Indemnité de résiliation
Décisions
[…] procédure convertie le 31 mars 2010 en liquidation judiciaire ; que le 1er avril 2010, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat ; qu'assignée en paiement, la caution a contesté être tenue au paiement de cette indemnité en raison de la déchéance du droit du crédit-bailleur de percevoir une telle pénalité résultant de son manquement à ses obligations d'information prévues par les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ;
La caution est tenue au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation dès lors que la mention manuscrite se réfère aux accessoires du contrat principal et que celui-ci prévoit une indemnité de résiliation et une peine contractuelle dont il fixe le montant.
[…] 10 euros, principalement constituée par les loyers restant à courir et la TVA ; qu'il était précisé dans cet acte qu' « en cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible sera prévue aux articles 22 et 43 du contrat de crédit-bail immobilier et elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35 % du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle » ; qu'en jugeant qu'au regard de cette mention, […] l'indemnité contractuelle de résiliation se substituerait aux loyers à échoir, […]
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, […] sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La caducité d'un contrat exclut l'application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation […] que la société Konica Minolta l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ; […] Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en ce qui concerne les indemnités de résiliation sollicitées, […]
En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond, estiment souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de cet acte, que l'engagement de caution était relatif aux seules "obligations de caractère locatif stricto sensu" et ne s'étendait pas à l'indemnité de résiliation.
Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en résiliation du contrat de crédit-bail immobilier et en paiement de l'indemnité de résiliation fixée contractuellement, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'indemnité de résiliation était des deux tiers de la valeur financière résiduelle du crédit-bail au bout de 10 ans majorée de 20 % et s'élevait à 1 952 100,96 francs, alors que les charges financières restant à courir s'élevaient à 2 938 606,03 francs, en déduit que l'indemnité n'aboutissait pas à l'exécution totale du contrat de crédit-bail.
[…] Ainsi, en cas de destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges doivent accorder la réparation du préjudice résultant de ce que, par application du contrat de crédit-bail, cette destruction entraîne l'obligation, pour le locataire, de régler au bailleur une indemnité de résiliation (1). […] « en ce que statuant sur l'action civile et faisant application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt a condamné X… à verser au titre des indemnités de résiliation la somme de 92 889,22 francs avec intérêts au taux légal ;
[…] Attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le locataire, en cas de résiliation dudit contrat doit verser, outre les sommes impayées une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir, majorée de la valeur résiduelle ;
Par suite viole ces textes la cour d'appel qui énonce que le dommage matériel résultant, pour la victime d'un accident de la circulation, du règlement d'une indemnité de résiliation anticipée à l'organisme de crédit lui ayant vendu son véhicule est constitutif d'un préjudice financier non pris en charge au titre des dommages matériels.
[…] A titre subsidiaire, ils discutent le nombre des loyers réclamés (33 et non 35) et le prix de revente du véhicule et considèrent que les indemnités sollicitées sont manifestement excessives, ce qui doit conduire au rejet de la demande. […] les appelants soutiennent à tort que la société SOFRAFI n'a pas tenu compte des deux règlements effectués les 2 juin et 2 juillet 1997, alors qu'elle ne justifie par aucune pièce du versement de ces sommes et que celles revendiquées au titre des échéances impayées et de l'indemnité de résiliation sont calculées conformément aux dispositions du contrat; A… que le véhicule a été revendu pour le prix de 200 000 F HT, soit 241 200 F TTC, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un crédit bailleur avait déclaré, au passif de son débiteur bénéficiant d'un redressement judiciaire, outre sa créance au titre des loyers échus et à échoir, un poste de créance à titre conservatoire relatif à l'indemnité de résiliation. En effet, s'agissant d'une procédure de redressement judiciaire, le contrat n'avait pas fait l'objet de ladite résiliation, mais le créancier avait estimé prudent de déclarer d'ores et déjà la créance correspondante, à échoir. […] et conformément aux dispositions de l'article R622-21 du Code de Commerce, le créancier disposait alors du délai d'un mois pour déclarer sa créance d'indemnité. […]
Lire la suite…Des cocontractants ne peuvent pas s'exonérer d'une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d'une loi créant cette indemnité. L'Association A., qui avait souscrit auprès de la société H. un contrat de prévoyance complémentaire ayant pour objet de garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge contre les risques décès, invalidité permanente et totale, a notifié à cette institution sa décision de résilier le contrat. […] L'association n'ayant pas réglé l'indemnité de résiliation dont la société H. lui avait demandé le versement sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° (...)
Lire la suite…Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée ...................................... 8 Table des matières I. […] En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; […]
Lire la suite…L'action en paiement d'une indemnité de rupture stipulée à un bail commercial en cas de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans et non par 2 ans. […] Selon l'article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. […] La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail. […] Pour dire prescrite en application de l'article L. 145-60 du Code de commerce la demande de la bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, l'arrêt relève que la clause de dédit n'existe pas dans le statut des baux commerciaux, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, la TVA avait été facturée par le locataire au bailleur au titre d'une indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur. […] Le Conseil d'Etat valide la facturation de la TVA par le locataire. […] Selon le juge, l'indemnité perçue par le locataire à l'occasion de la résiliation anticipée de son bail devait être soumise à la TVA, […] accord de principe quant au paiement de l'indemnité avant l'achat de l'immeuble par le futur bailleur). A ce stade, il est difficile de savoir si cette solution doit être appliquée à toutes les indemnités de résiliation versées à des locataires. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'Etat décide de contrôler la proportionnalité de l'indemnité de résiliation due par la personne publique et prévue au contrat. […] 101.042,39 euros, tel était le montant des frais de résiliation prévus au contrat. […] Bien souvent en cause, les contrats-type et “Conditions Générales de Vente” contenant des clauses de résiliation très pénalisantes sont visées. […] pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que, si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, […]
Lire la suite…Cette déclaration de créance initiale était complétée par l'affirmation selon laquelle : «en cas de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible […] pour un montant équivalent à 35 % du montant des loyers TTC restant dus au jour de la résiliation majoré le cas échéant de la valeur résiduelle ». […] Le contrat ayant été finalement résilié, la banque procédait à une seconde déclaration, définitive, incluant cette indemnité de résiliation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L221-17 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Article 1231-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité …
Article L117-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 3 : Formation et résolution du contrat
[…] La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'alinéa précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Suggestions
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Indemnité d'éviction
- Montant de l'indemnité d'éviction
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Droit aux indemnités de rupture
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité compensatrice
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité légale
[…] indemnité de résiliation sur le fondement de cet article. […] du contrat à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation , cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise ? […] de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant potentiellement très conséquent ? […] * Le Conseil constitutionnel n'a eu à connaître qu'une fois de l'application aux contrats en cours de dispositions prévoyant le versement d'une indemnité par l'un des co-contractants en cas de résiliation […]
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