Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
Décisions
[…] Elle est par conséquent recevable et bien fondée à solliciter la condamnation in solidum de Messieurs G H, Y et Z à lui régler la somme de 79.589,86 euros correspondant au montant des prestations engagées en faveur de Madame A épouse X, assortie des intérêts évalués au taux légal à compter de la date de la demande, outre l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les arrérages à échoir de la rente accident du travail, au fur et à mesure de leur engagement, pour un capital représentatif s'élevant à la somme de 23.132,21 euros, avec intérêts de droit à compter de leur engagement ou du jugement à intervenir si le tiers opte pour un versement de capital.
[…] • débouté la CPAM des Yvelines de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de provision à hauteur de 6 517,98 euros avec intérêts au taux légal et sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion de 1 080 euros, outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'ordonnance n° 96.51 du 24 janvier 1996 et désormais codifiée à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant revalorisé selon arrêté du 27 décembre 2018 de 1 080 euros,
[…] Attendu que la CPAM des Bouches du Rhône requiert la condamnation de la Société Simply Market à lui payer une provision de 32.836,68 € au titre des prestations par elle servies à la requérante, outre une indemnité forfaitaire de 1.015 € et 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, […] qu'il sera fait droit à la demande de provision de la CPAM des Bouches du Rhône qui est justifiée de même qu'à sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1.015 €, […] La condamnons par ailleurs à payer à la CPAM des Bouches du Rhône une provision de 32.836,68 € au titre des prestations par elle servies à la requérante, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1.015 €.
[…] — confirmé le jugement déféré en ses dispositions disant que le docteur Y a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice subi par M me Z épouse A, rejetant la demande indemnitaire au titre du préjudice d'agrément de M me Z épouse A, déclarant irrecevables les demandes en paiement de la MGEN à l'encontre de la société AWAC, […] arrêtant la créance de débours de la CPAM de Flandres envers le docteur Y, fixant l'indemnité forfaitaire de gestion en faveur de la MGEN, statuant enfin sur les indemnités de procédure ainsi que les dépens, […] Qu'il s'en rapporte à l'appréciation de la cour quant à la demande d'indemnité forfaitaire de gestion mais s'oppose à sa demande d'indemnité de procédure ;
[…] — rejeté la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine au titre de l'indemnité forfaitaire gestion, […] — s'entendre condamner le même, à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, […] En application des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'arrêté du 4 décembre 2020, relatif au financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2021, la CPAM est également fondée en sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion. M. [O] est condamné à lui payer une somme de 1 098 euros de ce chef.
[…] • rejeté la demande de provision présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, • réservé la demande d'indemnité forfaitaire de gestion présentée par ladite caisse, […] • condamner in solidum M me Y et son assureur, la MAIF, à payer à la CPAM de Paris la somme de 1 066 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
[…] La CCSS fonde sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion sur l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. […] En l'espèce, aucun remboursement n'ayant été obtenu par la CCSS, cete dernière sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
[…] — réservé la demande d'indemnité forfaitaire de gestion de l'organisme social ainsi que les dépens. […] La CPAM de l'Artois conclut pour sa part à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il rejette sa demande en paiement des débours provisoires pour la somme de 25 497,30 euros. En conséquence, […] selon le partage de responsabilité retenu par les premiers juges, outre 1 055 euros d'indemnité forfaitaire de gestion et 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] son propos consistant cependant à préciser que le médecin anesthésiste, qui ignore tout de la gestion des alarmes du respirateur, […]
[…] qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime ; que cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, par conséquent, […] en première instance, le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] a reçu l'intervention volontaire de M me A…, a déclaré irrecevables les demandes de la CPAM contre la société SCV Domaine Skiable, […] in solidum avec la MAIF, de réparer le préjudice de M. A… en lien avec la chute du 23 février 2009, a condamné in solidum la Ligue de l'enseignement et la MAIF à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing l'indemnité provisionnelle de 613.431, […] a déclaré irrecevable la demande de la CPAM au titre de son indemnité forfaitaire de gestion, […] Elles demandent ensuite à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la CPAM de sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion et de sa demande de sursis à statuer, […] 47 euros, et que l'indemnité forfaitaire lu est due.
