droit du 29 juin 2018, le tribunal de commerce de Coutances a demandé aux parties la communication de différentes pièces. […] Constate que la cour n'est pas saisie de la demande de réduction de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
[…] Sur la demande en paiement […] Contrairement à ce que soutient la CRCAM, l'indemnité de 7% prévue par le contrat a bien la nature d'une clause pénale susceptible de réduction en ce qu'elle ne tend pas seulement à indemniser le prêteur des frais exposés en cas de recouvrement par voie judiciaire mais à contraindre l'emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu'elle constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur de l'inexécution de l'obligation de paiement, qui s'applique du seul fait de cette inexécution et qu'elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice. […] Déboute M. et M me X de leur demande de réduction de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
[…] — de débouter la SOCIÉTÉ LOCAM de sa demande de paiement de la somme de 1.883,70 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'art. 1152 du Code Civil, […] Déboute la SOCIÉTÉ ARX FINANCIÈRE de sa demande de réduction de l'indemnité forfaitaire ;
[…] — de débouter la SOCIÉTÉ LOCAM de sa demande de paiement de la somme de 1.883,70 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'art. 1152 du Code Civil, […] Déboute la SOCIÉTÉ ARX FINANCIÈRE de sa demande de réduction de l'indemnité forfaitaire ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 25 novembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de lui accorder un délai de 24 mois pour apurer la dette avec cessation des majorations d'intérêts pendant cette période, de réduire à un euro les montants de l'indemnité forfaitaire et des intérêts. […] Quant à la demande de réduction de l'indemnité forfaitaire, le premier juge y a fait droit en limitant la somme due à ce titre à la somme modique de 10 euros et la banque n'entend pas former appel incident de ce chef. Une réduction en deçà n'a aucun sens, même symbolique.
[…] Sur la réduction de l'indemnité forfaitaire […] Sur la demande de délai […] — déboute X Y de la demande de réduction de l'indemnité forfaitaire
[…] — Débouté M. et Mme [P] de leur demande de réduction de l'indemnité forfaitaire à l'euro symbolique ; […] REJETER la demande du Crédit agricole relative au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, […] Subsidiairement, ACCORDER à M. et Mme [P] les plus larges délais de paiement, avec imputation des règlements en priorité sur le capital et réduction des intérêts au taux légal ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par exemple dans les entreprises de déménagement ou du bâtiment, il lui demande de lui préciser les modalités d'application de cette mesure. En particulier, il souhaiterait savoir si le système spécifique de rémunération forfaitaire des déplacements était maintenu afin de prendre en compte les réalités du travail, […] ces temps de trajet donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire dont l'objet est d'indemniser la sujétion que constitue pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir. […] En revanche, […]
Lire la suite…Christian Estrosi * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour le curiste militaire. […] Ainsi, ce montant passerait de 4 920 francs à 2 952 francs. […] Or, le nombre d'anciens combattants susceptibles d'effectuer ces cures étant malheureusement amené à se réduire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette réduction du forfait. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour le curiste militaire. […] Ainsi, ce montant passerait de 4 920 francs à 2 952 francs. […] Or, le nombre d'anciens combattants susceptibles d'effectuer ces cures étant malheureusement amené à se réduire, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette réduction du forfait. […]
Lire la suite…[…] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). C'est ainsi que les entreprises du bâtiment sont tenues de raccourcir les délais de paiement aux fournisseurs, tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…[…] demande s'il peut revoir cette situation et revenir sur cette décision en faveur des quelques milliers de curistes qui ont perdu leur santé dans les diverses opérations auxquelles ils ont participé. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, […] D. 74 et D. 77 du même code et son arrêté d'application pris le même jour fixent le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire […]
Lire la suite…Gilbert Roseau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la réduction du montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévu à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette mesure, prise par arrêté du 25 juillet 2001, sans aucune concertation avec les associations d'anciens combattants, est la négation de la base du code des pensions militaires d'invalidité qui assurait la prise en charge totale des cures thermales pour les bénéficiaires de l'article L. 115. […] Il lui demande si le Gouvernement n'a pas intérêt à revenir sur cette décision qui, en définitive, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de lui indiquer les raisons de cette mesure et de lui faire savoir si un dispositif est envisagée pour compenser cette réduction mal vécue par les victimes de guerre. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, […] D. 74 et D. 77 du même code et son arrêté d'application pris le même jour fixent le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire de subsistance pour ceux qui ne souhaitaient pas être hébergés dans les établissements thermaux militaires à titre gratuit. […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions retenues par l'arrêté du 25 juillet 2001 (JO du 27 juillet 2001) fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Elle lui indique que ces dispositions qui réduisent le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement sont très largement incomprises des anciens combattants et notamment des amputés de guerre qui voient dans cette mesure une réduction de la possibilité d'accès aux soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend retenir afin de permettre à ceux […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur les conséquences de l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.62 bis du code des pensions militaires d'invalidité. […] En effet, cet arrêté fixe le nouveau montant de l'indemnité de remboursement des frais d'hébergement supportés par les pensionnés de guerre à 2 952 francs, […] alors que l'ancienne réglementation fixait à 4 920 francs, soit cinq fois ce même forfait, ce qui implique une réduction considérable de la prise en charge des frais de cure pour les anciens combattants. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Article 924-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Article 3 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 3 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 928 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
[…] Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Demande de réduction des indemnités allouées
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité complémentaire
- Droit à l'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des victimes