Indemnité de résiliation
Décisions
[…] procédure convertie le 31 mars 2010 en liquidation judiciaire ; que le 1er avril 2010, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat ; qu'assignée en paiement, la caution a contesté être tenue au paiement de cette indemnité en raison de la déchéance du droit du crédit-bailleur de percevoir une telle pénalité résultant de son manquement à ses obligations d'information prévues par les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ;
La caution est tenue au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation dès lors que la mention manuscrite se réfère aux accessoires du contrat principal et que celui-ci prévoit une indemnité de résiliation et une peine contractuelle dont il fixe le montant.
[…] 10 euros, principalement constituée par les loyers restant à courir et la TVA ; qu'il était précisé dans cet acte qu' « en cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible sera prévue aux articles 22 et 43 du contrat de crédit-bail immobilier et elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35 % du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle » ; qu'en jugeant qu'au regard de cette mention, […] l'indemnité contractuelle de résiliation se substituerait aux loyers à échoir, […]
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, […] sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La caducité d'un contrat exclut l'application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation […] que la société Konica Minolta l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ; […] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en ce qui concerne les indemnités de résiliation sollicitées, […]
En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond, estiment souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de cet acte, que l'engagement de caution était relatif aux seules "obligations de caractère locatif stricto sensu" et ne s'étendait pas à l'indemnité de résiliation.
[…] Ainsi, en cas de destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges doivent accorder la réparation du préjudice résultant de ce que, par application du contrat de crédit-bail, cette destruction entraîne l'obligation, pour le locataire, de régler au bailleur une indemnité de résiliation (1). […] « en ce que statuant sur l'action civile et faisant application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt a condamné X… à verser au titre des indemnités de résiliation la somme de 92 889,22 francs avec intérêts au taux légal ;
Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en résiliation du contrat de crédit-bail immobilier et en paiement de l'indemnité de résiliation fixée contractuellement, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'indemnité de résiliation était des deux tiers de la valeur financière résiduelle du crédit-bail au bout de 10 ans majorée de 20 % et s'élevait à 1 952 100,96 francs, alors que les charges financières restant à courir s'élevaient à 2 938 606,03 francs, en déduit que l'indemnité n'aboutissait pas à l'exécution totale du contrat de crédit-bail.
[…] Attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le locataire, en cas de résiliation dudit contrat doit verser, outre les sommes impayées une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir, majorée de la valeur résiduelle ;
Par suite viole ces textes la cour d'appel qui énonce que le dommage matériel résultant, pour la victime d'un accident de la circulation, du règlement d'une indemnité de résiliation anticipée à l'organisme de crédit lui ayant vendu son véhicule est constitutif d'un préjudice financier non pris en charge au titre des dommages matériels.
En l'absence de contestation du débiteur, l'indemnité de résiliation fixée par la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier, qui constitue une clause pénale, est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation du contrat est acquise. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation du débiteur, cette indemnité qui constitue une clause pénale prévue en cas de résiliation d'un contrat est certaine, liquide et exigible dès que la résiliation est acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un crédit bailleur avait déclaré, au passif de son débiteur bénéficiant d'un redressement judiciaire, outre sa créance au titre des loyers échus et à échoir, un poste de créance à titre conservatoire relatif à l'indemnité de résiliation. En effet, s'agissant d'une procédure de redressement judiciaire, le contrat n'avait pas fait l'objet de ladite résiliation, mais le créancier avait estimé prudent de déclarer d'ores et déjà la créance correspondante, à échoir. […] et conformément aux dispositions de l'article R622-21 du Code de Commerce, le créancier disposait alors du délai d'un mois pour déclarer sa créance d'indemnité. […]
Lire la suite…Des cocontractants ne peuvent pas s'exonérer d'une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d'une loi créant cette indemnité. L'Association A., qui avait souscrit auprès de la société H. un contrat de prévoyance complémentaire ayant pour objet de garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge contre les risques décès, invalidité permanente et totale, a notifié à cette institution sa décision de résilier le contrat. […] L'association n'ayant pas réglé l'indemnité de résiliation dont la société H. lui avait demandé le versement sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° (...)
Lire la suite…Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée ...................................... 8 Table des matières I. […] En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; […]
Lire la suite…L'action en paiement d'une indemnité de rupture stipulée à un bail commercial en cas de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans et non par 2 ans. […] Selon l'article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. […] La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail. […] Pour dire prescrite en application de l'article L. 145-60 du Code de commerce la demande de la bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, l'arrêt relève que la clause de dédit n'existe pas dans le statut des baux commerciaux, […]
Lire la suite…Ce contrat prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire sera redevable d'une indemnité « égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ». Le locataire en procédure collective soutenait que l'indemnité de résiliation n'était pas la contrepartie directe d'une prestation de service à titre onéreux et qu'elle ne pouvait donc pas être soumise à la TVA. […] La Cour d'appel n'a pas soumis l'indemnité à la TVA mais a retenu un mode de calcul de cette indemnité en prenant en compte les loyers TTC dus par le locataire, […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour d'appel de Paris a jugé que : « Considérant que, concernant le second contrat (8 septembre 2011) la clause de résiliation est acquise en raison du défaut de paiement des causes de la mise en demeure de payer précitée et que pour échapper au paiement intégral de l'indemnité de résiliation, Madame P. fait valoir que ladite indemnité prévue comme étant égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, constitue « une majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers […] qu'elle « ne devrait pas être supérieure à une somme de 1.380 euros » ; […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la TVA avait été facturée par le locataire au bailleur au titre d'une indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur. […] Le Conseil d'Etat valide la facturation de la TVA par le locataire. […] Selon le juge, l'indemnité perçue par le locataire à l'occasion de la résiliation anticipée de son bail devait être soumise à la TVA, […] accord de principe quant au paiement de l'indemnité avant l'achat de l'immeuble par le futur bailleur). A ce stade, il est difficile de savoir si cette solution doit être appliquée à toutes les indemnités de résiliation versées à des locataires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article R2191-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
[…] Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Suggestions
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Indemnité d'éviction
- Montant de l'indemnité d'éviction
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité légale
[…] indemnité de résiliation sur le fondement de cet article. […] du contrat à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation , cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise ? […] de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant potentiellement très conséquent ? […] * Le Conseil constitutionnel n'a eu à connaître qu'une fois de l'application aux contrats en cours de dispositions prévoyant le versement d'une indemnité par l'un des co-contractants en cas de résiliation […]
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