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre d'application de l'indemnité forfaitaire de risque. En effet, […] en l'occurrence, des détenus ou des malades difficiles. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de publier un nouveau décret afin d'attribuer l'indemnité forfaitaire de risque aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services psychiatriques. […] L'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, […]
Lire la suite…[…] couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice fixe le montant annuel de l'indemnité forfaitaire à 464 euros, […] à la somme annuelle de 928 euros maximum. […] Ces textes prévoient donc expressément la délivrance de justificatifs lorsque le conciliateur demande le versement d'une indemnité dépassant le montant annuel de 464 euros. […] S'agissant des demandes de versement de l'indemnité forfaitaire d'un montant annuel de 464 euros, […] le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]
Lire la suite…[…] en faveur des anciens militaires par la […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir les anciens militaires et marins pensionnés dans leurs droits. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, […] D. 74 et D. 77 du même code tandis que son arrêté d'application pris le même jour fixe le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 dudit code. […] C'est pourquoi une disposition particulière avait créé une indemnité forfaitaire […]
Lire la suite…[…] en son article 1er, conditionne les remboursements des indemnités forfaitaires quotidiennes à la fourniture de factures d'hébergement et de restauration et, […] réduit de 50 % l'indemnité de repas si les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. Les agents pour lesquels s'appliquent ces mesures ont exprimé leur vive réprobation. […] Les directions se sont montrées réticentes vis-à-vis de la mise en oeuvre de cette décision qu vient compliquer la gestion des indemnités par de nouvelles exigences bureaucratiques dans une contexte d'exiguïté des effectifs. […] il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'abroger purement et simplement le décret incriminé. […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement des indemnités retraite dépassant le seuil du versement forfaitaire unique. […] Actuellement, le seuil du versement unique est de 13 euros mensuels. […] Ce seuil étant relativement bas, il occasionne des coûts de gestion importants. […]
Lire la suite…[…] un projet d'arrêté relatif à l'application à l'étranger de l'indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, […] de l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation et des indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation, […] approuvé en séance […] Il lui demande donc quand sera enfin versée l'ISAE au personnel détaché, […] indemnités de fonctions particulières et indemnités forfaitaires évoqué plus haut. […] S'agissant du versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves aux personnels expatriés et résidents du premier degré dans les établissements en gestion directe et conventionnés, […]
Lire la suite…[…] des impôts qui veut que, […] « l'indemnité d'éviction est déductible des recettes si, […] elle peut être regardée comme une dépense faite en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ». […] La jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative considèrent que l'ensemble des frais de procédure engagés pour l'acquisition et la conservation du revenu constituent des frais de gestion . […] e] du code général des impôts) sont à ce titre pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au moyen de la déduction forfaitaire calculée sur le montant des revenus bruts déclarés. […] La déduction forfaitaire […]
Lire la suite…En revanche, la cour, qui a visé des conclusions de la caisse tendant à l'attribution de l'indemnité forfaitaire de gestion mise à le charge du tiers responsable par le neuvième alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles figuraient bien dans la requête d'appel, […] vous avez admis que la caisse, qui est autorisée par la loi à recouvrer l'indemnité forfaitaire auprès du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pouvait alternativement assortir la demande de condamnation du tiers responsable au remboursement de ses débours, quand elle en saisit la juridiction administrative, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux exigé est tenu de verser au propriétaire - qui a cédé gracieusement son droit de chasse - une indemnité forfaitaire fixée par arrêté préfectoral. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les bases qui vont servir au calcul de cette indemnité forfaitaire ainsi que si la possibilité d'un recours du propriétaire forestier reste ouverte dans le cas où l'indemnité versée ne couvrirait pas le montant des dégâts subis. […] Le schéma départemental de gestion cynégétique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 3 du Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
- Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Article 529-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article L425-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
[…] défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, […] qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée
Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
[…] Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.
Article 2 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent. Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
Article R314-52-8 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées, compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du contrat et de sa gestion, notamment de l'instruction des factures et de la gestion des paiements. Ce barème peut être différencié par type de contrat. Il est réévalué périodiquement.
Article 3 du Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité de clientèle
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Droit à l'indemnité de clientèle
- Demande de paiement de commission
- Droit au paiement des commissions
- Demande d'indemnité
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Droit aux commissions
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Calcul de l'indemnité de résiliation
[…] les collectivités publiques perçoivent une indemnité forfaitaire pour frais de gestion en contrepartie des frais qu'elles ont engagés pour obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à leurs agents victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. […] Le montant de cette indemnnité forfaitaire , […] est déterminé dans les mêmes conditions que celui de l'indemnité qui peut être réclamée de la même façon par la caisse d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. […] Il lui demande […]
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